<TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>La directive 2008/115</TXT></NP></TI>4.L’objet de la directive 2008/115 est décrit, à son article 1er, comme suit:La présente directive fixe les normes et procédures communes à appliquer dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, conformément aux droits fondamentaux en tant que principes généraux du droit communautaire ainsi qu’au droit international, y compris aux obligations en matière de protection des réfugiés et de droits de l’homme.
5.L’article 2 de la directive 2008/115, intitulé Champ d’application, dispose:1.La présente directive s’applique aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre.2.Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer la présente directive aux ressortissants de pays tiers:
- a)faisant l’objet d’une décision de refus d’entrée conformément à l’article 13 du code frontières Schengen, ou arrêtés ou interceptés par les autorités compétentes à l’occasion du franchissement irrégulier par voie terrestre, maritime ou aérienne de la frontière extérieure d’un État membre et qui n’ont pas obtenu par la suite l’autorisation ou le droit de séjourner dans ledit État membre;
- b)faisant l’objet d’une sanction pénale prévoyant ou ayant pour conséquence leur retour, conformément au droit national, ou faisant l’objet de procédures d’extradition.
[...]
6.L’article 3 de cette directive, intitulé Définitions, énonce:Aux fins de la présente directive, on entend par:
[...]
- 2)séjour irrégulier: la présence sur le territoire d’un État membre d’un ressortissant d’un pays tiers qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions énoncées à l’article 5 du code frontières Schengen, ou d’autres conditions d’entrée, de séjour ou de résidence dans cet État membre;
- 3)retour: le fait, pour le ressortissant d’un pays tiers, de rentrer – que ce soit par obtempération volontaire à une obligation de retour ou en y étant forcé – dans:
son pays d’origine, ou
un pays de transit conformément à des accords ou autres arrangements de réadmission communautaires ou bilatéraux, ou
un autre pays tiers dans lequel le ressortissant concerné d’un pays tiers décide de retourner volontairement et sur le territoire duquel il sera admis;
- 4)décision de retour: une décision ou un acte de nature administrative ou judiciaire déclarant illégal le séjour d’un ressortissant d’un pays tiers et imposant ou énonçant une obligation de retour;
- 5)éloignement: l’exécution de l’obligation de retour, à savoir le transfert physique hors de l’État membre;
[...]
7.L’article 4 de ladite directive, intitulé Dispositions plus favorables, indique:1.La présente directive s’applique sans préjudice des dispositions plus favorables:
- a)des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre la Communauté – ou la Communauté et ses États membres – et un ou plusieurs pays tiers;
- b)des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers.
[...]
4.En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers exclus du champ d’application de la présente directive conformément à l’article 2, paragraphe 2, point a), les États membres:
- a)veillent à ce que le traitement et le niveau de protection qui leur sont accordés ne soient pas moins favorables que ceux prévus à l’article 8, paragraphes 4 et 5 (limitations du recours aux mesures coercitives), à l’article 9, paragraphe 2, point a) (report de ľéloignement), à l’article 14, paragraphe 1, points b) et d) (soins médicaux d’urgence et prise en considération des besoins des personnes vulnérables), ainsi qu’aux articles 16 et 17 (conditions de rétention), et
- b)respectent le principe de non-refoulement.
8.Les articles 6 à 8 de la directive 2008/115 énoncent:Article 6Décision de retour1.Les États membres prennent une décision de retour à l’encontre de tout ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 à 5.[...]3.Les États membres peuvent s’abstenir de prendre une décision de retour à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire si le ressortissant concerné d’un pays tiers est repris par un autre État membre en vertu d’accords ou d’arrangements bilatéraux existant à la date d’entrée en vigueur de la présente directive. Dans ce cas, l’État membre qui a repris le ressortissant concerné d’un pays tiers applique le paragraphe 1.[...]Article 7Départ volontaire1.La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4. [...][...]Article 8Éloignement1.Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour exécuter la décision de retour si aucun délai n’a été accordé pour un départ volontaire conformément à l’article 7, paragraphe 4, ou si l’obligation de retour n’a pas été respectée dans le délai accordé pour le départ volontaire conformément à l’article 7.[...]9.L’article 15 de la directive 2008/115, intitulé Rétention, dispose:1.À moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement, en particulier lorsque:
- a)il existe un risque de fuite, ou
- b)le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement.
Toute rétention est aussi brève que possible et n’est maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise.
[...]
<TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>La CAAS et le code frontières Schengen</TXT></NP></TI>10.La convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (JO 2000, L 239, p. 19), signée à Schengen le 19 juin 1990 (ci-après la CAAS), fait partie de l’acquis de Schengen.11.Au titre II de la CAAS, le chapitre 4, intitulé Conditions de circulation des étrangers, établit à ses articles 19, paragraphes 1 et 2, 20, paragraphe 1, et 21, paragraphes 1 et 2, les conditions dans lesquelles les étrangers titulaires d’un visa uniforme ou d’un visa délivré par une des parties contractantes, les étrangers non soumis à l’obligation de visa ainsi que les étrangers titulaires d’un titre de séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour, délivrés par l’une de ces parties, peuvent circuler librement sur le territoire des parties contractantes. Ces dispositions se réfèrent notamment à certaines des conditions d’entrée établies à l’article 5, paragraphe 1, de la CAAS.12.Le règlement (CE) no 562/2006Règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 105, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 265/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mars 2010 (JO L 85, p. 1, ci-après le code frontières Schengen).
a consolidé et développé l’acquis de Schengen.13.Aux termes du considérant 27 du code frontières Schengen, celui-ci constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni [de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord] ne participe pas [...]. Par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à son adoption et n’est pas lié par son application ni soumis à celui-ci.14.Selon l’article 1er de ce code, celui-ci prévoit l’absence de contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières intérieures entre les États membres de l’Union européenne et établit les règles applicables au contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières extérieures des États membres de l’Union européenne.15.L’article 2, points 1 et 2, du même code contient les définitions suivantes:- 1)‘frontières intérieures':
- a)les frontières terrestres communes, y compris fluviales et lacustres, des États membres;
- b)les aéroports des États membres pour les vols intérieurs;
- c)les ports maritimes, fluviaux et lacustres des États membres pour les liaisons régulières de transbordeurs;
- 2)‘frontières extérieures', les frontières terrestres des États membres, y compris les frontières fluviales et lacustres, les frontières maritimes, ainsi que leurs aéroports, ports fluviaux, ports maritimes et ports lacustres, pour autant qu’ils ne soient pas des frontières intérieures.
16.Au titre II du code frontières Schengen, le chapitre I, intitulé Franchissement des frontières extérieures et conditions d’entrée, dispose, à ses articles 4 et 5:Article 4Franchissement des frontières extérieures1.Les frontières extérieures ne peuvent être franchies qu’aux points de passage frontaliers et durant les heures d’ouverture fixées. Les heures d’ouverture sont indiquées clairement aux points de passage frontaliers qui ne sont pas ouverts 24 heures sur 24.[...]3.Sans préjudice des exceptions prévues au paragraphe 2 et de leurs obligations en matière de protection internationale, les États membres instaurent des sanctions, conformément à leur droit national, en cas de franchissement non autorisé des frontières extérieures en dehors des points de passage frontaliers ou des heures d’ouverture fixées. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.Article 5Conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers1.Pour un séjour n’excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes:
- a)être en possession d’un document ou de documents de voyage en cours de validité permettant le franchissement de la frontière;
- b)être en possession d’un visa en cours de validité si celui-ci est requis [...], sauf s’ils sont titulaires d’un titre de séjour en cours de validité;
- c)justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d’acquérir légalement ces moyens;
- d)ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le [système d’information Schengen (SIS)];
- e)ne pas être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l’un des États membres [...]
[...]
4.Par dérogation au paragraphe 1,
- a)les ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas toutes les conditions visées au paragraphe 1, mais qui sont titulaires d’un titre de séjour, d’un visa de long séjour ou d’un visa de retour délivré par l’un des États membres ou, lorsque cela est requis, d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour et d’un visa de retour, sont autorisés à entrer aux fins de transit sur le territoire des autres États membres afin de pouvoir atteindre le territoire de l’État membre qui a délivré le titre de séjour, le visa de long séjour ou le visa de retour [...];
[...]
- c)les ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas une ou plusieurs conditions énoncées au paragraphe 1 peuvent être autorisés par un État membre à entrer sur son territoire pour des motifs humanitaires ou d’intérêt national ou en raison d’obligations internationales. [...]
17.Le titre II, chapitre II, du code frontières Schengen, intitulé Contrôle aux frontières extérieures et refus d’entrée, dispose à son article 7, relatif à la vérification aux frontières portant sur les personnes:Article 7Vérifications aux frontières portant sur les personnes1.Les mouvements transfrontaliers aux frontières extérieures font l’objet de vérifications de la part des garde-frontières. Les vérifications sont effectuées conformément au présent chapitre.[...]3.À l’entrée et à la sortie, les ressortissants des pays tiers sont soumis à une vérification approfondie.
- a)La vérification approfondie à l’entrée comporte la vérification des conditions d’entrée fixées à l’article 5, paragraphe 1, ainsi que, le cas échéant, des documents autorisant le séjour et l’exercice d’une activité professionnelle. Cette vérification comprend un examen détaillé des éléments suivants:
[...]
- b)La vérification approfondie à la sortie comporte:
- i)la vérification que le ressortissant du pays tiers est en possession d’un document valable pour franchir la frontière;
- ii)l’examen du document de voyage à la recherche d’indices de falsification ou de contrefaçon;
- iii)si possible, la vérification que le ressortissant du pays tiers n’est pas considéré comme une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de l’un des États membres.
- c)En plus des vérifications visées au point b), la vérification approfondie à la sortie peut également comporter:
- i)la vérification que la personne est en possession d’un visa en cours de validité si celui-ci est requis [...], sauf si elle est titulaire d’un titre de séjour en cours de validité; [...]
- ii)la vérification que la personne n’a pas dépassé la durée de séjour maximale autorisée sur le territoire des États membres;
- iii)la consultation des signalements de personnes et d’objets intégrés dans le SIS et les fichiers de recherche nationaux.
[...]
18.Selon l’article 20 de ce code, figurant au chapitre I, intitulé Suppression du contrôle aux frontières intérieures, du titre III dudit code, les frontières intérieures peuvent être franchies en tout lieu sans que des vérifications aux frontières soient effectuées sur les personnes, quelle que soit leur nationalité.19.En vertu de l’article 39, paragraphe 1, du code frontières Schengen, faisant partie du titre IV, intitulé Dispositions finales, les articles 2 à 8 de la CAAS ont été abrogés à partir du 13 octobre 2006. Les conditions d’entrée notamment, qui figuraient auparavant à l’article 5, paragraphe 1, de la CAAS, ont ainsi été remplacées par celles établies à l’article 5 de ce code.