Attendu que les faits qui sont à la base du présent litige et le déroulement de la procédure peuvent être résumés comme suit :

Mlle Anna di Blasi est fonctionnaire des Communautés au service de la direction générale de la politique régionale de la CEE. Avant d'être titularisée, elle était en service auprès de la Haute Autorité de la CECA à Luxembourg. Le matin du 3 janvier 1968, après la fusion des Communautés, la requérante était encore en instance de mutation à Bruxelles et se trouvait, pour raisons de service, dans les bureaux de la place de Metz à Luxembourg, quand elle fit une chute dans un couloir en raison de la quantité excessive de cire qui avait été appliquée sur le plancher. Elle a été hospitalisée sur la base d'un diagnostic établissant une triple fracture malléolaire sérieuse avec importante dispersion des fragments ainsi qu'une luxation du pied droit et elle a été soumise à une intervention chirurgicale en vue de réduire la fracture.

L'étendue du traumatisme et l'évolution de la maladie montraient que le traitement thérapeutique allait être long et complexe et que le risque d'une restitutio ad integrum incomplète se faisait jour.

La chronologie des principaux événements qui ont jalonné la maladie peut se résumer comme suit :

l'hospitalisation se prolonge pendant quatre mois; le membre atteint est immobilisé dans un plâtre; en mai 1968, à la sortie de la clinique de la patiente, un plâtre de marche est appliqué; en août 1968, la patiente peut se déplacer de nouveau sans plâtre, mais en ayant toutefois recours à des appareils orthopédiques qu'elle n'a jamais plus abandonnés; depuis 1968, le traitement médical s'est poursuivi et n'a pas encore pris fin.

La patiente se plaint des maux suivants :

Mlle di Blasi a été examinée à plusieurs reprises par le service médical de la CEE soit pendant son séjour à Bruxelles, soit sur convocation auc cours de son congé de maladie en Italie. Il ressort du dossier qu'à partir du 3 janvier 1968 la requérante n'a jamais exercé de fonctions à temps plein même pendant les courtes périodes d'activité.

Au mois de juillet 1970, le frère de la requérante, le docteur Giovanni di Basi, s'étant rendu à Bruxelles, et ayant constaté que l'état, tant physique que psychique de la requérante, s'était considérablement dégradé depuis sa réintégration s'est rendu auprès du bureau liquidateur d'assurance maladie IX/B/3 et il s'y est entretenu avec M. J. Giraudon au sujet de l'indemnité d'invalidité permanente partielle due en cas d'accident. Le 22 octobre 1970 de bureau liquidateur d'assurance maladie a envoyé à Mlle die Blasi le formulaire destiné à cet effet, lui rappelant expressément son obligation d'envoyer un rapport médical précisant le taux d'invalidité dans un délai de trois années à compter du jour de l'accident afin d'éviter de tomber sous le coup de la prescription triennale visée à l'article 10, paragraphe c, de la police d'assurance.

Toujours dans le cadre de la même procédure, la requérante a transmis, par lettre recommandée du 16 décembre 1970, le compte rendu clinique et médico-légal que le docteur G. de Masi avait rédigé relativement à son état de santé, dans lequel il s'était prononcé pour une incapacité permanente de travail de 50 % en ce qui concerne les troubles physiologiques et de 20 % quant aux troubles d'ordre psychique, ce qui correspondait à un total de 70 %. En outre, par lettre du 22 décembre 1970, la requérante a transmis un supplément d'expertise médico-légale établi par le docteur de Masi en date du 21 décembre déclarant que l'évaluation relative à la diminution de sa capacité de travail et de ses capacités physiques ne tenait pas compte, entre autres, d'une éventuelle aggravation de son état.

La requérante a été convoquée par télégramme à Bruxelles pour le 6 avril 1971 et elle s'est rendue au service médical de la Commission pour voir le docteur Jean François Elens, le docteur Olmechette, neuropsychiatre, et le médecin conseil de l'assureur.

Le 20 mars 1972, la requérante a reçu une lettre signée par le directeur général du personnel et de l'administration, datée du 15 mars 1972 dans laquelle elle fut informée qu'à la suite des diverses expertises médicales auxquelles vous avez été soumise aux fins d'application des dispositions du statut relatives à la couverture des accidents, il vous a été reconnu une invalidité permanente partielle de 9 %.

Par lettre recommandée du 27 mars 1972 la requérante a notifié à la direction générale du personnel et de l'administration qu'elle n'avait pas l'intention d'accepter ladite décision, qu'elle n'était pas en mesure d'évaluer la portée de la décision litigieuse sans connaître auparavant les critères lui servant de fondement, et qu'elle demandait en conséquence à l'administration de bien vouloir lui fournir les indications qu'elle estimait opportunes et utiles en vue de l'éclaircissement souhaité. N'ayant pas reçu de réponse à cette demande et pour conserver le délai du recours visé à l'article 91, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires contre la décision du 15 mars 1972 la requérante, par lettre datée du 23 juin 1972, a transmis à la Commission un recours hiérarchique.

Après avoir introduit son recours, la requérante a reçu de la direction générale du personnel et de l'administration une lettre du 23 juin 1972 qui l'informait qu'en vue de lui communiquer les critères complémentaires d'appréciation au sujet du contenu de la note du 15 mars le service médical de la Commission avait demandé d'être relevé du secret médical tant à l'égard de l'administration que du médecin traitant. La lettre du 23 juin 1972 a fait l'objet d'une réponse, datée du 10 juillet 1972, émanant du conseil de la requérante, exposant que la requérante avait toujours envoyé toutes les pièces médicales à la direction générale et, en conséquence, qu'aucun problème de secret ne se posait pour ce service communautaire.

Après un échange de correspondance entre la requérante et la Commission, le conseil de la requérante et le docteur Giovanni di Blasi, frère de la requérante, ont reçu du docteur de Angelis, le 5 septembre 1972, au siège de la Communauté à Bruxelles, l'autorisation de prendre connaissance du dossier individuel de la requérante, mais aucun document de caractère médical ne figurait au dossier.

Par la suite, les deux intéressés ont été reçus par le docteur H. A. Semiller, chef du service médical, qui leur a communiqué pour lecture certains rapports médicaux, dont un rapport du docteur Jean François Elens du 27 mai 1971. Au cours de cette entrevue (selon le dire de la requérante) le docteur Semiller a déclaré que les troubles psychiques de la requérante étaient antérieurs à l'accident et qu'ils étaient imputables à l'âge, et ailleurs que des troubles de caractère psychique ne relevaient pas de l'article 73 du statut des fonctionnaires dans la mesure où ils ne sont pas prévus par la police d'assurance applicable à l'accident, si l'on se réfère à l'arrêt rendu le 16 juin 1971 par la Cour dans l'affaire 18-70.

La requérante affirme que son état psycho-névrotique avant l'accident du 3 janvier 1968 était excellent.

Le recours a été enregistré au greffe de la Cour le 11 octobre 1972. Ensuite, par lettre du 17 octobre 1972, parvenue à la requérante le 20 du même mois, la Commission a fait savoir à celle-ci qu'à la suite de son recours hiérarchique du 12 juin, il avait été décidé de charger de la fixation du taux d'invalidité permanente partielle … un médecin n'appartenant pas à l'institution à désigner d'un commun accord par le médecin de confiance de ladite institution et par … le médecin traitant de l'intéressée. En réponse à cette lettre, la requérante, par lettre du 24 octobre 1972, a donné son accord à la mesure en question compte tenu de ce qu'un litige portant sur le même objet était actuellement pendant devant la Cour et faisant état à ce sujet du contenu d'un mémoire établi le même jour par son conseil et joint en annexe, dans lequel il précisait les conditions dont la procédure arbitrale aurait dû être assortie.

Dans la deuxième quinzaine du mois de novembre 1972, l'agent de la Commission a téléphoné au conseil de la requérante et lui a proposé de renoncer à l'instance, de ne pas s'opposer à la prorogation du délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense qu'il avait l'intention de demander au président de la Cour, et afin de hâter un règlement amiable du différend d'engager la procédure préalable à la nomination de l'arbitre. Par lettre datée du 23 novembre 1972 le conseil de la requérante, se référant aux propositions de l'agent de la Commission, a informé le président de la Cour qu'il consentait à la prorogation du délai qui avait été sollicitée dans l'intérêt même de la partie adverse, mais qu'il ne considérait pas alors comme remplies les conditions préalables à une renonciation à l'instance, même s'il escomptait naturellement un règlement amiable du différend; en conséquence, il sollicitait, à son tour, un délai convenable pour le dépôt d'un nouveau mémoire.

Dans une autre lettre, également datée du 23 novembre 1972, le conseil de la requérante a transmis à l'agent de la Commission :

Par lettre datée du 29 novembre 1972, la direction générale du personnel et de l'administration a informé la requérante qu'en raison de l'avis que la Commission avait rendu le 17 octobre 1972 au sujet de son recours hiérarchique, la décision notifiée par la lettre du 15 mars 1972devait être considérée comme rapportée.

Dans la deuxième décade du mois de décembre 1972, le chef du service médical de la Commission, le docteur Semiller a pris personnellement contact à Rome, à l'insu de la partie requérante, avec le professeur Tognazzi pour l'inviter à modifier les noms des candidats à l'arbitrage que celui-ci avait déjà proposés.

Le professeur Tognazzi, par télégramme daté du 21 décembre 1972, a annulé les nominations qu'il avait directement soumises au docteur Semiller et a confirmé cette annulation par lettre du 22 décembre 1972, précisant : qu'il avait été amené à revenir sur la nomination des professeurs Muller et Boeler, effectuée à la suite de la visite que le docteur Semiller lui avait faite à Rome récemment, étant donné que sa désignation concernait un avis d'un spécialiste médical et non un jugement médico-légal, ainsi qu'il avait été expressément fixé dans la note du 17 octobre 1972 du vice-président de la Commission des Communautés européennes.

Par lettre datée du 21 décembre 1972, adressée à l'agent de la Commission, le conseil de la requérante a réaffirmé que devaient être considérées comme valides les seules nominations initialement proposées par le professeur Tognazzi; et, il ajoutait : En dehors de ce choix, il est clair qu'il sera toujours possible d'examiner dans un esprit de large compréhension et avec une volonté de collaboration d'éventuelles contrepropositions, à condition toutefois qu'elles soient formulées par l'intermédiaire des conseils respectifs des deux parties pour les raisons susexposées, qui se trouvent amplement et définitivement confirmées par les inconvénients signalés par la présente lettre. Faute de quoi, il ne resterait pas d'autre alternative que de s'en remettre in toto à la Cour de justice des Communautés européennes.

Le président de la première chambre de la Cour a prorogé jusqu'au 1er décembre 1972 le délai pour le dépôt du mémoire en défense; l'agent de la Commission a déposé le mémoire en défense le 23 novembre 1972, c'est-à-dire dans les délais fixés ci-dessus, et le président ayant, en conséquence, donné à la partie requérante jusqu'au 15 janvier 1973 pour présenter sa réplique, la réplique de la requérante a été enregistrée au greffe de la Cour à cette date.

En ce qui concere la visite du docteur Semiller au docteur Tognazzi à Rome, la partie défenderesse expose que le 15 décembre 1972 le docteur. Semiller, médecin de la Comission, s'est rendu à Rome pour s'entendre avec le docteur Tognazzi, médecin traitant de la requérante, au sujet de la désignation de l'arbitre; que la liste de trois noms fournie auparavant par le docteur Tognazzi a été déclarée inacceptable par le docteur Semiller, après que le docteur Tognazzi lui eut dit qu'en réalité elle lui avait été dictée par le frère de la requérante et que, sur ces entrefaites, les deux médecins ont décidé de proposer la charge d'arbitre à un médecin autrichien ou suisse parlant l'italien, indiqué par le docteur Tognazzi lui-même.

La procédure écrite s'est déroulée régulièrement. La Cour (première chambre), sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.

Attendu que la requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour :

par conséquent

Attendu que la défenderesse conclut à ce qu'il plaise à la Cour :

Attendu que les moyens et arguments des parties peuvent se résumer comme suit :