ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE FINAL, DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LA COUR DE JUSTICE
Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0194
++++ DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LA COUR DE JUSTICE LES MESURES COMPLEMENTAIRES QUI POURRAIENT S'AVERER NECESSAIRES A LA SUITE DE L'ADHESION DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES DEVRAIENT ETRE PRISES PAR LE CONSEIL QUI, A LA DEMANDE DE LA COUR, POURRAIT PORTER A QUATRE LE NOMBRE DES AVOCATS GENERAUX ET ADAPTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32, TROISIEME ALINEA, DU TRAITE CECA, DE L'ARTICLE 165, TROISIEME ALINEA, DU TRAITE CEE ET DE L'ARTICLE 137, TROISIEME ALINEA, DU TRAITE CEEA .