1994R1905 — FR — 01.01.2007 — 003.001

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RÈGLEMENT (CE) No 1905/94 DE LA COMMISSION

du 27 juillet 1994

portant modalités d'application du règlement (CE) no 399/94 du Conseil relatif à des actions spécifiques en faveur des raisins secs

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier

Au sens du présent règlement on entend par:

Article 2

Le programme d'actions proposé par un groupement représentatif peut porter sur une ou plusieurs des actions énumérées à l'article 1er deuxième alinéa du règlement (CE) no 399/94.

Les actions inscrites au programme ne peuvent être entreprises avant la signature du contrat. La durée proposée pour l'exécution du contrat sera celle figurant au programme accepté selon la procédure décrite aux articles 8 et 9 du présent règlement.

TITRE II

Actions en matière de qualité

Article 3

1.  Les actions de formation professionnelle visées à l'article 1er deuxième alinéa point a) du règlement (CE) no 399/94 portent sur une ou plusieurs des mesures suivantes:

2.  Ces mesures sont financées à 90 % par la Communauté.

3.  Ces actions sont indirectes au sens de l'article 1er point c) du présent règlement.

Article 4

1.  Les actions d'amélioration des conditions de transport et de stockage visées à l'article 1er deuxième alinéa point b) du règlement (CE) no 399/94 portent sur une ou plusieurs des mesures suivantes:

2.  Ces mesures sont financées à 70 % par la Communauté.

3.  Ces actions sont indirectes au sens de l'article 1er point c) du présent règlement.

Article 5

1.  Les actions visées à l'article 1erdeuxième alinéa point c) du règlement (CE) no 399/94 comprennent les mesures suivantes:

2.  Ces mesures sont financées à 70 % par la Communauté.

3.  Ces mesures sont à présenter et à conduire en collaboration directe avec des instituts et/ou organismes compétents dans ces domaines.

4.  Ces actions sont indirectes au sens de l'article 1er point c) du présent règlement.

TITRE III

Actions de promotion

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TITRE IV

Gestion des actions en faveur de la qualité

Article 7

Les mesures visées aux articles 3, 4 et 5 du présent règlement sont proposées par des groupements représentatifs au sens de l'article 1er point a) du présent règlement, qui en outre:

Article 8

1.  Chaque demandeur doit avoir son siège social dans un État membre.

2.  La demande de financement par la Communauté est déposée auprès de l'organisme compétent de l'État membre dans lequel le demandeur a son siège social, au plus tard le ►M1  28 février 1995 ◄ .

La liste des organismes compétents figure en annexe.

3.  Les demandes comportent:

4.  La demande n'est valable que si elle est accompagnée de l'engagement écrit:

Article 9

1.  L'organisme compétent établit la liste de toutes les demandes de financement qu'il a reçues dans le délai prévu à l'article 8 paragraphe 2 et la transmet à la Commission avec un avis motivé pour chacune d'entre elles, au plus tard le ►M1  31 mars 1995 ◄ .

2.  Après avoir informé le comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, la Commission décide dans les meilleurs délais sur les demandes retenues.

Article 10

1.  Dès que la décision visée à l'article 9 paragraphe 2 est notifiée à l'État membre, chaque demandeur est informé par l'organisme compétent de la suite donnée à sa demande.

2.  Dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à l'État membre, les organismes compétents concluent avec les demandeurs les contrats relatifs aux mesures retenues.

Ils utilisent à cet effet le contrat type visé à l'article 8 paragraphe 4 point a).

3.  Le contrat ne produit ses effets qu'après constitution en faveur de l'organisme compétent d'une garantie égale à 15 % du montant du financement par la Communauté, destinée à garantir la bonne exécution du contrat.

Si la preuve de la constitution de la garantie n'est pas parvenue à l'organisme compétent dans les deux semaines suivant la date de la conclusion du contrat, celui-ci devient sans objet et ne peut produire d'effets juridiques.

4.  La garantie est constituée selon les conditions prévues au règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission ( 2 ).

L'exigence principale, au sens de l'article 20 dudit règlement, est l'exécution dans les délais prévus des mesures figurant dans le contrat visé au paragraphe 2.

5.  En cas de non-respect de l'exigence principale ou en cas de manquements graves aux engagements visés à l'article 8 paragraphe 4, le contrat est résilié.

Article 11

1.  À partir de la date de prise d'effet du contrat, le demandeur peut présenter une seule demande d'avance.

L'avance peut couvrir au maximum 30 % du montant du financement par la Communauté.

Le paiement de l'avance est subordonné à la constitution, en faveur de l'organisme compétent, d'une garantie d'un montant égal à 110 % de cette avance, constituée selon les conditions prévues au règlement (CEE) no 2220/85.

2.  Les paiements se font sur la base de factures trimestrielles, accompagnées des pièces justificatives et d'un rapport intérimaire d'exécution du contrat dans la limite de 70 % du montant total du financement communautaire. Les premières factures sont présentées trois mois après la prise d'effet du contrat.

3.  La demande du solde est déposée auprès de l'organisme compétent au plus tard avant la fin du quatrième mois qui suit la date d'achèvement des mesures prévues dans le contrat. Elle est accompagnée:

Sauf en cas de force majeure, le dépôt tardif de la demande du solde, accompagnée des documents, donne lieu à une réduction du solde de 3 % par mois de retard.

4.  Le versement du solde est subordonné à la vérification des documents visés au paragraphe 3.

En cas de non-respect de l'exigence principale visée à l'article 10 paragraphe 4 deuxième alinéa, il n'est versé aucun montant, sauf en cas de force majeure.

En cas de non-respect d'autres exigences, le solde est réduit proportionnellement à la portée de l'irrégularité constatée.

5.  La garantie visée au paragraphe 1 est libérée au moment du versement du solde conformément au paragraphe 4.

Toutefois:

6.  L'organisme compétent effectue les versements prévus au présent article dans un délai de soixante jours à compter de la réception de la demande de versement du solde. Toutefois, il peut différer les versements en cas de nécessité de vérifications complémentaires.

7.  L'organisme compétent transmet à la Commission les rapports d'évaluation visés au paragraphe 3 au plus tard le trentième jour suivant la réception des documents visés audit paragraphe 3.

▼M3

8.  Pour les montants fixés dans le cadre des actions visées aux articles 3, 4 et 5, le fait générateur du taux de change est celui visé à l’article 2, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1913/2006 de la Commission ( 3 ).

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Article 12

1.  Les organismes compétents prennent les mesures nécessaires en vue de vérifier:

notamment par des contrôles techniques, administratifs et comptables auprès des contractants et de leurs partenaires éventuels.

Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) no 595/91 du Conseil ( 4 ), ils informent par écrit, sans délai, la Commission de toute irrégularité constatée.

2.  La Commission peut suivre l'exécution des mesures notamment par l'organisation de réunions d'experts et par des vérifications sur place.

Article 13

1.  En cas de paiement indu, le bénéficiaire est obligé de rembourser les montants en cause, augmentés d'un intérêt calculé en fonction du délai écoulé entre le paiement et le remboursement par le bénéficiaire.

Le taux de cet intérêt est celui appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire à ses opérations en écus, publié au Journal officiel des Communautés européennes, série «C», en vigueur à la date du paiement indu et majoré de trois points de pourcentage.

2.  Les montants recouvrés ainsi que les intérêts sont versés aux organismes ou services payeurs et déduits par ceux-ci des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.

Article 14

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

ANNEXE

LISTE DES ORGANISMES COMPÉTENTS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2

( 1 ) JO no L 54 du 25. 2. 1994, p. 3.

( 2 ) JO no L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.

( 3 ) JO L 365 du 21.12.2006, p. 52.

( 4 ) JO no L 67 du 14. 3. 1991, p. 11.