17.6.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 151/11


Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 84/539/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire

COM(2007) 465 final — 2007/0168 (COD)

(2008/C 151/02)

Le 26 septembre 2007, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 84/539/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire»

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 3 décembre 2007 (rapporteur: M. SALVATORE).

Lors de sa 441e session plénière des 16 et 17 janvier 2008 (séance du 16 janvier 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 151 voix pour et 1 abstention.

1.   Conclusions et recommandations

1.1

Le CESE approuve la proposition prévoyant d'abroger la directive 84/539/CEE relative aux appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire. La directive à l'examen est depuis longtemps remplacée par d'autres dispositions de la législation communautaire en vigueur et ne semble plus nécessaire ni pour les échanges sur le marché intérieur ni pour ceux avec des pays tiers.

1.2

Le CESE a pris acte du fait que, à la suite d'une large consultation, la décision d'abroger la directive 84/539/CEE a été approuvée par les États membres et l'industrie.

1.3

Le CESE engage la Commission à réaliser des contrôles qui assurent l'abrogation des réglementations correspondantes en vigueur au niveau national afin d'empêcher qu'elles ne constituent de nouveaux obstacles techniques et qu'elles puissent rendre vains les avantages escomptés.

2.   Contexte

2.1

Dans sa communication du 16 mars 2005 (COM(2005) 97 final), la Commission a souligné la nécessité de simplifier la législation nationale et européenne dès lors que cette démarche améliore la compétitivité des entreprises et élimine les coûts superflus.

2.2

Cette orientation a été renforcée en 2006 par le document de travail intitulé «Premier rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de simplification de l'environnement réglementaire» (COM(2006) 690 final), qui a identifié les initiatives ayant potentiellement un effet de simplification pour la période 2006-2009. Les 43 initiatives sélectionnées incluent la directive 84/539/CEE concernant «le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire».

2.3

La commission du marché intérieur et de la protection du consommateur (IMCO) du Parlement européen, qui a déjà examiné cette question, a décidé de soutenir la décision de la Commission, sans aucune réserve.

3.   La proposition de la Commission

3.1

La consultation des parties intéressées (industrie et États membres) a permis de conclure que la directive 84/539/CEE à l'examen n'est plus utilisée dans la pratique, dans la mesure où les objectifs qu'elle poursuit et les garanties nécessaires de santé et de sécurité sont assurés par la réglementation communautaire en vigueur, en commençant par la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux (à usage humain) jusqu'à celles relatives aux machines et à la compatibilité électromagnétique.

3.2

La Commission a pris acte du fait que cette législation ne semble plus nécessaire ni pour les échanges sur le marché intérieur ni pour ceux avec des pays tiers. En appliquant le principe du parallélisme des formes, la Commission propose ainsi l'abrogation de la directive 84/539/CEE à partir du 31 décembre 2008. Après cette date, même le modèle de marque de conformité de l'annexe III ne sera plus utilisé.

3.3

Par ailleurs, la Commission invite les États membres à adopter toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive à l'examen au plus tard le 31 décembre 2008.

4.   Observations

4.1

Le CESE approuve la proposition d'abrogation de la directive 84/539/CEE et partage ses motivations.

4.2

Le CESE observe que les versions bulgare, danoise, italienne, roumaine et suédoise de la directive contiennent dans leur titre le terme «humaine», qui doit au contraire être éliminé du texte.

4.3

Le CESE invite la Commission à réaliser les contrôles nécessaires afin que les avantages découlant de cette décision ne soient pas annulés, en ce qui concerne les appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire, par de nouvelles réglementations qui, au niveau national, constitueraient un obstacle injustifié au commerce.

Bruxelles, le 16 janvier 2008.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS