Objet
Demande visant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision 2006/522/CE de la Commission, du 25 juillet 2006, modifiant les décisions 2005/759/CE et 2005/760/CE en ce qui concerne certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène et à l’introduction de certains oiseaux vivants dans la Communauté (JO L 205, p. 28), et, d’autre part, à l’octroi de toute autre mesure provisoire nécessaire.
Dispositif
1) La demande en référé est rejetée.
2) Les dépens sont réservés.