<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1969FRA.0100003101.case.xml"><NO.CASE>15/68</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61968J0015</NO.CELEX><NO.SEQ>0002.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>31</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>36</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>6</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19690225">25-2-1969</DATE> — AFFAIRE 15-68</LEFT><RIGHT>ELZ / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 15-68</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>RAYMOND ELZ, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Luxembourg-Howald, 24, rue Bellevue, assisté de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Paul Beghin, avocat inscrit au barreau de Luxembourg, 9, avenue de la Gare, Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, représentée par son conseiller juridique, M. Pierre Lamoureux, en qualité d'agent, ayant élu domicile auprès de M. Émile Reuter, conseiller juridique de la Commission, 4, boulevard Royal à Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet, au stade actuel de la procédure, la recevabilité du recours tendant à l'annulation et à la réforme du rapport de notation du <DATE ISO="19680115">15 janvier 1968</DATE>, concernant le requérant,</P><?PAGE NO="32"?><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (première chambre)</P><P>composée de MM. J. Mertens de Wilmars, président de chambre, A. M. Donner (rapporteur) et R. Monaco, juges, K. Roemer, avocat général, A. Van Houtte, greffier,</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Points de fait et de droit</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Résumé des faits</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que le requérant, qui assure les fonctions d'assistant principal à la direction générale du contrôle financier, a fait l'objet d'un rapport de notation daté du <DATE ISO="19680115">15 janvier 1968</DATE>;</P><P>qu' après avoir, dans ses observations personnelles, demandé la rectification de ce rapport, qui lui avait été communiqué conformément, à l'article 43, alinéa 2, du statut des fonctionnaires, le requérant a saisi, le <DATE ISO="19680327">27 mars 1968</DATE>, le président de la Commission des Communautés européennes d'un recours gracieux en vertu de l'article 90 du statut;</P><P>que, le <DATE ISO="19680725">25 juillet 1968</DATE>, le requérant a déposé au greffe de la Cour le présent recours, dirigé contre le rapport de notation du <DATE ISO="19680115">15 janvier 1968</DATE> et le rejet implicite de sa réclamation du <DATE ISO="19680327">27 mars 1968</DATE>;</P><P>que, par mémoire du <DATE ISO="19681014">14 octobre 1968</DATE>, la défenderesse a présenté une exception d'irrecevabilité en faisant valoir qu'elle avait retiré le rapport du <DATE ISO="19680115">15 janvier 1968</DATE> et a demandé l'application de l'article 91 du règlement de procédure; que la partie requérante a présenté le <DATE ISO="19681127">27 novembre 1968</DATE> ses observations sur cette exception;</P><P>que la Cour, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sur l'exception d'irrecevabilité;</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>Il —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que la <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour :</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>débouter le requérant en déclarant son recours irrecevable conformément à l'article 91 du règlement de procédure, sans engager le débat au fond,</P></ITEM><ITEM><P>condamner le requérant aux dépens;</P></ITEM></LIST><P>attendu que dans ses observations sur l'exception d'irrecevabilité le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><P>en ordre principal,</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>prendre l'exception d'irrecevabilité invoquée par la Commission au débat sur le fond,</P></ITEM><ITEM><P>dire ce moyen non ronde, partant l'écarter,</P></ITEM><ITEM><P>pour le surplus, allouer à la partie requérante le bénéfice de ces conclusions prises entièrement dans le recours introductif d'instance,</P></ITEM></LIST><P>en ordre subsidiaire,</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>donner acte à la partie demanderesse du retrait de son dossier individuel du rapport de notation du <DATE ISO="19680115">15 janvier 1968</DATE>,</P></ITEM><ITEM><P>ordonner le retrait du dossier individuel<?PAGE NO="33"?> du rapport de notation du <DATE ISO="19680522">22 mai 1968</DATE>,</P></ITEM></LIST><P>en ordre plus subsidiaire,</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>donner acte au requérant qu'il conclut à l'application de l'article 42, alinéa 2, du règlement de procédure ;</P></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que, dans son mémoire du <DATE ISO="19681014">14 octobre 1968</DATE>, la <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> allègue l'irrecevabilité du recours pour défaut d'objet et défaut d'intérêt;</P><P>qu'à la suite de la réclamation du <DATE ISO="19680327">27 mars 1968</DATE>, les supérieurs hiérarchiques du requérant auraient modifié leurs appréciations et formulé, en date du <DATE ISO="19680522">22 mai 1968</DATE>, un nouveau rapport de notation qui, en ce qui concerne les points critiqués par le requérant, diffère substantiellement du précédent;</P><P>que ce second rapport lui ayant été soumis par ses supérieurs hiérarchiques, le requérant aurait refusé de le signer ;</P><P>que, formellement convoqué pour le <DATE ISO="19680531">31 mai 1968</DATE> par M. J. de Groote, chef de division à la direction générale du personnel et de l'administration, le requérant se serait rendu à cette convocation, aurait pris connaissance du nouveau rapport et aurait réitéré son refus, ce qui aurait été constaté dans une note de M. de Groote du même jour;</P><P>que le rapport de notation du <DATE ISO="19680522">22 mai 1968</DATE> ainsi que la note du <DATE ISO="19680531">31 mai 1968</DATE> ayant été versés au dossier personnel du requérant, la défenderesse en conclut que le rapport du <DATE ISO="19680115">15 janvier 1968</DATE> a été retiré et remplacé par le rapport du <DATE ISO="19680522">22 mai 1968</DATE>;</P><P>que, dès lors, le premier rapport n'aurait plus d'existence et ne ferait plus grief à l'intéressé;</P><P>que la défenderesse ajoute à titre subsidiaire que, même si le rapport du <DATE ISO="19680115">15 janvier</DATE> n'avait pas été retiré, le recours ne serait pas recevable en tous ses éléments, étant donné qu'il vise, entre autres, à l'annulation du numéro 8 du rapport de notation et, notamment, du littera <HT TYPE="ITALIC">b</HT> de l'appréciation du chef de division Haighton, alors que ces parties du rapport n'auraient pas été visées dans la réclamation du <DATE ISO="19680317">17 mars 1968</DATE>; que le requérant les présenterait, dès lors, hors du délai stipulé par l'article 91 du statut;</P><P>attendu que, dans ses observations sur l'exception d'irrecevabilité, le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> allègue que celle-ci doit être rejetée parce que le rapport du <DATE ISO="19680522">22 mai 1968</DATE> serait juridiquement inexistant en raison de l'inobservation de l'article 26 du statut qui dispose que <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>la communication de toute pièce est certifiée par la signature du fonctionnaire ou, à défaut, faite par lettre recommandée<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>;</P><P>que le rapport du <DATE ISO="19680522">22 mai 1968</DATE> n'aurait pas été signé par le requérant et ne lui aurait pas été notifié par lettre recommandée ;</P><P>que ces formalités seraient essentielles, comme le confirme l'article 6 du règlement sur la notation des fonctionnaires de l'ancienne Commission C.E.E., d'après lequel le fonctionnaire est appelé à viser son rapport de notation dans un délai de quinze jours et peut joindre toutes les observations qu'il jugera utiles;</P><P>que le requérant allègue en outre que, dans un autre ordre d'idées, il n'a jamais été informé de la décision que le rapport du <DATE ISO="19680115">15 janvier</DATE> aurait été retiré;</P><P>que, de ce fait, il aurait été mis dans l'impossibilité d'introduire, si besoin en avait été, un recours en annulation contre le rapport du <DATE ISO="19680522">22 mai</DATE>;</P><P>qu' à titre subsidiaire, le requérant demande de lui donner acte que le rapport du <DATE ISO="19680115">15 janvier</DATE> a été retiré de son dossier personnel;</P><P>que, d'autre part, le rapport du <DATE ISO="19680522">22 mai</DATE> étant juridiquement inexistant, il conclut à ce que la Cour en ordonne le retrait de son dossier;</P><P>que finalement, en réponse à l'argumentation subsidiaire de la défenderesse, le requérant allègue que la réclamation du <DATE ISO="19680327">27 mars 1968</DATE> visait le rapport pris comme un tout et que, dès lors, les points examinés plus amplement dans<?PAGE NO="34"?> le recours ne constituent pas un moyen nouveau;</P><P>qu' à titre plus subsidiaire et pour autant que la Cour suivrait la défenderesse sur le moyen subsidiaire, le requérant demande l'application de l'article 42, alinéa 2, du règlement de procédure;</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les parties ont été entendues au cours de l'audience du <DATE ISO="19690114">14 janvier 1969</DATE>;</P><P>que l'avocat général a présenté ses conclusions sur la recevabilité du recours à l'audience du <DATE ISO="19690129">29 janvier 1969</DATE>;</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Motifs</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Attendu que le recours est dirigé contre le rapport de notation du <DATE ISO="19680115">15 janvier 1968</DATE>;</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>que la défenderesse a soulevé une exception d'irrecevabilité en alléguant que ce rapport avait été retiré et remplacé, dès le <DATE ISO="19680522">22 mai 1968</DATE>, par un rapport modifié;</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>qu'ainsi le recours formé le <DATE ISO="19680725">25 juillet 1968</DATE> aurait, dès son origine, été sans objet;</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>attendu que le requérant répond que les actes invoqués ne sauraient lui être opposés, l'article 26 du statut des fonctionnaires prévoyant que les institutions ne peuvent opposer à un fonctionnaire ni alléguer contre lui des pièces de son dossier qui ne lui ont pas été communiquées;</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>qu'à cet égard il invoque le troisième alinéa dudit article qui dispose que la communication de toute pièce est certifiée par la signature du fonctionnaire ou faite, à défaut, par lettre recommandée;</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>qu'il résulterait des dires de la défenderesse elle-même que les prescriptions de cette dernière disposition n'auraient pas été remplies en l'espèce;</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>que l'exception d'irrecevabilité devrait dès lors être écartée comme non fondée;</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>attendu qu'il est constant que le rapport de notation modifié a été communiqué au requérant, le <DATE ISO="19680522">22 mai 1968</DATE> dans un texte provisoire et le <DATE ISO="19680531">31 mai</DATE> dans sa version définitive;</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>que, s'il est vrai qu'en ces deux occasions le requérant a refusé de signer ledit rapport, il ressort néanmoins des faits de la cause qu'il en a pris connaissance;</TXT></NP><?PAGE NO="35"?><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>que, dans ces circonstances, il a été satisfait à l'exigence de l'article 26, alinéa 2, du statut que toute pièce du dossier soit communiquée au fonctionnaire intéressé;</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>que la réalité de cette communication ayant été établie, il n'y a pas lieu d'examiner si les formes prévues à l'article 26, alinéa 3, ont été observées, celles-ci ne visant qu'à établir incontestablement la communication exigée par l'alinéa précédent dudit article;</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>que, dès lors, le rapport de notation du <DATE ISO="19680522">22 mai 1968</DATE> peut être opposé au requérant et être accepté comme preuve suffisante que le rapport de notation du <DATE ISO="19680115">15 janvier</DATE> précédent a été retiré;</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>qu'il en résulte qu'à la date du recours, le rapport de notation attaqué n'existait plus et que, dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable pour défaut d'objet;</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Attendu que le requérant a succombé en son recours;</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>qu'aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens;</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>que, toutefois, aux termes de l'article 70 dudit règlement, les frais exposés par les institutions dans les recours d'agents des Communautés restent à la charge de celles-ci;</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><GR.VISA><VISA>vu les actes de procédure;</VISA><VISA>le juge rapporteur entendu en son rapport;</VISA><VISA>les parties entendues en leurs plaidoiries;</VISA><VISA>l'avocat général entendu en ses conclusions;</VISA><VISA>vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier;</VISA><VISA>vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 26;</VISA><VISA>vu le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes,</VISA></GR.VISA><?PAGE NO="36"?><P>LA COUR (première chambre)</P><P>rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires, déclare et arrête :</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours 15-68 est irrecevable;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Chacune des parties au litige supportera les dépens par elle exposes.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Ainsi fait et jugé à Luxembourg le <DATE ISO="19690225">25 février 1969</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Mertens de Wilmars</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Donner</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Monaco</P></SIGNATORY><P>Lu en séance publique à Luxembourg le <DATE ISO="19690225">25 février 1969</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la première chambre</P><P>J. Mertens de Wilmars</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>