02003L0109 — FR — 12.06.2026 — 002.001
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DIRECTIVE 2003/109/CE DU CONSEIL du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO L 016 du 23.1.2004, p. 44) |
Modifiée par:
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DIRECTIVE 2011/51/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mai 2011 |
L 132 |
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19.5.2011 |
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RÈGLEMENT (UE) 2024/1347 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 mai 2024 |
L 1347 |
1 |
22.5.2024 |
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Rectifiée par:
DIRECTIVE 2003/109/CE DU CONSEIL
du 25 novembre 2003
relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Objet
La présente directive établit:
les conditions d'octroi et de retrait du statut de résident de longue durée accordé par un État membre aux ressortissants de pays tiers qui séjournent légalement sur son territoire, ainsi que les droits y afférents, et
les conditions de séjour dans des États membres autres que celui qui a octroyé le statut de longue durée pour les ressortissants de pays tiers qui bénéficient de ce statut.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
«ressortissant d'un pays tiers», toute personne qui n'est pas citoyen de l'Union au sens de l'article 17, paragraphe 1, du traité;
«résident de longue durée», tout ressortissant d'un pays tiers qui est titulaire du statut de résident de longue durée prévu aux articles 4 à 7;
«premier État membre», l'État membre qui a accordé pour la première fois le statut de résident de longue durée à un ressortissant d'un pays tiers;
«deuxième État membre», tout État membre autre que celui qui a accordé pour la première fois le statut de résident de longue durée à un ressortissant d'un pays tiers et dans lequel ce résident de longue durée exerce son droit de séjour;
«membre de la famille», le ressortissant d'un pays tiers qui réside dans l'État membre concerné conformément à la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial ( 1 );
«protection internationale», la protection internationale telle que définie à l’article 2, point a), de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts ( 2 )
«permis de séjour de résident de longue durée — CE», un titre de séjour qui est délivré par l'État membre concerné lors de l'acquisition du statut de résident de longue durée.
Article 3
Champ d'application
La présente directive ne s'applique pas aux ressortissants de pays tiers qui:
séjournent pour faire des études ou suivre une formation professionnelle;
sont autorisés à séjourner dans un État membre en vertu d'une protection temporaire ou ont demandé l'autorisation de séjourner pour ce même motif et attendent une décision sur leur statut;
sont autorisés à séjourner dans un État membre en vertu d’une forme de protection autre que la protection internationale ou ont demandé l’autorisation de séjourner à ce titre et attendent une décision sur leur statut;
ont demandé une protection internationale et dont la demande n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive;
séjournent exclusivement pour des motifs à caractère temporaire, par exemple en tant que personnes au pair ou travailleurs saisonniers, ou en tant que travailleurs salariés détachés par un prestataire de services afin de fournir des services transfrontaliers, ou en tant que prestataires de services transfrontaliers, ou lorsque leur permis de séjour a été formellement limité;
ont un statut juridique régi par les dispositions de la convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques, de la convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, de la convention de 1969 sur les missions spéciales ou de la convention de Vienne de 1975 sur la représentation des États dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel.
La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions plus favorables:
des accords bilatéraux et multilatéraux conclus entre la Communauté ou la Communauté et ses États membres, d'une part, et des pays tiers, d'autre part;
des accords bilatéraux déjà conclus entre un État membre et un pays tiers avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive;
de la convention européenne d’établissement du 13 décembre 1955, de la Charte sociale européenne du 18 octobre 1961, de la Charte sociale européenne modifiée du 3 mai 1987, de la convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant du 24 novembre 1977, du paragraphe 11 de l’annexe de la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, et de l’accord européen du 16 octobre 1980 sur le transfert de la responsabilité à l’égard des réfugiés.
CHAPITRE II
STATUT DE RÉSIDENT DE LONGUE DURÉE DANS UN ÉTAT MEMBRE
Article 4
Durée de résidence
Concernant les cas couverts à l'article 3, paragraphe 2, point a), lorsque le ressortissant d'un pays tiers concerné a acquis un titre de séjour qui lui permettra d'obtenir le statut de résident de longue durée, seule la moitié des périodes de résidence effectuées aux fins d'études ou de formation professionnelle peut être prise en compte dans le calcul de la période visée au paragraphe 1.
En ce qui concerne les personnes auxquelles la protection internationale a été octroyée, la période comprise entre la date d'introduction de la demande de protection internationale sur la base de laquelle cette protection internationale a été octroyée et la date de délivrance du titre de séjour conformément à l'article 24 du règlement (UE) 2024/1347 ( 3 ) est prise en compte dans le calcul de la période visée au paragraphe 1.
Dans des cas justifiés par des raisons spécifiques ou exceptionnelles à caractère temporaire et conformément à leur législation nationale, les États membres peuvent accepter qu'une période d'absence plus longue que celle qui est visée au premier alinéa n'interrompe pas la période visée au paragraphe 1. Dans ces conditions, les États membres ne tiennent pas compte de la période d'absence en question dans le calcul de la période visée au paragraphe 1.
Par dérogation au deuxième alinéa, les États membres peuvent tenir compte, dans le calcul de la période visée au paragraphe 1, de périodes d'absence liées à un détachement pour raisons de travail, y compris dans le cadre d'une prestation de services transfrontaliers.
Par dérogation au premier alinéa, en particulier lorsque le bénéficiaire d'une protection internationale démontre que le motif de son séjour ou de sa résidence sans en avoir le droit était dû à des circonstances échappant à son contrôle, les États membres peuvent prévoir, conformément à leur droit national, que le calcul de la période visée au paragraphe 1 n'est pas interrompu.
Article 5
Conditions relatives à l'acquisition du statut de résident de longue durée
Les États membres exigent du ressortissant d'un pays tiers de fournir la preuve qu'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille qui sont à sa charge:
de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir au système d'aide sociale de l'État membre concerné. Les États membres évaluent ces ressources par rapport à leur nature et à leur régularité et peuvent tenir compte du niveau minimal des salaires et pensions avant la demande d'acquisition du statut de résident de longue durée;
d'une assurance maladie pour tous les risques normalement couverts pour leurs propres ressortissants dans l'État membre concerné.
Article 6
Ordre public et sécurité publique
Lorsqu'il prend pareille décision, l'État membre prend en considération la gravité ou la nature de l'infraction contre l'ordre public ou la sécurité publique, ou le danger que représente la personne concernée, tout en tenant également compte de la durée de résidence et de l'existence de liens avec le pays de résidence.
Article 7
Acquisition du statut de résident de longue durée
Parmi les pièces justificatives visées au premier alinéa peuvent également figurer des documents attestant de conditions de logement appropriées.
Dans des cas exceptionnels liés à la complexité de l'examen de la demande, le délai visé au premier alinéa peut être prorogé.
En outre, la personne concernée est informée de ses droits et obligations en vertu de la présente directive.
Toute conséquence de l'absence de décision à l'expiration du délai visé dans la présente disposition doit être réglée par la législation nationale de l'État membre concerné.
Article 8
Permis de séjour de résident de longue durée — CE
Avant d’inscrire la remarque visée au paragraphe 4, le deuxième État membre demande à l’État membre visé dans cette remarque de fournir des informations sur la question de savoir si le résident de longue durée bénéficie toujours de la protection internationale. L’État membre visé dans la remarque lui répond dans un délai maximal d’un mois suivant la réception de la demande d’information. Lorsque la protection internationale a été retirée par une décision définitive, le deuxième État membre n’inscrit pas cette remarque.
Article 9
Retrait ou perte du statut
Le résident de longue durée perd le droit au statut de résident de longue durée dans les cas suivants:
constatation de l'acquisition frauduleuse du statut de résident de longue durée;
adoption d'une mesure d'éloignement dans les conditions prévues à l'article 12;
absence du territoire de la Communauté pendant une période de douze mois consécutifs.
En tout état de cause, après six ans d'absence du territoire de l'État membre qui lui a accordé le statut de résident de longue durée, la personne concernée perd le droit au statut de résident de longue durée dans ledit État membre.
Par dérogation au deuxième alinéa, l'État membre concerné peut prévoir que, pour des raisons spécifiques, le résident de longue durée conserve son statut dans ledit État membre en cas d'absences pendant une période supérieure à six ans.
Ladite procédure s'applique notamment aux personnes ayant séjourné dans un deuxième État membre pour y suivre des études.
Les conditions et la procédure pour le recouvrement du statut de résident de longue durée sont fixées par le droit national.
Article 10
Garanties procédurales
Article 11
Égalité de traitement
Le résident de longue durée bénéficie de l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne:
les conditions d'accès à un emploi salarié et à une activité non salariée, à condition que ces activités ne soient pas liées, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique, ainsi que les conditions d'emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération;
l'éducation et la formation professionnelle, y compris les allocations et bourses d'études conformément à la législation nationale;
la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres professionnels, conformément aux procédures nationales pertinentes;
la sécurité sociale, l'aide sociale et la protection sociale telles qu'elles sont définies par la législation nationale;
les avantages fiscaux;
l'accès aux biens et aux services et la fourniture de biens et de services à la disposition du public, ainsi que l'accès aux procédures d'attribution d'un logement;
la liberté d'association, d'affiliation et d'engagement dans une organisation de travailleurs ou d'employeurs ou toute organisation professionnelle, y compris les avantages qui peuvent en résulter, sans préjudice des dispositions nationales en matière d'ordre public et de sécurité publique;
le libre accès à l'ensemble du territoire de l'État membre concerné, dans les limites prévues par la législation nationale pour des raisons de sécurité.
Un État membre peut restreindre l'égalité de traitement par rapport à ses ressortissants dans les cas suivants:
l'État membre peut maintenir des restrictions à l'accès à l'emploi ou à des activités non salariées lorsque, conformément à sa législation nationale ou au droit communautaire en vigueur, ces activités sont réservées à ses ressortissants nationaux, aux citoyens de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen;
les États membres peuvent exiger la preuve d'une connaissance appropriée de la langue pour accéder à l'éducation ou à la formation. L'accès aux études universitaires peut être subordonné à des conditions particulières préalables en matière d'études.
Les États membres peuvent également décider d'accorder l'égalité de traitement dans des domaines non couverts par le paragraphe 1.
Article 12
Protection contre l'éloignement
Avant de prendre une décision d'éloignement à l'encontre d'un résident de longue durée, les États membres prennent en compte les éléments suivants:
la durée de la résidence sur leur territoire;
l'âge de la personne concernée;
les conséquences pour elle et pour les membres de sa famille;
les liens avec le pays de résidence ou l'absence de liens avec le pays d'origine.
Article 13
Dispositions nationales plus favorables
Les États membres peuvent délivrer des titres de séjour permanents ou d'une durée de validité illimitée à des conditions plus favorables que celles établies dans la présente directive. Ces titres de séjour ne donnent pas accès au droit de séjour dans les autres États membres tel que prévu au chapitre III.
CHAPITRE III
SÉJOUR DANS LES AUTRES ÉTATS MEMBRES
Article 14
Principe
Un résident de longue durée peut séjourner dans un deuxième État membre pour l'un des motifs suivants:
exercer une activité économique à titre salarié ou indépendant;
poursuivre des études ou une formation professionnelle;
à d'autres fins.
Pour des motifs liés à la politique du marché du travail, les États membres peuvent accorder la préférence aux citoyens de l'Union, aux ressortissants de pays tiers lorsque cela est prévu par la législation communautaire, ainsi qu'à des ressortissants de pays tiers résidant légalement et percevant des prestations de chômage dans l'État membre concerné.
Le présent chapitre ne concerne pas le séjour d'un résident de longue durée sur le territoire des États membres:
en tant que travailleur salarié détaché par un prestataire de services dans le cadre d'une prestation transfrontalière;
en tant que prestataire de services transfrontaliers.
Les États membres peuvent décider, conformément au droit national, des conditions dans lesquelles les résidents de longue durée qui souhaitent se rendre dans un deuxième État membre pour y exercer une activité économique en qualité de travailleurs saisonniers peuvent résider dans cet État membre. Les travailleurs frontaliers peuvent aussi être soumis à des dispositions particulières du droit national.
Article 15
Conditions de séjour dans un deuxième État membre
Les États membres peuvent accepter que le résident de longue durée présente la demande de permis de séjour auprès des autorités compétentes du deuxième État membre tout en séjournant encore sur le territoire du premier État membre.
Les États membres peuvent exiger de la personne concernée de fournir la preuve qu'elle dispose:
de ressources stables et régulières, suffisantes pour son entretien et celui des membres de sa famille, sans recourir à l'aide sociale de l'État membre concerné. Pour chacune des catégories visées à l'article 14, paragraphe 2, les États membres évaluent ces ressources par rapport à leur nature et à leur régularité et peuvent tenir compte du niveau minimal des salaires et pensions;
d'une assurance maladie couvrant, sur son territoire, tous les risques normalement couverts pour ses propres ressortissants dans l'État membre concerné.
Cette condition ne s'applique pas lorsque les ressortissants de pays tiers ont été tenus de satisfaire à des conditions d'intégration afin d'obtenir le statut de résident de longue durée, conformément à l'article 5, paragraphe 2.
Sans préjudice du deuxième alinéa, les personnes concernées peuvent être tenues de suivre des cours de langue.
Les pièces visées au premier alinéa peuvent aussi comprendre des documents relatifs à un logement approprié.
En particulier:
en cas d'exercice d'une activité économique, le deuxième État membre peut exiger de la personne concernée de fournir:
si elle est salariée, la preuve qu'elle dispose d'un contrat de travail, une déclaration de l'employeur spécifiant qu'elle est recrutée ou une proposition de contrat d'emploi, selon les conditions prévues par la législation nationale. Les États membres déterminent laquelle desdites formes de preuve est requise;
si elle est indépendante, une preuve qu'elle dispose des fonds nécessaires, conformément au droit national, pour exercer une activité économique en cette qualité, en produisant les documents et autorisations nécessaires;
en cas de poursuite d'études ou d'une formation professionnelle, le deuxième État membre peut exiger de la personne concernée de fournir une preuve d'inscription dans un établissement agréé en vue de suivre des études ou une formation professionnelle.
Article 16
Les membres de la famille
Le deuxième État membre peut exiger du membre de la famille du résident de longue durée de joindre à sa demande de titre de séjour:
son permis de séjour de résident de longue durée CE ou son titre de séjour et un document de voyage valide ou des copies certifiées conformes de ceux-ci;
la preuve qu'il a résidé en tant que membre de la famille d'un résident de longue durée dans le premier État membre;
la preuve qu'il dispose de ressources stables et régulières, suffisantes pour son entretien sans recourir à l'aide sociale de l'État membre concerné, ou que le résident de longue durée en dispose pour lui, ainsi que d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques dans le deuxième État membre. Les États membres évaluent ces ressources par rapport à leur nature et à leur régularité et peuvent tenir compte du niveau minimal des salaires et pensions.
Article 17
Ordre public et sécurité publique
Lorsqu'il prend la décision pertinente, l'État membre tient compte de la gravité ou de la nature de l'infraction que soit le résident de longue durée, soit le ou les membres de sa famille, a ou ont commise contre l'ordre public ou la sécurité publique, ou du danger représenté par la personne concernée.
Article 18
Santé publique
Article 19
Examen de la demande et délivrance du titre de séjour
Si la demande n'est pas accompagnée des pièces justificatives énumérées aux articles 15 et 16, ou dans des conditions exceptionnelles liées à la complexité de l'examen de la demande, le délai visé au premier alinéa peut être prolongé d'une période ne dépassant pas trois mois. Dans ce cas, les autorités nationales compétentes en informent le demandeur.
Article 19 bis
Modifications du permis de séjour de résident de longue durée – UE
Article 20
Garanties procédurales
Toute conséquence de l'absence de décision à l'expiration du délai visé à l'article 19, paragraphe 1, doit être réglée par la législation nationale de l'État membre concerné.
Article 21
Traitement accordé dans le deuxième État membre
Les États membres peuvent prévoir que les personnes visées à l'article 14, paragraphe 2, point a), font l'objet de restrictions quant à l'accès aux activités salariées autres que celles pour lesquelles elles se sont vu accorder le permis de séjour, dans des conditions fixées par la législation nationale et pour une période ne dépassant pas douze mois.
Les États membres peuvent décider, conformément au droit national, des conditions dans lesquelles les personnes visées à l'article 14, paragraphe 2, points b) ou c), peuvent avoir accès à un emploi à titre salarié ou indépendant.
Article 22
Retrait du titre de séjour et obligation de réadmission
Tant que le ressortissant d'un pays tiers n'a pas obtenu le statut de résident de longue durée, le deuxième État membre peut décider de refuser de renouveler le titre de séjour ou de le retirer et d'obliger la personne concernée et les membres de sa famille, conformément aux procédures, y compris d'éloignement, prévues par le droit national, à quitter son territoire dans les cas suivants:
pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique, telles que définies à l'article 17;
lorsque les conditions prévues aux articles 14, 15 et 16 ne sont plus remplies;
lorsque le ressortissant d'un pays tiers ne séjourne pas légalement dans l'État membre concerné.
Dans ce cas, lorsqu'il adopte ladite décision, le deuxième État membre consulte le premier État membre.
Quand le deuxième État membre adopte une décision d'éloignement à l'égard du ressortissant d'un pays tiers en question, il prend toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre effective de cette décision. Dans cette hypothèse, le second État membre fournit au premier État membre les informations appropriées concernant la mise en œuvre de la décision d'éloignement.
Le présent paragraphe est sans préjudice de l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2004/83/CE.
Article 23
Acquisition du statut de résident de longue durée dans le deuxième État membre
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 24
Rapport et clause de «rendez-vous»
Périodiquement et, pour la première fois, au plus tard le 23 janvier 2011, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive dans les États membres et propose, le cas échéant, les modifications nécessaires. Ces propositions de modifications portent prioritairement sur les articles 4, 5, 9 et 11 ainsi que sur le chapitre III.
Article 25
Points de contact
Les États membres désignent des points de contact chargés de recevoir et de transmettre les informations et les documents visés aux articles 8, 12, 19, 19 bis, 22 et 23.
Les États membres assurent la coopération nécessaire pour échanger les informations et les documents visés au premier alinéa.
Article 26
Transposition
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 23 janvier 2006. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, et paragraphe 3 bis, au plus tard le 12 juin 2026. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 27
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 28
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive, conformément au traité instituant la Communauté européenne.
( 1 ) JO L 251 du 3.10.2003, p. 12.
( 2 ) JO L 304 du 30.9.2004, p. 12.
( 3 ) Règlement (UE) 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection, modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et abrogeant la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2024/1347, 22.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1347/oj).
( 4 ) JO L 157 du 15.6.2002, p. 1.