(1)

Afin de faciliter les investissements des États membres dans la défense, il est nécessaire de supprimer la charge réglementaire et administrative qui pèse sur la préparation de la défense et d’accélérer les procédures d’approbation et d’autorisation. Le fait de faciliter et de simplifier ces investissements soutiendra la croissance de l’industrie de la défense au fil du temps et contribuera à soutenir la préparation des États membres en matière de défense. Il importe que l’Union et les États membres poursuivent leurs efforts pour résoudre les problèmes d’ordre pratique auxquels est confronté le secteur de la défense, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), et qu’ils prévoient des adaptations en cas de besoin, sans jamais cesser de concilier de façon optimale la préservation d’un niveau élevé de protection sanitaire et environnementale, la compétitivité du marché intérieur et la préparation en matière de défense.

(2)

Si plusieurs instruments législatifs de l’Union offrent aux États membres la souplesse nécessaire pour prendre des mesures afin de faciliter la montée en puissance de l’industrie de la défense, leur mise en œuvre et la législation nationale entravent souvent la préparation de la défense, par exemple, la manière dont les États membres recourent à des exemptions au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3) lorsque cela est nécessaire dans l’intérêt de la défense, y compris pour la préparation de la défense.

(3)

Il convient d’adapter le cadre juridique établi par le règlement (CE) no 1907/2006 pour tenir compte de l’objectif de préparation en matière de défense. Flexibilité et agilité sont indispensables pour préserver les intérêts de sécurité nationaux et de l’Union liés à la défense, compte tenu de l’aggravation de la situation géopolitique. Dans le même temps, il est fondamental de maintenir un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement, ainsi que la clarté juridique. Des éléments indiquent que, dans certains États membres, la mise en œuvre du règlement (CE) no 1907/2006 ne tient pas pleinement compte de la flexibilité prévue par ledit règlement. Il est possible d’améliorer l’exemption actuelle en matière de défense afin de garantir la sécurité juridique et de permettre des actions plus rapides. Il convient donc d’élargir le champ d’application des exemptions nationales existantes relatives à la défense, prévues par le règlement (CE) no 1907/2006, en donnant aux États membres la possibilité d’autoriser des exemptions plus larges dans l’intérêt de la défense si nécessaire, tout en maintenant la responsabilité fondamentale de trouver un équilibre entre les besoins en matière de défense et de sécurité liée à la défense et un niveau élevé de protection sanitaire et environnementale.

(4)

Des modifications similaires devraient être apportées à d’autres actes juridiques relatifs aux produits chimiques prévoyant une exemption nationale équivalente, à savoir le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (4) et le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), afin de garantir un environnement réglementaire cohérent pour la préparation de la défense.

(5)

Bien que le secteur de la défense puisse exiger certaines exemptions aux règlements (CE) no 1907/2006, (CE) no 1272/2008 et (UE) no 528/2012 pour maintenir la capacité opérationnelle et la préparation en matière de défense, ces exemptions ne devraient être accordées que lorsqu’elles sont justifiées comme nécessaires dans l’intérêt de la défense.

(6)

Le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil (6) met en œuvre la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (ci-après dénommée «convention») ainsi que le protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants. Une partie ne peut accorder d’exemptions une fois qu’une décision a été prise, au titre de la convention, d’inscrire une substance chimique à l’annexe A, B ou C de la convention, au-delà des dérogations accordées en vertu de la convention, à moins que la partie n’accepte pas cette inscription. Par conséquent, les besoins de préparation en matière de défense devraient être pris en compte au cours des phases préparatoires à l’échelle de l’Union avant que des interdictions ou des restrictions ne soient définies au niveau international dans la convention. C’est la raison pour laquelle il importe que des informations pertinentes soient collectées, évaluées et présentées aux fins de la phase d’évaluation de la gestion des risques dans le cadre du processus d’inscription d’une substance à la convention, étant donné que c’est à ce stade que le comité d’étude des polluants organiques persistants peut envisager d’éventuelles exemptions à de possibles mesures de contrôle pour cette substance.

(7)

Il ne peut être exclu que des informations sensibles devant être protégées soient incluses dans les informations sur l’utilisation de substances chimiques. Par conséquent, les États membres devraient, dans le respect du droit international, être autorisés à prévoir des dérogations aux obligations de communication d’informations prévues à l’article 13 du règlement (UE) 2019/1021 pour des motifs de protection des intérêts de l’Union ou nationaux en matière de défense et de sécurité liée à la défense, aux fins de la protection des informations sensibles.

(8)

Le Fonds européen de la défense, établi par le règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil (7), devrait contribuer à la mise en œuvre et à la réalisation de l’objectif de préparation en matière de défense d’ici à 2030, tel que l’a exposé le Conseil européen, renforçant ainsi l’autonomie stratégique et la résilience de l’Union face à l’évolution des enjeux de sécurité. Cela englobe le renforcement des capacités de défense des États membres pour faire face efficacement à un large spectre de menaces, y compris la menace d’opérations hybrides et le risque d’agression armée.

(9)

Le Fonds européen de la défense devrait renforcer la résilience de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE), notamment par le développement de technologies et de biens qui augmentent l’efficacité énergétique et réduisent les dépendances à l’égard de fournisseurs externes pour les matières premières critiques.

(10)

En vertu du règlement (UE) 2025/2643 du Parlement européen et du Conseil (8), l’Union devrait identifier des projets de défense européens d’intérêt commun sur lesquels concentrer les efforts et les ressources. De tels projets doivent consister en des projets industriels collaboratifs visant à renforcer la compétitivité de la BITDE dans toute l’Union, tout en contribuant au développement des capacités militaires des États membres essentielles pour les intérêts de sécurité et de défense de l’Union. Par conséquent, le Fonds européen de la défense pourrait soutenir des activités collaboratives de recherche et développement cohérentes avec celles requises dans ce contexte.

(11)

Le rapport d’évaluation intermédiaire du Fonds européen de la défense a confirmé l’efficacité et la pertinence globales de celui-ci, tout en soulignant la nécessité, d’une part, de continuer, dans la mesure du possible, à rationaliser les procédures et à réduire les charges administratives et, d’autre part, de clarifier le règlement (UE) 2021/697, de le simplifier et d’y introduire une certaine souplesse afin de faciliter la mise en œuvre du Fonds européen de la défense. Il convient dès lors de modifier ledit règlement, en tenant compte de l’expérience acquise depuis 2021 et des retours d’information reçus à l’occasion des consultations menées dans le cadre de l’évaluation intermédiaire du Fonds européen de la défense.

(12)

La charge administrative liée à la participation au Fonds européen de la défense devrait être davantage réduite, et les procédures devraient être simplifiées. Une attention particulière devrait être accordée aux PME transfrontières et aux petites entreprises à moyenne capitalisation afin de garantir un accès juste et équitable aux appels à propositions dans l’ensemble de l’Union. Pour mieux répondre aux besoins spécifiques des PME, il convient de raccourcir et de simplifier considérablement les procédures de candidature et d’évaluation pour les appels à propositions impliquant des PME. Les conditions spécifiques pour fournir un soutien aussi rapide ne devraient pas compromettre une approche fondée sur l’excellence et devraient être fixées dans le programme de travail.

(13)

Le Fonds européen de la défense devrait promouvoir une collaboration cohérente avec les priorités en matière de capacités de défense convenues d’un commun accord par les États membres dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, en particulier dans le contexte des priorités de développement des capacités, et contribuer à répondre aux domaines capacitaires prioritaires recensés par le Conseil européen.

(14)

Le cadre juridique actuel pour la mise en œuvre du Fonds européen de la défense limite le recours à la gestion indirecte à des cas exceptionnels. Il pourrait toutefois s’avérer nécessaire d’assouplir les règles relatives au recours à la gestion indirecte afin d’accélérer et d’alléger les cycles d’innovation, ce qui permettrait au Fonds européen de la défense de répondre plus efficacement aux besoins émergents en matière de défense et aux nouvelles avancées technologiques et améliorerait l’efficacité au regard des coûts de la mise en œuvre du Fonds. Il est donc nécessaire d’introduire la possibilité d’assouplir davantage le recours à la gestion indirecte, tout en veillant à ce que les principes de bonne gestion financière, de transparence et de responsabilité soient respectés, et à ce que ce recours fasse l’objet d’une évaluation et d’un suivi rigoureux afin de garantir l’utilisation optimale des fonds de l’Union. Les procédures d’évaluation et d’attribution sont exécutées conformément au règlement (UE) 2021/697, tel qu’il a été modifié par le présent règlement, et au règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil (9), qu’elles soient menées en gestion directe ou indirecte.

(15)

En raison de l’évolution rapide du contexte stratégique, en particulier du fait de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, il est crucial d’accélérer la transformation technologique de la défense européenne. L’écosystème de la défense de l’Ukraine s’est révélé être innovant, résilient et rentable dans de nombreux aspects pertinents des technologies de défense. Il serait particulièrement précieux pour la BITDE de bénéficier de cette expérience et de ce savoir-faire et d’échanger les meilleures pratiques pour améliorer sa capacité d’innovation. Le renforcement de la collaboration entre les destinataires de l’Union et les entités ukrainiennes par le biais d’actions ciblées pourrait contribuer de manière significative à cet effort. Une telle collaboration peut notamment offrir des possibilités dont il est difficile de disposer dans l’Union, telles que des résultats rapidement disponibles, des essais 24 heures sur 24 ou encore des essais dans des conditions opérationnelles réalistes. Elle peut également améliorer considérablement le développement et la validation de technologies et de produits de défense et faciliter la prise en compte de scénarios réalistes dans la poursuite du développement de technologies et de produits de défense, garantissant ainsi un avantage technique et stratégique à la BITDE. En permettant que les coûts des activités d’essais menées en Ukraine soient éligibles à un financement, le Fonds européen de la défense serait en mesure de soutenir le développement de solutions de défense plus efficaces et innovantes, contribuant, à terme, au renforcement des capacités de défense de l’Union. Les coûts de ces activités d’essai ne devraient être éligibles à un financement que dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour atteindre les objectifs spécifiques du Fonds européen de la défense énoncés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/697.

(16)

L’évaluation intermédiaire du Fonds européen de la défense a montré que les critères d’attribution actuellement utilisés pour évaluer les propositions au titre de ce Fonds sont trop complexes, peu clairs et difficiles à appliquer dans la pratique. Cette situation a entraîné des charges administratives inutiles et des incertitudes pour la Commission et les candidats, ce qui, à terme, a entravé la mise en œuvre efficace du Fonds européen de la défense. Il est nécessaire de simplifier les critères d’attribution et d’assouplir davantage leur application afin que l’évaluation soit plus efficiente, plus transparente et plus efficace. Conformément à une approche de la recherche et du développement dans le domaine de la défense fondée sur l’excellence, les propositions devraient être évaluées au moins sur la base de l’excellence dans le domaine de la défense et du potentiel en matière d’innovation, en tenant dûment compte de la pertinence opérationnelle et de la valeur ajoutée pour l’Union, ainsi que sur la base d’une évaluation de la qualité et de l’efficacité de la mise en œuvre des actions. La possibilité de sélectionner un sous-ensemble pertinent de critères d’attribution en fonction des objectifs spécifiques de chaque appel à propositions, au cas par cas, permettrait une évaluation sur mesure et ciblée, et donc un meilleur alignement sur les priorités et les objectifs du Fonds européen de la défense. Afin de faciliter la préparation des demandes, l’utilisation de sous-ensembles de critères et leur pondération respective devraient être précisées de manière claire et transparente dans chaque appel à propositions. Pour garantir la transparence, chaque sujet d’un appel à propositions devrait inclure le même ensemble de critères d’attribution que celui affiché dans l’appel à propositions du programme de travail annuel.

(17)

La mise en œuvre du Fonds européen de la défense a été entravée par l’obligation d’adopter des programmes de travail annuels, entraînant des procédures complexes, de sorte qu’il est devenu compliqué de garantir la prévisibilité et la continuité des actions soutenues par ce Fonds. Pour résoudre ce problème et offrir une plus grande souplesse dans la gestion du Fonds européen de la défense, il est nécessaire d’introduire la possibilité de mettre en œuvre le Fonds au moyen de programmes de travail annuels ou pluriannuels. Cela permettrait à la Commission de mieux planifier et coordonner le soutien aux activités de recherche et développement dans le domaine de la défense, tout en permettant une utilisation plus efficiente des ressources et de meilleures synergies entre les différents projets et initiatives. En autorisant des programmes de travail pluriannuels, le Fonds européen de la défense serait en mesure de mieux soutenir les projets de recherche et développement à long terme, de favoriser la collaboration entre les parties prenantes et, à terme, de contribuer au renforcement des capacités de défense de l’Union. Compte tenu de l’évolution du paysage géopolitique, une attention particulière devrait être accordée aux actions contribuant à répondre aux besoins des États membres et des pays associés les plus exposés aux menaces militaires conventionnelles.

(18)

Afin d’améliorer encore l’efficience et l’efficacité du Fonds européen de la défense, il est essentiel de donner à la Commission la souplesse nécessaire pour le gérer de manière à optimiser l’utilisation des ressources et à réduire au maximum les charges administratives. À cette fin, il convient de clarifier les conditions dans lesquelles la Commission peut exceptionnellement recourir à des attributions directes, ce qui permettrait de simplifier et d’accélérer la procédure dans certaines circonstances claires et jugées pertinentes pour le sujet de l’appel à propositions. Il y a lieu de faciliter la continuité des efforts et la mise en œuvre efficiente des projets de recherche et développement dans le domaine de la défense, tout en respectant une approche fondée sur l’excellence ainsi que les principes de transparence, d’équité et d’égalité de traitement. La Commission devrait être habilitée à mieux répondre à l’évolution des besoins du secteur de la défense, la coopération entre les parties prenantes devrait être encouragée et le développement de solutions de défense innovantes et efficaces devrait être amélioré, renforçant ainsi la sécurité de l’Union et les capacités de défense des États membres.

(19)

Le Fonds européen de la défense peut stimuler le développement de technologies et de solutions innovantes en matière de défense grâce à des achats publics avant commercialisation. Toutefois, le cadre juridique actuel est trop complexe et manque de clarté quant aux conditions applicables aux achats publics avant commercialisation au titre de ce Fonds, ce qui entrave son utilisation efficace. Les conditions applicables aux achats publics avant commercialisation doivent être simplifiées et clarifiées, étant donné que les dispositions actuelles soutiennent l’attribution de plusieurs marchés dans le cadre d’une même procédure (multiple sourcing), qui n’est pas toujours adaptée au secteur de la défense. La suppression de cette restriction devrait permettre de disposer d’un cadre plus clair et plus efficace pour les achats publics avant commercialisation, mettant ainsi le Fonds européen de la défense en mesure de mieux soutenir le développement de solutions innovantes, de combler l’écart entre la recherche et le déploiement sur le marché et d’inciter fortement les États membres à investir dans la recherche et le développement dans le domaine de la défense.

(20)

Le cadre juridique actuel du Fonds européen de la défense n’octroie pas assez de droits d’accès aux résultats des projets de développement aux États membres, en particulier à ceux qui cofinancent de tels projets. Afin de répondre à cette préoccupation et de promouvoir une approche plus collaborative et coopérative de la recherche et du développement dans le domaine de la défense, il est nécessaire d’accorder le droit d’accéder aux résultats des projets de développement aux États membres qui cofinancent, dans des conditions équitables. Ces droits d’accès devraient être strictement limités à permettre aux autorités nationales compétentes d’évaluer les résultats de l’action et d’évaluer leur utilisation potentielle pour la planification de la défense et le développement des capacités. Ces droits d’accès ne devraient entraîner aucun transfert de propriété de droits de propriété intellectuelle (DPI) ou de savoir-faire et devraient être limités à une utilisation non commerciale et non concurrentielle. En outre, lorsque des États membres ou des pays associés au Fonds européen de la défense confirment le cofinancement de certaines entités juridiques d’un consortium, aucune disposition du règlement (UE) 2021/697 n’empêche les entités juridiques du consortium sélectionné de concéder à ces États membres ou pays associés au Fonds européen de la défense un droit d’usage ou de faire-valoir sur les résultats issus de l’action, y compris aux fins de certification, d’essai et d’intégration dans les systèmes nationaux ainsi qu’à d’autres fins de défense, selon des modalités à convenir entre les États membres ou les pays associés au Fonds européen de la défense et les entités juridiques du consortium sélectionné. Les conditions d’exercice de ces droits d’accès devraient être définies dans la relation contractuelle entre les destinataires et les autorités nationales qui cofinancent l’action. Cela vise à améliorer la transparence, à faciliter le processus de négociation entre les États membres et l’industrie et à simplifier le processus décisionnel. Cela devrait dès lors favoriser une collaboration plus rationalisée en matière de recherche et développement dans le domaine de la défense.

(21)

L’éligibilité des coûts liés aux activités d’essai en Ukraine peut améliorer l’efficience et l’efficacité des projets financés au titre du Fonds européen de la défense. Afin de maximiser les avantages des modifications apportées au règlement (UE) 2021/697, la modification dudit règlement relative à l’éligibilité de ces coûts devrait s’appliquer rétroactivement à compter du 1er janvier 2025.

(22)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir soutenir la préparation en matière de défense, faciliter les investissements dans le domaine de la défense et améliorer les conditions pour l’industrie de la défense, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(23)

Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) no 1907/2006, (CE) no 1272/2008, (UE) no 528/2012, (UE) 2019/1021 et (UE) 2021/697 en conséquence,

1)

À l’article 2, le point suivant est ajouté:

(*1)  Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (JO L 216 du 20.8.2009, p. 76, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2009/81/oj).»."

2)

À l’article 3, le paragraphe suivant est inséré:

3)

À l’article 13, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

«Si nécessaire, les États membres peuvent prévoir des dérogations au présent article pour des motifs de protection des intérêts de l’Union ou nationaux en matière de défense aux fins de la protection des informations sensibles, à condition que lesdites dérogations ne compromettent pas le respect par l’Union ou les États membres, le cas échéant, des obligations de communication d’informations qui leur incombent au titre de la convention.».

1)

L’article 2 est modifié comme suit:

2)

À l’article 4, le paragraphe suivant est ajouté:

3)

L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

4)

À l’article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

(*2)  Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj).»."

5)

À l’article 9, paragraphe 6, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les coûts afférents à ces activités ne sont pas éligibles à un soutien du Fonds. Toutefois, si les destinataires et les sous-traitants participant à l’action coopèrent avec des entités juridiques établies en Ukraine, contrôlées par l’Ukraine ou contrôlées par une entité ukrainienne, à la seule fin d’utiliser leurs infrastructures, installations, biens et ressources pour les activités d’essai visées à l’article 10, paragraphe 3, point f), les coûts y afférents sont éligibles à un soutien du Fonds, à condition que ces coûts profitent à l’action financée et soient nécessaires pour renforcer la compétitivité, l’efficacité et la capacité d’innovation de la BITDE dans toute l’Union, tel que prévu à l’article 3.».

6)

À l’article 11, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans certaines circonstances dûment justifiées et exceptionnelles, un financement de l’Union peut également être octroyé sans appel à propositions conformément à l’article 198 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, y compris dans les cas prévus audit article, premier alinéa, point e).».

7)

L’article 12 est remplacé par le texte suivant:

8)

L’article 13 est modifié comme suit:

9)

À l’article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

10)

À l’article 17, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

11)

L’article 22 est supprimé.

12)

L’article 23 est modifié comme suit:

13)

À l’article 24, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: