Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 11 novembre 2009 relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.589 – Stabilisants thermiques).

Dispositif

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1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.