Les faits de la cause, le déroulement de la procédure et les observations présentées en vertu de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice CEE peuvent être résumés comme suit:
<TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure écrite</TXT></NP></TI>En juillet 1979, la société Eggers a exporté à destination de la Grande-Bretagne un lot de 19940 kg de graisse de porc. En raison d'une négligence du chauffeur chargé d'assurer le transport de la marchandise, l'exportation a eu lieu sans que les formalités douanières n'aient été accomplies en Allemagne.
En raison de l'absence de preuve de l'exportation par les exemplaires de contrôle prévus, le bureau principal des douanes de Hambourg-Jonas a refusé de payer les montants compensatoires monétaires demandés pour la marchandise exportée. C'est pourquoi la Firma Eggers a adressé au bureau principal des douanes de Kassel une demande de délivrance a posteriori des exemplaires de contrôle. Le bureau principal des douanes lui a opposé un refus et la réclamation déposée contre cette décision devant l'Óberfinanzdirektion a été rejetée. Contre cette décision de rejet, la Firma Eggers a introduit un recours devant le Finanzgericht de Hesse.
Cette juridiction, après avoir constaté que le droit communautaire ne prévoit pas la délivrance a posteriori d'exemplaires de contrôle, remarque que cette délivrance n'a été admise que dans le cadre de dispositions nationales qui, selon l'administration, auraient été arrêtées suite à un arrangement conclu au sein du comité du transit communautaire lors de sa 21e session du 6 au 8 juillet 1971.
La juridiction nationale doute cependant que cet arrangement soit une base légale suffisante pour autoriser les Etats membres à délivrer a posteriori des exemplaires de contrôle et, de toute manière, au cas où ce serait une base suffisante, elle se demande si un tel arrangement laisse aux Étais membres la possibilité de faire dépendre la délivrance a posteriori d'exemplaires de contrôle de conditions supplémentaires qui ne seraient pas fixées dans l'arrangement conclu au niveau communautaire.
En conséquence, le Finanzgericht de Hesse a, par ordonnance en date du 9 novembre 1981, décidé de poser à la Cour les quatre questions préjudicielles suivantes:
- 1)Les États membres ont-ils le droit de délivrer a posteriori les exemplaires de contrôle T no 5 prévus à l'article 10 du règlement no 223/77, même lorsque les dispositions communautaires ne prévoient pas la délivrance a posteriori des exemplaires de contrôle?
- 2)En cas de réponse négative à la première question:
Un arrangement conclu au sein du comité du transit communautaire institué à l'article 55 du règlement no 222/77, lequel a déclaré licite, à certaines conditions, la délivrance a posteriori d'exemplaires de contrôle T no 5, qui n'est pas prévue par les dispositions communautaires, peut-il habiliter les États membres à délivrer les exemplaires de contrôle a posteriori?
- 3)En cas de réponse affirmative à la deuxième question:
Un tel arrangement peut-il, sous certaines conditions, fonder un droit direct à la délivrance a posteriori de l'exemplaire de contrôle?
- 4)En cas de réponse affirmative à la deuxième question:
Les États membres ont-ils le droit de faire dépendre la délivrance a posteriori d'exemplaires de contrôle de conditions supplémentaires, non prévues dans l'arrangement?
L'ordonnance de renvoi a été enregistrée au greffe de la Cour le 30 novembre 1981.
Conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour CEE, des observations ont été présentées par le Hauptzollamt de Kassel, représenté par son directeur, M. Nessler, assisté de Mme A. Schwintuchowski, Oberregierungsrätin à l'Oberfinanzdirektion de Frankfurt, et par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. A. Prozzillo, conseiller juridique de la Commission, assisté de M. J. Grunwald, membre du service juridique de la Commission, en tant qu'agents. La Firma Eggers & Co. a déclaré ne pas vouloir présenter d'observations dans cette affaire et s'est bornée à communiquer à la Cour copie de l'argumentation écrite qu'elle a fait valoir devant le Finanzgericht de Hesse.
Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable et de renvoyer l'affaire devant la troisième chambre.
Elle a cependant demandé à la Commission de lui communiquer le texte intégral du procès verbal de la 21e session du comité du transit communautaire ainsi que le texte intégral du procès verbal de la réunion du 25 mai 1974 du groupe d'experts du comité Mécanisme des échanges. Au surplus, elle a demandé à la Commission et au Hauptzollamt Kassel de lui préciser quelles sont les conditions supplémentaires, non prévues à l'arrangement conclu dans le cadre du comité du transit communautaire, dont les autorités allemandes faisaient dépendre la délivrance a posteriori de l'exemplaire de contrôle.
<TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Observations écrites déposées devant la Cour</TXT></NP></TI>Le Hauptzollamt Kassel établit une distinction entre les documents de contrôle selon qu'ils sont destinés à prouver l'exportation depuis l'Allemagne et donc à ouvrir droit aux montants compensatoires à l'exportation allemands ou qu'ils sont destinés à prouver l'importation dans un autre État membre et destinés à ouvrir droit aux montants compensatoires à l'importation de cet autre État.
En ce qui concerne la preuve de l'exportation, le Hauptzollamt Kassel fait valoir que le mode de preuve de celle-ci n'est pas spécifié dans le règlement no 1380/75 de la Commission du 29 mai 1975, portant modalités d'application des montants compensatoires monétaires. Les États membres seraient dès lors libres de fixer eux-mêmes ce mode de preuve et pourraient, dans le cadre de cette compétence, décider d'utiliser comme mode de preuve un document communautaire existant tel l'exemplaire de contrôle T no 5. C'est ce qu'aurait fait le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne. Dans la mesure où la détermination du mode de preuve est laissée à l'appréciation des États membres, ceux-ci ne seraient pas liés par le droit communautaire en ce qui concerne la possibilité et les conditions d'une délivrance a posteriori de celui-ci. Ces questions relèveraient du seul droit national.
En ce qui concerne les documents de preuve à l'importation dans un autre État membre, ceux-ci sont déterminés à l'article 11, paragraphe 2, du règlement no 1380/75 de la Commission. En ce qui concerne la possibilité d'une délivrance a posteriori de cet exemplaire de contrôle, un arrangement a été conclu au sein du comité du transit en juillet 1971. La Commission se serait considérée comme liée par cet arrangement ainsi qu'il ressortirait de ses déclarations lors de la réunion du groupe d'experts du comité Mécanisme des échanges du 25 mai 1974.
Cet arrangement, conclu au sein du comité du transit, permettrait en tout état de cause aux États membres de délivrer a posteriori les exemplaires de contrôle aux conditions qu'ils prévoient. En fait, cet arrangement accorderait, sous certaines conditions, aux États membres un pouvoir discrétionnaire en matière de délivrance a posteriori des exemplaires de contrôle. Il en résulterait que les personnes concernées n'auraient pas de droit à la délivrance a posteriori d'exemplaires de contrôle et que les États membres auraient la possibilité de faire dépendre la délivrance a posteriori d'exemplaires de contrôle de conditions supplémentaires, en tout cas dans la mesure où ces conditions ont pour objet de prévenir un détournement de procédure.
Le Hauptzollamt de Kassel propose en conclusion de répondre aux questions préjudicielles posées par le Finanzgericht de Hesse de la manière suivante:
<TI><P><QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>Première et deuxième questions:</P></TI>Par rapport à la Commission, l'arrangement conclu en juillet 1971 lors de la 21 e réunion du comité du transit a donné aux États membres le droit de délivrer a posteriori des exemplaires de contrôle aux conditions prévues dans ledit arrangement.
<TI><P>Troisième question:</P></TI>L'arrangement n'accorde pas de droit direct à la délivrance a posteriori de l'exemplaire de contrôle.
<TI><P>Qmtnème question:</P></TI>Les États membres sont en droit de faire dépendre la délivrance a posteriori des exemplaires de contrôle de conditions supplémentaires, non prévues dans l'arrangement.
Dans ses observations, la Commission commence par rappeler que l'exemplaire de contrôle T no 5 a été défini par l'article 10 du règlement no 223/77 de la Commission du 22 décembre 1976, portant dispositions d'application ainsi que des mesures de simplification du régime du transit communautaire (JO L 38 du 9.2.1977, p. 20). Elle précise ensuite que ce document doit obligatoirement être utilisé aux termes de l'article 11 du règlement no 1380/75 de la Commission, en tant que mode de preuve ouvrant un droit aux montants compensatoires monétaires de l'État membre d'importation, alors que la détermination du mode de preuve ouvrant droit au paiement de montants compensatoires monétaires du pays d'exportation est du ressort de l'État membre intéressé, ainsi qu'il ressort de l'article 10 du règlement no 1380/75 de la Commission.
La république fédérale d'Allemagne ayant décidé de retenir comme mode de preuve à l'exportation l'exemplaire de contrôle T no 5, il en résulterait, selon la Commission, que l'exemplaire de contrôle est à la fois un document communautaire et un document de preuve national et qu'une distinction entre les deux utilisations de l'exemplaire de contrôle T no 5 doit être faite dans les réponses à donner au juge de renvoi.
<TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Quant à l'exemplaire de contrôle T n<HT TYPE="SUP">o</HT> 5 en tant que document communautaire</TXT></NP></TI>La Commission, après avoir reconnu que la délivrance a posteriori de ce document n'est expressément prévue ni dans son règlement no 223/77, ni dans son règlement no 1380/75, soutient cependant que l'article 11, paragraphe 5, de ce dernier règlement contient une règle relative à la façon de procéder lorsque la preuve requise sous la forme d'un exemplaire de contrôle T no 5 fait défaut. Cette disposition traite expressément des cas où le document a été égaré, mais, selon la Commission, le principe juridique qu'elle contient revêtirait une importance fondamentale et serait applicable en cas de non-délivrance. Selon ce principe, les vices de procédure qui ne sont pas imputables à l'intéressé ne devraient pas produire des effets défavorables à celui-ci et il pourrait produire les pièces justificatives requises pour la délivrance a posteriori du document.
<TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>L'exemplaire de contrôle T n<HT TYPE="SUP">o</HT> 5 en tant que document de preuve national</TXT></NP></TI>Pour la Commission, si aux termes- de l'article 10 du règlement no 1380/75, la détermination du mode de preuve de l'exportation est du ressort de l'État membre intéressé, il convient de distinguer entre le mode de preuve qui est une question de forme et les questions de procédure relatives aux conditions dans lesquelles l'exemplaire de contrôle T no 5 peut être délivré a posteriori. Pour la Commission, le principe juridique à la base de l'article 11, paragraphe 5, du règlement no 1380/75 selon lequel les vices de procédure qui ne sont pas imputables à l'intéressé ne doivent pas produire d'effet défavorable à celui-ci serait une règle constitutive de procédure qui revêtirait une importance fondamentale et s'étendrait au-delà de la procédure d'établissement des preuves prévue à l'article 11 du règlement no 1380/75, à la procédure prévue à l'article 10, paragraphe 1, du même règlement. Dans le cas où les États membres retiennent un mode de preuve différent de l'exemplaire de contrôle T no 5, ce principe doit être respecté dans le cadre des formes et modalités de présentation de preuves prévues par le droit national. Lorsque, comme dans le cas d'espèce, l'État membre utilise comme document de preuve l'exemplaire de contrôle T no 5, ce principe doit être respecté selon la procédure prévue par l'article 11, paragraphe 2, du règlement no 1380/75.
La Commission propose dès lors de répondre comme suit aux questions préjudicielles posées par le Finanzgericht de Hesse:
- 1)Les États membres ont le droit et l'obligation de délivrer a posteriori l'exemplaire de contrôle T no 5 prévu à l'article 10 du règlement no 223/77 afin de permettre d'apporter la preuve prévue à l'article 11, paragraphe 2, du règlement no 1380/75, lorsque la non-demande ou la non-délivrance du document, lors de l'expédition des marchandises, n'est pas imputable à l'intéressé et que celui-ci peut produire les pièces justificatives requises pour la délivrance a posteriori dudit document.
- 2)Lorsqu'un État membre exige que la preuve requise au titre de l'article 10, paragraphe 1, du règlement no 1380/75 soit fournie sous la forme de l'exemplaire de contrôle T no 5, en appliquant mutatis mutandis les règles de procédure valables pour ce document, il a le droit et l'obligation de délivrer le document a posteriori aux mêmes conditions.
Si la Firma Eggers & Co. n'a pas déposé d'observations écrites devant la Cour, elle lui a fait parvenir les observations écrites qu'elle a adressées au Finanzgericht de Hesse. Dans ces observations, la Firma Eggers & Co. fait valoir qu'il y a effectivement eu une exportation de 19940 kg de graisse de porc d'Allemagne vers la Grande-Bretagne et que, si les exemplaires de contrôle T no 5 n'ont pas été obtenus au moment de l'exportation, cela est dû à une simple erreur matérielle de la part du conducteur du camion assurant le transport de la marchandise. Elle insiste également sur le fait que le préjudice lié à la non-délivrance de l'exemplaire de contrôle T no 5 concerne également l'importateur anglais qui perdrait ainsi le bénéfice de montants compensatoires à l'importation.