2003R2295 — FR — 23.01.2006 — 002.001

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RÈGLEMENT (CE) No 2295/2003 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 2003

établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1907/90 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs

CHAPITRE I

COLLECTE DES ŒUFS ET CENTRES D'EMBALLAGE DES ŒUFS

Article 1

Collecte des œufs

1.  Les œufs qu'il est prévu d'estampiller avec l'indication de la date de ponte ou destinés à être commercialisés sous la mention «extra», sont livrés par le producteur exclusivement aux centres d'emballage ou recueillis auprès du producteur par ces établissements dans les conditions suivantes:

2.  Les œufs autres que ceux visés au paragraphe 1 du présent article sont livrés par le producteur aux établissements visés à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 1907/90 ou recueillis auprès du producteur par ces établissements dans les conditions suivantes:

▼M2

3.  Tout collecteur livre les œufs aux établissements autres que les collecteurs, visés à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 1907/90, au plus tard le jour ouvrable suivant celui de leur réception.

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4.  Avant de quitter le site de production, chaque conteneur est identifié par:

Ces informations doivent être mentionnées sur le conteneur et sur les documents d'accompagnement; le centre d'emballage conserve ces derniers pendant au moins six mois.

Lorsque les centres d'emballage sont fournis en œufs non conditionnés depuis leurs propres unités de production, situées sur le même site, l'identification sur les conteneurs peut avoir lieu au centre d'emballage.

CENTRES D'EMBALLAGE DES ŒUFS

Article 2

Activités des centres d'emballage

▼M2

1.  Le centre d’emballage classe et marque les œufs au plus tard le deuxième jour ouvrable qui suit celui de leur réception. Il dispose d’un jour ouvrable supplémentaire pour leur emballage et le marquage des emballages.

Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque les œufs reçus des producteurs sont livrés, après marquage conformément à l’article 8, paragraphe 6, à un deuxième centre d’emballage pour classement par qualité et par poids, emballage et marquage des emballages. Dans ce cas, la livraison au deuxième centre d’emballage intervient au plus tard le jour ouvrable suivant celui de leur réception par le premier. Le classement des œufs est effectué au plus tard le jour ouvrable suivant celui de leur réception par le deuxième centre d’emballage. Le deuxième centre d’emballage dispose d’un jour ouvrable supplémentaire pour l’emballage des œufs et le marquage des emballages.

Lorsque le premier centre d’emballage livre les œufs à un deuxième centre d’emballage après avoir effectué le marquage et le classement par qualité et par poids, l’emballage des œufs et le marquage des emballages sont effectués dans un délai d’un jour ouvrable suivant celui de leur réception par le deuxième centre.

L’article 1er, paragraphe 4, s’applique aux livraisons visées aux deuxième et troisième alinéas. Dans le cas visé au troisième alinéa, chaque conteneur porte en outre la mention de la catégorie de poids et de qualité des œufs.

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2.  Lorsqu'il est prévu d'indiquer la date de ponte sur les œufs qui sont fournis par des unités de production établies sur le même site que le centre d'emballage et qui ne sont pas dans des conteneurs, ces œufs sont classés et emballés le jour même de la ponte ou, si le jour de la ponte tombe un jour non ouvrable, le premier jour ouvrable qui suit.

Article 3

Conditions d'agrément

▼M2

1.  Ne peuvent être agréés comme centres d’emballage visés à l’article 5 du règlement (CEE) no 1907/90 ou enregistrés comme collecteurs que les entreprises et producteurs qui satisfont aux conditions établies aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.

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2.  Les locaux des collecteurs et des centres d'emballage doivent être:

3.  L'équipement technique des centres d'emballage doit garantir une manipulation des œufs dans des conditions convenables et comprendre notamment:

Lorsqu'une machine automatique est utilisée pour le mirage visé au premier alinéa, point a), le tri et le calibrage, l'installation doit comporter une lampe de mirage indépendante. Dans le cas des systèmes automatisés, l'autorité compétente de l'État membre peut lever l'obligation d'un contrôle humain permanent sous réserve qu'un contrôle de qualité par échantillonnage soit mis en place pour les œufs expédiés.

4.  Les locaux et l'équipement technique doivent être maintenus en bon état d'entretien et de propreté et exempts d'odeurs étrangères.

Article 4

Octroi de l'agrément

▼M2

1.  Toute demande d’agrément d’un centre d’emballage ou d’enregistrement d’un collecteur doit être adressée à l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel les locaux du collecteur ou du centre sont situés.

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2.   ►M2  L’autorité compétente attribue au centre d’emballage un numéro d’agrément distinctif dont le code initial est le suivant: ◄

3.  Seuls les centres d'emballage qui ont fait l'objet d'un agrément spécial peuvent être autorisés à emballer des œufs de la catégorie A sous la mention «extra» ou à indiquer la date de ponte conformément aux dispositions de l'article 12.

▼M2

4.  L’autorité compétente enregistre séparément les entreprises qui interviennent uniquement en qualité de collecteur, conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ( 6 ).

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CHAPITRE II

CATÉGORIES DES ŒUFS

Article 5

Caractéristiques des œufs de la catégorie A

1.  Les œufs de la catégorie A doivent présenter au moins les caractéristiques suivantes:

2.  Les œufs de la catégorie A ne doivent pas être lavés ni nettoyés de quelque autre manière avant ou après leur classement.

À ce titre, les «œufs lavés» conformément à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 1907/90, bien que remplissant les critères applicables aux œufs de catégorie A, ne peuvent être commercialisés comme œufs de catégorie A et doivent être marqués comme «œufs lavés».

3.  Les œufs de la catégorie A ne doivent subir aucun traitement de conservation ni être réfrigérés dans des locaux ou installations dans lesquels la température est maintenue artificiellement en dessous de + 5 °C. Toutefois, les œufs qui ont été maintenus à une température inférieure à + 5 °C pendant une opération de transport d'une durée maximale de 24 heures ou dans le local même où se pratique la vente au détail ou dans ses annexes ne sont pas considérés comme réfrigérés, pour autant que la quantité entreposée dans ces annexes ne dépasse pas celle nécessaire pour trois jours de vente au détail dans ledit local.

Toutefois, les «œufs réfrigérés» conformément à l'article 6, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 1907/90, bien que remplissant les critères applicables aux œufs de catégorie A, ne peuvent être commercialisés comme œufs de catégorie A. Ils sont commercialisés sous la dénomination «œufs réfrigérés».

Article 6

Œufs de la catégorie B

Les œufs de la catégorie B sont les œufs qui ne satisfont pas aux exigences requises pour les œufs des catégories A. Ils ne peuvent être cédés qu'à des entreprises de l'industrie alimentaire agréées conformément à l'article 6 de la directive 89/437/CEE ou à des entreprises non alimentaires.

Article 7

Classement des œufs de la catégorie A

1.  Les œufs de la catégorie A et les «œufs lavés» sont classés selon les catégories de poids suivantes:

2.  Sur les emballages, la catégorie de poids est indiquée au moyen des lettres correspondantes, des mentions définies au paragraphe 1 ou d'une combinaison des deux, éventuellement complétées par l'indication des tranches de poids correspondantes. Il n'est pas autorisé de subdiviser les catégories de poids visées au paragraphe 1 à l'aide de couleurs d'emballages ou de symboles différents, de marques commerciales ou de toute autre indication.

▼M2

3.  Lorsque les œufs de différents calibres de la «catégorie A» ou des «œufs lavés» de différents calibres sont emballés dans un même emballage, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1907/90, le poids net total des œufs est indiqué en grammes et la mention «Œufs de calibres différents» est indiquée au moyen des termes correspondants.

Le poids net total des œufs, visé au premier alinéa, doit tenir compte de la perte physiologique de poids des œufs en cours de stockage et au moins correspondre au poids net total des œufs lors de la vente au consommateur final.

4.  Lorsque les œufs de la catégorie A sont livrés, sous cette dénomination, aux entreprises de l’industrie alimentaire agréées conformément à la directive 89/437/CEE, le classement par catégories de poids n’est pas obligatoire et la livraison s’effectue dans les conditions définies à l’article 1er, paragraphe 4, avec indication sur le conteneur de la mention complémentaire «Œufs de catégorie A».

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CHAPITRE III

MARQUAGE DES ŒUFS ET DE LEURS EMBALLAGES

SECTION 1

Règles applicables au marché intérieur

Article 8

Dispositions générales sur le marquage

1.   ►M2  Les marques prévues à l’article 7, à l’article 10, paragraphe 1, et à l’article 10, paragraphe 2, point c), du règlement (CEE) no 1907/90 sont respectivement apposées au plus tard le jour du classement et de l’emballage. ◄

Toutefois, les marques relatives au numéro distinctif du producteur, à la date de ponte, à l'alimentation des poules pondeuses et à l'origine régionale des œufs peuvent être estampillées par le producteur.

2.  Les marques sont estampillées sur les œufs et apposées sur les emballages de manière clairement visible et parfaitement lisible, conformément aux dispositions des articles 7 à 10 du règlement (CEE) no 1907/90.

Le produit utilisé pour l'estampillage doit être conforme aux dispositions en vigueur concernant les matières colorantes qui peuvent être employées dans les denrées destinées à la consommation humaine.

▼M2

3.  Les marques distinctives apposées sur les œufs de la catégorie A et sur les œufs remplissant les critères applicables aux œufs de catégorie A, commercialisés comme «œufs lavés» ou «œufs réfrigérés», consistent en:

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4.  La marque distinctive de qualité pour les œufs de catégorie B est un cercle d'au moins 12 millimètres de diamètre dans lequel est indiquée la lettre B d'une hauteur d'au moins 5 millimètres.

▼M2 —————

▼M2

5.  Lorsque des œufs sont livrés d'un producteur à un centre d'emballage situé dans un autre État membre, les œufs sont estampillés avec le numéro distinctif du producteur, avant de quitter le site de production.

Toutefois, si le producteur et le centre d’emballage ont passé un contrat de livraison comportant l’exclusivité pour les opérations sous-traitées dans cet État membre et l'obligation d’effectuer le marquage, conformément au présent article, l'État membre sur le territoire duquel se situe le site de production peut, sur demande des opérateurs économiques et avec l'accord préalable de l'État membre où se situe le centre d'emballage, déroger à cette obligation. Dans ce cas, une copie du contrat, certifiée conforme à l'original par ces opérateurs, accompagne le transport. Les autorités de contrôle visées à l'article 29, paragraphe 2, point e), sont informées de l'octroi de cette dérogation.

Les États membres déterminent la durée minimale du contrat de livraison visée au deuxième alinéa, qui ne peut être inférieure à un mois.

▼M2

6.  Lorsque des œufs non classés sont transférés d’un centre d’emballage à un deuxième, les œufs sont estampillés avec le numéro distinctif du producteur, avant de quitter le premier centre d’emballage.

7.  Lorsque des œufs sont livrés à l’industrie et que le marquage de ces œufs n’est pas obligatoire du fait de leur destination aux fins de la transformation, en application de l’article 2, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (CEE) no 1907/90, la dispense de marquage n’est possible que si la livraison des œufs est effectuée:

Dans les cas non visés à l’alinéa précédent, le marquage des œufs est effectué conformément aux paragraphes 3, 4 et 5.

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Article 9

Indication de la date de durabilité minimale

1.  L'indication de la date de durabilité minimale, visée à l'article 10, paragraphe 1, point e), du règlement (CEE) no 1907/90, est faite au moment de l'emballage, conformément à l'article 9, paragraphe 2, de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil ( 7 ), et comprend une ou plusieurs des mentions figurant à l'annexe I, point 1.

À cet effet, la date est indiquée conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la directive 2000/13/CE, dans l'ordre et les modalités suivants:

2.  On entend par date de durabilité minimale la date jusqu'à laquelle les œufs de la catégorie A ou les œufs lavés conservent les caractéristiques décrites à l'article 5, paragraphe 1, lorsqu'ils sont entreposés dans les conditions appropriées. Elle ne peut aller au-delà du vingt-huitième jour suivant celui de la ponte. Lorsque, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, point c), une période de ponte est indiquée, la date de durabilité minimale est déterminée à compter de la date d'ouverture de cette période.

3.  Les gros emballages et les petits emballages, même s'ils sont placés dans de gros emballages, portent, sur la face extérieure, en lettres clairement visibles et parfaitement lisibles, une indication recommandant aux consommateurs de conserver les œufs réfrigérés après leur achat.

4.  En cas de ventes d'œufs en vrac, un libellé équivalent à l'indication visée au paragraphe 2 est apposé de telle manière qu'il soit clairement visible et non équivoque pour le consommateur.

▼M2

5.  Pour les œufs réfrigérés destinés à la vente au détail dans les départements français d’outre-mer, la date de durabilité minimale ne peut aller au-delà du quarantième jour suivant celui de la ponte.

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Article 10

Indication de la date d'emballage

▼C1

L'indication de la date d'emballage prévue à l'article 10, paragraphe 1, point f), du règlement (CEE) no 1907/90 comprend une ou plusieurs mentions figurant à l'annexe I, point 2, du présent règlement, suivies des deux séries de nombres ou lettres visées à l'article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement.

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Article 11

Date de vente recommandée

1.  Outre la date de durabilité minimale et/ou d'emballage, la date de vente recommandée peut être indiquée par l'opérateur au moment de l'emballage sur les œufs ou sur les emballages qui les contiennent ou sur les deux.

2.  La date de vente recommandée ne peut aller au-delà du délai maximal de vingt et un jours après la date de ponte conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la décision 94/371/CE du Conseil ( 8 ).

Pour les œufs réfrigérés expédiés à destination des départements français d'outre-mer (DOM) et destinés à la vente au détail dans ces départements, conformément à l'article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1907/90, la date de vente recommandée peut toutefois être portée à ►M2  trente-trois ◄ jours.

3.  Lorsque, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, point c), une période de ponte est indiquée, la date de vente recommandée est déterminée à compter de la date d'ouverture de cette période.

4.  Pour l'indication, sur les œufs et sur les emballages, des dates visées au présent article, il convient d'utiliser une ou plusieurs des mentions figurant à l'annexe I.

5.  Les dates visées au présent article sont indiquées conformément à l'article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa.

Article 12

Indication de la date de ponte

1.  La date de ponte peut être indiquée par l'opérateur sur les emballages au moment de l'emballage. Dans ce cas, la date de ponte doit également être indiquée sur les œufs contenus dans les emballages.

En cas d'indication de la date de ponte, les règles prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article sont applicables.

2.  Lorsque l'approvisionnement en œufs du centre d'emballage est effectué par conteneurs, tous les œufs d'un même conteneur, destinés à être marqués avec la date de ponte, sont classés et emballés sans interruption. La date de ponte est estampillée sur les œufs pendant ou immédiatement après le classement.

▼M2

3.  Lorsque l’approvisionnement en œufs du centre d’emballage n’est pas effectué par conteneurs, mais est assuré par ses propres unités de production établies sur le même site, les œufs doivent être estampillés en indiquant la date de ponte le jour de la ponte.

Toutefois, les œufs pondus les jours non ouvrables peuvent être estampillés le premier jour ouvrable qui suit, en même temps que les œufs pondus ce jour-là, en indiquant la date du premier jour non ouvrable.

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4.  Si les centres d'emballages reçoivent également des œufs des producteurs externes et pour lesquels il n'est pas prévu d'indiquer la date de ponte, ces œufs doivent être stockés et traités séparément.

Article 13

Désignation des modes d'élevage

1.  Pour désigner, sur les œufs et leurs emballages:

▼M2

▼B

Les mentions figurant à l'annexe II peuvent être complétées par des indications relatives aux caractéristiques particulières des modes respectifs d'élevage.

Sur les œufs, ces mentions peuvent s'ajouter au numéro distinctif du producteur.

▼M2

2.  La signification du numéro distinctif du producteur est expliquée dans une notice séparée dans le cas des ventes en vrac et sur ou dans l’emballage dans le cas des œufs emballés.

▼B

3.  Les emballages contenant des œufs destinés aux entreprises agro-alimentaires agréées conformément à la directive 89/437/CEE peuvent porter les mentions figurant à l'annexe II pourvu que les œufs aient été produits dans des élevages de volaille répondant aux exigences correspondantes, telles qu'elles sont établies à l'annexe III

4.  Les dispositions du paragraphe 1 s'applique sans préjudice de mesures techniques nationales qui iraient au-delà des exigences minimales établies à l'annexe III et ne s'appliqueraient qu'aux producteurs de l'État membre concerné, pour autant qu'elles soient compatibles avec le droit communautaire et conformes aux normes communes de commercialisation des œufs.

Article 14

Indication du mode d'alimentation des poules pondeuses

1.  Lorsque des œufs de catégorie A et les «œufs lavés» et leurs emballages portent l'indication du mode d'alimentation des poules pondeuses, les exigences minimales établies à l'annexe IV s'appliquent.

2.  Les gros emballages contenant des œufs ou les petits emballages, portant l'indication du mode d'alimentation des poules pondeuses, sont revêtus de mentions identiques. En cas de vente en vrac, ces indications ne peuvent être utilisées que si chaque œuf est revêtu de la marque correspondante.

3.  Le paragraphe 2 s'applique sans préjudice de mesures techniques nationales qui iraient au-delà des exigences minimales établies à l'annexe IV et ne s'appliqueraient qu'aux producteurs de l'État membre concerné, pour autant qu'elles soient compatibles avec le droit communautaire et conformes aux normes communes de commercialisation des œufs.

Article 15

Indication de l'origine des œufs

1.  Les emballages des œufs de catégorie A et des «œufs lavés», peuvent comporter l'indication de l'origine des œufs ou la mention: «origine des œufs: voir code sur l'œuf».

2.  Pour indiquer la région d'origine sur les œufs de la catégorie A, sur les «œufs lavés» ou sur les emballages desdits œufs, conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1907/90, les mentions ou symboles utilisés peuvent se référer à une circonscription administrative ou autre région définie par l'autorité compétente de l'État membre où les œufs ont été produits.

En cas de vente d'œufs en vrac, ces indications de l'origine ne peuvent être utilisées que si chaque œuf est revêtu des mentions ou symboles appropriés.

3.  Les gros emballages qui contiennent des œufs ou de petits emballages revêtus des mentions ou symboles visés au paragraphe 2 portent les mêmes mentions ou symboles.

SECTION 2

Marquage des œufs importés

Article 16

Indications sur les œufs importés

▼M2

1.  Les œufs de catégorie A, à l’exception des œufs de l’élevage biologique, importés de Norvège, ainsi que les œufs provenant de l’élevage biologique importés conformément à l’article 11 du règlement (CEE) no 2092/91, sont estampillés dans le pays d’origine avec le numéro distinctif du producteur, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 8 du présent règlement.

2.  Les œufs de catégorie A importés des pays tiers autres que celui visé au paragraphe 1 sont estampillés dans le pays d’origine, de manière clairement visible et parfaitement lisible, avec l’indication du code ISO du pays d’origine précédé de la mention suivante: «normes non CE –».

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3.  Les emballages des œufs de catégorie A importés des pays tiers répondent aux conditions fixées à l'article 15 du règlement (CEE) no 1907/90.

L'indication de la date de durabilité minimale et de la date d'emballage, visée à l'article 15 du règlement (CEE) no 1907/90, comprend une ou plusieurs des mentions figurant à l'annexe I, point 2, du présent règlement, suivies des deux séries de nombres ou lettres visées à l'article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa.

4.   ►M2  L’indication du mode d’élevage sur les emballages des œufs de catégorie A, à l’exception des œufs de l’élevage biologique, importés de Norvège et sur les emballages des œufs provenant de l’élevage biologique importés conformément à l’article 11 du règlement (CEE) no 2092/91 s’effectue dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 13 du présent règlement. ◄

Pour les emballages des œufs de catégorie A importés des pays tiers autres que ceux visées au premier alinéa, l'indication du mode d'élevage consiste dans la mention «mode d'élevage indéterminé».

5.  L'apposition des banderoles et du dispositif d'étiquetage sur les emballages, le reclassement et le remballage des œufs s'effectue dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre IV, pour les États membres.

▼M2

6.  Les œufs, autres que ceux de catégorie A, importés des pays tiers sont dispensés d’estampillage. Toutefois, la livraison de ces œufs à l’industrie est subordonnée au contrôle de leur destination finale, conformément à la procédure prévue à l’article 296 du règlement (CE) no 2454/93 de la Commission ( 9 ), en vue de leur transformation. Dans cette hypothèse, le document de contrôle T5 comporte dans la case 104 l’une des mentions figurant à l’annexe V.

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CHAPITRE IV

BANDEROLES, RECLASSEMENT ET REMBALLAGE DES ŒUFS

Article 17

Banderole et dispositif d'étiquetage pour les œufs de catégorie A

1.  La banderole et le dispositif d'étiquetage visés à l'article 11 du règlement (CEE) no 1907/90 pour les œufs de catégorie A et les «œufs lavés» sont de couleur blanche et l'impression des caractères sur cette banderole et ce dispositif d'étiquetage est de couleur noire, conformément aux articles 10 et 15 du règlement (CEE) no 1907/90.

2.  La dérogation visée à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1907/90 s'applique dans le cas de quantités quotidiennes inférieures à 3 600 œufs par livraison et 360 œufs par acheteur. Les documents d'accompagnement doivent mentionner les nom, adresse et numéro du centre d'emballage ainsi que le nombre, la qualité, la catégorie de poids, la date de durabilité minimale des œufs et le mode d'élevage.

Article 18

Banderole et dispositif d'étiquetage pour les œufs destinés à l'industrie alimentaire

1.  Sont commercialisés dans des emballages munis d'une banderole ou d'un dispositif d'étiquetage de couleur jaune rendus inutilisables par l'ouverture de l'emballage:

2.  Les banderoles et dispositifs d'étiquetage visés au paragraphe 1 comportent de manière clairement visible et facilement lisible:

Article 19

Banderole et dispositif d'étiquetage pour les œufs industriels

1.  Les œufs industriels au sens de l'article 1er, point 2, du règlement (CEE) no 1907/90 sont commercialisés dans des emballages munis d'une banderole ou d'un dispositif d'étiquetage de couleur rouge.

2.  La banderole et le dispositif d'étiquetage visés au paragraphe 1 comportent:

Article 20

Dispositions concernant les œufs «extra»

1.  La banderole ou le dispositif d'étiquetage visé(e) à l'article 12 du règlement (CEE) no 1907/90 doit être imprimé(e) ou placé(e) de façon à ne dissimuler aucune des indications portées sur l'emballage.

Le terme «extra» est imprimé sur la banderole ou sur le dispositif d'étiquetage en caractères italiques d'un centimètre de hauteur au moins, suivi des termes «jusqu'au» et des deux séries de nombres visées à l'article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement indiquant le septième jour suivant celui de l'emballage ou le neuvième jour suivant celui de la ponte.

Si la date d'emballage est indiquée sur l'emballage, la mention visée au deuxième alinéa peut être remplacée par la mention «extra jusqu'au septième jour après l'emballage».

Si la date de ponte est indiquée sur l'emballage, ladite mention peut être remplacée par la mention «extra jusqu'au neuvième jour après la ponte».

Le terme «extra» peut être suivi du mot «frais».

2.  Si la banderole ou le dispositif d'étiquetage visé(e) au paragraphe 1 ne peut être détaché(e) de l'emballage, celui-ci doit être retiré du lieu de vente au plus tard le septième jour suivant celui de l'emballage ou le neuvième jour suivant celui de la ponte et les œufs doivent être remballés.

3.  Les gros emballages qui contiennent de petits emballages portant la mention «extra» portent, en lettres majuscules de un centimètre de hauteur au moins, la mention «EMBALLAGE CONTENANT DE PETITS EMBALLAGES EXTRA» dans une ou plusieurs langues de la Communauté.

Article 21

Remballage

1.  Sous réserve du cas prévu à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1907/90, les œufs de catégorie A et les «œufs lavés», emballés, ne peuvent être remballés dans d'autres gros ou petits emballages que par des centres d'emballage. Chaque emballage ne contient que des œufs d'un seul lot.

2.  La banderole ou le dispositif d'étiquetage des gros emballages porte en lettres noires, clairement visibles et parfaitement lisibles, au moins les informations suivantes:

3.  Les petits emballages contenant des œufs remballés portent, en lettres clairement visibles et parfaitement lisibles, les seules informations prévues au paragraphe 2. En outre, les petits emballages peuvent porter la marque commerciale de l'entreprise qui a remballé ou fait remballer les œufs. Le mot «extra» ne peut pas être utilisé.

4.  Les dispositions de l'article 2 et de l'article 8, paragraphe 1, sont applicables.

Article 22

Déclassement

1.  Les œufs déclassés conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1907/90 peuvent être commercialisés dans les emballages qui les contenaient avant le déclassement. S'ils sont remballés, chaque emballage ne peut contenir que des œufs d'un seul lot.

2.  La banderole jaune ou rouge ou le dispositif d'étiquetage des gros emballages porte en lettres noires, clairement visibles et parfaitement lisibles, au moins les informations prévues aux articles 18 ou 19, ainsi que le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise qui a déclassé ou fait déclasser les œufs.

3.  Sur les petits emballages contenant des œufs déclassés, les mentions devenues inexactes doivent être recouvertes. En outre, les petits emballages peuvent porter la marque commerciale de l'entreprise qui a déclassé ou fait déclasser les œufs.

Article 23

Réutilisation des emballages pour le déclassement

1.  Lorsque les emballages d'origine sont utilisés pour le déclassement et le remballage, ils sont considérés comme réutilisés au sens de l'article 36, paragraphe 2.

2.  Les mentions qui figuraient précédemment sur les banderoles ou les dispositifs d'étiquetage des gros emballages réutilisés conformément à l'article 36, paragraphe 2, doivent être entièrement recouvertes par les nouvelles banderoles ou les nouveaux dispositifs d'étiquetage ou rendues illisibles d'une autre manière.

3.  Les gros emballages peuvent porter une ou plusieurs des mentions figurant sur les banderoles ou dispositifs d'étiquetage qui assurent leur fermeture. En outre, les gros emballages peuvent porter la marque commerciale de l'entreprise qui a remballé ou fait remballer les œufs.

CHAPITRE V

CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS

Article 24

Contrôle des établissements

Les producteurs, les centres d’emballage, les collecteurs, les entreprises agroalimentaires, le commerce de gros et, en cas d’application de l’article 14, les fabricants et fournisseurs d’aliments font l’objet de contrôles dont le rythme est établi par les autorités compétentes sur la base d’une analyse de risques prenant en compte au moins:

 ◄

2.   ►M2  Les contrôles sont effectués de manière régulière et inopinée dans tous les établissements. Les unités de production et centres d’emballage, effectuant le marquage prévu à l’article 12, font l’objet d’inspections plus fréquentes. ◄

3.  Le contrôle des indications relatives à la date de ponte, au mode d'alimentation des poules pondeuses et aux origines régionales, visées aux articles 12, 14 et 15, peut être délégué à des organismes désignés par les États membres, qui présentent les garanties nécessaires d'indépendance vis-à-vis des producteurs concernés et répondent aux critères de la norme européenne EN/45011 en vigueur.

Ces organismes sont agréés et supervisés par les autorités compétentes de l'État membre concerné.

Les coûts des contrôles effectués par ces organismes sont supportés par l'opérateur faisant usage des indications susmentionnées.

CHAPITRE VI

ENREGISTREMENTS

Article 25

Enregistrement par les producteurs

1.  Les producteurs enregistrent:

▼M2

▼M2

2.  Si le producteur marque certains œufs avec l’indication de la date de ponte et d’autres œufs sans cette indication, les informations visées au paragraphe 1, point a), troisième, quatrième et cinquième tirets, sont enregistrées séparément.

▼C1

3.  Lorsque, dans un même établissement, différents modes d'élevage sont pratiqués, les informations visées au paragraphe 1, points a) et b), sont ventilées par poulailler, conformément à la directive 2002/4/CE.

4.  Les informations visées au paragraphe 1, points a) et b), sont conservées par le producteur pendant au moins six mois après cessation d'activité ou l'abatage du cheptel.

▼B

Article 26

Enregistrements tenus par les centres d'emballage

1.  Les centres d'emballage enregistrent séparément, par modes d'élevage et par jour:

▼M2

▼B

Les centres d'emballage tiennent à jour le stock physique, sur une base hebdomadaire.

2.  Lorsque des œufs de catégorie A ou des «œufs lavés» et leurs emballages portent l'indication du mode d'alimentation des poules pondeuses, de la date de ponte et/ou de l'origine régionale, les centres d'emballage qui font usage de telles indications enregistrent celles-ci séparément, conformément au paragraphe 1, premier alinéa.

3.  Toutefois, plutôt que de tenir des registres des ventes ou des livraisons, ils peuvent rassembler les factures et bons de livraison dans des dossiers portant les mentions visées au paragraphe 1, premier alinéa. Ces relevés et ces dossiers sont conservés pendant au moins six mois.

▼M2

Article 27

Enregistrement par les autres opérateurs

1.  Pour les œufs visés aux articles 13, 14 et 15, les collecteurs doivent prouver:

Ils enregistrent séparément, par mode d’élevage, par mode d’alimentation et par jour les quantités d’œufs qu’ils livrent à des centres d’emballages, y compris les numéros distinctifs de ces centres et la date de ponte ou la période de ponte.

2.  Pour les œufs visés aux articles 13, 14 et 15, les commerçants en gros, y compris les revendeurs qui ne manipulent pas physiquement les œufs, doivent prouver:

De plus, les commerçants en gros qui manipulent physiquement ces œufs doivent effectuer hebdomadairement l’enregistrement des stocks physiques.

3.  Les collecteurs et les commerçants en gros sont tenus de conserver pendant au moins six mois les enregistrements relatifs aux transactions d’achat et de vente et un état des stocks.

Ils peuvent, au lieu de tenir des registres sur les achats et les ventes, rassembler les factures et bons de livraison dans des dossiers, en y indiquant les mentions visées aux articles 13, 14 et 15.

4.  Les fabricants et les fournisseurs d’aliments tiennent une comptabilité des livraisons effectuées aux producteurs visés à l’article 25, paragraphe 1, point b), en mentionnant la composition des aliments livrés.

Ils conservent cette comptabilité pendant au moins six mois après la livraison.

5.  Les entreprises agroalimentaires, agréées conformément à la directive 89/437/CEE, conservent pendant une période d’au moins six mois, par date de réception, le relevé de toutes les livraisons prises en charge par leurs soins, complété par les informations portées sur les conteneurs et emballages, ainsi qu’un état hebdomadaire de leurs stocks d’œufs.

6.  Tous les registres, comptabilités et autres enregistrements visés aux articles 25 et 26 et au présent article sont mis, à première réquisition, à la disposition des autorités compétentes.

▼B

CHAPITRE VII

CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS

Article 28

Confidentialité

1.  Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations fournies en application des articles 12, 13, 14 et 15, conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil ( 10 ), dès lors que des personnes physiques sont impliquées.

2.  Les données consignées dans les registres, comptabilités et autres enregistrements ne peuvent être utilisées que pour l'application du présent règlement.

Article 29

Communication, consultation et échange d'informations

1.  Chaque État membre communique, chaque année, avant le 1er avril, par voie électronique à la Commission le nombre moyen de poules pondeuses présentes ( 11 ) dans les exploitations, par mode d'élevage.

2.  Chaque État membre communique à la Commission, par voie électronique, avant le 1er juillet 2004, les mesures d'application du présent règlement et notamment:

▼M2

▼B

▼M2

▼B

3.  La Commission collecte et met à la disposition des États membres, à compter du 1er juillet 2005, les données mentionnées aux paragraphes 1 et 2. Jusqu'à cette date, les États membres communiquent leurs propres données à tous les autres États membres.

▼M2

Toute modification des listes, méthodes de contrôle et mesures techniques visées au paragraphe 2 est communiquée à la Commission, par voie électronique, au plus tard le 1er avril de chaque année.

▼B

4.  Conformément à la procédure établie à l'article 18 du règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil ( 12 ), il est procédé régulièrement à des échanges de vues sur les contrôles effectués dans les États membres.

5.  À tout moment et sur demande de la Commission, l'État membre fournit toutes les informations nécessaires à l'appréciation de la compatibilité des mesures visées au paragraphe 2, point d), avec le droit communautaire et de leur conformité aux normes communes de commercialisation des œufs.

Article 30

Communication d'une décision de déclassement

Tout État membre sur le territoire duquel un lot d'œufs en provenance d'un autre État membre est déclassé veille à ce que la décision de déclassement soit communiquée dans les trois jours ouvrables à l'autorité compétente de cet État membre, mentionnée à l'article 29, paragraphe 2, point f).

CHAPITRE VIII

CONTRÔLE DES ŒUFS

Article 31

Contrôle par échantillonnage

1.  L'article 19, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1907/90 ne peut être applicable que si le contrôle a été effectué conformément aux dispositions des paragraphes 2 à 5 du présent article.

2.  Lorsque les œufs sont contenus dans de gros emballages qui ne contiennent pas de petits emballages, l'échantillonnage porte sur les quantités d'œufs minimales suivantes:

3.  Lorsque les œufs sont contenus dans de petits emballages, même si ceux-ci sont placés dans de gros emballages, l'échantillonnage porte sur les nombres minimaux d'emballages et d'œufs suivants:

4.  Pour les lots inférieurs ou égaux à 18 000 œufs, les œufs à examiner sont prélevés dans au moins 20 % des gros emballages.

Pour les lots de plus de 18 000 œufs, les œufs à examiner sont prélevés dans au moins 10 % des gros emballages et dans au moins 10 gros emballages.

5.  Lorsqu'ils s'agit d'œufs non emballés exposés ou mis en vente dans le commerce de détail, l'échantillonnage porte sur 100 % des œufs jusqu'à 180 œufs et, pour les quantités supérieures, sur 15 % des œufs avec un minimum de 180 œufs.

Article 32

Banderole de contrôle

1.  À l'issue du contrôle et, le cas échéant, après mise en conformité du lot avec les dispositions du règlement (CEE) no 1907/90, le contrôleur peut apposer, à la demande du propriétaire du lot, sur l'emballage, une banderole revêtue d'un sceau officiel et des mentions suivantes:

2.  La banderole de contrôle est de couleur blanche et les indications sont de couleur rouge. Dans le cas où l'emballage était fermé avant le contrôle, il est refermé par la banderole de contrôle, qui peut, si nécessaire, recouvrir la banderole ou le dispositif d'étiquetage d'origine.

3.  Dans le cas d'un contrôle de petits emballages portant la mention «extra», la banderole de contrôle doit comporter les mentions visées au paragraphe 1 et le mot «extra» en caractères italiques de un centimètre de hauteur.

Article 33

Tolérance pour les défauts de qualité

1.  Les tolérances suivantes sont admises lors du contrôle d'un lot d'œufs classés dans la catégorie A et les œufs lavés:

Toutefois, aucune tolérance n'est admise pour la hauteur de la chambre à air des œufs commercialisés sous la mention «extra» lors du contrôle effectué à l'emballage ou lors de l'importation.

2.  Les pourcentages mentionnés au paragraphe 1 sont doublés lorsque le lot contrôlé compte moins de 180 œufs.

Article 34

Tolérance concernant le poids des œufs

Sauf dans le cas prévu à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1907/90, il existe, lors du contrôle d'un lot d'œufs classés dans la catégorie A ou «œufs lavés», une tolérance pour le poids unitaire des œufs. Un tel lot peut contenir au maximum 10 % d'œufs des catégories de poids voisines de celles marquées sur l'emballage, mais pas plus de 5 % de la catégorie de poids immédiatement inférieure.

Ce pourcentage est doublé lorsque le lot contrôlé contient moins de 180 œufs.

CHAPITRE IX

RÈGLES GÉNÉRALES ET FINALES

SECTION 1

Dispositions générales concernant les emballages et le stockage des œufs

Article 35

Poids net minimal des œufs par gros emballage

Pour les œufs de la catégorie A et les «œufs lavés» classés selon les critères de poids, les gros emballages correspondent au moins aux poids nets suivants:

Article 36

Qualité des emballages

1.  Les emballages, y compris les éléments intérieurs, doivent être résistants aux chocs, secs, en bon état d'entretien et de propreté, et fabriqués à l'aide de matières telles que les œufs soient à l'abri des odeurs étrangères et des risques d'altération de la qualité.

2.  Les gros emballages, y compris les éléments intérieurs, utilisés pour le transport et l'expédition des œufs ne peuvent être réutilisés que dans la mesure où ils sont à l'état neuf et répondent aux exigences techniques et hygiéniques visées au paragraphe 1. Les gros emballages réutilisés ne doivent pas présenter de marque antérieure susceptible de prêter à confusion.

3.  Les petits emballages ne peuvent être réutilisés.

Article 37

Conditions de stockage et de transport

1.  Durant le stockage dans les locaux du producteur et durant le transport du producteur au collecteur ou au centre d'emballage, les œufs sont maintenus à la température appropriée pour assurer une conservation optimale de leur qualité.

2.  Les œufs doivent être entreposés dans des locaux propres, secs et exempts d'odeurs étrangères.

3.  En cours de transport ou lors de leur stockage, les œufs doivent être conservés au propre et au sec dans des espaces exempts d'odeurs étrangères et réellement protégés contre les chocs, les effets de la lumière et les écarts excessifs de températures.

SECTION 2

Abrogation et disposition finale

Article 38

Abrogation

Le règlement (CEE) no 1274/91 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe V

Article 39

Entrée en vigueur et applicabilité

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2004. Toutefois, l'article 4, paragraphe 2, est applicable à partir du 1er mai 2004 en ce qui concerne les codes initiaux CZ, EE, CY, LV, LT, HU, MT, PL, SI, SK, sous réserve de la ratification du traité d'adhésion.

Toutefois, les numéros distinctifs des centres d'emballage agréés avant le 31 décembre 2003 peuvent encore être utilisés jusqu'au 31 décembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M1

ANNEXE I

1.   Date de durabilité minimale

2.   Date d’emballage

3.   Date de vente recommandée

4.   Date de ponte

ANNEXE II

Mentions visées à l’article 13 à utiliser pour l’indication des modes d’élevage des poules pondeuses: a) sur les emballages; b) sur les œufs

▼B

ANNEXE III

Exigences minimales à remplir par les élevages de volaille pour les différents modes d'élevage des poules pondeuses

▼M2

▼B

ANNEXE IV

Exigences minimales concernant l'indication du mode d'alimentation des poules pondeuses

La mention de céréales comme composant des aliments n'est autorisée que si les céréales constituent au moins 60 % en poids de la formule présentée, dont au maximum 15 % de sous-produits de céréales.

Toutefois, lorsqu'il est fait mention de céréales spécifiques, si la mention ne concerne qu'une céréale donnée, celle-ci doit constituer au moins 30 % de la formule utilisée et si la mention concerne plusieurs céréales différentes, chacune doit constituer au minimum 5 % de la formule utilisée.

▼M2

ANNEXE V

Mentions visées à l’article 16, paragraphe 6

▼B

ANNEXE ►M2  VI ◄

( 1 ) JO L 173 du 6.7.1990 p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2052/2003 (JO L 305 du 22.11.2003, p. 1).

( 2 ) JO L 198 du 22.7.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

( 3 ) JO L 30 du 31.1.2002, p. 44.

( 4 ) JO L 121 du 16.5.1991, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 326/2003 (JO L 47 du 21.2.2003, p. 31).

( 5 ) JO L 212 du 22.7.1989 p. 87. Directive modifiée en dernier lieu par règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003 p. 1).

( 6 ) JO L 139 du 30 avril 2004, p. 55.

( 7 ) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.

( 8 ) JO L 168 du 2.7.1994, p. 34.

( 9 ) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1335/2003 (JO L 187 du 26.7.2003, p. 16).

( 10 ) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

( 11 ) Nombre moyen de poules pondeuses présentes = (nombre de poules installées × nombre de semaines de ponte): 52.

( 12 ) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49.

( 13 ) JO L 203 du 3.8.1999, p. 53.