11957E165

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS, SECTION QUATRIEME: LA COUR DE JUSTICE, ARTICLE 165


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ARTICLE 165

LA COUR DE JUSTICE EST FORMEE DE SEPT JUGES .

LA COUR DE JUSTICE SIEGE EN SEANCE PLENIERE . TOUTEFOIS, ELLE PEUT CREER EN SON SEIN DES CHAMBRES COMPOSEES CHACUNE DE TROIS OU CINQ JUGES, EN VUE, SOIT DE PROCEDER A CERTAINES MESURES D'INSTRUCTION, SOIT DE JUGER CERTAINES CATEGORIES D'AFFAIRES, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR UN REGLEMENT ETABLI A CET EFFET .

DANS TOUS LES CAS, LA COUR DE JUSTICE SIEGE EN SEANCE PLENIERE POUR STATUER DANS LES AFFAIRES DONT ELLE EST SAISIE PAR UN ETAT MEMBRE OU UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE, AINSI QUE SUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES QUI LUI SONT SOUMISES EN VERTU DE L'ARTICLE 177 .

SI LA COUR DE JUSTICE LE DEMANDE, LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE, PEUT AUGMENTER LE NOMBRE DES JUGES ET APPORTER LES ADAPTATIONS NECESSAIRES AUX ALINEAS 2 ET 3 ET A L'ARTICLE 167, ALINEA 2 .