Le considérant 19, combiné au considérant 21, de la décision C(2014) 9805 final (qui est celle que le Tribunal a pris comme modèle dans l’arrêt attaqué) indique, d’une part, que les coûts des deux producteurs exportateurs russes ont significativement augmenté (autour de 100 %) par rapport à l’enquête initiale et, d’autre part, que : i) la structure des ventes internes au groupe a été réexaminée peu de temps après la clôture de l’enquête initiale ; ii) les flux commerciaux d’exportation des producteurs exportateurs russes ont été modifiés ; iii) lors de l’enquête initiale, le producteur exportateur exportait principalement le produit concerné FOB [free on board (franco à bord) : le vendeur livre le produit à bord d’un navire au port d’embarquement. À partir de ce moment, l’acquéreur supporte tous les risques et tous les coûts] et DDP [delivered duty paid (rendu droits acquittés, ou RDA) : tous les frais sont inclus jusqu’à la livraison de la marchandise à l’acquéreur à l’endroit convenu dans le pays d’importation]. Après l’enquête initiale, ils ont commencé à vendre EXW [prix EXW (ex-works : sortie d’usine) : la marchandise est livrée dans les installations du vendeur et l’acquéreur supporte tous les risques (et tous les frais) jusqu’à destination] ; iv) pendant l’enquête initiale, les produits étaient vendus aux clients de l’Union sous régime EXW, CIF [cost insurance and freight : le vendeur supporte les frais d’assurance et d’affrètement et l’acquéreur prend en charge la marchandise à bord du navire dans le port de destination, moment à partir duquel il supporte les risques (et les frais)] et DDP. Après l’enquête initiale, la revente était principalement réalisée sous régime DDP ; v) la requérante et la société Am General LLC – Mishawaka, États-Unis (ci‑après  AMG ) ont été constituées après l’enquête initiale. La requérante est devenue le seul acheteur du produit, qu’elle exportait spécialement vers l’Union européenne. AMG lui fournissait des services administratifs tels que le suivi des commandes et des ventes, y compris la logistique des livraisons, l’administration du stock et la facturation. La requérante lui a notamment confié ces missions dans le cadre de l’activité d’exportation du groupe ; et vi) les conditions du marché en vigueur lors de l’enquête initiale ont également significativement changé.

Arrêt RFA International/Commission (C‑239/15 P, non publié, EU:C:2017:337, point 27).

Dans l’arrêt (définitif) du 15 novembre 2018, CHEMK et KF/Commission (T‑487/14, EU:T:2018:792), rendu à la même date que l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté un recours analogue introduit par CHEMK et KF contre la décision qui a clôturé la procédure de réexamen au titre de l’expiration de ces droits antidumping. Selon le point 61 de cet arrêt,  [e]n l’espèce, les requérantes ne demandent cependant pas, pour l’enquête de réexamen des mesures parvenant à expiration, l’application de la même méthode que pour l’enquête initiale, mais l’application de la même méthode que pour l’enquête de réexamen ayant conduit au règlement intermédiaire. En effet, est en cause la question de la répercussion des droits antidumping qui, par définition, n’étaient pas en vigueur pendant la période d’enquête initiale  (mise en italique par mes soins).

Voir, entre autres, arrêt du 27 février 2020, Lituanie/Commission (C‑79/19 P, EU:C:2020:129) :  [i]l résulte de l’article 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE et de l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne que celle‑ci n’est pas compétente pour constater les faits ni, en principe, pour examiner les preuves que le Tribunal a retenues à l’appui de ces faits. En effet, dès lors que ces preuves ont été obtenues régulièrement et que les principes généraux du droit ainsi que les règles de procédure applicables en matière de charge et d’administration de la preuve ont été respectés, il appartient au Tribunal seul d’apprécier la valeur qu’il convient d’attribuer aux éléments qui lui ont été soumis. Cette appréciation ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation de ces éléments, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour .

Le point 4.1, sous b), de l’avis de la Commission concernant le remboursement des droits antidumping, intitulé  Application de l’article 11, paragraphe 10, du règlement de base , est libellé comme suit :  Lorsque le prix à l’exportation est construit conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, la Commission le calcule sans déduire le montant des droits antidumping acquittés, s’il est prouvé de manière irréfutable que le droit est dûment répercuté dans les prix de revente et les prix de vente ultérieurs au sein de l’Union. La Commission vérifie si une augmentation des prix de vente pour des clients indépendants au sein de l’Union entre la période initiale et celle couverte par l’enquête pour le remboursement incorpore les droits antidumping. 

Point 94 du recours.

Dans l’arrêt du 22 mars 2012, GLS (C‑338/10, EU:C:2012:158, point 32), la Cour a déclaré que  la Commission est tenue d’examiner d’office toutes les informations disponibles dès lors que son rôle dans une enquête antidumping n’est pas celui d’un arbitre, dont la compétence se limiterait à trancher uniquement au vu des renseignements et des éléments de preuve fournis par les parties à l’enquête . Cette affirmation s’inscrit dans un contexte différent, puisqu’il s’agissait d’un litige relatif à la valeur normale au cours de l’enquête initiale.