C-432/1862018CC0432EU:C:2019:6500001111616

Conclusions de M. Hogan – Affaire C‑432/18

Consorzio Tutela Aceto Balsamico di Modena

<TI><P><HT TYPE="UC">Conclusions de l’avocat général</HT></P><P><HT TYPE="UC">M. Gerard Hogan</HT></P><P>présentées le <DATE ISO="20190729">29 juillet 2019</DATE><NOTE TYPE="FOOTNOTE" NUMBERING="ARAB" NUMBERING.CONTINUED="YES" NOTE.ID="E0001"><P>Langue originale: l’anglais.</P></NOTE></P></TI><STI><P><HT TYPE="BOLD">Affaire C‑432/18</HT></P><P>Consorzio Tutela Aceto Balsamico di Modena</P><P>contre</P><P>BALEMA GmbH</P><P><HT TYPE="NORMAL">[demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne)]</HT></P></STI>Renvoi préjudicielAgricultureRèglement (CE) no 510/2006Règlement (CE) no 1151/2012Protection des indications géographiques et des appellations d’origineArticle 13, paragraphe 1Règlement (CE) no 583/2009Enregistrement de l’indication géographique protégée Aceto Balsamico di ModenaProtection des composantes de cette indication<TI><NP><NO.P><HT TYPE="BOLD">I.</HT></NO.P><TXT><HT TYPE="BOLD">Introduction</HT></TXT></NP></TI>1.Le baume est une substance aromatique et huileuse qui provient de la sève de différentes plantes. Il est utilisé depuis des millénaires comme base pour des préparations médicinales, des onguents et des parfums. L’utilisation du baume à ces fins est bien établie dans la tradition et la culture européennes. On trouve plusieurs références à l’usage du baume à des fins curatives tant dans la Bible que dans les pièces de Shakespeare et, bien sûr, dans l’ultime opéra de Wagner, Parsifal, où l’on apprend que la souffrance et l’intense douleur que provoque chez le roi Amfortas la blessure par ailleurs incurable dont il souffre ne peuvent être soulagées que par l’administration d’une ampoule de baume provenant d’Arabie.2.Le sens qu’a aujourd’hui le mot  baume  est donc chargé d’histoire. De nos jours, bien sûr, l’adjectif  balsamique  est souvent associé au produit bien connu qu’est l’ Aceto Balsamico di Modena . Il s’agit d’un vinaigre très sombre, très concentré et très riche en goût fabriqué à partir de moût de raisin (partiellement fermenté) et élevé en fûts de bois pendant plusieurs années

Voir annexe II du règlement (CE) no 583/2009 de la Commission, du 3 juillet 2009, enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Aceto Balsamico di Modena (IGP)], JO 2009, L 175, p. 7.

. Le produit lui‑même ne contient en réalité pas de baume, mais le mot italien  balsamico  signifie  qui a les qualités du baume . L’adjectif  balsamico  est donc appliqué au vinaigre (aceto) pour en souligner les qualités curatives ou médicinales et plus généralement les qualités propres au baume que l’on prêtait à l’origine au produit.3.Tout cela amène la question de savoir si le mot  balsamico  peut en tant que tel bénéficier d’une protection comme indication géographique. C’est la question qui se pose dans la présente demande de décision préjudicielle, déposée par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) auprès du greffe de la Cour le 2 juillet 2018, qui concerne l’interprétation de l’article 1er et de l’annexe I du règlement no 583/2009. C’est en vertu de ce règlement précis que la dénomination  Aceto Balsamico di Modena (IGP)  a été introduite dans le registre des appellations d’origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP).4.Par sa question, le juge de renvoi voudrait déterminer si la protection conférée par l’enregistrement de la dénomination complète  Aceto Balsamico di Modena (IGP)  s’étend également aux composants individuels non géographiques

Aucune question n’a été soulevée quant au terme  Modena .

 de cette dénomination, et plus précisément aux termes  aceto ,  balsamico  et  aceto balsamico . Avant d’examiner ces questions, il est tout d’abord nécessaire d’exposer les dispositions juridiques pertinentes.<TI><NP><NO.P><HT TYPE="BOLD">II.</HT></NO.P><TXT><HT TYPE="BOLD">Le cadre juridique</HT></TXT></NP></TI>5.Le règlement no 583/2009 a été adopté sur le fondement du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil, du 20 mars 2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

JO 2006, L 93, p. 12.

. Le règlement no 510/2006 a été abrogé à compter du 3 janvier 2013 en vertu de l’article 58, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012

Règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO 2012, L 343, p. 1).

. Conformément à l’article 58, paragraphe 2, de ce même règlement no 1151/2012, les références notamment au règlement no 510/2006 abrogé s’entendent comme des références faites au règlement no 1151/2012

Aux fins de la présente procédure, les dispositions pertinentes du règlement no 510/2006 sont en substance équivalentes à celles du règlement no 1151/2012. Dans la présente procédure, je me référerai donc par commodité au règlement no 1151/2012.

.<TI><NP><NO.P><HT TYPE="BOLD"><HT TYPE="ITALIC">A.</HT></HT></NO.P><TXT><HT TYPE="BOLD"><HT TYPE="ITALIC">Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1151/2012</HT></HT></TXT></NP></TI>6.L’article 3, point 6, du règlement no 1151/2012 indique qu’on entend par  mentions génériques   les dénominations de produits qui, bien que se rapportant au lieu, à la région ou au pays de production ou de commercialisation initiale, sont devenues la dénomination commune d’un produit dans l’Union .7.L’article 5, paragraphe 2, du règlement no 1151/2012 prévoit :

 Aux fins du présent règlement, on entend par indication géographique une dénomination qui identifie un produit :

a)comme étant originaire d’un lieu déterminé, d’une région ou d’un pays ;b)dont une qualité déterminée, la réputation ou une autre propriété peut être attribuée essentiellement à son origine géographique ; etc)dont au moins une des étapes de production a lieu dans l’aire géographique délimitée. 

8.L’article 6, paragraphe 1, du règlement no 1151/2012 dispose :

 Les dénominations génériques ne peuvent être enregistrées en tant qu’appellations d’origine protégées ou indications géographiques protégées. 

9.L’article 13 du règlement no 1151/2012 intitulé  Protection  dispose :

 1.

Les dénominations enregistrées sont protégées contre :

a)toute utilisation commerciale directe ou indirecte d’une dénomination enregistrée à l’égard des produits non couverts par l’enregistrement, lorsque ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée, y compris quand ces produits sont utilisés en tant qu’ingrédients ;b)toute usurpation, imitation ou évocation, même si l’origine véritable des produits ou des services est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d’une expression telle que genre, type, méthode, façon, imitation, ou d’une expression similaire, y compris quand ces produits sont utilisés en tant qu’ingrédients ;c)toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l’origine, la nature ou les qualités essentielles du produit qui figure sur le conditionnement ou l’emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que contre l’utilisation pour le conditionnement d’un récipient de nature à créer une impression erronée sur l’origine du produit ;d)toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.

Lorsqu’une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée contient en elle-même le nom d’un produit considéré comme générique, l’utilisation de ce nom générique n’est pas considérée comme contraire au premier alinéa, point a) ou b).

2.Les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées ne peuvent pas devenir génériques. […] 

10.L’article 41 du règlement no 1151/2012 intitulé  Mentions génériques  prévoit :

 1.Sans préjudice de l’article 13, le présent règlement n’a pas d’incidence sur l’utilisation des mentions qui sont génériques dans l’Union, même si la mention générique fait partie d’une dénomination qui est protégée au titre d’un système de qualité.2.

Pour déterminer si une mention est devenue générique, il est tenu compte de tous les facteurs pertinents et notamment :

a)de la situation existante dans les zones de consommation ;b)des actes juridiques pertinents de l’Union ou nationaux.3.Afin de protéger pleinement les droits des parties intéressées, la Commission est habilitée, en conformité avec l’article 56, à adopter des actes délégués établissant des règles supplémentaires afin de déterminer le caractère générique de mentions visées au paragraphe 1 du présent article. 

<TI><NP><NO.P><HT TYPE="BOLD"><HT TYPE="ITALIC">B.</HT></HT></NO.P><TXT><HT TYPE="BOLD"><HT TYPE="ITALIC">Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 583/2009</HT></HT></TXT></NP></TI>11.Les considérants 2 à 5, 7, 8 et 10 du règlement no 583/2009 sont libellés comme suit : (2)L’Allemagne, la Grèce et la France se sont déclarées opposées à l’enregistrement […](3)La déclaration d’opposition de l’Allemagne portait en particulier sur la crainte qu’un enregistrement de l’indication géographique protégée Aceto Balsamico di Modena ne porte préjudice à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans et commercialisés sous les dénominations Balsamessig/Aceto balsamico, ainsi que sur le caractère générique allégué de ces dernières dénominations […](4)La déclaration d’opposition de la France portait en particulier sur le fait que l’Aceto Balsamico di Modena ne disposerait pas d’une réputation propre, distincte de celle de l’Aceto balsamico tradizionale di Modena, déjà enregistré en tant qu’appellation d’origine protégée par le biais du règlement (CE) no 813/2000 du Conseil. Selon la France, le consommateur pourrait être induit en erreur quant à la nature et l’origine du produit en cause.(5)La Grèce a mis quant à elle en évidence l’importance de la production de vinaigre balsamique sur son territoire, commercialisé entre autres sous les termes balsamico ou balsamon et sur l’effet défavorable qu’aurait, partant, l’enregistrement de la dénomination Aceto Balsamico di Modena sur l’existence de ces produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans. La Grèce soutient également que les termes aceto balsamico, balsamic, etc. sont génériques.

[…]

(7)Étant donné qu’aucun accord n’est intervenu entre la France, l’Allemagne, la Grèce et l’Italie endéans les délais prévus, la Commission est tenue d’arrêter une décision conformément à la procédure visée à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006.(8)La Commission a demandé l’avis du comité scientifique des appellations d’origine, indications géographiques et attestations de spécificité, institué par la décision 93/53/CE de la Commission [...] sur le point de savoir si les conditions pour l’enregistrement étaient satisfaites. Dans son avis rendu à l’unanimité le 6 mars 2006, le comité a considéré que la dénomination Aceto Balsamico di Modena a une réputation indiscutable sur le marché national, comme sur les marchés extérieurs, ce dont témoignent son utilisation fréquente dans de nombreuses recettes de cuisine de nombreux États membres, sa présence forte sur l’internet et dans la presse ou les médias. L’Aceto Balsamico di Modena remplit ainsi la condition inhérente à une réputation spécifique du produit correspondant à cette dénomination. Le comité a remarqué la coexistence centenaire des produits sur les marchés. Le comité a également constaté que l’Aceto Balsamico di Modena et l’Aceto balsamico tradizionale di Modena sont des produits différents de par leurs caractéristiques, leur clientèle attitrée, leur usage, leur mode de distribution, leur présentation et par leur prix, permettant ainsi d’assurer un traitement équitable aux producteurs concernés et de ne pas induire en erreur le consommateur. La Commission entérine intégralement ces considérations.

[…]

(10)Il apparaît que l’Allemagne et la Grèce, dans leurs griefs concernant le caractère générique du nom proposé à l’enregistrement, n’ont pas visé en fait ladite dénomination dans son ensemble, à savoir Aceto Balsamico di Modena, mais uniquement certaines composantes de celui‑ci, à savoir les termes aceto, balsamico et aceto balsamico, ou leurs traductions. Or, la protection est conférée à la dénomination composée Aceto Balsamico di Modena. Les termes individuels non géographiques de la dénomination composée, même utilisés conjointement, ainsi que leur traduction, peuvent être utilisés sur le territoire communautaire dans le respect des principes et des règles applicables dans l’ordre juridique communautaire. 12.L’article 1er du règlement no 583/2009 prévoit :

 La dénomination figurant à l’annexe I du présent règlement est enregistrée. 

13.L’annexe I du règlement no 583/2009 reprend la mention  Aceto Balsamico di Modena (IGP) .<TI><NP><NO.P><HT TYPE="BOLD">III.</HT></NO.P><TXT><HT TYPE="BOLD">Le litige au principal et la question posée à titre préjudiciel</HT></TXT></NP></TI>14.BALEMA GmbH fabrique des produits à base de vinaigre qu’elle commercialise dans la région de Bade (Allemagne). Elle distribue ses produits depuis au moins 25 ans sous la dénomination  Balsamico  et  Deutscher Balsamico . Les étiquettes apposées sur ses produits portent la mention  Theo der Essigbrauer, Holzfassreifung, Deutscher Balsamico traditionell, naturtrüb aus badischen Weinen  [Vinaigrier Theo, maturation en fût de bois, balsamique allemand traditionnel, non filtré à partir de vins de Bade] ou  1. Deutsches Essig‑Brauhaus, Premium, 1868, Balsamico, Rezeptur No 3  [1. Brasserie allemande de vinaigre, Premium, 1868, Balsamico, Recette no 3].15.Il est constant que les produits de BALEMA désignés comme  Balsamico  ne relèvent pas de l’enregistrement  Aceto Balsamico di Modena (IGP)  accordée par l’article 1er et l’annexe I du règlement no 583/2009 parce qu’ils ne répondent pas au cahier des charges du produit contenu dans l’annexe II de ce règlement.16.Consorzio Tutela Aceto Balsamico di Modena (ci‑après le  Consorzio ) est un groupement de producteurs des produits portant la dénomination  Aceto Balsamico di Modena . Le Consorzio considère que l’utilisation par BALEMA de la désignation  Balsamico  porte atteinte à l’indication géographique protégée  Aceto Balsamico di Modena  et a donc mis BALEMA en demeure. BALEMA a, à son tour, intenté une action en constatation négative contre le Consorzio, devant les juridictions allemandes, en vue de faire déclarer l’absence de contrefaçon. Cette action est demeurée sans succès.17.En appel, BALEMA a conclu à ce qu’il soit constaté qu’elle n’est pas tenue à l’égard du défendeur de cesser d’utiliser la dénomination  Balsamico  pour des produits fabriqués en Allemagne à partir de vinaigre. La juridiction d’appel a accueilli le recours parce qu’elle a considéré que l’utilisation de la désignation  Balsamico  pour du vinaigre n’enfreignait pas l’article 13, paragraphe 1, point b), du règlement no 1151/2012. Selon la juridiction d’appel, la protection accordée par le règlement no 583/2009 pour la dénomination  Aceto Balsamico di Modena  profiterait uniquement à la dénomination globale, et non aux termes non géographiques de la dénomination composée même lorsqu’ils sont utilisés ensemble.18.L’affaire a fait l’objet d’un pourvoi devant la juridiction de renvoi.19.La juridiction de renvoi considère que le pourvoi prospérera si les dénominations  Balsamico  et  Deutscher Balsamico  utilisées par BALEMA violent l’article 13, paragraphe 1, points a) et b), du règlement no 1151/2012. Selon la juridiction de renvoi, une telle conclusion présuppose que la protection de la dénomination globale  Aceto Balsamico di Modena  accordée à l’article 1er du règlement no 583/2009 s’étend à l’utilisation des termes individuels non géographiques de la dénomination composée ( aceto ,  balsamico ,  aceto alsamico ).20.Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) note qu’il découle de l’article 13, paragraphe 1, second alinéa, du règlement no 1151/2012 et de la jurisprudence de la Cour qu’une indication géographique protégée composée de plusieurs termes peut être protégée en vertu de l’article 13, paragraphe 1, points a) et b), du règlement no 1151/2012, non seulement contre une utilisation de l’indication complète, mais également contre une utilisation des différents termes de cette indication. L’article 13, paragraphe 1, second alinéa, du règlement no 1151/2012 règle le cas particulier dans lequel une indication géographique protégée contient la dénomination d’un produit considérée comme dénomination générique et dispose pour ce cas que l’utilisation de cette dénomination générique ne doit pas être considérée comme une violation de l’article 13, paragraphe 1, points a) ou b), du règlement no 1151/2012. Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) fait également référence au fait que le règlement de la Commission en vertu duquel une désignation est enregistrée peut restreindre l’étendue de la protection d’une indication géographique protégée composée de plusieurs éléments en ce sens qu’elle ne s’étend pas à l’utilisation des termes individuels de cette indication. À cet égard, le fait qu’un demandeur peut exprimer son choix de ne pas demander le bénéfice de la protection pour l’ensemble des éléments de la dénomination montre que la protection conférée par l’enregistrement peut être restreinte.21.Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) considère que les considérants 3, 5 et 10 du règlement no 583/2009 plaident pour une restriction de l’étendue de la protection à la dénomination globale  Aceto Balsamico di Modena , à l’exclusion des différentes composantes non géographiques. Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice ) considère également que l’admission d’une restriction de la protection à la dénomination globale ne signifie pas, contrairement à ce qui est soutenu dans le pourvoi, une contradiction à l’égard de l’enregistrement des appellations d’origine protégées  Aceto balsamico tradizionale di Modena  et  Aceto balsamico tradizionale di Reggio Emilia  réalisé par le règlement (CE) no 813/2000 du Conseil, du 17 avril 2000, complétant l’annexe du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des appellations d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92

JO 2000, L 100, p. 5.

. La référence, dans le règlement no 813/2000, à la différence du règlement no 583/2009, à une portée réduite de la protection, qui pourrait être due au fait que dans la procédure d’enregistrement qui l’a précédée, il n’y a pas eu d’opposition d’États membres au titre de l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil

Règlement du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO 1992, L 208, p. 1).

 (désormais articles 51 et 52 du règlement no 1151/2012), ne fait néanmoins pas obstacle à une restriction de l’effet de protection de la dénomination globale  Aceto Balsamico di Modena .22.Dans ces circonstances, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) a décidé de suspendre le traitement de l’affaire et de déférer la question suivante à la Cour à titre préjudiciel :

 La protection de la dénomination globale Aceto Balsamico di Modena couvre‑t‑elle l’utilisation des termes individuels non géographiques de la dénomination composée (aceto, balsamico, aceto balsamico) ? 

<TI><NP><NO.P><HT TYPE="BOLD">IV.</HT></NO.P><TXT><HT TYPE="BOLD">Procédure devant la Cour</HT></TXT></NP></TI>23.Des observations écrites ont été déposées par le Consorzio, les gouvernements italien, grec et espagnol, et la Commission. Le Consorzio, BALEMA, les gouvernements allemand, grec, espagnol et italien, et la Commission ont présenté des observations orales à l’audience du 23 mai 2019.<TI><NP><NO.P><HT TYPE="BOLD">V.</HT></NO.P><TXT><HT TYPE="BOLD">Analyse</HT></TXT></NP></TI><TI><NP><NO.P><HT TYPE="BOLD"><HT TYPE="ITALIC">A.</HT></HT></NO.P><TXT><HT TYPE="BOLD"><HT TYPE="ITALIC">Remarques préalables</HT></HT></TXT></NP></TI>24.Il convient d’emblée de noter qu’une part de la difficulté dans cette affaire – comme dans d’autres affaires similaires – provient de l’utilisation quelque peu confuse de l’expression  mentions génériques  dans deux sens différents. Comme je l’ai noté, l’expression  mentions génériques  est définie à l’article 3, point 6, du règlement no 1151/2012 comme étant  les dénominations de produits qui, bien que se rapportant au lieu, à la région ou au pays de production ou de commercialisation initiale, sont devenues la dénomination commune d’un produit dans l’Union . Néanmoins, l’expression a également été utilisées par des juridictions, des praticiens ou des auteurs de doctrine pour simplement se référer à des termes communs ou usuels qui, justement du fait de leur caractère générique, ne se prêtent pas à l’enregistrement comme IGP ou AOP

Du fait de leur absence de connotation géographique courante.

. Dès lors qu’il est nécessaire de bien distinguer ces deux concepts, je me propose d’utiliser l’expression  mentions génériques  dans le sens particulier défini à l’article 3, point 6, du règlement no 1151/2012 et d’utiliser simplement par ailleurs l’expression  termes communs  pour désigner des mots ou des phrases qui, dans d’autres contextes, pourraient être ou même seraient définies comme ayant un caractère générique.25.L’article 13, paragraphe 1, points a) à d), du règlement no 1151/2012 dresse une énumération graduée d’agissements interdits en relation avec les dénominations enregistrées au titre de ce règlement

Voir arrêt du 2 mai 2019, Fundación Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida Queso Manchego (C‑614/17, EU:C:2019:344, point 25).

. Les points a) à d) de l’article 13, paragraphe 1, du règlement no 1151/2012 se réfèrent à différentes situations dans lesquelles la commercialisation d’un produit s’accompagne d’une référence explicite ou implicite à une indication ou dénomination géographique dans des conditions susceptibles d’induire le public en erreur quant à l’origine du produit ou, à tout le moins, de créer dans l’esprit du public une association d’idées quant à l’origine du produit, ou de permettre à l’opérateur de profiter de manière indue de la réputation de l’indication ou dénomination géographiques en question

Voir, par analogie, arrêt du 14 juillet 2011, Bureau national interprofessionnel du Cognac (C‑4/10 et C‑27/10, EU:C:2011:484, point 46), concernant l’article 16 du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil (JO 2008, L 39, p. 16), qui correspond en substance à l’article 13, paragraphe 1, points a) à d), du règlement no 1151/2012.

.26.Dans son arrêt du 7 juin 2018, Scotch Whisky Association (C‑44/17, EU:C:2018:415, point 29), la Cour considère que l’emploi du terme  utilisation , à l’article 16, point a), du règlement no 110/2008, en relation avec  toute utilisation commerciale directe ou indirecte par des produits non couverts par l’enregistrement

Voir, par analogie, article 13, paragraphe 1, point a), du règlement no 1151/2012.

  exige, par définition, […] que le signe litigieux fasse usage de l’indication géographique protégée elle‑même, sous la forme dans laquelle cette dernière a été enregistrée ou, à tout le moins, sous une forme présentant des liens tellement étroits avec celle‑ci, d’un point de vue phonétique et/ou visuel, que le signe litigieux en est à l’évidence indissociable . Au point 44 de l’arrêt, la Cour indique que la notion d’ évocation

Voir, par analogie, article 13, paragraphe 1, point b), du règlement no 1151/2012.

  recouvre une hypothèse dans laquelle le terme utilisé pour désigner un produit incorpore une partie d’une indication géographique protégée, de sorte que le consommateur, en présence du nom du produit en cause, est amené à avoir à l’esprit, comme image de référence, la marchandise bénéficiant de cette indication

C’est moi qui souligne. La Cour note cependant aux points 45 et 46 de l’arrêt que l’incorporation partielle de l’indication géographique protégée dans un signe n’est pas une condition essentielle s’agissant de constater l’existence d’une  évocation .  [L]e critère déterminant est celui de savoir si le consommateur, en présence d’une dénomination litigieuse, est amené à avoir directement à l’esprit, comme image de référence, la marchandise bénéficiant de l’indication géographique protégée, ce qu’il appartient au juge national d’apprécier en tenant compte, le cas échéant, de l’incorporation partielle d’une indication géographique protégée dans la dénomination contestée, d’une parenté phonétique et/ou visuelle de cette dénomination avec cette indication, ou encore d’une proximité conceptuelle entre ladite dénomination et ladite indication , arrêt du 7 juin 2018, Scotch Whisky Association (C‑44/17, EU:C:2018:415, point 51).

.27.L’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement no 1151/2012 prévoit cependant que, lorsqu’une dénomination

Je considère que les termes  dénomination ,  élément  ou  mention  peuvent être utilisés de façon interchangeable dans le présent contexte.

 enregistrée dans le registre des AOP et des IGP contient un élément générique, l’utilisation de l’élément générique n’enfreint pas la protection de la dénomination précitée enregistrée conformément à l’article 13, paragraphe 1, points a) et b), de ce règlement. Il découle donc clairement du libellé même de l’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement no 1151/2012 lui‑même qu’une dénomination composée enregistrée dans le registre des AOP et IGP peut elle‑même contenir des éléments génériques ou par ailleurs non protégés.28.Ainsi donc, lorsqu’une AOP ou une IGP est composée de plusieurs éléments ou dénominations et que l’un ou plusieurs de ceux‑ci sont constitués de la dénomination d’un produit considéré comme générique, l’utilisation par un tiers de l’élément ou la dénomination générique ne porte en principe pas atteinte à la protection conférée par l’article 13, paragraphe 1, points a) et b)

La Cour indique dans son arrêt du 2 mai 2019, Fundación Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida Queso Manchego (C‑614/17, EU:C:2019:344, point 24) que l’article 13, paragraphe 1, point b), du règlement no 1151/2012 « prévoit une protection contre toute évocation, même si la dénomination protégée est accompagnée d’une expression telle que genre, type, méthode, façon, imitation, apposée sur l’emballage du produit concerné ». Il peut en outre y avoir  évocation  même si la véritable origine du produit est indiquée. Arrêt du 7 juin 2018, Scotch Whisky Association (C‑44/17, EU:C:2018:415, point 57).

, du règlement no 1151/2012

Les points c) et d) de l’article 13, paragraphe 1, du règlement no 1151/2012, qui ne font pas l’objet de la réserve contenue à article 13, paragraphe 1, point a) du règlement no 1151/2012 à l’égard des dénominations génériques, se réfèrent tant à des situations dans lesquelles l’utilisation d’indications fausses ou fallacieuses quant à la provenance d’un produit qui ne répond pas au cahier des charges de cette indication est de nature à créer une impression erronée sur l’origine de ce produit qu’à des pratiques susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à sa véritable origine.

 contre toute utilisation commerciale directe ou indirecte d’une dénomination enregistrée et tout usage abusif, imitation ou évocation d’une dénomination enregistrée

Voir, par analogie, arrêt du 12 septembre 2007, Consorzio per la tutela del formaggio Grana Padano/OHMI – Biraghi (GRANA BIRAGHI) (T‑291/03, EU:T:2007:255, point 58). Selon l’arrêt du 4 mars 1999, Consorzio per la tutela del formaggio Gorgonzola (C‑87/97, EU:C:1999:115, point 25), la notion d’ évocation  qui figure à l’article 13, paragraphe 1, point b), du règlement no 1151/2012 recouvre une hypothèse dans laquelle le terme utilisé pour désigner un produit incorpore une partie d’une dénomination protégée, en sorte que le consommateur, en présence du nom du produit, est amené à avoir à l’esprit, comme image de référence, la marchandise bénéficiant de l’appellation. Je suis d’avis que l’utilisation de la dénomination d’un produit considérée comme générique et faisant partie d’une AOP ou d’une IGP ne peut en principe représenter en soi une évocation au sens de l’article article 13, paragraphe 1, point b), du règlement no 1151/2012. Il convient de noter que l’utilisation d’une telle dénomination générique conjointement avec d’autres mentions, images, etc. peut toutefois, selon moi, dans certaines circonstances, représenter une telle évocation. Voir, par analogie, arrêt du 7 juin 2018, Scotch Whisky Association (C‑44/17, EU:C:2018:415, point 46). Je partage donc la position du Consorzio selon laquelle examiner isolément la question de savoir si une mention d’une AOP ou d’une IGP est générique peut ne pas suffire pour résoudre celle de savoir s’il a été porté atteinte à la protection conférée au sens de l’article 13, paragraphe 1, point b), du règlement no 1151/2012. À cet égard, le gouvernement italien a demandé à la Cour de statuer non seulement sur la question de savoir si l’IGP  Aceto Balsamico di Modena  recouvre l’utilisation d’éléments non géographiques individuels de cette indication, mais aussi sur les conditions dans lesquelles il est permis ou non d’utiliser les mentions  aceto balsamico  ou  balsamico  pour la commercialisation de condiments à base de vinaigre. Je pense que cette question va au‑delà de la présente procédure devant la Cour, parce qu’elle suppose une connaissance de faits et de circonstances auxquels il n’a pas été fait allusion dans cette procédure. Ces aspects peuvent toutefois être importants pour la procédure au principal devant la juridiction de renvoi. Je voudrais toutefois faire observer que dans son récent arrêt du 2 mai 2019, Fundación Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida Queso Manchego (C‑614/17, EU:C:2019:344), la Cour donne un aperçu approfondi des règles juridiques applicables au titre de l’article 13, paragraphe 1, point b), du règlement no 1151/2012.

. Ce point peut être illustré par un exemple très parlant. Le Prosciutto di Parma (jambon de Parme) a été introduit dans le registre des AOP

Règlement d’exécution (UE) no 1208/2013 de la Commission du 25 novembre 2013 approuvant une modification mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Prosciutto di Parma (AOP)] (JO 2013, L 317, p. 8).

, mais on ne pourrait, par exemple, prétendre que les mots  prosciutto  ou  jambon  ne pourraient pas être utilisés par d’autres producteurs ou fournisseurs.29.Cet important principe a été confirmé par l’ordonnance du 6 octobre 2015, Schutzgemeinschaft Milch und Milcherzeugnisse/Commission (C‑517/14 P, EU:C:2015:700), dans laquelle la Cour indique que, étant donné que la Commission a établi à l’article 1er du règlement (UE) no 1121/2010 de la Commission, du 2 décembre 2010, portant enregistrement d’une dénomination au registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Edam Holland (IGP)]

JO 2010, L 317, p. 14. Voir également considérant 8 de ce règlement.

, relatif à l’enregistrement de la dénomination  Edam Holland , que la dénomination  Edam  représentait une désignation générique, ce mot pouvait, en dépit de l’enregistrement de l’IGP  Edam Holland , continuer à être utilisé sur le territoire de l’Union européenne, pour autant que les principes et les règles applicables dans son ordre juridique soient respectés. La Cour a donc considéré que le Tribunal de l’Union européenne n’avait pas commis d’erreur de droit en considérant notamment que le règlement no 1121/2010 prévoit que le nom  Edam  peut continuer à être utilisé pour la commercialisation de fromages

Voir également règlement (UE) no 1122/2010 de la Commission du 2 décembre 2010 portant enregistrement d’une dénomination au registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Gouda Holland (IGP)] (JO 2010, L 317, p. 22) et ordonnance du 6 octobre 2015, Schutzgemeinschaft Milch und Milcherzeugnisse/Commission (C‑519/14 P, non publiée, EU:C:2015:702). Dans cette ordonnance, la Cour indique que, étant donné que la Commission a établi, à l’article 1er du règlement no 1122/2010 relatif à l’enregistrement de la dénomination  Gouda Holland , que la dénomination  Gouda  représentait une désignation générique, ce mot pouvait, en dépit de l’enregistrement de l’IGP  Gouda Holland , continuer à être utilisé sur le territoire de l’Union, pour autant que les principes et les règles applicables dans son ordre juridique soient respectés. La Cour a donc considéré que le Tribunal n’avait pas commis d’erreur de droit en considérant notamment que le règlement no 1122/2010 prévoit que la dénomination  Gouda  peut continuer à être utilisée pour la commercialisation de fromages.

.30.Étant donné l’étendue très large de la protection conférée par l’article 13, paragraphe 1, points a) et b), du règlement no 1151/2012

Sur l’étendue large de la protection conférée par l’article 13, paragraphe 1, point b), du règlement no 1151/2012, voir récent arrêt du 2 mai 2019, Fundación Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida Queso Manchego (C‑614/17, EU:C:2019:344).

, il est indispensable, dans le cadre de la présente affaire, de déterminer, avant de pouvoir conclure à une violation de cette disposition, si une dénomination composée enregistrée dans le registre des AOP et des IGP contient des éléments génériques, et donc non protégés.<TI><NP><NO.P><HT TYPE="BOLD"><HT TYPE="ITALIC">B.</HT></HT></NO.P><TXT><HT TYPE="BOLD"><HT TYPE="ITALIC">La notion de <QUOT.START CODE="00AB" REF.END="QE0113" ID="QS0113"/> mentions génériques <QUOT.END REF.START="QS0113" CODE="00BB" ID="QE0113"/> au sens du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1151/2012 et de la jurisprudence de la Cour</HT></HT></TXT></NP></TI>31.Comme nous l’avons déjà indiqué, la définition des  mentions génériques  contenue à l’article 3, point 6, du règlement no 1151/2012 est, selon moi, très spécifique et limitée dans sa portée. Elle désigne  les dénominations de produits qui, bien que se rapportant au lieu, à la région ou au pays de production ou de commercialisation initiale, sont devenues la dénomination commune d’un produit dans l’Union

C’est moi qui souligne.

. La définition se réfère donc à des mentions qui, au fil du temps, ont perdu leur connotation géographique. Dans son arrêt du 2 juillet 2009, Bavaria et Bavaria Italia (C‑343/07, EU:C:2009:415, point 107), la Cour indique que  s’agissant d’une IGP, une dénomination ne devient générique que si le lien direct entre, d’un côté, l’origine géographique du produit et, de l’autre côté, une qualité déterminée de ce produit, sa réputation ou une autre caractéristique de celui‑ci, attribuable à ladite origine, a disparu, la dénomination ne faisant plus que décrire un genre ou un type de produits .32.Comme je l’ai déjà indiqué, une partie de la difficulté dans la présente affaire – ainsi que dans d’autres, similaires – provient de la façon particulière et restreinte dont le mot  générique  a été défini dans le règlement no 1151/2012. Il n’en est pas moins clair que, outre l’utilisation des  mentions génériques  au sens strict de la définition contenue à l’article 3, point 6, du règlement no 1151/2012, l’utilisation de dénominations communes ou de termes usuels qui n’ont pas de connotation géographique – souvent décrits également comme des mentions génériques dans un sens légèrement diffèrent de ce terme – n’enfreint pas la protection d’une dénomination enregistrée conférée en vertu de l’article 13, paragraphe 1, points a) et b), du règlement no 1151/2012.33.À cet égard, il convient de noter que, au point 80 de son arrêt du 16 mars 1999, Danemark e.a./Commission (C‑289/96, C‑293/96 et C‑299/96, EU:C:1999:141), la Cour indique que la notion de  dénomination devenue générique  – contenue dans une disposition équivalente à l’article 41 du règlement no 1151/2012 concernant l’utilisation de mentions génériques – est également applicable aux dénominations qui ont toujours été génériques.34.En outre, dans son arrêt du 9 juin 1998, Chiciak et Fol (C‑129/97 et C‑130/97, EU:C:1998:274, point 37), la Cour considère que la protection conférée par une disposition équivalente à l’article 13, paragraphe 1, du règlement no 1151/2012 couvre non seulement les dénominations composées dans leur ensemble mais également chacune de ses composantes, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un terme générique ou d’un terme commun

Voir également arrêt du 10 septembre 2009, Severi (C‑446/07, EU:C:2009:530, point 50).

.35.Les gouvernements allemand, grec et espagnol, ainsi que la Commission considèrent qu’ aceto ,  balsamico  et  aceto balsamico  sont des termes génériques ou communs. Il a par exemple été fait valoir devant la Cour que le terme  balsamico  dérive du latin  balsamun  ou du grec  βάλσαμον

Le gouvernement grec indique que l’une des significations du mot grec  βάλσαμον  est  quelque chose qui donne du plaisir ou soulage de la douleur et de la tristesse .

, qu’il est utilisé en italien, en espagnol et en portugais et qu’il se réfère notamment à une préparation apaisante utilisée à des fins médicinales.36.Pour déterminer si un terme est générique dans le contexte particulier de la définition contenue à l’article 3, point 6, du règlement no 1151/2012 ou s’il s’agit d’un terme commun (et donc générique dans le sens plus large que je viens de décrire), ce qui est déterminant, à mon avis, ce n’est pas nécessairement de savoir si ce terme a une signification particulière dans une langue donnée

Et que l’on peut donc faire valoir que cela implique que le terme est dépourvu de connotation géographique. Il ne s’agit pas ici de laisser entendre qu’apporter la preuve qu’un terme a une signification particulière serait dépourvu de pertinence. Cependant, cela peut ne pas suffire en soi à démontrer qu’un terme d’une IGP ou d’une AOP enregistrées est un terme générique.

, mais plutôt de savoir s’il a ou non une connotation géographique actuelle.37.À cet égard, il convient de noter que, en dépit du fait que le mot  feta  signifie  tranche  en italien

Le terme  feta  lui‑même, contrairement à des termes comme  Bayerisches Bier  [arrêt du 2 juillet 2009, Bavaria et Bavaria Italia (C‑343/07, EU:C:2009:415)] et  parmesan  [arrêt du 26 février 2008, Commission/Allemagne (C‑132/05, EU:C:2008:117)], ne se réfère pas en soi à un lieu géographique déterminé. Il a toutefois été considéré, sur la base d’éléments de preuve de faits concrets, qu’il avait une telle connotation géographique. Dans son arrêt du 12 septembre 2007, Consorzio per la tutela del formaggio Grana Padano/OHMI – Biraghi (GRANA BIRAGHI) (T‑291/03, EU:T:2007:255, point 81), le Tribunal considère que, « en soutenant que le terme grana ne désignerait pas une zone géographique en tant que telle, Biraghi vise en substance à démontrer que la dénomination grana ne pourrait en aucun cas jouir de la protection accordée par le règlement no 2081/92, étant donné qu’elle ne répond pas à la définition de l’appellation d’origine donnée à l’article 2 dudit règlement. Or, il est sans pertinence de savoir si la dénomination grana tire son origine du fait que le fromage qu’elle désigne a une structure granuleuse ou bien du fait que, à l’origine, il était produit dans la Valle Grana, dès lors que, en vertu de l’article 2, paragraphe 3, du règlement no 2081/92, une AOP peut être aussi constituée par une dénomination traditionnelle non géographique désignant une denrée alimentaire originaire d’une région ou d’un lieu déterminé qui présentent des facteurs naturels homogènes qui les délimitent par rapport aux zones limitrophes […]. À cet égard, il n’est pas contesté que le fromage grana est originaire de la région de la plaine du Pô. À ce titre, il remplit donc les conditions prévues à l’article 2, paragraphe 3, du règlement no 2081/92 ». Au point 41 de son arrêt du 14 décembre 2017, Consejo Regulador Torta del Casar/EUIPO – Consejo Regulador Queso de La Serena (QUESO Y TORTA DE LA SERENA) (T‑828/16, non publié, EU:T:2017:918), le Tribunal réaffirme que se limiter à constater que le terme composant une AOP ne désigne pas une zone géographique en tant que telle ne suffit pas à exclure la protection accordée par le règlement no 510/2006. Le Tribunal, après analyse détaillée des éléments de preuve fournis, aboutit à la conclusion qu’il ne peut être exclu que le terme  torta  faisant partie de l’AOP  Torta del Casar  n’est pas un terme générique et est protégé en tant que tel, et cela en dépit du fait que le terme  torta  fait référence à la forme du produit (fromage) en cause et, soulignons‑le, signifie  gâteau  en plusieurs langues.

 et qu’il pourrait donc sembler à première vue qu’il s’agisse d’un terme commun, la Cour indique dans son arrêt du 25 octobre 2005, Allemagne et Danemark/Commission (C‑465/02 et C‑466/02, EU:C:2005:636, points 88 et 94) que la dénomination  feta  comme AOP pour du fromage n’a pas un caractère générique

Voir également arrêt du 14 décembre 2017, Consejo Regulador Torta del Casar/EUIPO – Consejo Regulador “Queso de La Serena" (QUESO Y TORTA DE LA SERENA) (T‑828/16, non publié, EU:T:2017:918).

. La Cour considère que c’est à bon droit que la Commission a conclu que  feta  est une désignation d’origine pour un fromage produit en Grèce. Cette décision doit toutefois se comprendre par référence aux faits spécifiques et particuliers établis dans cette affaire.38.Dans cette affaire, la République fédérale d’Allemagne et le Royaume de Danemark avaient introduit un recours en annulation contre le règlement (CE) no 1829/2002 de la Commission, du 14 octobre 2002, modifiant l’annexe du règlement (CE) no 1107/96 en ce qui concerne la dénomination Feta

JO 2002, L 277, p. 10.

, en faisant valoir notamment qu’elle avait un caractère générique au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 2081/92, c’est‑à‑dire le prédécesseur des articles 3, point 6, et 41, paragraphe 2, de l’actuel règlement no 1151/2012. Pour déterminer si le terme  feta  est un terme générique, la Cour a pris en considération les lieux de production du produit en cause tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’État membre ayant obtenu l’enregistrement de la dénomination en cause, la consommation du produit en question et la manière dont il est perçu par les consommateurs à l’intérieur et à l’extérieur de cet État membre, l’existence d’une législation nationale se rapportant spécifiquement à ce produit, et la manière dont la dénomination a été utilisée en droit communautaire

Arrêt du 25 octobre 2005, Allemagne et Danemark/Commission (C‑465/02 et C‑466/02, EU:C:2005:636, points 76 à 99). Sur la question de savoir si le terme  parmesan  est devenu une dénomination générique dont l’utilisation ne constituerait pas une évocation illégale de l’AOP  Parmigiano Reggiano , la Cour indique, dans son arrêt du 26 février 2008, Commission/Allemagne (C‑132/05, EU:C:2008:117, point 54), que la République fédérale d’Allemagne s’est limitée à présenter des extraits de dictionnaires et de littérature spécialisée qui ne donnent pas de vue d’ensemble sur la manière dont le mot  parmesan  est perçu par les consommateurs en Allemagne et dans d’autres États membres. En outre, selon la Cour, cet État membre n’a même fourni aucun chiffre relatif à la production ou à la consommation du fromage commercialisé sous l’appellation  parmesan  en Allemagne ou dans d’autres États membres.

.39.Comme le note la Cour aux points 86 à 90 de l’arrêt :

 86.Des informations fournies à la Cour indiquent que la majorité des consommateurs en Grèce considèrent que la dénomination feta a une connotation géographique et non pas générique. Il apparaît, en revanche, qu’au Danemark la majorité des consommateurs soutiennent la connotation générique de cette dénomination. La Cour ne dispose pas de données concluantes en ce qui concerne les autres États membres.87.Les éléments produits devant la Cour montrent également que, dans les États membres autres que la Grèce, la feta est régulièrement commercialisée avec des étiquettes renvoyant aux traditions culturelles et à la civilisation grecques. Il est légitime d’en déduire que les consommateurs dans ces États membres perçoivent la feta comme un fromage associé à la République hellénique, même si en réalité il a été produit dans un autre État membre.88.Ces différents éléments relatifs à la consommation de la feta dans les États membres tendent à indiquer que la dénomination feta n’a pas un caractère générique.89.Quant à l’argument du gouvernement allemand visant la deuxième phrase du vingtième considérant du règlement attaqué, il résulte du point 87 du présent arrêt qu’il n’est pas erroné d’affirmer, s’agissant des consommateurs dans les États membres autres que la République hellénique, que […] le lien entre la dénomination feta et le terroir hellénique est volontairement suggéré et recherché car constitutif d’un argument de vente inhérent à la réputation du produit d’origine, engendrant ainsi des risques effectifs de confusion du consommateur.90.L’argument avancé par le gouvernement allemand dans le sens opposé n’est donc pas fondé

Arrêt du 25 octobre 2005, Allemagne et Danemark/Commission (C‑465/02 et C‑466/02, EU:C:2005:636, points 86 à 90).

.

40.En pratique, l’élément au centre de cette affaire a donc été que, comme la Cour le constate, pour la grande majorité des consommateurs européens, le mot  feta  est associé de manière indélébile à un fromage particulier produit en Grèce. En effet, sauf pour ce qui est des italophones, le terme n’a pas d’autre sens pour ces consommateurs. Il s’ensuit que c’est à bon droit que la Commission est arrivée à la conclusion que le terme  feta  n’était pas une mention générique au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 2081/92, car il avait une connotation géographique actuelle.41.S’il s’agissait d’une question de jugement purement personnel, je devrais sans doute arriver à la conclusion contraire en ce qui concerne la présente affaire. Le terme  aceto  est bien évidemment un mot italien courant et si le mot  balsamico  est certainement étroitement associé dans l’esprit de nombreux consommateurs au produit fabriqué par le Consorzio, le mot  baume  qui en est à la racine est, à mon avis, trop commun et bien ancré pour se prêter en lui‑même individuellement à une protection en tant qu’IGP. Il ne me semble pas non plus que l’on puisse prétendre que ces termes ont une connotation géographique actuelle, en sorte que, sur cette base, ils représentent des  mentions génériques  au sens de l’article 3, point 6, du règlement no 1151/2012.42.Le critère est toutefois en fin de compte la manière dont ce mot est perçu par le  consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé

Voir, par analogie, arrêt du 2 mai 2019, Fundación Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida Queso Manchego (C‑614/17, EU:C:2019:344, point 50).

. C’est ce qu’il appartiendrait en fin de compte à la juridiction nationale d’examiner et de déterminer, avec l’aide peut‑être de sondages appropriés auprès des consommateurs et d’autres instruments similaires

Pour une vue exhaustive des éléments de preuve que doit examiner la juridiction nationale, voir arrêt du 12 septembre 2007, Consorzio per la tutela del formaggio Grana Padano/OHMI – Biraghi (GRANA BIRAGHI) (T‑291/03, EU:T:2007:255, points 65 à 67).

.43.En l’absence de telles constatations de la juridiction nationale, dans ces circonstances, je pense que la Cour n’est tout simplement pas en mesure de déterminer elle‑même si les termes  aceto  et  balsamico  sont des termes communs au sens que j’ai défini ou s’il s’agit également de  mentions génériques  au sens particulier de l’article 3, point 6, du règlement no 1151/2012. En dépit de cette réserve, je considère néanmoins que la Cour peut statuer définitivement sur cette question si elle est abordée sous l’angle légèrement différent d’une analyse des dispositions du règlement no 583/2009. À cet égard, j’ai trouvé particulièrement instructifs les considérants de ce règlement. C’est cette question que je me propose maintenant d’aborder.<TI><NP><NO.P><HT TYPE="BOLD"><HT TYPE="ITALIC">C.</HT></HT></NO.P><TXT><HT TYPE="BOLD"><HT TYPE="ITALIC">Interprétation du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 583/2009</HT></HT></TXT></NP></TI>44.La dénomination composée  Aceto Balsamico di Modena (IGP)  a été introduite dans le registre en vertu de l’article 1er et de l’annexe I du règlement no 583/2009. Ni l’article 1er ni l’annexe I de ce règlement ne contiennent une restriction ou une réserve quant à l’étendue de la protection de cette dénomination composée.45.Il découle toutefois clairement des considérants 2, 3, 5 et 7 du règlement no 583/2009 que les gouvernements allemand, grec

Les gouvernements allemand et grec ont fait observer que d’autres produits sont légalement commercialisés depuis cinq années au moins sous les dénominations  Balsamessig ,  aceto balsamico ,  balsamico  et  balsamon . Le gouvernement espagnol indique dans ses observations que le terme  balsamic vinegar  est défini à l’article 3 du décret royal no 661/2012 du 13 avril, établissant les normes de qualité de base régissant l’élaboration et la commercialisation des vinaigres (Real Decreto 661/2012, de 13 de abril, por el que se establece la norma de calidad para la elaboración y comercialización de los vinagres). En outre, selon le même gouvernement espagnol, le décret royal en question a été notifié conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO 1998, L 204, p. 37). Le gouvernement espagnol fait donc valoir que, depuis des années, sont commercialisés sur le marché espagnol, comme vinaigres balsamiques ou crèmes de vinaigres balsamiques, des produits qui respectent les dispositions du décret royal no 661/2012, mais ne sont pas couverts par l’IGP  Aceto Balsamico di modena IGP  ou par les AOP  Aceto balsamico tradizionale di Modena DOP  ou  Aceto balsamico tradizionale de Reggia Emilia DOP .

 et français ont formulé des objections quant à l’enregistrement de la dénomination  Aceto Balsamico di Modena . Il apparaît notamment que les gouvernements allemand et grec considéraient que les termes  aceto balsalmico , notamment, avaient un caractère générique. (On peut déduire du contexte que l’expression  termes génériques  a été utilisée comme un synonyme de terme commun ou usuel).46.De plus, le considérant 10 du règlement no 583/2009 précise notamment que  la protection est conférée à la dénomination composée Aceto Balsamico di Modena. Les termes individuels non géographiques de la dénomination composée, même utilisés conjointement, ainsi que leur traduction, peuvent être utilisés sur le territoire communautaire dans le respect des principes et des règles applicables dans l’ordre juridique communautaire

C’est moi qui souligne.

.47.En dépit du contenu des considérants en question et de la controverse manifeste qui a entouré l’enregistrement de l’IGP  Aceto Balsamico di Modena , il convient de rappeler que la Commission n’a pas spécifiquement précisé à l’article 1er ou à l’annexe I du règlement no 583/2009 si l’un quelconque des termes  aceto ,  balsamico  ou  aceto balsamico  étaient des désignations génériques (que ce soit dans le sens particulier du règlement ou dans le sens alternatif et plus large de ce terme en raison du fait qu’il s’agit de simples mots communs) ou des composantes non géographiques, et s’ils pouvaient donc, en dépit de l’enregistrement de l’IGP en cause, continuer à être utilisés sur le territoire de l’Union conformément à l’article 13, paragraphe 1, second alinéa, du règlement no 1151/2012.48.Cette approche offre un contraste avec la situation qui prévalait en relation, par exemple, avec le règlement no 1121/2010, dans lequel non seulement le considérant 8 du règlement en question, mais aussi sa partie dispositive, indiquaient clairement que la dénomination  Edam  était un terme générique

Le gouvernement italien a fortement insisté sur le fait que le dispositif du règlement no 583/2009 ne précisait pas explicitement que les termes  aceto balsamico  ou  balsamico  étaient des termes génériques.

.49.Il convient cependant de noter que dans son arrêt du 9 juin 1998, Chiciak et Fol (C‑129/97 et C‑130/97, EU:C:1998:274, point 39), la Cour a indiqué, en ce qui concerne l’utilisation de termes composés dans une désignation d’origine

Dans cette affaire,  Époisses de Bourgogne  pour du fromage.

, que le fait qu’il n’existe pas d’indication figurant sous forme de renvoi en bas de page de l’annexe du règlement précisant que la demande d’enregistrement n’est pas sollicitée pour une des parties de cette appellation

À savoir le terme  Époisses .

 n’implique pas nécessairement que chacune de ses parties est protégée

Je considère dès lors que le fait invoqué par le gouvernement italien que les termes  Edam  et  Gouda  ont explicitement été jugés génériques dans les règlements en cause ne peut en soi être considéré comme décisif.

. À l’inverse, dans son arrêt du 26 février 2008, Commission/Allemagne (C‑132/05, EU:C:2008:117, point 31), la Cour a rejeté l’argument selon lequel une AOP ne bénéficie d’une protection que sous la forme exacte sous laquelle elle a été enregistrée

Au point 29 de son arrêt du 26 février 2008, Commission/Allemagne (C‑132/05, EU:C:2008:117), la Cour, citant son arrêt du 9 juin 1998, Chiciak et Fol (C‑129/97 et C‑130/97, EU:C:1998:274, point 38), indique que l’absence de déclaration selon laquelle, pour certains éléments de la désignation, la protection conférée par l’article 13 n’était pas exigée, ne peut constituer un fondement suffisant pour déterminer l’étendue de cette protection.

.50.En résumé, aucune conclusion ne peut être tirée du fait que l’article 1er et l’annexe I du règlement no 583/2009 n’indiquent pas spécifiquement si l’un des termes  aceto ,  balsamico  ou  aceto balsamico  est une désignation générique [que ce soit dans le sens spécial de l’article 3, point 6), du règlement ou en raison du fait qu’il s’agit de termes communs] ou une composante non géographique.51.Étant donné que le libellé de l’article 1er et de l’annexe I du règlement no 583/2009, interprété à la lumière de la jurisprudence précitée, ne permet pas de déterminer clairement si l’un des termes  aceto ,  balsamico  ou  aceto balsamico  est une désignation générique [et de nouveau, que ce soit dans le sens spécial de l’article 3, point 6, du règlement ou en raison du fait qu’il s’agit de termes communs] ou une composante non géographique, je suis d’avis que ces dispositions doivent être interprétées à la lumière des considérants de ce règlement. Il est de jurisprudence constante que le dispositif d’un acte est indissociable de sa motivation et doit être interprété, si besoin est, en tenant compte des motifs qui ont conduit à son adoption

Arrêt du 29 avril 2004, Italie/Commission (C‑298/00 P, EU:C:2004:240, point 97 et la jurisprudence citée). En outre, la Cour considère de façon constante qu’il y a lieu, pour l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union, de tenir compte non seulement des termes de celle‑ci, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie [voir notamment arrêts du 23 janvier 2018, Piotrowski (C‑367/16, EU:C:2018:27, point 40), et du 7 février 2018, American Express (C‑304/16, EU:C:2018:66, point 54)]. Il est également vrai, selon la jurisprudence de la Cour, que les considérants d’un acte communautaire n’ont pas de valeur juridique contraignante et ne sauraient être utilement invoqués pour déroger aux dispositions mêmes de l’acte concerné ni pour interpréter ces dispositions dans un sens manifestement contraire à leur libellé [arrêt du 2 avril 2009, Tyson Parketthandel (C‑134/08, EU:C:2009:229, point 16)]. Dans la présente affaire, toutefois, étant donné l’absence de clarté en la matière dont témoignent l’article 1er et l’annexe I du règlement no 583/2009, s’appuyer sur les considérants de ce règlement, loin d’aboutir à une interprétation contra legem, permet de clarifier l’intention du législateur de l’Union.

.52.À cet égard, les considérants 2 à 5, 7, 8 et 10 du règlement no 583/2009, montrent clairement et sans ambiguïté que le législateur de l’Union (en l’occurrence, la Commission) a considéré, en se fondant sur les objections expressément soulevées par les gouvernements allemand, grec et français, que les termes  aceto ,  aceto balsamico  et  balsamico  étaient des désignations génériques ou des composantes non géographiques et que la protection ne pouvait être conférée qu’à la seule dénomination complète  Aceto Balsamico di Modena  et non à ses composantes non géographiques individuelles.53.Au considérant 8 du règlement no 583/2009, la réputation de l’ Aceto Balsamico di Modena  est soulignée et, au considérant 10, il est indiqué que, en dépit des objections soulevées par les gouvernements allemand, grec et français quant à l’enregistrement des termes  aceto ,  aceto balsamico  et  balsamico , aucune objection n’a été soulevée en relation avec la dénomination complète  Aceto Balsamico di Modena . Comme exposé ci‑dessus, le considérant 10 indique que  la protection est conférée à la dénomination composée Aceto Balsamico di Modena

C’est moi qui souligne.

 et que les termes individuels non géographiques de la dénomination composée peuvent en principe être utilisés.54.J’estime par conséquent qu’il ressort tout particulièrement clairement du considérant 10 du règlement no 583/2009 que le législateur de l’Union a considéré que les termes  aceto ,  aceto balsamico  et  balsamico  étaient des termes génériques (aux deux sens de ce terme) ou des composantes non géographiques qui ne bénéficient pas d’une protection et peuvent continuer à être utilisées pour autant que les principes et les règles applicables dans l’ordre juridique de l’Union soient respectées.55.Une interprétation du règlement no 583/2009 qui restreindrait l’étendue de la protection qu’il confère à la dénomination  Aceto Balsamico di Modena  dans son ensemble plutôt que d’étendre cette protection à ses composantes individuelles non géographiques est clairement confortée par les arrêts du 9 décembre 1981, Commission/Italie (193/80, EU:C:1981:298), et du 15 octobre 1985, Commission/Italie (281/83, EU:C:1985:407). Dans ces arrêts, la Cour note que le terme  aceto  était le mot italien désignant le vinaigre et a considéré qu’il s’agissait d’un terme générique. Ces arrêts portant sur des affaires de libre circulation des marchandises, la Cour a manifestement utilisé les mots  terme générique  pour exprimer que le mot  aceto  était simplement un terme italien commun pour désigner le vinaigre.56.En dépit de l’absence de toute indication à l’article 1er ou dans l’annexe I du règlement no 583/2009 qui restreindrait spécifiquement la protection conférée au terme  aceto , ce terme commun ne peut, au vu de la jurisprudence précitée, bénéficier de la protection conférée par ce règlement

Voir article 3, point 6, article 6, paragraphe 1, article 13, paragraphe 1, second alinéa, et article 41 du règlement no 1151/2012.

.57.En outre, à mon avis, l’enregistrement de la dénomination  Aceto balsamico tradizionale di Modena (AOP)  conformément au règlement no 813/2000, en tous points identique à l’IGP  Aceto Balsamico di Modena  si ce n’est la présence du mot supplémentaire  tradizionale

Le mot italien pour  traditionnel .

 et le  b  minuscule de  balsamico , plaide clairement, à mon avis, en faveur de la conclusion selon laquelle seule l’indication  Aceto Balsamico di Modena  dans son ensemble bénéficie d’une protection et que les termes  aceto ,  balsamico  et  aceto balsamico  sont simplement des termes communs. Une telle approche est clairement confortée par les considérants 8 et 9 du règlement no 583/2009.58.Je pense également que l’enregistrement de la désignation  Aceto balsamico tradizionale di Reggio Emilia (AOP)  conformément au règlement no 813/2000 tend également à indiquer que les termes  aceto ,  balsamico  et  aceto balsamico  sont des termes communs.59.À l’inverse, étant donné la connotation géographique évidente qui s’attache au mot  Modena

Qui amène à l’esprit la ville italienne de Modène.

, j’estime que l’utilisation de ce terme ou des termes  di Modena  en relation avec le vinaigre ou même d’autres condiments pourrait constituer une évocation, au sens de l’article 13, paragraphe 1, point b), du règlement no 1151/2012, non seulement de l’ Aceto Balsamico di Modena  mais également de l’ Aceto balsamico tradizionale di Modena .60.J’estime dès lors que la protection de la dénomination composée  Aceto Balsamico di Modena  au titre du règlement no 583/2009 ne s’étend pas à l’utilisation des termes individuels communs ou des composantes non géographiques, à savoir  aceto ,  balsamico  et  aceto balsamico

Au point 70 de l’ordonnance du 7 juillet 2011, Acetificio Marcello de Nigris/Commission (T‑351/09, non publiée, EU:T:2011:339), le Tribunal indique que le considérant 10 du règlement no 583/2009 garantit que la protection est conférée à la dénomination composée  Aceto Balsamico di Modena  dans son ensemble. Dès lors, les termes individuels non géographiques de cette dénomination composée, même employés conjointement, ainsi que leur traduction, peuvent être utilisés dans tous les États membres. La Cour n’est certes pas liée par cette conclusion du Tribunal, mais je la fais entièrement mienne.

. Ces termes individuels communs ou ces composantes non géographiques peuvent être utilisés, pour autant que les principes et les règles applicables dans l’ordre juridique de l’Union soient respectés.<TI><NP><NO.P><HT TYPE="BOLD">VI.</HT></NO.P><TXT><HT TYPE="BOLD">Conclusion</HT></TXT></NP></TI>61.Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, je pense qu’il y a lieu pour la Cour de répondre à la question déférée par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) de la manière suivante :

La protection de la dénomination globale Aceto Balsamico di Modena, conférée par le règlement (CE) no 583/2009 de la Commission, du 3 juillet 2009, enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Aceto Balsamico di Modena (IGP)], ne couvre pas l’utilisation des termes individuels non géographiques de la dénomination composée (aceto, balsamico, aceto balsamico).