[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 24.3.2010

COM(2010)109 final

2010/0060 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le protocole 31 de l'accord EEE comporte des dispositions spécifiques relatives à la coopération entre l'Union européenne et les États de l'AELE membres de l’EEE en dehors des quatre libertés.

2. Le projet de décision du comité mixte de l'EEE, joint au projet de décision du Conseil, vise à modifier le protocole 31, afin que les parties contractantes encouragent une coopération appropriée entre les organisations, les institutions et les autres organismes compétents sur leur territoire respectif, de manière à garantir la participation des parties prenantes des États de l'AELE membres de l'EEE au projet SESAR, et notamment aux activités de l'entreprise commune SESAR créée par le règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil du 27 février 2007.

3. L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen prévoit que le Conseil arrête la position à prendre au nom de l'Union pour ce type de décision sur proposition de la Commission.

4. La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l'EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l'Union. La Commission espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l'EEE dès que possible.

2010/0060 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen[1], et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord EEE comporte des dispositions spécifiques relatives à la coopération entre l'Union européenne et les États de l'AELE membres de l’EEE en dehors des quatre libertés.

(2) Compte tenu de l'intégration dans l'accord du train de mesures législatives relatives au ciel unique européen, ainsi que du rôle essentiel du projet SESAR dans l'élaboration future des mesures d'exécution dans ce domaine, et compte tenu de la participation des États de l'AELE au financement public du projet par l'intermédiaire du 7e programme-cadre de recherche et de développement, il convient de promouvoir une coopération appropriée entre les parties contractantes à l'accord dans les domaines couverts par les activités de l'entreprise commune SESAR créée par le règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil du 27 février 2007[2], de manière à encourager la participation des parties prenantes des États de l'AELE au projet SESAR.

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31,

DÉCIDE:

Article unique

La position à adopter au sein du Comité mixte de l'EEE sur un projet de modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est présentée dans l'annexe de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président […]

ANNEXE Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N°

du

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° .../… du ....[3].

(2) Compte tenu de l'intégration dans l'accord du train de mesures législatives relatives au ciel unique européen, ainsi que du rôle essentiel du projet SESAR dans l'élaboration future des mesures d'exécution dans ce domaine, et compte tenu de la participation des États de l'AELE au financement public du projet par l'intermédiaire du 7e programme-cadre de recherche et de développement, il convient de promouvoir une coopération appropriée entre les parties contractantes à l'accord dans les domaines couverts par les activités de l'entreprise commune SESAR créée par le règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil du 27 février 2007[4], de manière à encourager la participation des parties prenantes des États de l'AELE au projet SESAR.

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin de permettre cette coopération élargie,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le paragraphe suivant est inséré à l'article 1er, après le paragraphe 8 (Recherche et développement technologique), du protocole 31 de l'accord:

«8a Les parties contractantes encouragent l'établissement d'une coopération appropriée entre les organisations, les institutions et les autres organes compétents sur leur territoire respectif, afin de promouvoir la participation des parties prenantes des États de l'AELE, aux mêmes conditions que celles applicables aux parties prenantes des États membres de l'UE, au projet SESAR, et notamment aux activités de l'entreprise commune SESAR, conformément au règlement de base régissant cette dernière(1).

Les États de l'AELE participent pleinement, sans toutefois avoir le droit de vote, au comité du ciel unique européen qui assiste la Commission européenne dans la gestion, le développement et la mise en œuvre des activités de l'entreprise commune SESAR.

(1) 32007 R 0219: règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (JO L 64 du 2.3.2007, p. 1).»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l’accord*.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE

[1] JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

[2] JO L 64 du 2.3.2007, p. 1.

[3] JO L …

[4] JO L 64 du 2.3.2007, p. 1.

* [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]