24.10.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 309/6


ARRÊT DE LA COUR

du 22 juillet 2013

dans l'affaire E-15/12

Jan Anfinn Wahl contre État islandais

(Article 3 de l’accord EEE — Article 7 de l’accord EEE — Forme et moyens choisis pour la mise en œuvre des directives — Directive 2004/38/CE — Libre circulation des ressortissants de l’EEE — Restrictions au droit d’entrée — Garanties procédurales)

2013/C 309/06

Dans l'affaire E-15/12, Jan Anfinn Wahl contre État islandais — DEMANDE présentée à la Cour par Hæstiréttur Íslands (Cour suprême d'Islande) en vertu de l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice concernant l'interprétation de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président (juge rapporteur), Per Christiansen et Páll Hreinsson, juges, a rendu un arrêt le 22 juillet 2013, dont le dispositif est le suivant:

1)

En vertu de l’article 7 de l’accord EEE, un État de l’AELE participant à l'EEE a la compétence quant à la forme et aux moyens de mise en œuvre lorsqu'il transpose en droit interne un acte correspondant à la directive 2004/38/CE. Selon le contexte juridique, la transposition d’une directive n’exige pas nécessairement une action législative, pour autant qu’elle soit mise en œuvre avec une force contraignante incontestable ainsi qu'avec la spécificité, la précision et la clarté requises afin que soit satisfaite l'exigence de la sécurité juridique.

2)

Un État de l’EEE peut se fonder sur l’article 27 de la directive pour ne pas accorder à un citoyen d’un autre État de l’EEE l’autorisation d'entrer sur son territoire pour des raisons d’ordre public et/ou de sécurité publique sur la seule base d'une évaluation du danger encouru, qui examine en l'espèce le rôle joué par l’intéressé dans l’adhésion d’une nouvelle division («charter») à une organisation dont il est membre et qui considère que cette organisation est liée à la criminalité organisée et que, là où cette organisation a réussi à s’établir, la criminalité organisée a augmenté. Par ailleurs, l’évaluation doit être fondée exclusivement sur le comportement personnel de l’individu concerné. En outre, le comportement de cette personne doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société et la restriction au droit d’entrée doit être proportionnée. À la lumière des éléments de fait et de droit pertinents, il appartient à la juridiction nationale de déterminer si ces exigences sont remplies.

3)

Un État de l’EEE ne peut être tenu de déclarer une organisation et l'adhésion à celle-ci illégales avant de pouvoir refuser à un membre de cette organisation, qui est ressortissant d’un autre État de l’EEE, l'autorisation d'entrer sur son territoire en vertu de l’article 27 de la directive si le recours à une telle déclaration n'est pas estimé approprié au vu des circonstances. Toutefois, l’État de l’EEE doit avoir clairement défini sa position à l'égard des activités de cette organisation et, les considérant comme une menace pour l’ordre public et/ou de la sécurité publique, il doit avoir pris des mesures administratives pour contrecarrer ces activités.

4)

Afin de pouvoir invoquer une menace contre l'ordre public et/ou la sécurité publique au titre de l’article 27, paragraphe 1, de la directive, il ne suffit pas qu’un État membre de l’EEE ait défini comme punissable tout comportement de connivence avec une autre personne dans la commission d'un acte qui s’inscrit dans le cadre des activités d’une organisation criminelle.

5)

Les autorités administratives nationales doivent veiller à disposer d'éléments de preuve suffisants pour déterminer si la personne concernée est susceptible d'adopter un comportement personnel constituant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société, conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la directive. Il appartient à la juridiction nationale de déterminer, dans le respect des principes d’équivalence et d’effectivité, si tel est le cas.