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RÈGLEMENT (CEE) No 3604/82 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1982

concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de spécialisation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2821/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de décisions et de pratiques concertées (1), modifié par le règlement (CEE) no 2743/72 (2), et par l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités de 1979 (3), et notamment son article 5, après publication du projet de règlement,

après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes,

1. considérant que, en vertu du règlement (CEE) no 2821/71, la Commission est compétente pour appliquer par voie de règlement l'article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées relatives à la spécialisation, y compris les accords nécessaires à sa réalisation, tombant sous le coup des dispositions de l'article 85 paragraphe 1;

2. considérant que les accords de spécialisation de la production actuelle ou future peuvent tomber sous le coup de l'article 85 paragraphe 1 du traité;

3. considérant que les accords de spécialisation de la production contribuent en général à améliorer la production ou la distribution des produits, étant donné que les entreprises peuvent concentrer leurs activités sur la fabrication de certains produits, travailler ainsi de façon plus rationnelle et offrir ces produits à des prix plus favorables; que l'on peut attendre, du jeu d'une concurrence effective, que les utilisateurs bénéficient équitablement du profit qui en résulte;

4. considérant que ces avantages découlent de la même manière tant des accords de spécialisation en vertu desquels chacun des participants renonce en faveur d'un autre à fabriquer certains produits que des accords suivant lesquels les participants s'engagent à ne fabriquer ou à ne faire fabriquer des produits déterminés qu'en commun;

5. considérant que le présent règlement doit déterminer les restrictions de concurrence qui peuvent figurer dans un accord de spécialisation; que les restrictions de concurrence, qui outre la renonciation réciproque à la fabrication, sont ainsi admises constituent normalement une condition essentielle pour la conclusion et la réalisation de l'accord; que ces restrictions sont dès lors en règle générale nécessaires pour procurer aux entreprises et aux utilisateurs les avantages recherchés par la spécialisation; que l'on peut laisser aux cocontractants le soin de décider quelles sont celles de ces dispositions qu'ils inséreront dans leurs accords;

6. considérant que, afin d'assurer que la concurrence n'est pas éliminée pour une partie substantielle des produits en cause, le présent règlement n'est applicable qu'à condition que ni la part de marché détenue par les entreprises participantes ni les entreprises elles-mêmes ne dépassent pas des ordres de grandeur déterminés;

7. considérant que, afin de faciliter la conclusion d'accords de spécialisation à long terme, accords qui peuvent avoir pour les entreprises intéressées des incidences d'ordre structurel, il y a lieu de fixer la durée de validité du règlement à quinze ans; que si, au cours de cette période, les circonstances au regard desquelles le règlement a été arrêté viennent à se modifier sur un point essentiel, la Commission procédera aux adaptations nécessaires du règlement;

8. considérant que les accords, décisions et pratiques concertées qui réunissent les conditions du présent règlement n'ont pas à être notifiés, qu'il demeure cependant loisible aux entreprises en cas de doute fondé de demander à la Commission à titre individuel, une déclaration sur la compatibilité de leurs ententes avec le présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Conformément à l'article 85 paragraphe 3 du traité et sous les conditions prévues au présent règlement, l'article 85 paragraphe 1 dudit traité est déclaré inapplicable aux accords en vertu desquels des entreprises s'engagent réciproquement, pour la durée de l'accord, à des fins de spécialisation:

a) soit à renoncer à fabriquer elles-mêmes ou à faire fabriquer par d'autres entreprises des produits déter

minés et à laisser à leurs contractants le soin de fabriquer ces produits ou d'en confier la fabrication à d'autres entreprises;

b) soit à ne fabriquer ou à ne faire fabriquer des produits déterminés qu'en commun.

Article 2

1. Outre l'obligation énoncée à l'article 1er, il ne peut être imposé à des cocontractants aucune autre restriction de concurrence que:

a) l'obligation de ne conclure qu'avec le consentement des cocontractants des accords de spécialisation avec d'autres entreprises concernant des produits identiques ou considérés comme similaires par l'utilisateur en raison de leurs propriétés, de leur prix et de leur usage;

b) l'obligation de livrer aux cocontractants les produits qui font l'objet de la spécialisation et de respecter à cet égard des qualités minimales;

c) l'obligation de s'approvisionner en produits qui font l'objet de la spécialisation exclusivement auprès de cocontractants ou d'une entreprise à laquelle les cocontractants confient ensemble la fabrication de ces produits, sauf s'il existe des conditions d'approvisionnement plus favorables et que les cocontractants ou l'entreprise chargée de la fabrication ne les offrent pas;

d) l'obligation de confier à des cocontractants la distribution exclusive des produits qui font l'objet de la spécialisation, pour autant que les utilisateurs ou les intermédiaires puissent se procurer les produits visés au contrat auprès d'autres fournisseurs et que les cocontractants ne restreignent pas ces possibilités d'achat.

2. Les obligations suivantes ne font pas obstacle à l'applicabilité de l'article 1er:

a) l'obligation d'assurer, pour les produits qui font l'objet de la spécialisation, le stockage de quantités minimales et de pièces de rechange de ces produits;

b) l'obligation d'assurer, pour les produits qui font l'objet de la spécialisation, le service à la clientèle et la garantie.

Article 3

L'article 1er du présent règlement n'est applicable que:

a) lorsque les produits qui font l'objet de la spécialisation et les autres produits des entreprises participantes considérés comme similaires par l'utilisateur en raison de leurs propriétés, de leur prix et de leur usage ne représentent pas, dans une partie substantielle du marché commun, plus de 15 % du marché de l'ensemble de ces produits,

et

b) lorsque le chiffre d'affaires total réalisé au cours d'un exercice par l'ensemble des entreprises participantes ne dépasse pas 300 millions d'Écus.

Article 4

1. Pour l'application de l'article 3 sous b) du présent règlement, l'Écu est l'unité de compte retenue pour l'établissement du budget de la Communauté en vertu des articles 207 et 209 du traité.

2. L'article 1er du présent règlement reste applicable si, pendant la période de deux exercices consécutifs, la part de marché ou le chiffre d'affaires mentionné à l'article 3 sous b) n'est pas dépassé de plus de 10 %.

3. Le chiffre d'affaires total au sens de l'article 3 sous b) résulte des chiffres d'affaires hors taxes et autres redevances fiscales réalisés par les entreprises participantes au cours du dernier exercice en produits et services de tout genre. Il ne tient pas compte des transactions intervenues entre les entreprises participantes ou entre celles-ci et une entreprise chargée de la fabrication par l'ensemble des cocontractants.

Article 5

Sont considérées comme entreprises participantes au sens des articles 3 sous a) et b) et 4 paragraphe 3 du présent règlement:

a) les entreprises parties à l'accord;

b) les entreprises dans lesquelles une partie à l'accord dispose directement ou indirectement:

- de plus de la moitié du capital ou du capital d'exploitation,

ou

- de plus de la moitié des droits de vote,

ou

- du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance ou d'administration ou des organes représentant légalement l'entreprise,

ou

- du pouvoir de gérer les affaires de l'entreprise;

c) les entreprises qui disposent dans une entreprise partie à l'accord directement ou indirectement des droits ou pouvoirs énumérés sous b);

d) les entreprises dans lesquelles une entreprise visée sous c) dispose directement ou indirectement des droits ou pouvoirs énumérés sous b). Article 6

Conformément à l'article 7 du règlement (CEE) no 2821/71, la Commission peut retirer le bénéfice de l'application du présent règlement si elle constate que, dans un cas déterminé, un accord exempté en vertu du présent règlement a cependant certains effets qui sont incompatibles avec les conditions prévues par l'article 85 paragraphe 3 du traité et notamment lorsque la spécialisation ne donne pas des résultats substantiels ou que les utilisateurs ne participent pas équitablement au profit qui en résulte.

Article 7

Les dispositions du présent règlement s'appliquent par analogie aux décisions d'associations d'entreprises et aux pratiques concertées de la catégorie visée à l'article 1er.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1983. Il expire le 31 décembre 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1982.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 285 du 29. 12. 1971, p. 46.

(2) JO no L 291 du 28. 12. 1972, p. 144.

(3) JO no L 291 du 19. 11. 1979, p. 94.