DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 septembre 1994 autorisant la république fédérale d'Allemagne à permettre temporairement la commercialisation de semences d'agrostis des chiens ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil (94/640/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/19/CEE (2), et notamment son article 17,

vu la directive 86/109/CEE de la Commission, du 27 février 1986, limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées « semences de base » ou « semences certifiées » (3), modifiée en dernier lieu par la directive 91/376/CEE (4), et notamment son article 3,

vu la demande présentée par la république fédérale d'Allemagne,

considérant que, en Allemagne, la production de semences d'agrostis des chiens satisfaisant aux exigences de la directive 66/401/CEE a été insuffisante en 1994 et ne permet donc pas de faire face aux besoins du pays;

considérant qu'il n'est pas possible de couvrir cette demande de manière satisfaisante avec des semences provenant d'autres États membres ou de pays tiers satisfaisant à toutes les exigences énoncées dans la directive 66/401/CEE;

considérant que la république fédérale d'Allemagne devrait donc être autorisée à permettre, pendant une période expirant le 31 juillet 1995, la commercialisation de semences de l'espèce susmentionnée ne satisfaisant pas aux exigences énoncées dans ladite directive;

considérant, en outre, que d'autres États membres qui sont en mesure de livrer à la république fédérale d'Allemagne de telles semences ne satisfaisant pas aux exigences de ladite directive devraient être autorisés à permettre la commercialisation de ces semences;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La république fédérale d'Allemagne est autorisée à permettre, pendant une période expirant le 31 juillet 1995, la commercialisation sur son territoire d'un maximum de 0,3 tonne de semences commerciales d'agrostis des chiens (Agrostis canina L.).

Article 2

Les autres États membres sont autorisés à admettre la commercialisation sur leur territoire, de semences dont la commercialisation est autorisée en vertu de la présente décision suivant les conditions de l'article 1er.

Article 3

Les États membres notifient immédiatement à la Commission les quantités de semences commercialisées sur leur territoire conformément à la présente décision. La Commission en informe les autres États membres.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.

(2) JO no L 104 du 22. 4. 1992, p. 61.

(3) JO no L 93 du 8. 4. 1986, p. 21.

(4) JO no L 203 du 26. 7. 1991, p. 108.