02015R0082 — FR — 18.11.2017 — 001.001
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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/82 DE LA COMMISSION du 21 janvier 2015 (JO L 015 du 22.1.2015, p. 8) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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C 391 |
3 |
18.11.2017 |
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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/82 DE LA COMMISSION
du 21 janvier 2015
instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil et clôturant un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, dudit règlement
Article premier
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations d'acide citrique et de citrate trisodique dihydraté, relevant actuellement des codes NC 2918 14 00 et ex 2918 15 00 (code TARIC 2918150010 ) et originaires de la République populaire de Chine.
2. Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après:
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Société |
Droit antidumping définitif (%) |
Code additionnel TARIC |
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COFCO Biochemical (Anhui) Co. Ltd — No 1 COFCO Avenue, Bengbu City 233010, province d'Anhui, RPC |
35,7 |
A874 |
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Laiwu Taihe Biochemistry Co. Ltd — No 106 Luzhong Large East Street, Laiwu, province de Shandong, RPC |
15,3 |
A880 |
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RZBC Co. Ltd — No 9 Xinghai West Road, Rizhao, province de Shandong, RPC |
36,8 |
A876 |
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►M1 RZBC (Juxian) Co. Ltd — No 209 Laiyang Road, Juxian Economic Development Zone, Rizhao City, province de Shandong, RPC ◄ |
36,8 |
A877 |
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TTCA Co. Ltd — West, Wenhe Bridge North, Anqiu City, province de Shandong, RPC |
42,7 |
A878 |
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Weifang Ensign Industry Co. Ltd — No 1567 Changsheng Street, Changle, Weifang, province de Shandong, RPC |
33,8 |
A882 |
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Jiangsu Guoxin Union Energy Co. Ltd — No 1 Redian Road, Yixing Economic Development Zone, province de Jiangsu, RPC |
32,6 |
A879 |
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Toutes les autres sociétés |
42,7 |
A999 |
3. Par dérogation au paragraphe 1, le droit antidumping définitif ne s'applique pas aux importations mises en libre pratique conformément aux dispositions de l'article 2.
4. Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
Article 2
1. Les importations déclarées pour la mise en libre pratique qui sont facturées par des sociétés dont les engagements ont été acceptés par la Commission et qui sont citées dans la décision d'exécution (UE) 2015/87 sont exonérées du droit antidumping institué par l'article 1er, pour autant:
a) que les marchandises aient été fabriquées, expédiées et facturées directement par lesdites sociétés au premier client indépendant dans l'Union;
b) que ces importations soient accompagnées d'une facture conforme, c'est-à-dire une facture commerciale contenant au moins les éléments et la déclaration visés à l'annexe du présent règlement; et
c) que les marchandises déclarées et présentées aux autorités douanières correspondent précisément à la description de la facture conforme.
2. Une dette douanière naît au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique:
a) dès lors qu'il est établi, en ce qui concerne les importations décrites au paragraphe 1, qu'une ou plusieurs de ces conditions n'ont pas été remplies; ou
b) lorsque la Commission retire son acceptation de l'engagement conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1225/2009, en adoptant un règlement ou une décision se référant à des transactions particulières et en déclarant non conformes les factures correspondantes.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE
Les éléments énumérés ci-après doivent figurer sur la facture commerciale accompagnant les marchandises que la société vend dans l'Union européenne et qui font l'objet de l'engagement.
1. Le titre «FACTURE COMMERCIALE ACCOMPAGNANT DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET D'UN ENGAGEMENT».
2. Le nom de la société délivrant la facture commerciale.
3. Le numéro de la facture commerciale.
4. La date de délivrance de la facture commerciale.
5. Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière de l'Union européenne.
6. La désignation précise des marchandises, et notamment:
— le code produit (PCN) utilisé aux fins de l'engagement,
— une description, en langage clair, des marchandises correspondant au PCN concerné,
— le code produit de la société (CPC),
— le code TARIC,
— la quantité (en tonnes).
7. La description des conditions de vente, et notamment:
— le prix à la tonne,
— les conditions de paiement applicables,
— les conditions de livraison applicables,
— le montant total des remises et rabais.
8. Le nom de la société agissant en tant qu'importateur dans l'Union européenne, à laquelle la facture commerciale accompagnant les marchandises couvertes par un engagement est délivrée directement par la société.
9. Le nom du responsable de la société ayant établi la facture commerciale et signé la déclaration suivante:
«Je soussigné(e) certifie que la vente à l'exportation directe, vers l'Union européenne, des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par [NOM DE LA SOCIÉTÉ] et accepté par la Commission européenne par la décision d'exécution (UE) 2015/87. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»