C-178/0062000C01780005.0001306132217CONCLUSIONS DE M. LÉGER — AFFAIRE C-178/00ITALIE / COMMISSION<TI><P><HT TYPE="UC">Conclusions de l'avocat général</HT></P><P><HT TYPE="UC">M. Philippe Léger</HT></P><P>présentées le <DATE ISO="20020926">26 septembre 2002</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Langue originale: le français.</P></NOTE></P></TI>1.Par le présent recours, formé au titre de l'article 230, premier alinéa, CE, la République italienne demande l'annulation partielle de la décision 2000/197/CE de la Commission, du 1er mars 2000, modifiant la décision 1999/187/CE relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie, pour l'exercice financier 1995

JO L 61, p. 15 (ci-après la décision attaquée).

.2.La République italienne conteste la décision attaquée en ce qu'elle impose cinq séries de corrections financières pour les dépenses déclarées au titre de l'exercice 1995. Ces dépenses concernent les frais de gestion et de contrôle du stockage public des céréales. Les corrections imposées sont les suivantes:

des corrections financières ponctuelles de 3358746955 ITL, de 807967249 ITL et de 22116046015 ITL pour des dépenses relatives aux frais de stockage de blé dur;

des corrections financières ponctuelles d'un montant total de 54518294818 ITL pour des dépenses relatives aux frais de stockage de blé dur;

une correction financière de 1923101478 ITL, correspondant au montant de la garantie qui aurait dû être saisie dans le cadre d'une vente de blé dur à destination de l'Algérie;

une correction financière de 9965368843 ITL, correspondant à la valeur des différences constatées dans les stocks de blé tendre, d'orge et de maïs entre la fin de l'exercice 1994 et le début de l'exercice 1995, et

une correction financière de 2502127250 ITL, correspondant au montant des corrections effectuées par la Commission dans une déclaration mensuelle préalable en ce qui concerne le blé tendre, l'orge et le maïs.

3.La République italienne conteste également la décision de la Commission refusant de lui attribuer la somme de 11952457079 ITL au titre de la régularisation des factures de la vente de céréales à l'intervention publique.4.Les motifs des corrections appliquées sont résumés dans le rapport de synthèse relatif aux résultats des contrôles pour l'apurement des comptes du FEOGA, section garantie, au titre de l'exercice 1995

Document VI/6462/98, version consolidée du 12 janvicr 1999 (ci-après le rapport de synthèse) (extraits joints en annexe 1 du mémoire en défense).

. Nous examinerons successivement les éléments spécifiques à ces différentes corrections (points I à VII).<TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Les corrections financières ponctuelles de <FT TYPE="NUMBER">3358746955</FT> ITL, de <FT TYPE="NUMBER">807967249</FT> ITL et de <FT TYPE="NUMBER">22116046015</FT> ITL pour des dépenses relatives aux frais de stockage de blé dur</TXT></NP></TI><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Les faits</TXT></NP></TI>5.Lors de missions de contrôle effectuées sur place, la Commission a constaté, poulies stocks d'intervention de blé dur, des différences considérables entre la déclaration annuelle des autorités italiennes relative à l'exercice 1995 et la situation réelle des stocks. Se fondant sur les éléments disponibles, la Commission a décidé de:

réduire les dépenses déclarées au titre du poste budgétaire 1011.003 d'un montant de 3358746955 ITL;

réduire les dépenses déclarées au titre du poste budgétaire 1012.003 d'un montant de 807967249 ITL, et

augmenter les dépenses déclarées au titre du poste budgétaire 1013.003 d'un montant de 22116046015 ITL.

<TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Les arguments de la République italienne</TXT></NP></TI>6.La République italienne soutient que la correction litigieuse est illégale. À l'appui de sa thèse, elle développe les arguments suivants

Requête (p. 2 et 3).

[...] la quantité de céréales stockées telle qu'elle a été reconstituée au 1er octobre 1994 (soit au début de l'exercice 1995) [s'élevait] à 715241,791 tonnes [et] se décomposait de la manière suivante:

Stock établi au 1er octobre 1994 (sur la base de contrôles d'inventaire) 639282,836 t

+ Stock auprès de la société Casillo 91664,845 t

+ Stock auprès de la société Federconsorzi 117,980 t

+ Stock auprès de la société Molini Nuova Daunia 7681,500 t

moins des quantités manquantes auprès de la société CO.GE.A 23505,900 t

Stock au 1er octobre 1994 715241,251 t

Les services de la Commission ont fait remarquer, concernant ce stock déclaré par les autorités italiennes, que celui-ci était supérieur de 174640,558 tonnes à la quantité qui figurait précédemment dans les tableaux du FEOGA au 30 septembre 1994 (date correspondant à la fin de l'exercice 1994), laquelle correspondait à 540601,233 tonnes, cette différence s'expliquant, selon eux, par une augmentation des stocks par les autorités italiennes de 198146,458 tonnes et d'une réduction correspondante des mêmes stocks à raison de 23505,900 tonnes.

Il y a lieu d'observer qu'indépendamment des motifs qui ont justifié les corrections spécifiques effectuées, les services de la Commission ont, [...] par leur lettre no 4014, du 9 février 2000 [...], déclaré avoir accepté l'augmentation à raison de 174640,558 tonnes des stocks de blé dur à compter de l'exercice 1995, et ce même si elle a confirmé la correction négative par la suite.

La position exprimée par la Commission traduit un enrichissement sans cause dans son chef eu égard aux différents frais de stockage supportés par l'État italien concernant lesdits stocks sur l'ensemble de l'exercice 1995.

[...]

Par conséquent, il y a lieu [...] d'annuler la correction négative proposée à concurrence de ITL 26282760219.

<TI><NP><NO.P>C —</NO.P><TXT>L'appréciation</TXT></NP></TI>7.Il convient de rappeler que, en vertu de l'article 38, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de la Cour, toute requête introductive d'instance doit indiquer l'objet du litige et l'exposé sommaire des moyens. Selon une jurisprudence constante

Voir, par exemple, arrêts du 13 décembre 1990, Commis-sion/Grèce (C-347/88, Rec. p. I-4747, point 28), et du 31 mars 1992, Commission/Danemark (052/90, Rec. p. I-2187, points 17 à 19), ainsi qu'arrêts du Tribunal du 6 mai 1997, Guérin automobiles/Commission (T-195/95 Rec. n. II-679, points 20 à 27); du 29 janvier 1998, Dubois et Fils/Conseil et Commission (T-113/96, Rec. p. II-125 points 29 et 30); du 20 avril 1999, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission (T-305/94 à T-307/94 T-313/94 à T-316/94, T-318/94, T-325/94, T-328/94, T-329/94 et T-335/94, Rec. p. II-931, points 39 à 43) Voir, également, ordonnances du Tribunal du 28 avril 1993 De Hoe/Commission (T-85/92, Rec. p. II-523, points 20 à 26); du 29 novembre 1993, Koelman/Commission (T-56/92, Rec. p. II-1267, points 21 à 24), et du 1er juin 1999. Meyer/Conseil et Commission (T-73/99, Rec. p. II-1739, points ? et 8).

, cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et à la Cour d'exercer son contrôle, le cas échéant, sans autres informations à l'appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même.8.Or, en l'espèce, nous pensons que la requête ne satisfait pas à ces exigences minimales.9.L'argumentation développée par la République italienne ne permet pas d'identifier clairement les éléments de droit et de fait sur lesquels elle fonde sa demande d'annulation. S'il est vrai que la Commission a pu utilement présenter sa défense, grâce à sa connaissance du dossier et au rôle qui lui incombe dans la procédure précontentieuse, force est de constater que la Cour, en revanche, n'est pas en mesure d'exercer son contrôle juridictionnel sur la seule base des éléments fournis dans la requête. À cet égard, il est utile de rappeler qu'il n'appartient pas au juge communautaire de se substituer au requérant, ou à son avocat, en essayant de rechercher et d'identifier lui-même, dans les pièces du dossier, les éléments qu'il pourrait considérer comme étant susceptibles de justifier les conclusions formulées dans la requête

Voir, par exemple, ordonnance Koelman/Commission, précitée (point 231.

.10.En conséquence, nous proposons à la Cour de déclarer le premier moyen irrecevable.<TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Les corrections financières ponctuelles d'un montant de <FT TYPE="NUMBER">54518294818</FT> ITL pour des dépenses relatives aux frais de stockage de blé dur</TXT></NP></TI><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Le cadre juridique</TXT></NP></TI>11.Le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975

Règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (JO L 281, p. 1).

, vise à réaliser les objectifs de la politique agricole commune dans le secteur des céréales et, notamment, la stabilité des marchés

Quatrième considérant.

. Son article 7 prévoit que les organismes d'intervention désignés par les États membres ont l'obligation d'acheter les céréales qui leur sont offertes, pour autant que les offres répondent à certaines conditions relatives à la qualité des produits

Cette obligation a été maintenue par l'article 4 du règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (JO L 181, p. 21), qui a remplacé le règlement no 2727/75 à compter de la campagne de commercialisation 1993/1994.

. Pour être acceptés, les produits doivent être d'une qualité saine, loyale et marchande

Article 2 du règlement (CEE) no 1569/77 de la Commission, du 11 juillet 1977, fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention (JO L 174, p. 15). Ces obligations ont été maintenues par l'article 2 du règlement (CEE) n 689/92 de la Commission, du 19 mars 1992, fixant les procédures de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention (JO L 74, p. 18), qui a remplacé le règlement no 1569/77 à compter du 1er juillet 1992.

. La qualité des produits est établie sur la base d'échantillons prélevés au moment de la présentation des céréales à l'organisme d'intervention

Articles 3 et 4 du règlement no 1569/77, tel que modifié par le règlement (CEE) no 1022/90 de la Commission, du 25 avril 1990 (JO L 106, p. 11). Ce principe a été maintenu par l'article 3 au règlement no 689/92.

.12.Les mesures d'achat et de stockage des céréales, prises par les organismes d'intervention, sont financées par le FEOGA

Voir article 1er du règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie (JO L 216, p. 1).

 selon les modalités prescrites par le règlement (CEE) no 3492/90 du Conseil, du 27 novembre 1990

Règlement déterminant les éléments à prendre en considération dans les comptes annuels pour le financement des mesures d'intervention sous forme de stockage public par le Fonds-européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie (JO L 337, p. 3).

.13.Ce règlement prévoit que les organismes nationaux sont tenus d'établir des comptes annuels pour chaque produit faisant l'objet de mesures d'intervention de stockage public

Article 1er, paragraphe 1. Voir, également, article 4, paragraphe 1, du règlement no 1883/78.

. Les comptes annuels doivent contenir, notamment, les dépenses relatives au stockage des produits. L'article 2 dispose que les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir la bonne conservation des produits. Selon l'article 5, les quantités détériorées en raison des conditions matérielles de stockage ou d'une trop longue conservation sont comptabilisées en sortie du stock à la date à laquelle la perte ou la détérioration a été constatée.14.Les modalités d'application de ce texte sont prévues par le règlement (CEE) no 3597/90 de la Commission, du 12 décembre 1990

Règlement relatif aux règles de comptabilisation pour les mesures d'intervention entraînant l'achat, le stockage et la vente de produits agricoles par les organismes d'intervention (JO L 350, p. 43).

. L'article 2, paragraphe 3, sous c), prévoit que, en cas de détérioration ou de destruction du produit résultant de mauvaises conditions de conservation, la valeur du produit doit être comptabilisée selon les règles prévues au paragraphe 1. Celui-ci énonce que la valeur des quantités manquantes est calculée en multipliant ces quantités par le prix d'intervention de base valable, pour la qualité type, le premier jour de l'exercice en cours majoré de 5 %. Par ailleurs, l'article 7 prévoit que, lorsque le produit ne remplit pas les conditions prévues pour le stockage, les quantités concernées doivent être comptabilisées comme une vente, au prix auquel elles ont été achetées. Les frais d'entrée, de sortie et de stockage comptabilisés au titre de chacune des quantités refusées sont déduits et portés en compte séparément. À cet effet, les frais de stockage sont calculés en multipliant les quantités refusées par le nombre de mois qui s'écoulent entre l'entrée et la sortie, par le montant forfaitaire et par le taux de conversion agricole valables le mois de la sortie.<TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Les faits</TXT></NP></TI>15.À la suite d'un contrôle réalisé au mois de mars 1995 par le Consorzio Controlli Integrati in Agricoltura (cooperative agricole de contrôles intégrés, ci-après le CCIA), il est apparu qu'une quantité de 122709,192 tonnes de blé dur, stocké dans les entrepôts de la société Coop. San Giorgio

Il faut noter que, en Italie, l'organisme d'intervention — l'Azienda di Stato per gli Interventi nel Mercato Agricolo (organisme d'Etat pour les interventions dans le marché agricole, ci-après l'-AIMA) — a délégué l'ensemble des opérations d'achat et de stockage des céréales à des opérateurs privés, qui sont dénommés les enti assuntori (voir rapport de synthèse, p. 89). La société Coop. San Giorgio est l'un de ces opérateurs privés.

, était de très mauvaise qualité.16.Pour une quantité de 84481,128 tonnes, la Commission a constaté que le blé ne remplissait pas les conditions requises pour l'admission à l'intervention. Selon elle, la mauvaise qualité du produit existait dès le moment de l'achat. En application de l'article 7 du règlement no 3597/90, elle a donc imputé aux autorités italiennes le prix d'achat des quantités litigieuses ainsi que les frais de stockage comptabilisés depuis le début de la campagne 1990/1991 jusqu'à la fin de l'exercice 1995.17.S'agissant des 38228,064 tonnes restantes, la Commission a considéré que la détérioration du produit résultait des mauvaises conditions de conservation. Conformément à l'article 2, paragraphe 3, sous c), du règlement no 3597/90, elle a donc imputé aux autorités italiennes la contre-valeur de cette quantité ainsi que les frais de stockage comptabilisés à compter du mois de mars 1995 jusqu'à la fin de l'exercice 1995. Le montant total de la correction imposée s'élève à 54518294818 ITL.<TI><NP><NO.P>C —</NO.P><TXT>Le recours</TXT></NP></TI>18.La République italienne conteste cette correction. Elle invoque deux séries d'arguments, respectivement tirés de:

une violation des articles 2 et 7 du règlement no 3597/90, et

une erreur d'appréciation dans l'évaluation de la quantité de produits litigieux.

19.Nous examinerons successivement chacun de ces points.<TI><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Sur la violation des articles 2 et 7 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3597/90</TXT></NP></TI>20.La République italienne soutient que, au moment de sa présentation à l'organisme d'intervention, la première quantité de 84481,128 tonnes de blé dur remplissait toutes les conditions de qualité requises par la législation communautaire. À cet effet, elle produit 37 certificats d'analyses réalisées par le laboratoire privé Consulchimica de Crotone (Italie)

Annexes B1 à B37 de la requête.

, qui attesteraient de la qualité du produit au moment de son achat par le stockeur. La République italienne estime que, dans ces conditions, la Commission ne pouvait appliquer l'article 7 du règlement no 3597/90 et imputer les frais d'acquisition et de stockage à compter de la date d'acquisition des produits. Elle aurait dû appliquer l'article 2, paragraphe 3, sous c), du règlement no 3597/90 et imputer uniquement la contre-valeur et les frais de stockage à compter de la date de la constatation de la détérioration du produit.21.Avant d'examiner cet argument, il convient de rappeler les principes posés par la jurisprudence de la Cour en ce qui concerne la charge de la preuve dans les litiges relatifs à l'apurement des comptes FEOGA.22.On le sait, le FEOGA finance uniquement les interventions entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles. En cas de contestation, il appartient à la Commission de prouver l'existence d'une violation des règles de l'organisation commune des marchés agricoles

Voir, notamment, arrêts du 24 mars 1988, Royaume-Uni/ Commission (347/85, Rec. p. 1749, point 16); du 19 février 1991, Italie/Commission (C-281/89, Rec. p. I-347, point 19); du 6 octobre 1993, Italie/Commission (C-55/91, Rec. p. I-4813, point 13), et du 10 novembre 1993, Pays-Bas/Commission (C-48/91, Rec. p. I-5611, point 14).

. La Commission est donc obligée de justifier [...] sa décision constatant l'absence ou les défaillances des contrôles mis en œuvre par l'État membre concerné

Arrêts du 12 juin 1990, Allemagne/Commission (C-8/88, Rec. p. I-2321, point 23), et du 28 octobre 1999, Italie/Commission (C-253/97, Rec. p. I-7529, point 6).

.23.Pour sa part, l'État membre concerné ne saurait infirmer les constatations de la Commission sans étayer ses propres allégations par des éléments établissant l'existence d'un système fiable et opérationnel de contrôle

Arrêts du 1er octobre 1998, Italic/Commission (C-242/96, Rec. p. I-5863, point 59), et du 28 octobre 1999, Italie/Commission, précité (point 7).

. Dès lors qu'il ne parvient pas à démontrer que les constatations de la Commission sont inexactes, celles-ci constituent des éléments susceptibles de faire naître des doutes sérieux quant à la mise en place d'un ensemble adéquat et efficace de mesures de surveillance et de contrôle

Arrêts précités du 12 juin 1990, Allemagne/Commission (point 28); du 1er octobre 1998, Italie/Commission (point 59), et du 28 octobre 1999, Italie/Commission (point 7).

.24.En l'espèce, la Commission fournit plusieurs éléments de nature à justifier la correction litigieuse. Il ressort ainsi du dossier

Rapport de synthèse (p. 103).

 que, pour une quantité de 84481,128 tonnes de blé dur stocké par la société Coop. San Giorgio, le produit ne remplissait pas les conditions requises par les dispositions du règlement no 1569/77. La mauvaise qualité du blé existait au moment de son acquisition par le stockeur. Il ressort également du dossier que cette constatation est fondée sur le résultat des analyses des échantillons prélevés au mois de mars 1995 par le CCIA auprès de la société Coop. San Giorgio

Idem.

.25.Comme la Commission

Mémoire en défense (points 24 et 26) et mémoire en duplique (points 3 à 5).

, nous pensons que les 37 certificats produits par la République italienne ne sont pas de nature à infirmer cette constatation.26.Il faut rappeler que, à compter de la campagne de commercialisation 1990/1991, le règlement no 1022/90 a modifié le règlement no 1569/77 pour souligner la nécessité de garantir l'indépendance de la personne qui procède au prélèvement des échantillons de céréales. Le troisième considérant du règlement no 1022/90 indique expressément que, au cas où l'organisme d'intervention délègue ses pouvoirs de contrôle à une tierce personne, il [doit] vérifie[r] que celle-ci donne toutes les garanties d'indépendance vis-à-vis de l'offrant.27.Or, cette condition d'indépendance n'est pas remplie en l'espèce. En effet, il est constant

Voir mémoire en défense (point 26) et mémoire en réplique (p. 2 et 3).

 que les échantillons analysés par le laboratoire privé Consulchimica de Crotone ont été prélevés par le stockeur lui-même et non par une personne indépendante. La République italienne reconnaît, d'ailleurs, que cette circonstance est de nature à nuire à l'objectivité des résultats des analyses puisque le stockeur est appelé à répondre, devant l'AIMA, de la décision d'achat des céréales ainsi que de la détérioration éventuelle des produits en cours de stockage.28.Dans ces conditions, nous pensons que les certificats d'analyses produits par la requérante ne sont pas de nature à infirmer les constatations de la Commission. Nous proposons donc à la Cour de rejeter le premier grief.<TI><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Sur l'existence d'une erreur d'appréciation dans l'évaluation de la quantité des produits litigieux</TXT></NP></TI>29.La République italienne soutient que la Commission a commis une erreur d'appréciation en évaluant l'autre quantité de blé à 38228,064 tonnes. Elle souligne que, lors du contrôle effectué en mars 1995, le CCIA a expressément constaté que la quantité de blé détenue par la société Coop. San Giorgio s'élevait à 37042,795 tonnes, soit 1185,269 tonnes de moins que celle retenue par la Commission. Or, bien que les autorités italiennes aient communiqué ce chiffre à la Commission en mars 1999, celle-ci aurait maintenu la correction litigieuse au niveau proposé, soit 38228,064 tonnes. Ladite correction ne serait donc pas justifiée dans cette mesure.30.L'argumentation de la République italienne ne saurait être accueillie.31.Il ressort du dossier

Voir, notamment, lettre no 22783 de la Commission, du 25 mars 1999 (point 8) (annexe 5 de la requête).

 que, lors du contrôle effectué en mars 1995, le CCIA a constaté qu'une quantité de 37042,795 tonnes de blé dur stocké par la société Coop. San Giorgio était de mauvaise qualité et qu'une autre quantité de 1185,269 tonnes était manquante. La Commission a donc imposé une correction financière au titre de ces deux quantités, en attribuant la même valeur à la quantité détériorée et à la quantité manquante.32.Or, en l'espèce, la République italienne n'avance aucun élément de preuve à l'appui de ses arguments. Elle se limite à indiquer que le rapport du CCIA est en possession de la Commission

Mémoire en réplique (p. 3).

. Dès lors que la requérante ne parvient pas à démontrer que les constatations de la Commission sont inexactes, il y a lieu de rejeter le second grief.<TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>La vente de blé dur à destination de l'Algérie</TXT></NP></TI><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Le cadre juridique et les faits</TXT></NP></TI>33.Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission, du 28 juillet 1993

Règlement fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention (JO L 191, p. 76).

, prévoit que la mise en vente des céréales achetées par les organismes d'intervention doit intervenir dans le cadre de procédures d'adjudication.34.Par le règlement (CE) no 2668/94, du 31 octobre 1994

JO L 284, p. 45.

, la Commission a autorisé l'organisme d'intervention italien à mettre en adjudication 148000 tonnes de blé dur en vue de réaliser leur exportation sous forme de semoules vers l'Algérie. L'article 11, paragraphe 2, prévoyait que l'adjudicataire devait constituer une garantie de 50 écus par tonne de blé dur pour assurer l'exécution de l'obligation d'exporter et d'importer les produits en Algérie. Selon ce même article, un premier montant de 25 écus par tonne devait être constitué au moment de la délivrance du certificat d'exportation et un second montant de 25 écus par tonne devait être constitué avant l'enlèvement des céréales. L'article 11, paragraphe 2, indiquait que le montant total de la garantie serait libéré dans les 15 jours suivant la date à laquelle l'adjudicataire aurait apporté la preuve que la semoule était effectivement arrivée en Algérie. Enfin, l'article 11, paragraphe 4, précisait que le paiement du prix d'achat du blé ainsi que l'exportation des semoules dans le délai imparti constituaient une exigence principale au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985

Règlement fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (JO L 205, p. 51. Sur cette notion, voir, notamment, les conclusions mie nous avons présentées ce |our dans l'affaire Italie/Commission (C-177/00, points 106 et 107), pendante devant la Cour.

. Ce dernier règlement contient les dispositions régissant le régime des garanties exigées par plusieurs règlements communautaires dans le cadre de la politique agricole commune

Premier considérant.

.35.Le 10 mars 1995, la Commission a modifié le règlement no 2668/94 en adoptant le règlement (CE) no 545/95

JO L 55, p. 27.

. Elle a prévu que le montant total de la garantie serait libéré dans les 15 jours suivant la date à laquelle l'adjudicataire aurait apporté la preuve que l'exigence principale visée au paragraphe 4 a été satisfaite.36.En l'espèce, la Commission a considéré que l'administration italienne avait libéré la garantie constituée par l'un des adjudicataires, la société Italgrani SpA, sans que ce dernier eût apporté la preuve du paiement du prix d'achat des produits. Elle a donc imposé une correction financière de 1923101478 ITL, correspondant au montant de la garantie qui aurait dû être saisie.<TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Le recours</TXT></NP></TI>37.La République italienne soutient que la Commission a violé le principe de sécurité juridique. Selon elle, la correction litigieuse serait fondée sur le fait que l'adjudicataire n'aurait pas respecté les obligations prescrites par l'article 11, paragraphe 2, du règlement no 2668/94, tel que modifié par le règlement no 545/95. Or, ce dernier règlement n'était pas applicable au moment des faits litigieux. La Commission aurait donc appliqué ce texte de manière rétroactive et illégale.38.Comme la Commission, nous pensons que cet argument est dépourvu de fondement.39.Il ressort du dossier

Rapport de synthèse (p. 105).

 que, contrairement à ce que soutient la République italienne, la correction litigieuse n'est pas fondée sur la violation de l'article 11, paragraphe 2, du règlement no 2668/94, tel que modifié par le règlement no 545/95. Au contraire, la Commission a considéré que les autorités italiennes ne pouvaient libérer la garantie de la société Italgrani SpA sans que celle-ci eût respecté les obligations prescrites par l'article 11, paragraphe 4, du règlement no 2668/94. Or, cette dernière disposition n'a pas été modifiée par le règlement no 545/95, de sorte que le grief tiré d'une application rétroactive de la législation communautaire doit être rejeté.40.De plus, les éléments du dossier permettent de considérer que la correction litigieuse était légalement justifiée. Aux termes de l'article 11, paragraphe 4, du règlement no 2668/94, le paiement du prix d'achat du blé ainsi que l'exportation effective des semoules dans le délai imparti constituaient une exigence principale au sens de l'article 20 du règlement no 2220/85. L'article 21 de ce dernier règlement, applicable en l'espèce

En vertu de son article 1er, sous a), le règlement no 2220/85 est applicable aux garanties qui doivent être fournies en application des dispositions du règlement no 2727/75.

, précise que la garantie doit être libérée dès que la preuve est fournie que toutes les exigences principales ont été respectées. En revanche, l'article 22 prévoit que la garantie est acquise à l'organisme d'intervention lorsqu'une exigence principale n'a pas été respectée.41.Or, en l'espèce, il n'est pas contesté que la société Italgrani SpA a omis de payer le prix d'achat de la quantité de blé dur qui lui a été adjugée

Voir rapport de synthèse (p. 105), requête (p. 5) et mémoire en défense (points 29 et 30).

. Dans la mesure où l'adjudicataire n'a pas respecté une exigence principale, au sens de l'article 20 du règlement no 2220/85, les autorités italiennes ne pouvaient donc libérer la garantie qu'il avait constituée.42.Dans ces conditions, nous proposons à la Cour de rejeter le moyen d'annulation.<TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>La correction financière de <FT TYPE="NUMBER">9965368843</FT> ITL relative aux différences dans les stocks de blé tendre, d'orge et de maïs</TXT></NP></TI><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Les faits</TXT></NP></TI>43.Les services de la Commission ont imposé une correction financière parce qu'ils ont constaté des différences dans les stocks de blé tendre, d'orge et de maïs déclarés par les autorités italiennes entre la fin de l'exercice 1994 et le début de l'exercice 1995.44.Ainsi, en ce qui concerne le blé tendre, la quantité déclarée à la fin de l'exercice 1994 était de 361 tonnes, alors que la quantité déclarée au début de l'exercice 1995 était de 636,3 tonnes (soit une augmentation de 275 tonnes). En ce qui concerne l'orge, la quantité déclarée à la fin de l'exercice 1994 était de 80039,67 tonnes, alors que la quantité déclarée au début de l'exercice 1995 était de 52195,07 tonnes (soit une diminution de 27844,6 tonnes). Enfin, s'agissant du maïs, la quantité déclarée à la fin de l'exercice 1994 était de 27371,061 tonnes, alors que la quantité déclarée au début 1995 s'élevait à 62817,324 tonnes (soit une augmentation de 35446,263 tonnes).45.La Commission a donc décidé de mettre à la charge des autorités italiennes la valeur de report des quantités excédentaires de blé tendre et de maïs, ainsi que la contre-valeur des quantités manquantes d'orge. Le montant total de la correction s'élève à 9965368843 ITL.<TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Les arguments de la République italienne</TXT></NP></TI>46.La République italienne estime que les corrections litigieuses ne sont pas fondées. À l'appui de sa thèse, elle développe les arguments suivants

Requête (p. 6).

Le gouvernement italien fait observer [...] que les rectifications de stocks résultent du fait que l'administration italienne [a] procédé, au cours du mois d'octobre 1994, à l'ajustement obligatoire avec les stocks effectifs tels qu'ils se sont établis suite au contrôle d'inventaire effectué [...] par la société CCIA.

[...]

(L'approche de la Commission est] opportuniste puisqu'elle consiste à transformer le fait que l'administration italienne a, à juste titre, aligné les stocks comptables sur les stocks se trouvant réellement en entrepôt en avantages économiques pour elle. En effet, la Commission bénéficie, d'une part, de [la] valeur de report en raison de l'augmentation des stocks de blé tendre et de maïs, sans pour autant rendre la pareille à l'État italien en ce qui concerne l'orge [...], et, d'autre part, de la valeur calculée sur la base du règlement [...] no 3597/90 suite à la diminution du stock d'orge, laquelle ne dérive pas de la perte effective du produit.

[...] s'il fallait suivre le raisonnement de la Commission, il conviendrait de reconnaître également à l'administration italienne les corrections positives suivantes:

1)La restitution à l'État italien de la diminution de la valeur de report mise à sa charge au titre de l'exercice 1994 pour 27844,600 tonnes d'orge [...];2)[d]es frais techniques de stockage (poste budgétaire 1011.03) dus au titre de l'exercice 1994 sur les 35446,263 tonnes de maïs déclarées en sus et retrouvées suite à l'analyse des contrôles d'inventaire effectués par la société CCIA, augmentation résultant de la non-prise en compte de cette quantité dans les tableaux du FEOGA au titre de l'exercice 1994;3)[d]es frais techniques de stockage (poste budgétaire 1011.03) dus au titre des exercices 1992, 1993 et 1994 sur 275 tonnes de blé tendre stockées en raison de la non-livraison de la totalité des 5000 tonnes de blé tendre à fournir dans le cadre de l'aide alimentaire à l'Albanie en décembre 1992.

<TI><NP><NO.P>C —</NO.P><TXT>L'appréciation</TXT></NP></TI>47.Selon nous, l'argumentation de la République italienne ne remplit pas les conditions prescrites par l'article 38, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de la Cour. Elle ne permet pas d'identifier les éléments de droit et les éléments de fait sur lesquels la requérante fonde sa demande. S'il est vrai que la Commission a pu présenter sa défense, grâce à la position qu'elle occupe dans la procédure précontentieuse, la Cour, en revanche, n'est pas en mesure d'exercer son contrôle juridictionnel sur la seule base des éléments fournis dans la requête. À cet égard, nous rappellerons qu'il n'appartient pas à la Cour de se substituer au requérant, ou à-son avocat, en-essayant de rechercher et d'identifier elle-même les éléments qui seraient susceptibles de justifier les conclusions formulées dans la requête. Le quatrième moyen doit donc être déclaré irrecevable.<TI><NP><NO.P>V —</NO.P><TXT>La correction de <FT TYPE="NUMBER">2502127250</FT> ITL, correspondant au montant des corrections effectuées dans une déclaration mensuelle antérieure (blé tendre, orge et maïs)</TXT></NP></TI><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Les faits</TXT></NP></TI>48.Les services de la Commission ont imposé une correction de 2502127250 ITL dans le but de corriger une erreur commise par les autorités italiennes dans la déclaration annuelle. En effet, lorsqu'elle a établi les tableaux annuels du FEOGA pour l'exercice 1995, l'administration italienne a omis de reporter les corrections effectuées par la Commission dans une déclaration mensuelle, au titre de l'article 9, paragraphe 7, du règlement (CEE) no 2776/88 de la Commission, du 7 septembre 1988

Règlement relatif aux données à transmettre par les États membres en vue de la prise en compte cíes dépenses financées au titre de la section garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (JO L 249, p. 9).

.<TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Les arguments de la République italienne</TXT></NP></TI>49.La République italienne estime que, en procédant à la correction litigieuse, la Commission lui a imposé une double pénalisation. Elle avance les arguments suivants

Requête (p. 7 et 8).

1)Dans la 12[e] déclaration mensuelle pour l'exercice 1995, l'administration italienne a fourni aux tableaux 8, 1[re] ligne, et 52, ligne 30, les données suivantes:

stocks de maïs au 1er octobre 1994 équivalents à 27371,061 tonnes;

frais techniques (poste budgétaire 1011.006): ITL 472481200;

frais financiers (poste budgétaire 1012.006): ITL 141376660;

autres frais (poste budgétaire 1013.006): ITL 2946864571;

2)[p]ar lettre no 12367, du 19 mars 1996 (voir le document El), les services de la Commission ont informé les autorités italiennes de la nécessité de procéder, pour l'exercice 1995, aux corrections prévues [par le] règlement [...] no 2776/88, corrections résultant de la non-reconnaissance par la Commission des frais indiqués ci-dessus [...], lesdits services ayant communiqué, par lettre no 22990, du 14 juin 1995, leur décision de ne pas accepter les 27371,061 tonnes en question en vue de l'intervention publique en raison de leur détérioration par suite d'une catastrophe naturelle survenue à la société Cavalli;3)[p]ar la suite, lors de l'apurement des comptes de l'exercice 1994, il a été décidé, suite à la procédure de conciliation, en ce qui concerne le volume de maïs stocké auprès de la société Cavalli, de mettre à charge de l'administration italienne deux corrections négatives (ITL 448148256 et ITL 123262537) ainsi qu'une correction positivede ITL 8132491172, lesquelles ont toutes été, comme il se doit, reprises au point 4.5.1.3.2 du rapport de synthèse (addendum II).

Il s'ensuit que la correction négativeproposée au sens de l'article 9 du règlement [...] no 2776/88 est infondée dans la mesure où, d'une part, elle contredirait les décisions adoptées lors de la procédure de conciliation pour l'exercice 1994 et, d'autre part, elle comporterait au détriment de l'administration italienne une double pénalisation se traduisant par les montants suivants:

ITL 472481200 pour le poste budgétaire 1011.006;

ITL 141376660 pour le poste budgétaire 1012.006, et

ITL 2946864571 pour le poste budgétaire 1013.006.

<TI><NP><NO.P>C —</NO.P><TXT>L'appréciation</TXT></NP></TI>50.L'argumentation de la République italienne ne remplit pas les conditions prescrites par l'article 38, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de la Cour. Elle ne permet pas d'identifier les éléments de droit et les éléments de fait sur lesquels la requérante fonde sa demande. S'il est vrai que la Commission a pu présenter sa défense, grâce à la position qu'elle occupe dans la procédure précontentieuse, la Cour, en revanche, n'est pas en mesure d'exercer son contrôle juridictionnel sur la seule base des éléments fournis dans la requête. Nous l'avons vu, il n'appartient pas à la Cour de se substituer au requérant, ou à son avocat, en essayant d'identifier elle-même les éléments qui seraient susceptibles de justifier les conclusions formulées dans la requête. Le cinquième moyen doit donc être déclaré irrecevable.<TI><NP><NO.P>VI —</NO.P><TXT>La régularisation des factures de la vente de céréales à l'intervention publique</TXT></NP></TI>51.La République italienne soulève un dernier moyen qui, selon ses propres indications

Requête (p. 8).

, ne concerne pas la décision attaquée. Elle explique que, lors de la procédure de conciliation, elle a formé une demande visant à se faire reconnaître la somme de 11952457079 ITL au titre de la régularisation des factures de la vente de céréales à l'intervention publique. Elle soutient que, si cette somme ne lui était pas attribuée par la Commission, elle serait victime d'une double pénalisation.52.Selon l'article 38, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure de la Cour, toute requête introductive d'instance doit contenir les conclusions du requérant. Or, en l'espèce, le moyen invoqué par la République italienne est dirigé contre un acte dont elle ne demande pas l'annulation dans ses conclusions. Ce moyen est donc irrecevable.<TI><NP><NO.P>VII —</NO.P><TXT>Les dépens</TXT></NP></TI>53.Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République italienne et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.<TI><NP><NO.P>VIII —</NO.P><TXT>Conclusion</TXT></NP></TI>54.Au regard des considérations qui précèdent, nous proposons donc à la Cour de:

1)rejeter le recours;2)condamner la République italienne aux dépens.