<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRCJ1988FRA.0600289501.case.xml"><NO.CASE>242/86</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61986O0242</NO.CELEX><NO.SEQ>0004.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>2895</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>2</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>2899</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>5</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="19880608">8. 6. 1988</DATE> — AFFAIRE 242/86</LEFT><RIGHT>IRLANDE / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance de la Cour</HT></P><P><DATE ISO="19880608">8 juin 1988</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procedure: l'anghiy</P></NOTE></P></TI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire 242/86,</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Irlande,</HT> représentée par le Chief State Solicitor, M. Louis J. Dockery, en qualité d'agent, assisté par M. Eoghan P. Fitzsimons, SC, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade d'Irlande, 28, route d'Arlon,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><?PAGE NO="2896"?><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par M. D. Grant Lawrence, membre de son service juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Georges Kremlis, membre de son service juridique, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><SUBJECT><P>ayant pour objet l'annulation de la décision 86/445/CEE de la Commission, du <DATE ISO="19860701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1986</DATE>, relative à l'apurement des comptes présentés par l'Irlande au titre des dépenses financées par le FEOGA, section <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> garantie <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>, pour l'exercice financer 1982,</P></SUBJECT><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de MM. Mackenzie Stuart, président, G. Bosco, O. Due et G. C. Rodríguez Iglesias, présidents de chambre, T. Koopmans, U. Everling, K. Bahlmann, Y. Galmot, C. Kakouris, R. Joliét et F. Schockweiler, juges,</P><P>avocat général: M. J. L. da Cruz Vilaça</P><P>greffier: M. J.-G. Giraud</P><P>l'avocat général entendu,</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend la présente</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Ordonnance</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19860911">11 septembre 1986</DATE>, l'Irlande a introduit, en venu de l'article 173, alinéa 1, du traité CEE, un recours visant à l'annulation de la décision 86/445/CEE de la Commission, du <DATE ISO="19860701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1986</DATE>, relative à l'apurement des comptes présentés par l'Irlande au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> garantie <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>, pour l'exercice financier 1982 (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="256" DATE.PUB="1986" PAGE.FIRST="34">JO L 256, p. 34</REF.DOC.OJ>) — ci-après <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> décision <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> — pour autant que la Commission n'a pas retenu à la charge du Fonds un montant de <FT TYPE="DECIMAL">729037,71</FT> IRL au titre de restitutions à l'exportation vers les pays tiers.</TXT></NP><?PAGE NO="2897"?><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Par décision du président de la Cour du <DATE ISO="19861104">4 novembre 1986</DATE> rendue sur demande de l'Irlande, la procédure a été suspendue dans l'attente de l'arrêt dans l'affaire 337/85, étant donné que le problème soulevé par l'affaire 242/86 était identique à celui de l'affaire 337/85 qui avait également pour objet un recours formé par l'Irlande contre la Commission et visant à l'annulation d'une décision en matière d'apurement des comptes du FEOGA pour l'exercice financier précédent.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Dans son arrêt du <DATE ISO="19871022">22 octobre 1987</DATE> (Irlande/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="337/85" YEAR="1987" PAGE.ECR="4237">337/85, Rec. p. 4237</REF.DOC.ECR>), la Cour a annulé cette dernière décision de la Commission dans la mesure demandée par l'Irlande.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Par la suite, la procédure a été reprise par les parties. A cette occasion, l'Irlande a déclaré, par mémoire du <DATE ISO="19880504">4 mai 1988</DATE>, que, eu égard au fait que la Commission a donné l'assurance formelle qu'elle appliquerait l'arrêt 337/85 à des décisions similaires prises pour les années suivantes, elle acquiesçait à une ordonnance constatant le non-lieu à statuer dans l'affaire 242/86. La Commission, par mémoire du <DATE ISO="19880525">25 mai 1988</DATE>, ne s'est pas opposée à une telle ordonnance.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Dans ces conditions, il convient de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour de condamner l'Irlande aux dépens. En effet, il n'aurait nullement été nécessaire que l'Irlande engage la présente procédure, étant donné que la Commission a clairement indiqué, dans le rapport de synthèse du <DATE ISO="19860115">15 janvier 1986</DATE> relatif à l'apurement des comptes du FEOGA pour l'exercice 1982, qu'elle réexaminerait la correction pour les restitutions à l'exportation litigieuses à la lumière de l'arrêt devant être rendu par la Cour<?PAGE NO="2898"?> dans l'affaire 337/85 concernant le même sujet. Or, ce rapport de synthèse aurait été transmis à l'ensemble des États membres, l'Irlande comprise, au début de 1986 et aurait servi de point de départ pour les discussions du comité du FEOGA qui ont eu lieu en mars 1986. Par conséquent, l'Irlande aurait été informée des intentions de la Commission dès mars 1986. Ces intentions auraient, d'ailleurs, été réaffirmées en termes généraux dans le dernier considérant de la décision attaquée par le présent recours.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>L'Irlande conclut, par contre, à ce qu'il plaise à la Cour de condamner la Commission aux dépens. S'il est vrai que l'attention des autorités irlandaises a été attirée sur un extrait du rapport de synthèse susmentionné, cet extrait ne serait parvenu aux services compétents qu'en septembre 1986, à un moment où il n'était plus possible d'annuler la transmission du présent recours. Quant au dernier considérant de la décision attaquée, force serait de constater que celui-ci est peu explicite. Ce serait seulement par télex du <DATE ISO="19861010">10 octobre 1986</DATE> que la Commission a donné l'assurance formelle et entièrement satisfaisante pour les autorités irlandaises qu'elle appliquerait l'arrêt rendu dans l'affaire 337/85 à la décision attaquée par le présent recours.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>En présence de ces arguments, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 69, paragraphe 5, du règlement de procédure, en cas de non-lieu à statuer, la Cour règle librement les dépens.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Eu égard aux circonstances de la cause, la Cour estime, notamment en raison de l'expiration imminente du délai de recours prévu à l'article 173, paragraphe 3, du traité CEE et du caractère conditionnel des déclarations précontentieuses de la Commission destinées à rassurer le gouvernement irlandais sur le point litigieux, qu'il ne saurait être raisonnablement reproché à l'Irlande d'avoir formé, par précaution, le présent recours.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Dans ces conditions, il y a donc lieu de condamner la Commission à l'ensemble des dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="2899"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR</P><P>ordonne:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>I! n'y a pas lieu de statuer.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La défenderesse est condamnée aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Luxembourg, le <DATE ISO="19880608">8 juin 1988</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>J.-G. Giraud</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>A. J. Mackenzie Stuart</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>