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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2026/5431

16.10.2026

Avis à l'attention des personnes physiques et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2026/2332 du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/2333 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

(C/2026/5431)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités visées à l'annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2026/2332 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2026/2333 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

L'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 269/2014 requiert que ces personnes et entités déclarent, avant le 1er septembre 2022 ou dans un délai de 6 semaines à compter de la date d'inscription sur la liste figurant à l'annexe I, la date la plus tardive étant retenue, les fonds ou ressources économiques relevant de la juridiction d'un État membre et qui leur appartiennent ou qu'elles possèdent, détiennent ou contrôlent, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouvent ces fonds ou ressources économiques. Elles doivent coopérer avec l'autorité nationale compétente aux fins de toute vérification de cette information. Le non-respect de ces obligations sera considéré comme un contournement des mesures de gel des fonds et des ressources économiques.

Les informations à communiquer doivent être envoyées à l'autorité compétente de l'État membre concerné, par l'intermédiaire de son site web mentionné à l'annexe II du règlement (UE) no 269/2014 (5).


(1)   JO L 78 du 17.3.2014, p. 16, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/145(1)/oj.

(2)   JO L, 2026/2332, 15.10.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/2332/oj.

(3)   JO L 78 du 17.3.2014, p. 6, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/269/oj.

(4)   JO L, 2026/2333, 15.10.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2333/oj.

(5)  La dernière version consolidée peut être consultée à l'adresse http://data.europa.eu/eli/reg/2014/269/2026-09-28.


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/5431/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)