01997D0245 — FR — 22.12.2016 — 004.001


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►B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 mars 1997

établissant les modalités de communications par les États membres de certaines informations adressées à la Commission dans le cadre du système des ressources propres des Communautés

(97/245/CE, Euratom)

(JO L 097, 12.4.1997, p.12)

abrogé par:

 

 

Journal officiel

n°

page

date

 

Décision d'exécution (UE) 2016/2366 de la Commission du 19 décembre 2016

L 350

30

22.12.2016