ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)
18 novembre 2026 (*)
« Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Article 47, sous c), i), du RAA – Rejet de la demande de conclure un nouveau contrat – Mesures que comporte l’exécution d’un arrêt d’annulation – Article 266 TFUE »
Dans l’affaire T‑710/25,
UF, représenté par Me S. Orlandi, avocat,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par MM. L. Hohenecker et A. Sauka, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL (troisième chambre),
composé de Mme K. Kowalik‑Bańczyk, présidente, M. R. da Silva Passos (rapporteur) et Mme T. Pavelin, juges,
greffier : M. T. Henze, greffier faisant fonction,
vu la phase écrite de la procédure,
vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,
rend le présent
Arrêt
1 Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant, UF, demande, en substance, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission européenne du 11 mars 2025, par laquelle celle-ci a rejeté implicitement sa demande du 11 novembre 2024 (ci-après la « première décision attaquée »), ainsi que de la décision du 14 juillet 2025, par laquelle la Commission a rejeté la réclamation qu’il avait introduite contre la première décision attaquée (ci-après la « seconde décision attaquée » et, prise avec la première décision attaquée, les « décisions attaquées ») et, d’autre part, la réparation du préjudice moral qu’il aurait subi du fait de ces décisions.
Antécédents du litige
2 Le 16 juillet 2016, le requérant a été engagé par la Commission en qualité d’agent temporaire au titre de l’article 2, sous c), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le « RAA »), dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Le requérant a exercé des fonctions d’agent de protection rapprochée (« Close Protection Officer », ci-après « CPO ») de membres de la Commission, dont deux vice-présidents.
3 Le 8 avril 2022, à la suite d’une enquête menée par la direction de la sécurité de la direction générale (ci-après la « DG ») des ressources humaines et de la sécurité de la Commission, l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci-après l’« AHCC ») a résilié le contrat d’agent temporaire du requérant, en application de l’article 47, sous c), i), du RAA pour rupture du lien de confiance (ci-après la « décision portant résiliation du contrat du requérant »).
4 Par arrêt du 8 mai 2024, UF/Commission (T‑24/23, EU:T:2024:293), le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision portant résiliation du contrat du requérant.
5 Le 18 juillet 2024, la Commission a informé le requérant que, en vertu de l’article 47, sous c), i), du RAA, son engagement en tant qu’agent temporaire cesserait avec effet au 31 mars 2025, en raison du fait que le mandat des membres de la Commission venait à terme, et compte tenu de la période de préavis (ci-après la « décision du 18 juillet 2024 »).
6 Au cours du mois d’octobre 2024, la Commission a décidé de réaffecter le requérant au bureau des cartes de service de sa DG des ressources humaines et de la sécurité.
7 Par lettre du 11 novembre 2024, le requérant a, tout d’abord, contesté sa réintégration dans le bureau des cartes de service de la DG des ressources humaines et de la sécurité. Par cette même lettre, il a également introduit, auprès de la Commission, une demande fondée sur l’article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »), visant à le maintenir dans ses fonctions de CPO au sein du nouveau collège des commissaires en fonctions depuis la fin de l’année 2024 (ci-après la « demande du 11 novembre 2024 »).
8 À défaut de réponse à la demande du 11 novembre 2024 dans le délai de quatre mois prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, cette demande a été implicitement rejetée par la première décision attaquée le 11 mars 2025.
9 Le 14 mars 2025, le requérant a introduit une réclamation, au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, contre la première décision attaquée (ci-après la « réclamation du 14 mars 2025 »).
10 Le 31 mars 2025, l’AHCC a confirmé le rejet de la demande du 11 novembre 2024, par une décision explicite de rejet (ci-après la « décision explicite du 31 mars 2025 »).
11 Dans la décision explicite du 31 mars 2025, la Commission a communiqué au requérant les raisons pour lesquelles elle n’avait pas l’intention de retirer la décision du 18 juillet 2024. D’une part, la Commission a estimé que, au cours de la période 2020-2021, le requérant avait fait preuve d’un comportement non professionnel à plusieurs reprises, notamment concernant l’utilisation non autorisée de voitures de service et une conduite insatisfaisante pendant les tâches opérationnelles liées à la patrouille de sécurité interne. D’autre part, la Commission a considéré que le requérant avait agi de manière agressive à l’égard du personnel du service médical de la Commission à deux reprises dans le cadre d’un test COVID, ce qui aurait été établi par une enquête administrative achevée le 5 février 2025. En outre, la Commission a fait référence au fait que les fonctions de CPO relevaient du domaine sensible de la protection rapprochée, qui nécessitait « un travail de protection VIP » et l’utilisation d’armes à feu.
12 Le 14 juillet 2025, l’AHCC a rejeté la réclamation du 14 mars 2025 par la seconde décision attaquée.
Conclusions des parties
13 Le requérant conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :
– annuler les décisions attaquées ;
– condamner la Commission à lui verser une somme fixée ex æquo et bono en réparation du préjudice moral subi ;
– condamner la Commission aux dépens.
14 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– rejeter le recours ;
– condamner le requérant aux dépens.
En droit
Sur les conclusions en annulation
Sur la recevabilité
15 Sans soulever formellement une exception d’irrecevabilité au titre de l’article 130 du règlement de procédure du Tribunal, la Commission excipe, à titre principal, de l’irrecevabilité de la demande du 11 novembre 2024 et, partant, du présent recours.
16 Le requérant conteste les arguments de la Commission.
17 En vertu d’une jurisprudence constante, le juge de l’Union est en droit d’apprécier, suivant les circonstances de l’espèce, si une bonne administration de la justice justifie de rejeter au fond le recours, sans statuer préalablement sur l’irrecevabilité soulevée par la partie défenderesse (voir, en ce sens, arrêts du 26 février 2002, Conseil/Boehringer, C‑23/00 P, EU:C:2002:118, points 51 et 52, et du 23 mars 2004, France/Commission, C‑233/02, EU:C:2004:173, point 26).
18 Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’examiner d’emblée les moyens de fond invoqués par le requérant dans le cadre du présent recours, sans statuer préalablement sur l’irrecevabilité soulevée par la Commission, le recours étant, en tout état de cause et pour les motifs exposés ci-après, dépourvu de fondement.
Sur le fond
19 Au soutien de son recours, le requérant invoque six moyens, tirés, le premier, d’une violation de l’article 266 TFUE, le deuxième, d’une erreur manifeste d’appréciation, le troisième, d’une violation du devoir de sollicitude, le quatrième, d’une violation des principes de bonne administration et de bonne foi ainsi que de l’interdiction de l’abus de droit, le cinquième, d’une violation des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité et, le sixième, d’un détournement de pouvoir.
– Quant au premier moyen, tiré de la violation de l’article 266 TFUE
20 Le requérant conteste, en substance, les mesures prises par la Commission en exécution de l’arrêt du 8 mai 2024, UF/Commission (T‑24/23, EU:T:2024:293), et considère que, lors de sa réintégration à la Commission à la suite dudit arrêt, cette institution a violé l’article 266 TFUE.
21 En particulier, le requérant fait valoir, en substance, que sa réaffectation au bureau des cartes de service de la DG des ressources humaines et de la sécurité de la Commission ne constituait pas une mesure appropriée d’exécution de l’arrêt du 8 mai 2024, UF/Commission (T‑24/23, EU:T:2024:293), seule la réintégration effective dans ses précédentes fonctions de CPO ou dans des fonctions équivalentes au sein du même service étant susceptible de rétablir la situation juridique dans laquelle il se trouvait antérieurement à l’adoption de la décision portant résiliation de son contrat.
22 La Commission conteste ces arguments.
23 Aux termes de l’article 266 TFUE, l’institution dont émane l’acte annulé est tenue de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.
24 À cet égard, l convient de rappeler que l’article 266 TFUE ne spécifie pas la nature des mesures qui doivent être prises par l’auteur de l’acte annulé. Il appartient à celui-ci d’identifier ces mesures, tout en disposant, dans le choix de celles-ci, d’un large pouvoir d’appréciation, pour autant qu’il se conforme au dispositif de l’arrêt qui a annulé cet acte et aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire (voir arrêt du 12 décembre 2024, DD/FRA, C‑587/21 P, EU:C:2024:1017, point 24 et jurisprudence citée).
25 Lorsque l’acte annulé a déjà été exécuté, l’anéantissement de ses effets impose, en principe, de rétablir la situation juridique dans laquelle la partie requérante se trouvait antérieurement à son adoption (voir arrêt du 31 mars 2004, Girardot/Commission, T‑10/02, EU:T:2004:94, point 84 et jurisprudence citée). L’auteur de l’acte annulé peut toutefois invoquer, dans sa nouvelle décision, des motifs autres que ceux sur lesquels il avait fondé sa première décision (voir, en ce sens, arrêt du 17 mai 2017, PG/Frontex, T‑583/16, non publié, EU:T:2017:344, point 45 et jurisprudence citée).
26 En l’espèce, il convient de relever que, par son arrêt du 8 mai 2024, UF/Commission (T‑24/23, EU:T:2024:293, points 69 et 72), le Tribunal a annulé la décision portant résiliation du contrat du requérant au motif que l’AHCC n’avait pas apporté la preuve de l’existence des comportements qui lui étaient reprochés. Toutefois, la faculté, pour la Commission, de réaffecter le requérant dans d’autres fonctions au cours de la période de préavis, en application de l’article 5, sous b), de ce contrat ne dépendait pas de la preuve de l’existence desdits comportements. En effet, l’article 5 dudit contrat prévoyait cette faculté, y compris en l’absence de fautes commises par le requérant dans le cadre de ses fonctions.
27 Ainsi, la circonstance que l’existence des comportements en cause n’avait pu être prouvée n’était pas de nature à empêcher la Commission de réaffecter le requérant au bureau des cartes de service de la DG des ressources humaines et de la sécurité au titre de l’article 266 TFUE. Par voie de conséquence, il ne saurait non plus être reproché à la Commission de ne pas avoir réaffecté le requérant dans ses précédentes fonctions de CPO au titre de cette même disposition.
28 Dans ces conditions, il convient de rejeter le premier moyen.
– Quant au troisième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude
29 Le requérant soutient que la Commission a violé son devoir de sollicitude, en ce qu’elle n’a pas pris en compte ses intérêts légitimes à se voir réaffecté dans ses fonctions d’origine de CPO.
30 La Commission conteste l’argumentation du requérant.
31 Selon la jurisprudence, le devoir de sollicitude reflète l’équilibre des droits et des obligations réciproques dans les relations entre l’autorité publique et les agents du service public. Cet équilibre implique notamment que, lorsqu’elle statue à propos de la situation d’un fonctionnaire, l’autorité prenne en considération l’ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l’intérêt du service, mais aussi, notamment, de celui du fonctionnaire concerné. Cette dernière obligation est imposée à l’administration également par le principe de bonne administration consacré à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») (voir arrêt du 13 décembre 2018, UP/Commission, T‑706/17, non publié, EU:T:2018:924, point 59 et jurisprudence citée).
32 En l’espèce, d’une part, la Commission a relevé, en substance, que, tant dans la seconde décision attaquée que dans la décision explicite du 31 mars 2025, elle avait fait valoir, premièrement, que le requérant avait fait preuve d’un comportement non professionnel à plusieurs reprises, notamment concernant l’utilisation non autorisée de voitures de service et une conduite insatisfaisante pendant les tâches opérationnelles liées à la patrouille de sécurité interne et, deuxièmement, qu’il ressortait de l’enquête interne, complétée à la suite de l’arrêt du 8 mai 2024, UF/Commission (T‑24/23, EU:T:2024:293), que le requérant avait eu un comportement agressif à deux reprises à l’égard du personnel du service médical, lequel n’était pas compatible avec les fonctions de CPO, en ce que ces fonctions relevaient du domaine sensible de la protection rapprochée, qui nécessitait « un travail de protection VIP » et l’utilisation d’armes à feu. D’autre part, contrairement à ce que suggère le requérant, il ressort du contexte dans lequel la seconde décision attaquée a été adoptée que la Commission avait réintégré le requérant dans des fonctions relevant toujours du domaine de la sécurité, au sein de la DG des ressources humaines et de la sécurité, direction pour laquelle il avait été recruté.
33 Ce faisant, la Commission a correctement assuré l’équilibre des droits et obligations réciproques dans les relations entre l’administration et le requérant, au sens de la jurisprudence citée au point 31 ci-dessus, en prenant en considération tant l’intérêt du service que celui du requérant.
34 Il résulte de ce qui précède que la Commission n’a pas non plus méconnu son devoir de sollicitude.
35 Le troisième moyen doit ainsi être rejeté.
– Quant au deuxième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation
36 Le requérant soutient que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que sa performance était insatisfaisante et qu’il avait eu des comportements non professionnels.
37 La Commission conteste ces arguments.
38 À cet égard, selon une jurisprudence constante, la possibilité de renouveler un contrat d’agent temporaire ou, comme en l’espèce, de conclure un nouveau contrat avec un agent temporaire dont le contrat est terminé, est une simple possibilité laissée à l’appréciation de l’autorité compétente, les institutions disposant d’un large pouvoir d’appréciation dans l’organisation de leurs services, en fonction des missions qui leur sont dévolues et dans l’affectation, en vue de celles-ci, du personnel qui se trouve à leur disposition, à condition que cette affectation se fasse dans l’intérêt du service (voir, en ce sens, arrêt du 22 septembre 2017, D’Agostino/Commission, T‑501/16 RENV, non publié, EU:T:2017:645, point 38 et jurisprudence citée).
39 En l’espèce, il y a lieu de relever que, dans la seconde décision attaquée, la Commission a rappelé que, dans la décision explicite du 31 mars 2025, elle avait fait valoir, d’une part, qu’elle n’était pas tenue de renouveler le contrat d’un agent temporaire ni de recruter des agents temporaires précédemment en service au titre de l’article 2, point c), du RAA, pour un autre mandat du collège des commissaires et, d’autre part, que la performance du requérant au cours de la période contractuelle n’était pas considérée comme entièrement satisfaisante. La Commission a souligné que, au cours de la période 2020-2021, le requérant avait fait preuve d’un comportement non professionnel à plusieurs reprises, notamment concernant l’utilisation non autorisée de voitures de service et une conduite insatisfaisante pendant les tâches opérationnelles liées à la patrouille de sécurité interne, et que le requérant avait agi de manière agressive à l’égard du personnel du service médical de la Commission, ce qui aurait été établi par une enquête administrative achevée le 5 février 2025.
40 À cet égard, premièrement, il convient de relever que le Tribunal avait considéré, dans l’arrêt du 8 mai 2024, UF/Commission (T‑24/23, EU:T:2024:293, point 59), que la décision portant résiliation du contrat du requérant résultait du comportement que celui-ci avait eu à l’égard du personnel du service médical de la Commission. Ainsi, contrairement à ce que suggère le requérant, le Tribunal n’a pas statué sur la question de savoir si le requérant avait utilisé des voitures de service sans y être préalablement autorisé ou s’il avait eu une conduite insatisfaisante pendant les tâches opérationnelles liées à la patrouille de sécurité interne. D’ailleurs, le requérant reconnaît que l’AHCC avait indiqué que ladite décision ne reposait pas sur de tels faits.
41 En outre, ni la circonstance qu’un directeur, un chef d’unité et un chef d’équipe ont été remplacés à la suite d’une enquête interne ni celle que les collègues du requérant reconnaissaient la qualité de son travail ne sauraient être suffisantes pour remettre en cause l’appréciation de la Commission selon laquelle le requérant avait utilisé des voitures de service sans y être préalablement autorisé et avait eu une conduite insatisfaisante pendant les tâches opérationnelles liées à la patrouille de sécurité interne.
42 Deuxièmement, si le requérant conteste l’existence des comportements qui lui sont reprochés à l’égard du personnel du service médical de la Commission, force est de constater qu’il ne développe aucune argumentation s’agissant du rapport d’enquête réalisé à la suite de l’arrêt du 8 mai 2024, UF/Commission (T‑24/23, EU:T:2024:293) et achevé le 5 février 2025.
43 Il s’ensuit que le requérant ne démontre pas que les décisions attaquées seraient entachées d’une erreur manifeste d’appréciation. Par conséquent, il convient de rejeter le deuxième moyen.
– Quant au cinquième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité de traitement
44 Le requérant soutient que la Commission a violé le principe d’égalité de traitement en renouvelant les contrats de l’ensemble des CPO, à l’exception du sien.
45 La Commission conteste l’argumentation du requérant.
46 Il ressort d’une jurisprudence constante que le principe d’égalité de traitement exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié [voir arrêts du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission e.a., C‑550/07 P, EU:C:2010:512, point 55 et jurisprudence citée, et du 6 juin 2023, O. G. (Mandat d’arrêt européen à l’encontre d’un ressortissant d’un État tiers), C‑700/21, EU:C:2023:444, point 42 et jurisprudence citée].
47 En l’espèce, il résulte des points 40 à 42 ci-dessus que les performances et le comportement du requérant n’avaient pas donné entière satisfaction. Par conséquent, il ne saurait être établi que le requérant se trouvait dans une situation comparable à celle des autres CPO dont les contrats ont été renouvelés. Il s’ensuit que le requérant n’a pas établi que la Commission aurait dû le traiter de la même manière que ces autres CPO en vertu du principe d’égalité de traitement.
48 Dans ces conditions, il convient d’écarter le cinquième moyen.
– Quant aux quatrième et sixième moyens, tirés d’un détournement de pouvoir et de la violation de l’article 41 de la Charte
49 Le requérant soutient que la Commission a refusé de le réintégrer dans ses fonctions de CPO pour des motifs étrangers à l’intérêt du service, contrairement à ce qu’elle a indiqué dans la seconde décision attaquée. Il en déduit que l’adoption de cette décision constituait un détournement de pourvoi et violait l’article 41 de la Charte.
50 La Commission conteste l’argumentation du requérant.
51 Aux termes de l’article 41 de la Charte, toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union.
52 En outre, il ressort d’une jurisprudence constante qu’un acte n’est entaché de détournement de pouvoir que s’il apparaît, sur la base d’indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été pris dans le but exclusif ou, à tout le moins, déterminant d’atteindre des fins autres que celles excipées (voir arrêts du 13 novembre 1990, Fedesa e.a., C‑331/88, EU:C:1990:391, point 24 et jurisprudence citée, et du 9 décembre 2020, Groupe Canal +/Commission, C‑132/19 P, EU:C:2020:1007, point 31).
53 En l’espèce, le requérant soutient que le comportement de la Commission permet d’établir que cette dernière ne souhaitait pas réintégrer le requérant dans ses précédentes fonctions de CPO pour des raisons étrangères à l’intérêt du service. Toutefois, premièrement, il convient de relever que, si le requérant allègue que la Commission a mis un temps excessif pour exécuter l’arrêt du 8 mai 2024, UF/Commission (T‑24/23, EU:T:2024:293), qu’elle a refusé de coopérer et qu’elle a communiqué au Tribunal des « informations lacunaires et trompeuses », il n’apporte aucun élément au soutien de ces allégations. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne saurait être déduit du fait que la Commission a excipé de l’irrecevabilité du présent recours et soutenu qu’il aurait dû contester la légalité de la décision du 18 juillet 2024 que l’adoption des décisions attaquées constituait un détournement de pouvoir ou une violation de l’article 41 de la Charte.
54 Deuxièmement, il résulte du point 47 ci-dessus qu’il existait des motifs relevant de l’intérêt du service justifiant de ne pas réintégrer le requérant en tant que CPO et, par voie de conséquence, de ne pas établir un nouveau contrat avec lui. Ainsi, il y a lieu de considérer que le requérant n’a pas apporté d’indices objectifs, pertinents et concordants, que les décisions attaquées ont été adoptées dans le but exclusif ou, à tout le moins, déterminant d’atteindre des fins autres que celles excipées.
55 Troisièmement, s’agissant de l’argument du requérant selon lequel les décisions attaquées ont été prises en violation de l’obligation de motivation, dans la mesure où aucune mention n’y est faite d’une consultation du collège des commissaires, qui serait obligatoire en vertu de l’article 2, sous c), du RAA, il suffit de rappeler que la motivation exigée par l’article 296 TFUE doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution auteure de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle (arrêt du 15 avril 2008, Nuova Agricast, C‑390/06, EU:C:2008:224, point 79). Or, la question de savoir si ledit collège a effectivement été consulté est indépendante de la question de savoir si le requérant et le Tribunal étaient en mesure de comprendre les justifications de la Commission pour rejeter la demande du 11 novembre 2024.
56 En outre et en tout état de cause, contrairement à ce que le requérant semble prétendre, l’article 2, sous c), du RAA, ne prévoit pas un avis du collège des commissaires concernant la décision de ne pas maintenir un agent temporaire, comme le requérant, en service.
57 Il résulte de ce qui précède que les quatrième et sixième moyens doivent être rejetés.
58 Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation des décisions attaquées doivent être rejetées.
Sur les conclusions indemnitaires
59 À l’appui de ses conclusions indemnitaires, le requérant fait valoir l’attitude critiquable et peu transparente de la Commission à son égard, notamment en adoptant les décisions attaquées, révélatrice, selon lui, d’un abus et d’une méconnaissance grave du droit à une bonne administration, qui ne sauraient être compensés intégralement par l’annulation desdites décisions.
60 La Commission conclut au rejet des conclusions indemnitaires.
61 À cet égard, il suffit de rappeler que les conclusions tendant à la réparation d’un préjudice matériel ou moral doivent être rejetées lorsqu’elles présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation qui ont, elles-mêmes, été rejetées comme étant irrecevables ou non fondées (voir, en ce sens, arrêt du 24 mars 2021, BK/EASO, T‑277/19, non publié, EU:T:2021:161, point 112 et jurisprudence citée).
62 Or, en l’espèce, force est de constater que la demande d’indemnisation est fondée sur les illégalités dont seraient entachées les décisions attaquées, de sorte qu’elle est étroitement liée à la demande d’annulation desdites décisions.
63 Partant, les conclusions indemnitaires, en ce qu’elles visent la réparation d’un préjudice moral du fait de l’illégalité des décisions attaquées, doivent être rejetées.
64 Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, le présent recours doit être rejeté dans son intégralité.
Sur les dépens
65 Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
66 Le requérant ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la Commission.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (troisième chambre)
déclare et arrête :
1) Le recours est rejeté.
2) UF est condamné aux dépens.
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Kowalik-Bańczyk |
da Silva Passos |
Pavelin |
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 18 novembre 2026.
Signatures
* Langue de procédure : le français.