La Société coopérative du Beam, partie requérante au principal, fait observer à titre préliminaire que les considérations qui ont amené le Tribunal de Pau à poser des questions préjudicielles à la Cour, n'ont pas fait l'objet d'un débat contradictoire devant le tribunal, les défendeurs n'ayant pas comparu. Compte tenu de certaines décisions des juridictions suprêmes françaises écartant, sur la base de la jurisprudence de la Cour, l'applicabilité de l'article 37 du traité au régime français de l'insémination artificielle, le tribunal n'aurait pas été conduit à s'adresser à la Cour, si un tel débat avait été engagé.

En ce qui concerne la première question posée par le tribunal, la requérante au principal fait d'abord valoir que l'article 37 du traité ne vise pas les prestations de services, même si celles-ci ont un caractère commercial.

Selon l'arrêt de la Cour du 30 avril 1974 (Sacchi, 155/73, Recueil p. 409), l'article 37 ne viserait que les transactions portant sur les échanges de produits ou de marchandises et ne pourrait concerner un monopole de prestations de services. La circonstance qu'une prestation de services aurait un caractère commercial ne lui ferait nullement perdre sa nature de prestation de services. En effet, aux termes de l'article 60 du traité, lès prestations de services comprendraient notamment des activités de caractère commercial.

Tel ne serait cependant pas le cas de l'insémination artificielle, qui relèverait d'une activité de caractère agricole. A cet égard, la juridiction de renvoi aurait été victime d'une confusion regrettable entre la notion de prestations de services à caractère commercial et celle de marchandises ou produits.

En effet, si l'opération de mise en place de la semence comporte nécessairement la cession d'une dose de semence, cette cession ne serait jamais dissociée financièrement, comptablement et matériellement de l'ensemble de l'opération, qui constitue indiscutablement une prestation de services. L'essentiel résiderait dans l'ensemble du service rendu à l'éleveur. Par ailleurs, aucune cession directe de semence aux éleveurs n'aurait lieu indépendamment de la mise en place.

La requérante estime en plus que le caractère commercial d'une prestation de services ne peut résulter que de la nature même des opérations qui font l'objet de la prestation. Ce ne serait pas l'existence éventuelle d'un monopole qui peut avoir pour effet de conférer à ces prestations de services un caractère commercial.

La requérante au principal estime en deuxième lieu qu'il n'est pas question en l'occurrence d'un monopole national au sens de l'article 37, permettant à l'État d'assumer la direction d'une branche de l'économie nationale. Elle s'oppose aux considérations en ce sens du tribunal de Pau. En effet, après avoir délivré l'agrément, le ministère de l'agriculture n'interviendrait plus dans le fonctionnement des centres d'insémination artificielle. L'État ne leur imposerait aucune politique et ils seraient totalement maîtres de leur financement et de leur gestion, dans le seul respect de la législation régissant le type d'entreprise dont ils ont adopté la forme juridique, en l'occurrence celle de la coopérative agricole.

D'autre part, le régime des licences d'importation de semence, évoqué par la juridiction nationale, aurait pour seul objet de vérifier le respect de la réglementation française en matière de garanties zootechniques et sanitaires prévue par le décret n° 70-137 du 16 décembre 1970 relatif aux importations et exportations d'animaux vivants et de semences de reproducteurs. Les semences répondant aux conditions fixées par ce décret peuvent être importées, à la demande des éleveurs, par tout centre agréé.

Pour autant qu'il s'agirait d'un monopole, celui-ci ne serait pas réservé aux seuls ressortissants nationaux. Selon deux arrêtés du ministre de l'agriculture des 12 et 17 novembre 1969, l'autorisation d'ouvrir ou de faire fonctionner un centre d'insémination artificielle ainsi que les licences de chef de centre et d'inséminateur pourraient également être attribuées aux ressortissants d'autres États membres de la CEE.

Enfin, la requérante se réfère aux arrêts de la Cour du 15 juillet 1964 (Costa/ENEL, 6/64, Recueil p. 1143) et du 5 février 1976 (Manghera, 58/75, Recueil p. 91), pour affirmer que l'article 37 du traité ne prévoit pas une interdiction des monopoles nationaux à caractère commercial, tel que par exemple le monopole des tabacs et des allumettes (SEITA) en France, mais se borne à interdire les discriminations entre les ressortissants de l'État en question et les ressortissants des autres États membres.

En ce qui concerne les deuxième et troisième question, la requérante réitère qu'à son avis le régime français de l'insémination artificielle ne comporte aucune discrimination, ni quant à l'accès des ressortissants des autres États membres aux activités en question, ni quant à l'approvisionnement des produits en provenance d'autres États membres.

MM. Mialocq et Saphore ainsi que la Société Agri-Sem, parties défenderesses au principal, font exposer avant tout qu'à propos de l'insémination artificielle la loi française sur l'élevage du 28 décembre 1966 s'inspire de deux lignes directrices: d'une part, les centres régionaux de mise en place de la semence bovine détiennent le monopole territorial du service de la mise en place, d'autre part, ces centres disposent d'un privilège exclusif de distribution et de commercialisation du produit utilisé, qu'il soit de provenance française ou étrangère. A cet égard, ils précisent que les centres de mise en place se procurent la semence soit aux centres de production auxquels ils sont liés par contrat soit, sur demande de l'éleveur intéressé, à un autre centre de production agréé. Le produit utilisé serait facturé en même temps que le prix du service de mise en place.

Dans le cas où l'éleveur désire obtenir de la semence étrangère, les centres de mise en place serviraient d'intermédiaire obligatoire. En pratique, les demandes d'autorisation d'importer seraient centralisées au niveau de l'Union nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle (UŃCEIA) à Paris, qui regrouperait les centres de mise en place et de production agréés. Elle se chargerait, aux frais de l'éleveur intéressé, de la procédure d'importation. Par ailleurs, les conditions zootechniques auxquelles le produit étranger devrait répondre pour bénéficier d'une autorisation d'importation, seraient fixées après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique, qui serait composée de fonctionnaires du ministère de l'agriculture et des représentants de l'UNCEIA, c'est-à-dire des centres de production et de mise en place titulaires du monopole de mise en place et du privilège exclusif de commercialisation.

Dans ces conditions, l'importation des semences exigerait un temps de réalisation susceptible de dissuader l'éleveur.

En ce qui concerne la première question, les parties défenderesses estiment que l'intention indubitable du législateur français de 1966 a été, à propos de l'insémination artificielle des bovins, de s'assurer la direction de cette branche d'activité économique. A leur avis, l'ensemble des dispositions de la loi du 28 décembre 1966 constitue, avec les textes et pratiques d'application, un système par lequel l'État, à travers des centres qu'il autorise et par le relais de leur Union, contrôle et influence les importations de semence bovine.

Dès lors, l'ensemble des centres de mise en place rentrerait dans la catégorie des monopoles nationaux visés à l'article 37, paragraphe 1, du traité. Ces centres, comme d'ailleurs les centres de production, seraient autorisés et contrôlés par l'État. Or, l'article 37, paragraphe 1, s'appliquerait aussi bien au cas d'un monopole assuré par un organisme d'État qu'au cas d'une activité confiée par l'État à des organismes institués ou contrôlés par lui. En outre, cette disposition ne concernerait pas seulement les organismes étendant leur activité à tout le territoire national mais également les organismes multiples dont l'activité, identique pour chacun, est limitée à une partie du territoire national, lorsque l'ensemble de ces organismes constitue globalement le monopole (Conclusions de l'avocat général Roemer, dans l'affaire 82/71, SAIL, Recueil 1972, p. 145).

L'existence d'un monopole à caractère, commercial résulterait non seulement de l'organisation des centres de mise en place, mais également de leurs activités. Celles-ci consistent en effet à acquérir la semence, en provenance des centres de production ou de l'étranger, pour la revendre aux éleveurs intéressés. L'éleveur ne pouvant pas lui-même se procurer la semence qu'il désire faire mettre en place, les centres détiendraient ainsi un monopole de distribution et de commercialisation du produit. Compte tenu des techniques modernes de conservation et de transport, il s'agirait effectivement d'un produit commercial susceptible d'être l'objet de concurrence et d'échanges entre les États membres (voir l'arrêt du 15.7.1964, Costa/ENEL, 6/64, Recueil p. 1165).

On serait donc en présence d'un organisme au sens de l'article 37, paragraphe 1, deuxième alinéa, par lequel un État membre, de jure ou de facto, contrôle, dirige ou influence sensiblement, directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les États membres.

En conclusion, les défenderesses au principal proposent de répondre à la première question que des prestations de service non dissociables de la fourniture d'un produit présentent un caractère commercial, au sens de l'article 37 du traité, dès lors que, érigées en monopole national couvrant la prestation et la distribution du produit, elles permettent à l'État d'assumer la direction d'une branche de l'économie nationale, tant au plan national qu'au plan des échanges intracommunautaires.

Quant à la deuxième question, les défenderesses font remarquer que, même si des ressortissants d'autres États membres de la Communauté peuvent, en droit, être autorisés à établir des centres de mise en place, l'accès à cette activité reste illusoire en pratique, puisque les centres existants quadrillent depuis longtemps l'ensemble du territoire français. Elles estiment cependant que l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres, telle que prévue à l'article 37, paragraphe 1, ne vise pas les ressortissants en tant qu'individus, mais les produits fabriqués ou commercialisés par eux.

En l'espèce, la discrimination résiderait dans le fait que l'obtention du produit importé serait rendue plus onéreuse par les frais élevés de dossier fixés par l'UNCEIA, par la taxe de contrôle sanitaire et par les longs délais de livraison, qui seraient sans rapport avec les exigences réelles de ce type de commerce. D'ailleurs, plusieurs plaintes à ce sujet auraient été déposées auprès de la Commission des Communautés européennes par des producteurs étrangers qui se seraient heurtés à une obstruction systématique de la part des services du ministère de l'agriculture et de l'UNCEIA.

Or, comme il ressortirait de l'arrêt du 3 février 1976 (Manghera, 59/75, Recueil p. 91), à l'expiration de la période de transition tout monopole national à caractère commercial devrait avoir été aménagé de façon à faire disparaître le droit d'importation exclusif à l'égard d'autres États membres.

Les parties défenderesses au principal proposent dès lors de répondre à la deuxième question qu'un régime d'autorisations délivrées par un État membre pour des prestations de services érigées en monopole national n'est pas compatible avec l'article 37 du traité, dans la mesure où les conditions d'exercice de cette activité ont des effets discriminatoires au sens du traité, notamment en ce qui concerne les importations.

Il s'ensuivrait, à l'égard de la troisième question posée, qu'une telle discrimination ne pourrait pas s'appliquer exclusivement aux personnes. En revanche, elle frapperait inévitablement les produits en cause, du seul fait que la prestation de service serait assortie d'une compétence exclusive de commercialisation et d'importation du produit faisant l'objet de la prestation.

Les défenderesses au principal affirment encore que, même dans le domaine des produits agricoles, les monopoles nationaux devaient être aménagés en vertu de l'article 37, soit dans le cadre d'une organisation commune du marché, soit dans le cadre d'un régime national respectant les dispositions du traité, et notamment celles relatives à la libre circulation des marchandises (cf. arrêt du 10.12.1974, Charmasson, 48/74, Recueil p. 1393). En outre, l'article 37, paragraphe 4, concernant certaines réglementations d'un monopole relatives aux produits agricoles ne dérogerait pas aux autres dispositions de cet article (cf. arrêt du 17.2.1976, Miritz, 91/74, Recueil p. 217).

Enfin, pour autant que l'article 36 du traité ferait obstacle à l'application de l'article 37, les restrictions à l'importation de semences communautaires ne seraient pas fondées sur le souci de protection de la santé ou de la vie des animaux, mais ne viseraient qu'à préserver une certaine qualité génétique du cheptel.

Le gouvernement français précise tout d'abord que le monopole des centres d'insémination artificielle ne concerne que la mise en place des semences. Il s'agirait d'une prestation de services au moyen de semences provenant soit de l'importation sous licence, soit de centres de production qui ne bénéficieraient à ce titre d'aucune sorte de monopole. Par leur qualification et leurs attributions, les centres d'insémination artificielle jouiraient donc d'un monopole de prestation de services, c'est-à-dire un monopole du type que la Cour aurait clairement exclu du champ d'application de l'article 37 du traité dans l'arrêt précité du 30 avril 1974 (155/73, Sacchi).

En ce qui concerne le fonctionnement des centres d'insémination artificielle, le gouvernement français signale que chaque éleveur est libre de se procurer la semence de la race de son choix, pourvu qu'elle corresponde aux normes fixées pour la race en question, qu'elle provienne d'un centre de production agréé ou qu'elle soit importée, en vue d'une mise en place par un centre agréé. Pour l'acquisition des semences produites en France, ce serait en fait le centre de mise en place qui se procure les semences pour le compte de l'éleveur. Les frais supplémentaires occasionnés par des spécifications particulières seraient à la charge des utilisateurs, ce qui montrerait bien que le centre n'interviendrait pas comme commerçant mais en tant que prestataire de services. Le fait, par ailleurs, qu'un éleveur adhérent à un centre coopératif autorisé à pratiquer la mise en place devrait obligatoirement recourir aux services de son centre, ne découlerait pas de la loi sur l'élevage, mais de l'engagement coopératif qu'il aurait volontairement souscrit.

Pour les semences importées, l'attribution des licences d'importation ne serait pas réservée aux centres de mise en place. En vue du respect des dispositions relatives à la mise en place, il incomberait seulement à l'administration de s'assurer que la semence importée est effectivement mise en place par ces centres autorisés.

Le rôle important joué par l'UNCEIA s'expliquerait par la structure pyramidale résultant de l'organisation coopérative des centres de mise en place. L'obligation souscrite par ces centres de s'approvisionner en semence auprès de l'union de coopératives constituée entre eux ne serait que la contrepartie des avantages consentis par ailleurs aux coopératives agricoles. Toutefois, le rôle joué par le mouvement coopératif ne comporterait pas un monopole de fait, puisqu'il existe d'autres organismes agréés ayant une fonction d'insémination artificielle sans revêtir la structure d'une coopérative.

Les centres d'insémination artificielle ne revêtiraient donc ni dans les droits exclusifs conférés par le ministère de l'agriculture, ni dans leurs activités de prestation de services, ni dans leur structure, de caractère commercial tel que requis par l'article 37 CEE.

Le gouvernement français estime que le monopole délégué aux centres pour la mise en place en tant que corollaire du régime d'autorisation permet à l'État d'assumer une mission de service public visant à la sauvegarde et l'amélioration sanitaire du cheptel. Toutefois, le choix des races et des reproducteurs qualifiés, qui déterminerait effectivement l'orientation de la politique de l'élevage, appartiendrait en dernière analyse aux éleveurs. Si le monopole en cause rend possible une politique de sauvegarde sanitaire, il ne saurait permettre à l'État de diriger une branche de l'économie nationale.

En résumé, le gouvernement français considère qu'il doit être répondu à la première question en ce sens que le monopole des centres de mise en place est strictement limité par la loi à une prestation de services, l'insémination des femelles, à l'exclusion de tout caractère commercial au sens de l'article 37.

A titre subsidiaire, le gouvernement français soutient que le régime d'autorisation ne comporte aucune discrimination. Au niveau des inséminateurs, tout ressortissant communautaire pourrait être autorisé à pratiquer l'insémination artificielle. En plus, chaque coopérative d'insémination artificielle à laquelle une zone de mise en place a été attribuée, serait tenue d'accepter comme usagers les éleveurs, même non adhérents, sous peine de retrait d'autorisation en cas de refus de service.

Enfin, la délivrance des licences d'importation serait automatique et sans limite quantitative, dès lors que les normes zootechniques fixées pour les semences de la race considérée seraient respectées. Ces normes seraient indistinctement applicables aux semences provenant de reproducteurs entretenus dans les centres de production français et aux semences provenant de l'étranger. Par ailleurs, le gouvernement français fait remarquer que si, selon l'article 2 de la directive 77/504 du Conseil, du 25 juillet 1977, concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (JO n° L 206, p. 8), les échanges intracommunautaires de sperme et d'ovules fécondés ne doivent pas être restreints pour des raisons zootechniques, l'article 3 de la même directive prévoit que les législations. nationales en la matière restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de dispositions communautaires. Or, en l'absence de telles dispositions, on ne saurait faire grief à la France d'appliquer encore sa législation nationale.

La Commission des Communautés européennes observe qu'il y a lieu de distinguer nettement entre les activités des centres de mise en place portant sur la fourniture des marchandises et la mise en place de la semence en tant que telle. Elle estime que, conformément à l'arrêt précité du 30 avril 1974 (155/73, Sacchi), le droit exclusif de mise en place de la semence constitue un monopole de prestation de services qui ne relève pas de l'article 37 du traité, mais plutôt des articles 59 et suivants..

Dans la perspective du même arrêt, elle considère que l'octroi, par les États membres, de droits spéciaux ou exclusifs à des entreprises publiques ou privées n'est pas, en soi, incompatible avec l'article 86 du traité. On serait cependant en présence d'un abus au sens de cet article si les entreprises titulaires du droit exclusif, en l'espèce les coopératives regroupées dans l'UNCEIA, imposaient aux utilisateurs de leurs services des conditions inéquitables ou discriminatoires. Une plainte contre l'UNCEIA, fondée sur les articles 85 et 86 du traité, aurait en effet été déposée auprès de la Commission. Les règles internes de cette union, liant tous ses membres, comporteraient notamment des restrictions à l'importation et au testage des semences d'origine étrangère et la fixation de prix dissuasifs pour le traitement de demandes d'importation.

La Commission estime en revanche que l'activité des centres de mise en place concernant la fourniture des semences relève des règles communautaires relatives à la libre circulation des marchandises. Dans la mesure où les liens obligatoires d'approvisionnement entre les centres de mise en place et les centres de production s'analyseraient en une préférence en faveur de la production nationale, le régime serait incompatible avec le droit communautaire.

En réponse à une question posée par la Cour, la Commission confirme qu'elle a été saisie de plusieurs plaintes au sujet des restrictions que les autorités françaises appliquent à l'importation des semences bovines. Après avoir examiné ces plaintes, la Commission est arrivée à la conclusion que la France a, en effet, manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 37 du traité et de la directive 77/504 précitée. Cette opinion serait fondée sur la considération qu'en pratique les licences d'importation seraient exclusivement octroyées aux opérateurs susceptibles d'utiliser les semences conformément à la réglementation française ou agissant pour le compte d'un organisme remplissant cette condition. En outre, le fait que l'importation et la commercialisation de la semence importée seraient en pratique réservées aux organismes produisant et commercialisant leur propre semence, constituerait a fortiori une discrimination au sens de l'article 37. Dans ces conditions, la Commission aurait introduit la procédure en manquement prévue à l'article 169 du traité.

La Commission estime cependant que ces considérations ne sont pas de nature à mettre en cause le monopole du service de mise en place en tant que tel. Elle propose, par conséquent, de répondre à la première question que le droit exclusif de pratiquer la mise en place des semences ne relève pas de l'article 37.

Selon la Commission, les deuxième et troisième questions doivent être examinées au regard tant des articles 52 et suivants relatifs au droit d'établissement que des articles 59 et suivants relatifs à la prestation des services.

En ce qui concerne le droit d'établissement, elle relève qu'en vertu de l'article 5 de la loi française du 28 décembre 1966, le ministre de l'agriculture doit notamment tenir compte, pour l'octroi de l'autorisation d'ouvrir un centre de mise en place, des équipements déjà existants.

Une telle condition serait de nature à discriminer les ressortissants des autres États membres qui souhaitent accéder au marché français, par rapport aux nationaux déjà établis sur le territoire.

Dans le domaine de la libre prestation de services, une pratique administrative excluant les prestations de service d'inséminateurs établis dans d'autres États membres, offrant les mêmes garanties professionnelles que celles exigées par la réglementation nationale, serait incompatible avec l'article 59. Toutefois, un régime d'autorisation exclusive, tel que le monopole du service de mise en place de semences bovines, serait compatible avec l'article 59, dans la mesure où il serait justifié par la poursuite d'un intérêt général digne de protection, comme en l'espèce l'amélioration de la qualité et des conditions d'exploitation du cheptel.

A l'égard de la troisième question, la Commission ajoute encore que des mesures incompatibles avec les dispositions du traité relatives au droit d'établissement et à la libre prestation de services concernent, par leur nature même, exclusivement des personnes.

A l'audience du 26 avril 1983 la Société coopérative d'amélioration de l'élevage et d'insémination artificielle du Béarn, requérante au principal, représentée par Me Claude Paulmier, avocat à la Cour d'appel de Paris, MM. Mialocq et Saphore et la Société Agri-Sem, défendeurs au principal, représentés par Me François Cathala, avocat au barreau de Paris, le gouvernement français, représenté par M. Gilbert Guillaume, directeur des affaires juridiques au ministère des relations extérieures, assisté par M. Alexandre Carnelutti, secrétaire des affaires étrangères, en qualités d'agents, et la Commission des Communautés européennes, représentée par M. René-Christian Béraud, en qualité d'agent, ont été entendus en leurs observations orales.

L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 1er juin 1983.