<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1967FRA.0100025501.case.xml"><NO.CASE>2/67</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61967J0002</NO.CELEX><NO.SEQ>0011.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>257</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>270</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>14</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>AFFAIRE 2-67</LEFT><RIGHT>ARRÊT DE LA COUR DU <DATE ISO="19670705">5 JUILLET 1967</DATE></RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 2-67</P><P>introduite, sur la base de l'article 177 du traité instituant la Communauté économique européenne, par la Cour supérieure de justice de Luxembourg formée en Cour de cassation, dans le litige pendant devant elle</P><P>entre</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>AUGUSTE DE MOOR,</P><P>représentant de commerce,</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVÉS,</P><P>établissement public,</P><P>assisté de M<HT TYPE="SUP">e</HT> André Prost,</P></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet une demande de décision préjudicielle tendant à faire statuer sur :</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>l'interprétation de l'article 28, paragraphe 1, début et lettre <HT TYPE="ITALIC">b</HT>, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 du Conseil de la C.E.E.,</P></ITEM><ITEM><P>subsidiairement, la conformité de cette disposition avec l'article 51 du traité, si elle devait être applicable séparément de l'article 27,</P></ITEM></LIST><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR</P><P>composée de</P><P>M. A. Trabucchi (président de chambre) président,</P><P>M. R. Monaco, président de chambre,</P><P>MM. A. M. Donner, E. Lecourt (rapporteur) et W. Strauß, juges,</P><P>avocat general: M. K. Roemer,</P><P>greffier: M. A. Van Houtte,</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>POINTS DE FAIT ET DE DROIT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que M. Auguste de Moor, représentant de commerce, a travaillé en Allemagne, en Belgique et enfin au Luxembourg;</P><?PAGE NO="258"?><P>que faute d'avoir effectué une période de travail minima de 15 ans en Allemagne, il n'a pu obtenir l'ouverture du droit à pension en cet État que par application de l'article 27 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 de la C.E.E.;</P><P>qu'âgé de 65 ans le <DATE ISO="19580124">24 janvier 1958</DATE>, il pouvait prétendre à une pension en Belgique, en vertu du seul droit national, à condition cependant de cesser toute activité professionnelle;</P><P>que, le <DATE ISO="19590701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1959</DATE>, son droit à pension ayant été acquis au Luxembourg, en vertu du seul droit national, l'intéressé y a formulé sa demande, tout en poursuivant son activité professionnelle comme la législation de ce pays le lui permet ;</P><P>que ce droit à pension lui ayant été reconnu, le montant de celle-ci a cependant fait l'objet de contestation;</P><P>que les institutions de sécurité sociale luxembourgeoises ont procédé au calcul de la pension sur la base de l'article 28 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 qui prévoit, en son alinéa 1, les conditions de liquidation des prestations <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>auxquelles un assuré visé à l'article 27<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> peut prétendre lorsqu'il a effectué des périodes d'assurances en divers États membres, le calcul de la pension étant alors effectué au prorata desdites périodes d'assurances;</P><P>que, lors de la demande de pension, les périodes d'assurances étaient de 7 ans et 6 mois pour l'Allemagne, 14 ans et 9 mois pour la Belgique, 10 ans pour le Luxembourg;</P><P>que la pension au Grand-Duché a été calculée au prorata de ces périodes, au motif que le droit à pension ne pouvait être ouvert en Allemagne, faute d'une période de travail minima de 15 ans, que grâce à la totalisation des périodes, prévue à l'article 27;</P><P>que l'institution de sécurité sociale belge ayant refusé le paiement de toute pension, en application de l'article 5 de la loi du <DATE ISO="19570712">12 juillet 1957</DATE>, excluant le paiement de la pension vieillesse à un travailleur en activité, la Caisse luxembourgeoise a cependant déterminé le montant de la pension lui incombant au prorata de la période d'assurance accomplie au Grand-Duché par rapport à la totalité des périodes accomplies sous les trois législations;</P><P>que la structure de la pension luxembourgeoise étant composée d'une part fixe dont le montant est indépendant de la durée des cotisations et d'une part proportionnelle à la durée de l'assurance, la proratisation appliquée par la Caisse a abouti à une pension inférieure à celle qu'aurait donné l'application de la seule législation luxembourgeoise en fonction de la seule période luxembourgeoise ;</P><P>que M. de Moor a contesté ce calcul et demandé à l'institution luxembourgeoise de calculer sa pension en application de la seule législation luxembourgeoise, sans faire appel aux périodes accomplies sous d'autres législations;</P><P>que la Caisse a rejeté ces conclusions;</P><?PAGE NO="259"?><P>qu'en revanche, le Conseil arbitral des assurances sociales a, le <DATE ISO="19631127">27 novembre 1963</DATE>, fait droit à cette demande;</P><P>que le Conseil supérieur des assurances sociales a cependant, le <DATE ISO="19641205">5 décembre 1964</DATE>, infirmé cette décision;</P><P>que, sur pourvoi de M. de Moor, la Cour supérieure de justice de Luxembourg, constatant que les parties étaient contraires en droit sur l'interprétation du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 a, par arrêt du <DATE ISO="19670105">5 janvier 1967</DATE>, saisi la Cour de justice des Communautés européennes au titre de l'article 177 du traité C.E.E., d'une demande au double chef de l'interprétation et de la validité du texte litigieux ;</P><P>que cette demande a eu pour objet la <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>question de savoir si l'article 28, paragraphe 1, début et lettre <HT TYPE="ITALIC">b</HT>, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 du Conseil de la C.E.E. concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants du <DATE ISO="19580925">25 septembre 1958</DATE>, est applicable pour fixer le montant de la rente de vieillesse due par la Caisse de pension des employés privés à Luxembourg, même au cas où cette application n'aurait pas pour effet l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit à prestations dont il est question à l'article 27, paragraphe 1, dudit règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 et, subsidiairement, si l'article 28 du même règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3, considéré comme indistinctement applicable même en dehors des cas d'acquisition, de maintien ou de recouvrement du droit à des prestations, reste conforme à la disposition qui forme la base dudit article 28, à savoir l'article 51 du traité de Rome du <DATE ISO="19570325">25 mars 1957</DATE>, et dès lors pleinement valable<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>;</P><P>que l'arrêt dont s'agit, transmis de greffe à greffe, est parvenu à la Cour le <DATE ISO="19670123">23 janvier 1967</DATE>;</P><P>qu'en vertu de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour, les parties à la procédure devant la Cour supérieure du Grand-Duché, la Commission de la C.E.E. et les États membres ont été invités à faire connaître leurs observations;</P><P>que seules la Caisse de pension des employés prives du Grand-Duché et la Commission ont déposé un mémoire ;</P><P>que lors de la procédure orale, la Commission et les parties au litige originel ont été entendues en leurs explications;</P><P>que l'avocat général a présenté, à l'audience du <DATE ISO="19670601">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juin 1967</DATE>, ses conclusions orales et motivées;</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Observations présentées en vertu de l'article 20 du statut</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Sur la compétence de la Cour de justice</P></TI></TITLE><P>Attendu que la <HT TYPE="ITALIC">Caisse de pension des employés privés du Grand-Duché</HT> a invoqué une demande de sursis à statuer par elle adressée à la Cour supérieure, motif pris du fait que celle-ci<?PAGE NO="260"?> aurait écarté des débats un mémoire déposé par la Caisse au cours de la procédure antérieure à l'arrêt du <DATE ISO="19670105">5 janvier 1967</DATE>;</P><P>que la procédure aurait été l'objet d'une sérieuse lacune dès lors que la pension litigieuse étant à charge en partie de ladite Caisse, en partie de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>mis en intervention d'office, comme tiers intéressé<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> devant la juridiction nationale de première instance, cette intervention aurait cependant été omise en appel;</P><P>que, d'autre part, la Cour supérieure n'ayant pas répondu au moyen d'ordre public tiré de l'interprétation d'une loi belge, la Caisse aurait <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>demandé la restitution en l'état antérieur<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> par application de la procédure luxembourgeoise en cassation ;</P><P>que ces conclusions, dans cette procédure, tendraient à obtenir que la Cour supérieure demande à la Cour de justice de suspendre la procédure préjudicielle <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>jusqu'à l'arrêt à intervenir sur la demande en restitution<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>;</P><P>que la Caisse a tiré de cette procédure interne aux juridictions luxembourgeoises, la conséquence que c'est à titre subsidiaire qu'elle prend, devant la Cour de justice, sur la base de l'article 20 du statut de la Cour, des <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>conclusions<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> tendant à obtenir de ladite Cour de justice qu'elle se déclare <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>incompétente<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> motif pris de ce que le point litigieux relèverait non du droit communautaire, mais du droit belge;</P><P>que si, aux dires de la Caisse, l'article 28, paragraphe 1, alinéas <HT TYPE="ITALIC">e</HT> et f, prévoit la <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>possibilité de faire abstraction de certaines périodes d'assurance<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>, encore faut-il pour cela que l'intéressé ne remplisse pas <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>les conditions d'ouverture du droit à pension<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/> au titre de la législation dont relèvent ces périodes ;</P><P>que tel ne serait pas le cas de l'espèce ;</P><P>qu'en effet, le droit de l'intéressé à la pension belge serait seulement suspendu ou momentanément supprimé, puisque cette pension <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>ne prend cours<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/> que si le <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>bénéficiaire<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/> a cessé toute activité professionnelle ;</P><P>qu'en outre, cette condition purement potestative, faisant dépendre l'exercice du droit de la seule volonté de l'intéressé, ne constituerait pas un élément de ce droit ;</P><P>que ce point d'interpretation du droit étranger, tranche par le Conseil supérieur des assurances sociales et dès lors définitif constituerait une décision de fait échappant au contrôle de la Cour supérieure et mettrait par conséquent fin au litige;</P><P>qu'il ne s'agirait donc <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>pas d'une question d'interprétation du règlement communautaire<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/>;</P><P>qu'il ne pourrait être question, au surplus, ni de préjudice ni d'avantage pour les travailleurs migrants en un cas où <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>la situation de l'intéressé ne dépend que de son propre fait<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/>;</P><P>qu'efin, des lors que le contenu des lois nationales jouerait un rôle déterminant dans la solution du problème juridique<?PAGE NO="261"?> litigieux, la Cour de justice serait incompétente pour interpréter de telles lois;</P><P>attendu que, pour la <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT>, la Cour supérieure aurait passé sous silence une donnée décisive du litige;</P><P>que l'interessé aurait, en ettet, voulu taire reconnaître devant les juridictions inférieures, que la cessation de son activité professionnelle était, non une condition de service, mais une condition d'ouverture du droit à la pension belge;</P><P>que le Conseil supérieur des assurances sociales aurait expressément évoqué la possibilité de négliger certaines périodes d'assurance ;</P><P>que le requérant et la Cour supérieure auraient pensé se trouver devant un problème d'interprétation d'une loi étrangère;</P><P>que ce problème ayant été tranche par les juges du fond, la Cour supérieure aurait alors considéré qu'elle ne pouvait revenir sur cette question;</P><P>que la Cour de justice n'aurait d'ailleurs pas été compétente pour statuer sur un tel point ;</P><P>que, cependant, le problème soulevé par le requérant devant les juridictions inférieures ne portait pas, aux dires de la Commission, sur la législation belge mais bien sur l'article 28 paragraphe 1, <HT TYPE="ITALIC">e</HT>, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3;</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Sur la validité de l'article 28 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3</P></TI></TITLE><P>Attendu que la <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> a estimé que la Cour supérieure <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>semble<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/> ne pas s'être limitée à une demande d'interprétation ;</P><P>qu'<QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>elle paraît avoir voulu<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/>, en outre, saisir la Cour de justice d'une <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>demande en appréciation de validité<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/> de l'article 28 ;</P><P>qu'<QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/>aucun recours formel en appréciation de la validité<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/> n'ayant cependant été adressé à la Cour de justice, la Commission a vu, dans l'arrêt de renvoi et les conclusions du Procureur général d'État, des <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/>signes tendant à prouver que la Cour de renvoi entendait se placer sur le terrain de l'interprétation<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/>;</P><P>que pour apprécier la validité de l'article 28 du règlement par rapport à l'article 51 du traité, il conviendrait de considérer non la <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/>rédaction littérale<QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/> du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3, mais les dispositions litigieuses telles qu'interprétées par la Cour;</P><P>que cependant, cette interpretation devrait permettre, en cas de doute, de donner à ces dispositions un sens tel qu'elles demeurent conformes à l'article 51;</P><P>que telle serait la portée d'un arret 4-66 (Recueil, XII, p. 625) décidant que les articles 27 et 28, <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/>comme toute la réglementation dont ils font partie, ont pour fondement, pour cadre et pour limites, les articles 48 à 51 du traité, destinés à assurer la libre circulation des travailleurs<QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/>;</P><P>qu'il résulterait du dossier et notamment des conclusions du Procureur général que la validité de l'article 28 ne serait pas<?PAGE NO="262"?> en jeu, mais la façon dont le Conseil supérieur des assurances sociales l'a interprété et appliqué;</P><P>que, plus précisément, selon l'intéressé, ce qui ne serait pas conforme à l'article 51, c'est l'application de l'article 28, alors que le recours à l'article 27 n'a pas été nécessaire;</P><P>qu'il importerait donc peu que la question visât la validité ou l'interprétation des dispositions de l'article 28, celles-ci devant, pour être <QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="00AB"/>pleinement valables<QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="00BB"/>, être interprétées en conformité avec l'article 51 ;</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Sur l'interprétation de l'article 28 du règlement</P></TI></TITLE><P>Attendu que la <HT TYPE="ITALIC">Caisse de pension</HT> n'a abordé ce problème qu'en ordre subsidiaire et s'est rapportée à prudence de justice sur le contenu de la demande préjudicielle en interprétation;</P><P>qu'elle a invoque cependant l'effet que porterait l'interpretation préconisée par de Moor, les institutions débitrices de la pension devant supporter, en cette hypothèse, <QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/>les conséquences financières de la décision sinon de l'humeur de l'intéressé de rester plus ou moins longtemps en activité<QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/>;</P><P>qu'à un intérêt strictement individuel s'opposerait l'intérêt de la collectivité nationale;</P><P>attendu que, pour la <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT>, les questions posées ne se ramènent pas à celle déjà tranchée dans l'arrêt 100-63 (Recueil, X, p. 1124) selon lequel l'article 28 <QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="00AB"/>n'est applicable que s'il s'agit de l'acquisition, du maintien ou de recouvrement du droit à prestation visé à l'article 27<QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="00BB"/>;</P><P>que la Cour supérieure de Luxembourg aurait estimé, qu'eu égard aux particularités du litige, la question du lien entre l'ouverture du droit (article 27) et la proratisation de la pension (article 28) ne serait pas épuisée;</P><P>qu'il faudrait, pour apprécier ce lien, se placer d'abord dans le cadre des principes dégagés par la Cour de l'article 51 du traité;</P><P>que le premier de ces principes résulterait d'une jurisprudence répétée selon laquelle le travailleur migrant ne doit pas être privé des droits par lui acquis en dehors de toute application des règlements, à moins que cette perte ne soit compensée par des prestations équivalentes;</P><P>que le but de l'article 51, prévoyant la totalisation des périodes pour permettre <QUOT.START ID="QS0024" REF.END="QE0024" CODE="00AB"/>l'ouverture du droit à prestations pour toutes les périodes de travail<QUOT.END ID="QE0024" REF.START="QS0024" CODE="00BB"/>, ne serait pas atteint mais méconnu si, pour user de la libre circulation qui lui est garantie, il devait se voir imposer la perte de droits déjà acquis sans les voir remplacés par des prestations au moins équivalentes;</P><P>qu'enfin, les articles 27 et 28 <QUOT.START ID="QS0025" REF.END="QE0025" CODE="00AB"/>ne garantiraient pas la libre circulation des travailleurs si, par le seul exercice de cette liberté,<?PAGE NO="263"?> ceux-ci devaient perdre les droits de sécurité sociale des pays dans lesquels ils ont travaillé<QUOT.END ID="QE0025" REF.START="QS0025" CODE="00BB"/>;</P><P>que telle serait la jurisprudence de la Cour;</P><P>attendu qu'en vertu d'un <QUOT.START ID="QS0026" REF.END="QE0026" CODE="00AB"/>attendu d'autant plus remarquable qu'il ne s'imposait pas en l'espèce<QUOT.END ID="QE0026" REF.START="QS0026" CODE="00BB"/>, la Cour aurait cependant décidé qu'il ne résulte pas de ces principes que le travailleur doive nécessairement, par le seul jeu de plusieurs législations nationales additionnées, parvenir à un montant cumulatif <QUOT.START ID="QS0027" REF.END="QE0027" CODE="00AB"/>d'avantages indus<QUOT.END ID="QE0027" REF.START="QS0027" CODE="00BB"/> au regard de l'article 28, paragraphe 3;</P><P>que, dès lors, l'article 51 du traité empêche l'application séparée de l'article 28 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3, mais autorise peut être <QUOT.START ID="QS0028" REF.END="QE0028" CODE="00AB"/>une procédure généralisée de proratisation dans le cadre d'autres mécanismes de calcul des pensions<QUOT.END ID="QE0028" REF.START="QS0028" CODE="00BB"/>;</P><P>que si la protection du travailleur conduit à lier dans leur application les articles 27 et 28 du règlement, cette protection aboutirait nécessairement, en certains cas, à des avantages cumulatifs qui seraient contraires au deuxième principe que la Commission estime avoir été posé par la Cour dans l'arrêt 4-66;</P><P>attendu que si la proratisation se justifie lorsque la totalisation est nécessaire pour l'ouverture du droit à pension, il devrait en être, de même lorsque la totalisation est <QUOT.START ID="QS0029" REF.END="QE0029" CODE="00AB"/>nécessaire dans un autre État membre<QUOT.END ID="QE0029" REF.START="QS0029" CODE="00BB"/>;</P><P>qu'en l'espèce, le droit à pension aurait été ouvert au Luxembourg sans qu'il y ait lieu à recourir à la totalisation des périodes;</P><P>que cependant, le droit à pension n'ayant pu s'ouvrir en Allemagne que grâce à la totalisation, le Luxembourg pourrait proratiser sa propre pension, car il ne découlerait pas clairement de l'arrêt 100-63 que la proratisation est subordonnée au jeu de la totalisation dans le seul pays où la pension est calculée;</P><P>qu'il serait légitime de voir l'article 28 recevoir une application simultanée et non différente dans les divers États membres;</P><P>qu'il serait <QUOT.START ID="QS0030" REF.END="QE0030" CODE="00AB"/>normal<QUOT.END ID="QE0030" REF.START="QS0030" CODE="00BB"/> que la totalisation, utile dans un État, entraîne la proratisation dans les autres, même si dans ces États la totalisation n'a pas été nécessaire;</P><P>que la carrière du travailleur devrait être appréciée dans sa totalité dans la crainte d'un éventuel <QUOT.START ID="QS0031" REF.END="QE0031" CODE="00AB"/>cumul d'avantages indus<QUOT.END ID="QE0031" REF.START="QS0031" CODE="00BB"/>;</P><P>qu'une telle règle pouvant cependant léser le travailleur, on serait amené à tenir compte, non seulement des parts proratisées de pension accordées dans chaque État, <QUOT.START ID="QS0032" REF.END="QE0032" CODE="00AB"/>mais encore des compléments différentiels versés par les institutions de sécurité sociale à ces États pour remédier aux désavantages éventuels<QUOT.END ID="QE0032" REF.START="QS0032" CODE="00BB"/>;</P><P>qu'en ce point résiderait la faiblesse du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 qui ne permettrait pas de compenser, dans tous les cas, les pertes de droits que la proratisation entraîne pour le travailleur sous l'empire de certaines législations nationales;</P><P>que, partant, la Commission aurait proposé une révision dudit règlement ;</P><?PAGE NO="264"?><P>qu'en l'état actuel du droit communautaire, la Cour aurait toutefois jugé que la proratisation devait céder devant la protection du travailleur contre l'éventuelle perte de ses droits;</P><P>que la Commission, estimant d'une part, que l'article 28 serait destiné à éviter le cumul d'avantages indus et que, d'autre part, ce cumul existerait <QUOT.START ID="QS0033" REF.END="QE0033" CODE="00AB"/>à coup sûr<QUOT.END ID="QE0033" REF.START="QS0033" CODE="00BB"/> en l'espèce, propose de compenser l'avantage indu;</P><P>qu'elle estime en effet indus ces avantages <QUOT.START ID="QS0034" REF.END="QE0034" CODE="00AB"/>lorsque les pensions ne sont pas purement proportionnelles à la durée de l'assurance<QUOT.END ID="QE0034" REF.START="QS0034" CODE="00BB"/> mais, soit forfaitaires (comme aux Pays-Bas), soit indépendantes des périodes d'assurances (comme les pensions d'invalidité du type A de l'article 24 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 dans les législations belge, française et néerlandaise) ;</P><P>qu'il en serait ainsi <QUOT.START ID="QS0035" REF.END="QE0035" CODE="00AB"/>bien qu'à un moindre degré<QUOT.END ID="QE0035" REF.START="QS0035" CODE="00BB"/>, des pensions qui, comme dans la législation luxembourgeoise, comportent une part proportionnelle à la durée et une part fixe ;</P><P>qu'il serait anormal en l'espèce qu'après avoir acquis au Luxembourg la part fixe de sa pension, le travailleur acquière dans un autre État, un autre droit à pension tout en conservant la totalité de la part fixe luxembourgeoise;</P><P>que ce travailleur étant placé dans une situation plus favorable que celui dont toute la carrière se déroule au Grand-Duché, bénéficierait ainsi d'un avantage indu et que <QUOT.START ID="QS0036" REF.END="QE0036" CODE="00AB"/>seule la proratisation<QUOT.END ID="QE0036" REF.START="QS0036" CODE="00BB"/> permettrait d'éviter;</P><P>qu'en l'espèce cependant, s'il est possible d'atteindre ce but sans défavoriser le travailleur, <QUOT.START ID="QS0037" REF.END="QE0037" CODE="00AB"/>force est de constater<QUOT.END ID="QE0037" REF.START="QS0037" CODE="00BB"/> que le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 ne permet pas dans tous les cas de satisfaire à la fois les deux principes considérés par la Commission comme dérivant de la jurisprudence de la Cour;</P><P>attendu que la Commission a exposé avoir proposé une révision du règlement pour remédier à cette imperfection ;</P><P>qu'elle a attiré l'attention de la Cour sur les inconvénients qu'elle voit dans l'absence de proratisation des pensions lorsque le droit à pension est ouvert dans tous les États en cause sans recours à la totalisation ;</P><P>que, pour considérer comme indu l'avantage résultant du cumul de droits à pension de retraite normalement ouverts en chaque État membre en vertu de la seule législation nationale, la Commission compare la pension vieillesse et la pension d'invalidité belge ou française, dont l'octroi est subordonné à un stage de courte durée;</P><P>qu'enfin, elle a tiré argument de l'esprit du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 tel qu'il résulterait de l'article 11, paragraphe 1, relatif aux cumuls et dont le texte stipule que, sauf exception, dont celle de l'assurance-vieillesse-décès, le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 ne peut conférer <QUOT.START ID="QS0038" REF.END="QE0038" CODE="00AB"/>le droit de bénéficier, en vertu de la législation des États membres, de plusieurs prestations se rapportant à une période d'assurance<QUOT.END ID="QE0038" REF.START="QS0038" CODE="00BB"/>;</P><?PAGE NO="265"?><P>attendu que le non-cumul entre prestations de même nature se comprendrait mieux à partir des différences existant entre l'assurance privée (assurance-vie notamment) et la sécurité sociale ;</P><P>que si le montant total ne pouvant dépasser la valeur de la chose assurée, on ne peut cumuler les indemnités en matière d'assurances de dommages, en revanche, le cumul des assurances serait possible en assurance-vie ;</P><P>qu'en l'espèce, s'agissant de sécurité sociale où l'on ne retrouve pas la distinction entre assurance de dommages et assurance de personnes, la prohibition du cumul se justifierait cependant en raison du caractère synallagmatique moins accusé voire inexistant, qu'aurait le lien entre l'assuré et l'institution en raison de la faiblesse de la cotisation individuelle par rapport aux sources de financement tirées des budgets publics;</P><P>que les relations entre cotisation et prestation et entre cotisation et risque, ne seraient pas les mêmes que dans l'assurance privée ;</P><P>que c'est en vertu de ces diverses considérations que la Commission aurait établi un projet de règlement après l'adoption duquel, la <QUOT.START ID="QS0039" REF.END="QE0039" CODE="00AB"/>généralisation de la proratisation<QUOT.END ID="QE0039" REF.START="QS0039" CODE="00BB"/> s'imposerait;</P><P>attendu, enfin, que s'agissant plus spécialement de l'espèce litigieuse, la Commission a examiné la question — posée devant les juridictions inférieures luxembourgeoises — de savoir si la suspension de la pension par les institutions belges autoriserait les institutions luxembourgeoises à ne pas prendre en considération les périodes belges;</P><P>que ce problème d'interprétation de l'article 28, paragraphe 1, e et/, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3, serait distinct du problème précédent dès lors que, comme le pense la Commission, le <QUOT.START ID="QS0040" REF.END="QE0040" CODE="00AB"/>principe de la proratisation de la pension luxembourgeoise était justifié<QUOT.END ID="QE0040" REF.START="QS0040" CODE="00BB"/>;</P><P>que, selon la Commission, il faudrait négliger l'interpretation textuelle de ces dispositions — interprétation selon laquelle <QUOT.START ID="QS0041" REF.END="QE0041" CODE="00AB"/>il ne serait possible de négliger les périodes accomplies dans d'autres États membres que dans le seul cas où le droit n'est pas ouvert<QUOT.END ID="QE0041" REF.START="QS0041" CODE="00BB"/> — pour en rechercher plutôt la signification profonde dans un système institué pour favoriser la circulation des travailleurs ;</P><P>qu'au regard des objectifs de l'article 51 du traité, tels que la Cour les a définis, les dispositions de l'article 28 ne sont pas applicables si les règlements communautaires ne permettent pas de compenser une perte de droits déjà acquis par des prestations au moins équivalentes (arrêt 100-63);</P><P>que du fait de son activité professionnelle, l'intéressé, ne percevant pas de pension belge, subirait une diminution du total de ses pensions et donc une perte légitime, en vertu de la législation belge;</P><?PAGE NO="266"?><P>qu'il subirait en revanche une perte injustifiée si, en raison de cette même circonstance, il devait, en outre, voir diminuer sa part luxembourgeoise de pension, par l'effet de la prise en considération par l'institution luxembourgeoise, de périodes de travail belges pour lesquelles il ne perçoit pas de pension correspondante;</P><P>que la proratisation d'une pension comportant une part fixe aurait donc pour effet de diminuer le montant de la pension, dans un cas tel que celui de l'espèce;</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>MOTIFS</P></TI></TITLE><P>Attendu que, par arrêt en date du <DATE ISO="19670105">5 janvier 1967</DATE>, parvenu à la Cour le <DATE ISO="19670123">23 janvier</DATE> suivant, la Cour supérieure de justice de Luxembourg, formée en Cour de cassation, a demandé <QUOT.START ID="QS0042" REF.END="QE0042" CODE="00AB"/>si l'article 28, paragraphe 1, début et lettre <HT TYPE="ITALIC">b</HT>, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 du Conseil de la C.E.E. concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants du <DATE ISO="19580925">25 septembre 1958</DATE> est applicable pour fixer le montant de la rente vieillesse due par la Caisse de pension des employés privés à Luxembourg, même au cas où cette application n'aurait pas pour effet l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit à prestations dont il est question à l'article 27, paragraphe 1 dudit règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3, et, subsidiairement, si l'article 28 du même règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3, considéré comme indistinctement applicable même en dehors des cas d'acquisition, de maintien ou de recouvrement du droit à des prestations, reste conforme à la disposition qui forme la base dudit article 28, à savoir l'article 51 du traité de Rome du <DATE ISO="19570325">25 mars 1957</DATE> et dès lors pleinement valable<QUOT.END ID="QE0042" REF.START="QS0042" CODE="00BB"/>;</P><P>que la question ainsi posée, dans le cadre d'un système national à périodes ouvrant le droit à pension après l'accomplissement d'une importante durée de cotisations, relève de l'éventuelle interférence, sur les droits du travailleur, de périodes effectuées en trois États membres et donnant lieu, d'une part, à l'ouverture du droit à pension au Luxembourg par les effets du seul droit national, d'autre part, à l'ouverture en Belgique, par les effets du seul droit national, d'un droit dont le paiement serait subordonné à la cessation de tout travail, enfin, à l'ouverture en Allemagne, d'un droit à pension par le moyen de la totalisation des périodes prévu à l'article 27 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3;</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la compétence de la Cour</P></TI></TITLE><P>Attendu que, critiquant l'arrêt de ladite Cour, la Caisse de pension des employés privés du Grand-Duché dénie compétence à la Cour de justice pour statuer en l'espèce et soutient qu'il<?PAGE NO="267"?> s'agit de l'interprétation, non du droit communautaire, mais de la loi belge;</P><P>attendu cependant que, la Cour étant régulièrement saisie en vertu de l'article 177 du traité, d'une demande portant sur l'interprétation et la validité du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 du Conseil, les observations de ladite Caisse sont sans pertinence;</P><P>que ne sauraient davantage être retenus, ni le fait que le prestataire pourrait, en cessant toute activité, obtenir le paiement de la pension belge, ni le fait que la plupart des périodes de travail et de cotisations seraient antérieures aux dispositions communautaires sur la libre circulation des travailleurs;</P><P>que, dans le cadre de l'article 177, la Cour n'est pas appelée à trancher un cas d'espèce, mais à statuer sur l'interprétation ou la validité des règles communautaires, eu égard aux éléments retenus par le juge national;</P><P>qu'elle est donc compétente pour répondre à la question posée ;</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Ensemble sur l'interprétation et la validité de l'article 28, paragraphe 1, du règlement n <HT TYPE="SUP">o</HT> 3</P></TI></TITLE><P>Attendu que l'article 28, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3, dont l'interprétation est demandée, prévoit la liquidation, par le procédé de la proratisation (lettre <HT TYPE="ITALIC">b)</HT>, des <QUOT.START ID="QS0043" REF.END="QE0043" CODE="00AB"/>prestations auxquelles un assuré visé à l'article 27 ou ses survivants peuvent prétendre<QUOT.END ID="QE0043" REF.START="QS0043" CODE="00BB"/>;</P><P>que la question posée tend à savoir si ledit procédé est applicable en un État où le droit à pension est déjà ouvert par les seuls effets de la législation interne et où, par conséquent, la totalisation des périodes, prévue à l'article 27, paragraphe 1, n'a pas à intervenir ;</P><P>que la branche subsidiaire de la même question sur la conformité de ces dispositions avec l'article 51 du traité est inséparable de l'interprétation demandée, puisque le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 a pour fondement, pour cadre et pour limites, les exigences des articles 48 à 51 du traité qu'il a pour objet d'appliquer;</P><P>attendu qu'aux termes de l'article 51 du traité, les règlements à intervenir en application de ce texte doivent arrêter <QUOT.START ID="QS0044" REF.END="QE0044" CODE="00AB"/>les mesures nécessaires pour l'établissement de lá libre circulation des travailleurs<QUOT.END ID="QE0044" REF.START="QS0044" CODE="00BB"/> en instituant notamment un système permettant d'assurer à ceux-ci l'ouverture et le maintien du droit aux prestations ;</P><P>que ces prescriptions, destinées à favoriser sous certains aspects le travailleur migrant par rapport à la situation qui résulterait pour lui de l'application exclusive du droit interne,<?PAGE NO="268"?> et pour le moins protectrices de ses droits, ne se prêtent pas à une interprétation qui irait à l'encontre de cet objectif;</P><P>que l'article 51 du traité ne tend pas à assurer d'abord une péréquation de prestations entre institutions de sécurité sociale, mais à offrir au travailleur, susceptible de perdre le bénéfice d'une période de cotisations insuffisante pour lui ouvrir un droit à pension, la possibilité d'éviter cette perte par le moyen de la totalisation dont la notion est seule prévue par ledit texte;</P><P>que si les règlements d'application ont pu, sur la base de ce texte, élaborer un procédé de proratisation, c'est comme corollaire de la totalisation, là où celle-ci exigeait qu'une règle fixât le montant de la prestation qui, sans elle, risquait de ne pouvoir être calculé;</P><P>que la proratisation se présente ainsi comme un élément inséparable de l'opération de totalisation;</P><P>qu'on ne saurait donc trouver dans le traite, muet sur cette notion, le fondement d'une proratisation généralisée;</P><P>attendu que le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 n'a pas organisé un régime commun de sécurité sociale conférant au prestataire une créance unique assujettie à une simple répartition entre institutions nationales, mais qu'il a laissé subsister des régimes distincts engendrant des créances distinctes à l'égard d'institutions distinctes contre lesquelles le prestataire possède des droits directs en vertu soit du seul droit interne, soit du droit interne complété si nécessaire par le système de la totalisation des périodes prévu à l'article 51 du traité;</P><P>que la rédaction même de l'article 28 permet de douter que ce texte ait pour but de détacher la proratisation qu'il institue de la totalisation des périodes qui la fonde et d'en généraliser la pratique;</P><P>que ce doute ne saurait être levé par une interprétation extensive qui se heurterait d'ailleurs au cadre et aux limites de l'article 51 du traité;</P><P>attendu qu'il est argué que, dans le dessein d'éviter le cumul d'avantages indus et d'assurer une répartition de charges entre institutions débitrices de prestations, l'article 28 pourrait recevoir application dans un État où l'article 27 ne s'applique pas dès lors qu'il doit être utilisé dans un autre ;</P><P>attendu cependant que, n'étant prohibé par aucun texte, mais au contraire spécialement prévu par l'article 11, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3, le cumul des pensions n'est pas en lui-même nécessairement constitutif d'un abus;</P><P>que ne constitue pas un avantage contraire à la règle communautaire le cumul d'une prestation, ouverte en vertu du seul droit interne sur la base de périodes de cotisations nationales, avec une autre prestation ouverte dans un autre État, par voie de totalisation<?PAGE NO="269"?> dès lors que, comme l'exige l'article 27, les périodes <QUOT.START ID="QS0045" REF.END="QE0045" CODE="00AB"/>ne se superposent pas<QUOT.END ID="QE0045" REF.START="QS0045" CODE="00BB"/>;</P><P>que si la totalisation confère l'avantage d'ouvrir un droit à pension qui, sans elle, ne le serait pas, la pension ainsi ouverte est calculée proportionnellement à la seule période effectuée dans l'État membre considéré, à l'exception de toute prise en compte au stade du calcul des périodes effectuées ailleurs;</P><P>qu'en des systèmes à périodes ouvrant le droit à pension après accomplissement d'une importante durée minima de cotisations, on ne saurait voir dans cette prestation un cumul abusif avec une autre prestation directement ouverte dans un autre État membre sur la base du seul droit interne et de la seule période effectuée dans cet État ;</P><P>attendu qu'une interprétation différente des textes litigieux pourrait conduire, en des hypothèses comme celles de l'espèce, à constater, d'une part, l'élimination des effets de l'une de ces périodes, en raison d'une règle de droit interne interdisant le cumul d'une pension et d'un salaire et à permettre d'autre part, dans un autre État, dans lequel le droit à pension a été ouvert par les seuls effets du droit national, de prendre en compte ladite période sous prétexte que totalisation et proratisation ont été nécessaires dans un troisième État;</P><P>que ces considérations restent valables même dans le cas où le bénéfice que tire l'assuré de l'application de l'article 27 dans un État est supérieur à la perte qu'il subirait si un autre État appliquait l'article 28 sans avoir besoin de recourir à l'article 27;</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Quant aux dépens</P></TI></TITLE><P>Attendu que les frais exposés par la Commission de la C.E.E., qui a soumis ses observations à la Cour ne peuvent faire l'objet d'un remboursement;</P><P>que la procédure revêt, à l'égard des parties en cause, le caractère d'un incident soulevé au cours d'un litige pendant devant la Cour supérieure de justice de Luxembourg, et que la décision sur les dépens appartient dès lors à cette juridiction ;</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><GR.VISA><VISA>vu les actes de procédure;</VISA><VISA>le juge rapporteur entendu en son rapport;</VISA><VISA>la Commission de la C.E.E. et les parties au principal entendues en leurs observations orales;</VISA><VISA>l'avocat général entendu en ses conclusions;</VISA><VISA>vu le traité instituant la C.E.E. et notamment ses articles 48 à 51 et 177;</VISA><?PAGE NO="270"?><VISA>vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de la C.E.E. et notamment son article 20;</VISA><VISA>vu le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 du Conseil de la C.E.E. concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants (Journal officiel du <DATE ISO="19581216">16 décembre 1958</DATE>, p. 561 et s.) et notamment ses articles 11, 27 et 28;</VISA><VISA>Vu le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes,</VISA></GR.VISA><P>LA COUR</P><P>statuant sur les questions à elle soumises à titre préjudiciel par arrêt du <DATE ISO="19670105">5 janvier 1967</DATE> de la Cour supérieure de justice de Luxembourg, formée en Cour de cassation,</P><P>dit pour droit :</P></INTRO><P>Les dispositions liminaires et l'alinéa <HT TYPE="ITALIC">b</HT> du paragraphe 1 de l'article 28 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 ne sont pas applicables pour fixer le montant d'une rente vieillesse établie en fonction d'une période de cotisations et ouverte par les seuls effets du droit national sans le recours à l'article 27, et ce, dès lors que cette période de cotisations n'est pas simultanément utilisée pour la détermination du montant d'autres rentes en d'autre États membres;</P><P>et decide :</P><P>Il appartient à la Cour supérieure de justice de Luxembourg de statuer sur les dépens de la présente instance.</P></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Ainsi jugé à Luxembourg le <DATE ISO="19670705">5 juillet 1967</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Trabucchi</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Monaco</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Donner</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Lecourt</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Strauß</P></SIGNATORY><P>Lu en séance publique à Luxembourg le <DATE ISO="19670705">5 juillet 1967</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>A. Trabucchi</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>