DOCUMENT DE TRAVAIL

ARRÊT DU TRIBUNAL (neuvième chambre)

18 novembre 2026 (*)

« Fonction publique – Personnel de la BEI – Notation – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2021 – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Discrimination fondée sur le handicap – Aménagements raisonnables pour les personnes handicapées – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Responsabilité »

Dans l’affaire T‑141/24,

WM, représenté par Me B. Maréchal, avocat,

partie requérante,

contre

Banque européenne d’investissement (BEI), représentée par M. J. Pawlowicz et Mme A. Geppert-Luciani, en qualité d’agents, assistés de Mes A. Dal Ferro et F. Dal Monte, avocats,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (neuvième chambre),

composé, lors des délibérations, de MM. L. Truchot, président, H. Kanninen et Mme T. Perišin (rapporteure), juges,

greffière : Mme S. Spyropoulos, administratrice,

vu la phase écrite de la procédure,

à la suite de l’audience du 11 novembre 2025,

rend le présent

Arrêt

1        Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE et l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le requérant, WM, demande, d’une part, l’annulation du rapport d’évaluation de ses performances de 2021, établi le 29 mars 2022 (ci-après le « rapport d’évaluation initial de 2021 »), du rapport d’évaluation de ses performances de 2021 établi le 15 mars 2023 (ci-après le « nouveau rapport d’évaluation de 2021 »), du courriel de la Banque européenne d’investissement (BEI) du 22 mars 2023, indiquant que le nouveau rapport d’évaluation de 2021 n’avait pas entraîné de modification de sa prime de performance ou du pourcentage d’augmentation annuelle de son salaire (ci-après le « courriel du 22 mars 2023 »), et de la décision de la BEI du 21 novembre 2023 rejetant sa demande de recours administratif datée du 21 mai 2023 (ci-après la « décision du 21 novembre 2023 »), ainsi que, d’autre part, la réparation des préjudices qu’il aurait subis du fait de ces décisions.

I.      Antécédents du litige

2        Le requérant est entré au service de la BEI en 2019, sur la base d’un contrat à durée déterminée. Il occupait le poste de collaborateur au sein de la division [confidentiel] de la direction [confidentiel].

3        À l’issue de l’exercice d’évaluation 2019, le profil de performance du requérant a été qualifié de « performant » et tous ses objectifs et toutes ses compétences ont été notés comme « conformes aux attentes ». Sur les six objectifs, cinq portaient le statut « achevés » et le statut « en cours ». De plus, ses supérieurs hiérarchiques ont formulé des commentaires positifs sur son travail. Le requérant a également bénéficié d’une augmentation de salaire annuelle de 2,3 % et d’une prime de la BEI correspondant à son groupe de fonctions.

4        Au cours de l’année 2020, un syndrome du tunnel cubital (piégeage du nerf au niveau du coude) a été diagnostiqué au requérant, d’abord à son bras gauche, puis à son bras droit. Cette maladie a évolué en un syndrome du canal carpien, suivi d’un syndrome douloureux régional complexe.

5        En septembre 2020, octobre 2021 et avril 2022, l’assureur de la BEI a qualifié les maladies du requérant de maladies professionnelles.

6        Du fait de ces maladies professionnelles, le requérant a été en arrêt maladie à temps plein du 12 octobre au 11 décembre 2020. Ensuite, du 14 décembre 2020 au 30 juin 2021, il a travaillé à temps partiel (50 %) pour des raisons médicales, puis il a été à nouveau en arrêt maladie à temps plein. À partir du 24 décembre 2021, il est passé à un régime de travail à temps partiel (50 %) pour des raisons médicales.

7        Dans le rapport d’évaluation de 2020, le profil de performance du requérant a été qualifié de « performant », évaluant neuf de ses objectifs et compétences comme « conformes aux attentes » et deux comme « supérieurs aux attentes ». Sept objectifs portaient le statut « achevés ». En outre, ses supérieurs hiérarchiques ont formulé des commentaires positifs sur son travail et il a bénéficié d’une augmentation de salaire annuelle de 1,67 %, d’une prime de la BEI correspondant à son groupe de fonctions et d’une prime individuelle.

8        Dans le rapport d’évaluation initial de 2021, le profil de performance du requérant a été qualifié de « performant » et ses objectifs et compétences ont été notés comme « conformes aux attentes ». Sur les huit objectifs, sept portaient le statut « en cours » et un statut « pas commencé ». En outre, ses supérieurs hiérarchiques ont formulé des commentaires positifs sur son travail en ajoutant des observations générales concernant, notamment, l’absence prolongée du requérant pour raisons médicales pendant plusieurs mois au cours de la période évaluée. Le requérant a bénéficié d’une augmentation de salaire annuelle de 1,84 % et d’une prime de la BEI correspondant à son groupe de fonctions.

9        Le 28 juin 2022, le requérant a déposé une demande de recours administratif au titre de l’article 41 du règlement du personnel de la BEI (ci-après le « règlement du personnel ») contestant le rapport d’évaluation initial de 2021 (ci-après la « première demande de recours administratif »). Il a estimé, premièrement, que ce rapport violait les lignes directrices de la BEI en matière de gestion de la performance valables pour le cycle de performance de l’année 2021 (ci-après les « lignes directrices GP 2021 »), car, bien qu’il n’ait pas rempli les conditions pour bénéficier du statut de membre du personnel en situation de congé assorti d’une protection de l’emploi, ce statut lui avait été appliqué dans le cadre de son évaluation. Deuxièmement, il a contesté ledit rapport en raison d’une violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en ce qui concerne l’augmentation de son salaire et sa promotion. Troisièmement, il a soutenu que ce rapport comportait des erreurs manifestes d’appréciation en ce qui concernait la prise en compte erronée de son temps de travail en 2021 et l’appréciation qu’il jugeait insuffisante de la réalisation de ses objectifs.

10      Par décision du 21 décembre 2022, la BEI a fait droit à la première demande de recours administratif et a annulé le rapport d’évaluation initial de 2021, reconnaissant que le statut de membre du personnel en situation de congé assorti d’une protection de l’emploi avait été appliqué à tort au requérant. En effet, la BEI a conclu que le requérant avait été en arrêt maladie à temps plein pendant 176 jours au cours de l’année 2021, ce qui le rendait inéligible à un tel statut, applicable aux membres du personnel absents pendant plus de 180 jours au cours d’une année.

11      À la suite de la décision du 21 décembre 2022 citée au point 10 ci-dessus, les supérieurs hiérarchiques du requérant ont réévalué ses performances dans le nouveau rapport d’évaluation de 2021. Dans ce rapport, ils ont maintenu la même notation de son profil, de ses objectifs et de ses compétences que dans le rapport d’évaluation initial de 2021, ainsi que les commentaires positifs sur son travail. En revanche, les références à ses absences pour raisons médicales ont été retirées.

12      Par le courriel du 22 mars 2023, la BEI a indiqué au requérant que le nouveau rapport d’évaluation de 2021 n’entraînait aucun changement concernant sa prime de performance ou le pourcentage d’augmentation de son salaire pour l’année 2021.

13      Le 21 mai 2023, le requérant a introduit une nouvelle demande de recours administratif conformément au point 4.3 des dispositions d’exécution du 26 mars 2020 relatives au recours administratif (ci-après les « dispositions d’exécution ») afin de contester le nouveau rapport d’évaluation de 2021 (ci-après la « seconde demande de recours administratif »). En particulier, il a estimé que les lignes directrices GP 2021 étaient indirectement discriminatoires, car elles ne permettaient ni de circonscrire l’évaluation de ses performances à la période pendant laquelle il avait été en mesure de travailler ni de prendre en compte, aux fins de cette évaluation, les limitations qu’engendraient ses maladies. En outre, il a souligné que les lignes directrices GP 2021 n’accordaient pas le même traitement au personnel étant sous le statut d’« incapacité partielle » et, de ce fait, qu’elles privilégiaient la protection des discriminations fondées sur le genre au détriment d’autres caractéristiques également protégées, telles que le handicap. À cet égard, il a contesté le montant de son augmentation de salaire et le fait qu’il n’avait pas été promu. De plus, il a fait valoir que le nouveau rapport d’évaluation de 2021 comportait des erreurs manifestes d’appréciation en ce qui concernait la prise en compte erronée de son temps de travail en 2021 et l’appréciation insuffisante de ses objectifs. Il a conclu que l’environnement de travail inadéquat et l’absence de mesures d’aménagement raisonnable avaient eu une incidence sur son moral et ses performances.

14      Par la décision du 21 novembre 2023, la BEI a rejeté la seconde demande de recours administratif au motif qu’elle était infondée.

II.    Conclusions des parties

15      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        annuler le rapport d’évaluation initial de 2021 ;

–        annuler le nouveau rapport d’évaluation de 2021 ;

–        annuler le courriel du 22 mars 2023 ;

–        annuler la décision du 21 novembre 2023 ;

–        condamner la BEI à lui payer, à titre de réparation du préjudice moral, un montant fixé ex æquo et bono à 30 000 euros ;

–        condamner la BEI à lui payer, à titre de réparation du préjudice matériel, un montant évalué provisoirement à 50 000 euros ;

–        condamner la BEI à l’indemniser d’un montant de 35 000 euros au titre des frais d’avocat relatifs au présent recours.

16      La BEI conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter le recours comme étant en partie irrecevable et en partie non fondé ;

–        condamner le requérant aux dépens.

III. En droit

A.      Sur la recevabilité des nouvelles preuves produites par le requérant

17      À la suite de la clôture de la phase écrite de la présente procédure, le requérant a produit, dans sa lettre du 6 janvier 2025, de nouvelles preuves au titre de l’article 85, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal.

18      La BEI soutient que ces preuves sont dénuées de pertinence en l’espèce. Elle fait également valoir que le requérant aurait pu produire les éléments de preuve en cause aux stades précédents de la phase écrite de la procédure et s’en remet à la sagesse du Tribunal pour apprécier leur recevabilité.

19      Il y a lieu de relever que l’article 76, sous f), et l’article 85, paragraphe 1, du règlement de procédure établissent la règle selon laquelle les parties doivent constituer le dossier de preuves ou formuler leurs offres de preuve au stade du premier échange d’écritures, à savoir au stade de la requête et du mémoire en défense. Il s’agit d’une règle de forclusion (voir, en ce sens, arrêts du 16 septembre 2020, BP/FRA, C‑669/19 P, non publié, EU:C:2020:713, point 41, et du 23 novembre 2023, Ryanair et Airport Marketing Services, C‑758/21 P, EU:C:2023:917, point 43).

20      Par dérogation à la règle de principe établie à l’article 76, sous f), et à l’article 85, paragraphe 1, du règlement de procédure, l’article 85, paragraphe 2 de ce règlement autorise toutefois les parties à présenter des preuves ou des offres de preuve lors du second échange de mémoires, à condition que le retard dans la présentation de ces preuves ou de ces offres de preuve soit justifié.

21      L’article 85, paragraphe 2, du règlement de procédure traduit ainsi l’exigence d’une procédure équitable et, plus particulièrement, d’une protection des droits de la défense de la partie qui entend présenter certaines preuves ou offres de preuve à ce stade, cette présentation pouvant être justifiée, notamment, par le fait que cette partie ne pouvait pas disposer antérieurement des preuves en question ou par la nécessité de compléter le dossier en cas de production tardive de pièces par la partie adverse, de façon à ce que soit assuré le respect du principe du contradictoire (voir, en ce sens, arrêts du 14 avril 2005, Gaki-Kakouri/Cour de justice, C‑243/04 P, non publié, EU:C:2005:238, point 33, et du 23 novembre 2023, Ryanair et Airport Marketing Services, C‑758/21 P, EU:C:2023:917, points 42 et 43).

22      Le retard dans la présentation de preuves ou d’offres de preuve devant être justifié, le Tribunal a le pouvoir de contrôler le bien-fondé du motif de ce retard ainsi que, selon le cas, le contenu de ces preuves ou de ces offres de preuve et, le cas échéant, de les écarter si leur présentation tardive n’est pas justifiée à suffisance de droit ou n’est pas fondée (voir, en ce sens, arrêts du 16 septembre 2020, BP/FRA, C‑669/19 P, non publié, EU:C:2020:713, point 33, et du 23 novembre 2023, Ryanair et Airport Marketing Services, C‑758/21 P, EU:C:2023:917, point 43).

23      C’est par exception, à la fois, à la règle de principe posée à l’article 76, sous f), et à l’article 85, paragraphe 1, du règlement de procédure et à la dérogation prévue à l’article 85, paragraphe 2, de ce règlement que l’article 85, paragraphe 3, dudit règlement autorise les parties à présenter encore des preuves ou des offres de preuve à un stade ultérieur, à savoir avant la clôture de la phase orale de la procédure ou avant la décision du Tribunal de statuer sans phase orale de la procédure, toujours à condition que le retard dans cette présentation soit justifié. Les considérations exposées aux points 21 et 22 valent a fortiori pour les preuves produites et les offres de preuve faites à ce stade ultérieur, leur admission supposant que soit démontrée l’existence de circonstances exceptionnelles (voir, en ce sens, arrêts du 14 avril 2005, Gaki-Kakouri/Cour de justice, C‑243/04 P, non publié, EU:C:2005:238, point 33, et du 23 novembre 2023, Ryanair et Airport Marketing Services, C‑758/21 P, EU:C:2023:917, point 44).

24      En l’espèce, à titre liminaire, il convient d’observer que la production de preuves opérée par la lettre du 6 janvier 2025, à la suite du dépôt de la duplique et avant la clôture de la phase orale de la procédure, est relative à un débat entre les parties au sujet des aménagements raisonnables demandés par le requérant ou accordés à celui-ci par la BEI.

25      Ce débat trouve son origine dans une allégation du requérant, figurant aux points 70 et 72 de la requête, selon laquelle les aménagements de travail effectivement proposés par la BEI à la fin de l’année 2020 n’avaient pas été pleinement appliqués et, au jour du dépôt de cet acte de procédure, il n’avait jamais bénéficié d’une évaluation ergonomique du poste de travail, bien qu’il l’ait demandée à plusieurs reprises. En réponse aux affirmations faites par la BEI aux points 91 et 92 du mémoire en défense, le requérant a reconnu, au point 67 de la réplique, avoir pu bénéficier de la possibilité de travailler uniquement à distance, avec des conditions de travail aménagées, et s’être vu accorder un régime de travail à temps partiel pour des raisons médicales durant l’année 2021. En revanche, aux points 66 à 74 de la réplique, le requérant a maintenu ne pas avoir bénéficié d’une évaluation de son poste de travail et de la fourniture d’un équipement ergonomique adapté à son état de santé, malgré ses demandes.

26      Il convient donc d’apprécier la recevabilité des preuves produites au soutien de l’allégation selon laquelle le requérant avait demandé des équipements ergonomiques qui ne lui avaient pas été fournis en 2021, étant entendu que, selon une jurisprudence constante, la charge de la preuve pèse, par principe, sur celui qui allègue, de sorte qu’il incombe au requérant de fournir à tout le moins des indices suffisamment précis, objectifs et concordants de nature à soutenir la véracité ou la vraisemblance des faits à l’appui de sa prétention (voir arrêt du 14 septembre 2022, QN/Commission, T‑179/21, non publié, EU:T:2022:557, point 30 et jurisprudence citée).

27      En premier lieu, il importe de relever que l’allégation, figurant aux points 70 et 72 de la requête, selon laquelle le requérant n’avait pas bénéficié d’une évaluation ergonomique de son poste de travail malgré ses demandes n’est appuyée par aucune preuve ayant trait aux demandes qui auraient été formées par le requérant, au regard de laquelle la BEI aurait pu, en réponse, produire des preuves contraires visant à démontrer qu’elle avait fourni les équipements demandés. Au point 71 de la requête, le requérant s’est borné à inviter le Tribunal à désigner un expert pour délivrer un avis sur l’impact de l’absence d’aménagements raisonnables sur ses performances, ce qui suppose que, selon lui, ladite absence était un fait établi.

28      En deuxième lieu, aux points 91 et 92 du mémoire en défense, la BEI a contesté les allégations du requérant sans produire elle-même de preuve au soutien de ses propres thèses. En réponse, aux points 65 à 74 de la réplique, le requérant a réitéré et amplifié ses critiques relatives aux aménagements raisonnables en produisant, pour la première fois, les annexes C.10 à C.17.

29      À cet égard, l’annexe C.16 correspond à une pièce établie le 15 mars 2024 et l’annexe C.17 est une copie d’une demande d’équipement introduite le 15 mars 2024, faisant état de l’approbation de celle-ci et d’une dernière mise à jour intervenue le 2 avril 2024, de telle sorte qu’il s’agit de documents postérieurs à la date d’introduction de la requête, survenue le 4 mars 2024. La règle de forclusion prévue à l’article 85, paragraphe 1, du règlement de procédure n’a donc pas vocation à s’appliquer à ces documents dès lors qu’ils sont postérieurs à la date d’introduction de la requête. Ces documents doivent donc être déclarés recevables.

30      En revanche, les annexes C.10 à C.13 et C.15 consistent toutes en des documents publics ou des documents adressés au requérant qui sont antérieurs à la date d’introduction de la requête. Ainsi, ces pièces versées au dossier au stade de la réplique auraient pu être annexées à la requête.

31      D’ailleurs, il ressort de l’examen de la réplique que le requérant n’a fourni aucune explication quant aux circonstances qui auraient pu justifier que lesdites pièces n’aient pas été communiquées lors du dépôt de la requête.

32      Il s’ensuit que les annexes C.10 à C.13 et C.15 doivent être écartées comme irrecevables, dès lors qu’elles ont été produites au stade de la réplique, en méconnaissance de la règle de forclusion établie à l’article 85, paragraphe 1, du règlement de procédure et sans respecter les conditions subordonnant le bénéfice de la dérogation prévue à l’article 85, paragraphe 2, de ce règlement.

33      En troisième lieu, le requérant a procédé à un nouveau dépôt de preuves par la lettre du 6 janvier 2025, contenant notamment les annexes E.1 et E.2.

34      D’une part, dans la lettre du 6 janvier 2025, le requérant justifie la production de l’annexe E.2 par le fait qu’il s’agit d’une version agrandie de l’annexe C.17 visant à réfuter l’allégation de la BEI concernant l’imputation au requérant de l’introduction d’une demande d’équipement ergonomique intervenue en 2024. À cet égard, il suffit d’observer que le requérant a déjà produit une version lisible de l’annexe C.17 dans le cadre de la réplique et que, partant, celle-ci est irrecevable  conformément à l’article 85, paragraphe 3, du règlement de procédure.

35      D’autre part, l’annexe E.1 contient les courriels qu’un agent de la BEI a envoyés au requérant les 9 et 14 septembre 2022. Pour justifier la production de cette pièce, le requérant soutient qu’ils visent à réfuter l’allégation de la BEI, figurant dans le mémoire en duplique, selon laquelle il n’aurait jamais répondu à l’aide offerte concernant la fourniture d’équipements ergonomiques proposés par l’infirmière de la BEI en 2022. La règle de forclusion prévue à l’article 85, paragraphe 1, du règlement de procédure n’a donc pas vocation à s’appliquer à cette nouvelle preuve, dès lors qu’elle a été produite afin de contester des affirmations figurant dans le mémoire en duplique de la BEI. Sans préjudice de la question de sa pertinence, qui relève de l’examen au fond du présent recours, cette preuve doit donc être déclarée recevable.

36      En quatrième lieu, il convient d’observer que l’annexe C.14, jointe à la réplique, contient les lignes directrices de la BEI relatives au télétravail. En outre, les annexes E.3 et E.4, accompagnant la lettre du 6 janvier 2025, reproduisent les observations générales no 6 (2018) et no 8 (2022) du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies concernant l’interprétation des dispositions de la convention relative aux droits des personnes handicapées, telle qu’approuvée par la décision 2010/48/CE du Conseil, du 26 novembre 2009, concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (JO 2010, L 23, p. 35).

37      Or de telles pièces ont trait à la détermination du droit applicable au présent litige, et non à l’établissement des faits pertinents. Partant, leur production ne relève pas du régime établi à l’article 85 du règlement de procédure, qui s’applique uniquement aux preuves.

38      Il ressort de ce qui précède que les annexes C.16, C.17 et E.1 sont recevables, que les annexes C.10 à C.13, C.15 et E.2 doivent être écartées comme irrecevables et qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la recevabilité des annexes C.14, E.3 et E.4.

B.      Sur les conclusions en annulation

1.      Sur l’objet des conclusions en annulation 

39      Selon la jurisprudence, des conclusions en annulation formellement dirigées contre la décision de rejet d’un recours administratif au sens de l’article 41 du règlement du personnel ont pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel ce recours administratif a été présenté lorsqu’elles sont, en tant que telles, dépourvues de contenu autonome (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 5 octobre 2022, SV/BEI, T‑311/21, non publié, EU:T:2022:600, point 14 et jurisprudence citée).

40      Toutefois, une décision de rejet d’un recours administratif au sens de l’article 41 du règlement du personnel peut, eu égard à son contenu, ne pas avoir un caractère confirmatif de l’acte contesté. Tel est le cas lorsque la décision de rejet de la demande précontentieuse contient un réexamen de la situation de l’intéressé, en fonction d’éléments de droit et de faits nouveaux, ou lorsqu’elle modifie ou complète la décision initiale. Dans ces hypothèses, le rejet de la demande précontentieuse constitue un acte soumis au contrôle du juge, qui le prend en considération dans l’appréciation de la légalité de l’acte contesté, voire le considère comme un acte faisant grief se substituant à ce dernier (voir, en ce sens, arrêt du 11 octobre 2023, QT/BEI, T‑529/22, EU:T:2023:618, point 14 et jurisprudence citée).

41      En l’espèce, bien que la décision du 21 novembre 2023, adoptée au titre de l’article 41 du règlement du personnel, confirme le nouveau rapport d’évaluation de 2021, celle-ci n’est pas pour autant entièrement dépourvue de contenu autonome. En effet, tout en rejetant la seconde demande de recours administratif, la décision du 21 novembre 2023 comporte des motifs complémentaires, en réponse à ce recours, qui ne figuraient pas dans le nouveau rapport d’évaluation de 2021. Ainsi qu’il a été souligné au point 13 ci-dessus, tel est le cas des griefs invoqués par le requérant concernant la nature prétendument discriminatoire des lignes directrices GP 2021, l’absence des mesures d’aménagement raisonnable et le caractère inadéquat de son environnement de travail.

42      Dans ces conditions, et compte tenu du fait que le requérant invoque la même argumentation au soutien de sa demande d’annulation du nouveau rapport d’évaluation de 2021 et de la décision du 21 novembre 2023, il convient de les examiner conjointement.

2.      Sur la recevabilité des premier et troisième chefs de conclusions en annulation 

43      Sans soulever formellement une exception d’irrecevabilité au titre de l’article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure, la BEI fait valoir que les premier et troisième chefs de conclusions, visant l’annulation du rapport d’évaluation initial de 2021 et du courriel du 22 mars 2023, sont irrecevables.

44      Dans le cadre de la réplique, le requérant répond qu’il ne conteste pas que son recours soit dirigé seulement contre le nouveau rapport d’évaluation de 2021 et la décision du 21 novembre 2023, sous réserve que cela n’affecte pas la recevabilité ou le bien-fondé de son recours.

a)      Sur la recevabilité du premier chef de conclusions, visant l’annulation du rapport d’évaluation initial de 2021

45      La BEI fait valoir que le premier chef de conclusions, visant l’annulation du rapport d’évaluation initial de 2021, est irrecevable au motif que ce rapport a été remplacé par le nouveau rapport d’évaluation de 2021, lequel fait l’objet du deuxième chef de conclusions en annulation.

46      À cet égard, il suffit de rappeler que le nouveau rapport d’évaluation de 2021 s’est substitué au rapport d’évaluation initial de 2021 en raison du retrait de ce dernier par la BEI (voir point 10 ci-dessus). Dès lors que, à la date d’introduction de la requête, le rapport d’évaluation initial de 2021 n’existait plus, le chef de conclusions visant l’annulation de ce rapport est irrecevable (voir, en ce sens, arrêt du 7 juillet 2009, Bernard/Europol, F‑99/07 et F‑45/08, EU:F:2009:84, point 49 et jurisprudence citée).

b)      Sur la recevabilité du troisième chef de conclusions, visant l’annulation du courriel du 22 mars 2023

47      La BEI fait valoir que le troisième chef de conclusions, visant l’annulation du courriel du 22 mars 2023, est irrecevable. À cet égard, d’une part, la BEI soutient que ce courriel constitue un acte confirmatif, dans la mesure où il se limite à confirmer les conséquences du nouveau rapport d’évaluation de 2021, à savoir accorder au requérant une augmentation de salaire de 1,84 % ainsi que le versement de la prime de la BEI et de la prime individuelle discrétionnaire. La BEI ajoute que ce courriel n’est pas un acte faisant grief au requérant, qu’il n’a pas de contenu propre et qu’il est indissociable du nouveau rapport d’évaluation de 2021. D’autre part, la BEI fait observer que le courriel du 22 mars 2023 n’a jamais fait l’objet d’une demande de recours administratif au titre de l’article 41 du règlement du personnel et, par conséquent, qu’il ne peut pas donner lieu à un recours juridictionnel.

48      Il convient de rappeler que la qualité d’acte faisant grief ne saurait être reconnue à l’égard d’un acte purement confirmatif, c’est-à-dire un acte qui ne contient aucun élément nouveau par rapport à un acte antérieur faisant grief et qui ne s’est donc pas substitué à celui-ci (voir arrêt du 12 mai 2021, DF et DG/BEI, T‑387/19, non publié, EU:T:2021:258, point 23 et jurisprudence citée).

49      Il ressort, en particulier, de cette jurisprudence que le caractère confirmatif ou non d’un acte ne saurait être apprécié uniquement en fonction de son contenu par rapport à celui de la décision antérieure qu’il confirmerait, mais doit également l’être par rapport à la nature de la demande à laquelle cet acte répond (voir arrêt du 17 novembre 2016, Fedtke/CESE, T‑157/16 P, non publié, EU:T:2016:666, point 17 et jurisprudence citée).

50      En l’espèce, le requérant a, par son courriel du 22 mars 2023, demandé à la BEI, d’une part, de lui confirmer que le nouveau rapport d’évaluation de 2021 n’avait pas entraîné de modification de sa prime de performance et de son augmentation de salaire pour l’année 2021. Il a également demandé à la BEI, d’autre part, si la procédure spéciale applicable aux demandes de recours administratif en matière d’évaluation des performances était applicable audit rapport. Par le courriel du 22 mars 2023, la BEI a confirmé au requérant que le nouveau rapport d’évaluation de 2021 n’entraînait pas de modification de sa prime de performance ni du pourcentage d’augmentation de son salaire et l’a informé que la procédure spéciale prévue par le point 4 des dispositions d’exécution était applicable audit rapport, le délai de recours commençant à courir à compter de la notification de ce nouveau rapport.

51      En réponse à une question du Tribunal portant sur les procédures relatives à l’augmentation de salaire et à la prime de performance, la BEI a précisé que ces procédures font partie de l’évaluation des performances et ne sont pas considérées comme des procédures distinctes. À cet égard, il ressort du point 3.4 des lignes directrices GP 2021 que « la notation de la performance en matière d’objectifs et de compétences ainsi que les profils de performance servent de base à la proposition de récompense au titre de la performance et d’augmentation salariale pour les membres du personnel qui y ont droit et aux propositions de promotion ». Le point 4.2 de ces lignes directrices indique que « la récompense au titre de la performance est une prime annuelle accordée à titre discrétionnaire », qu’« [e]lle comporte deux volets : la prime de [performance], qui reconnaît la contribution collective des collègues de la BEI éligibles à la performance globale de la Banque, et la récompense individuelle » et que cette récompense « est versée à l’issue de l’évaluation des performances ». De plus, le point 5.2 des lignes directrices GP 2021 dispose que « le salaire peut être augmenté dans le cadre de l’évaluation annuelle des performances, sur la base de l’évaluation des performances réalisée par les supérieurs hiérarchiques du [membre du personnel] et de [son] niveau salarial actuel ».

52      De surcroît, en ce qui concerne la procédure de recours administratif relative à l’augmentation de salaire et à la prime de performance, selon le point 4.3 des dispositions d’exécution, « [un membre du personnel] peut introduire une demande de révision administrative du résultat de l’évaluation des performances dans un délai de deux mois à compter de la communication du premier bulletin de salaire dans PeopleSoft, y compris la prime de performance accordée dans le cadre de l’exercice d’évaluation » et « une demande de recours administratif du résultat de l’évaluation des performances doit notamment contenir le rapport d’évaluation, la description du poste et la décision du directeur général concerné, s’il y a lieu ».

53      Il résulte des lignes directrices GP 2021 et des dispositions d’exécution mentionnées aux points 51 et 52 ci-dessus que la détermination de l’augmentation de salaire et de la prime de performance fait partie intégrante de l’évaluation des performances et ne relève pas d’une procédure administrative distincte, qui donnerait lieu à l’adoption d’une décision séparée, laquelle devrait être contestée suivant une procédure précontentieuse autre que la procédure spéciale de recours administratif applicable en matière d’évaluation des performances.

54      Dès lors, le courriel du 22 mars 2023, tel qu’apprécié, conformément à la jurisprudence citée au point 49 ci-dessus, au regard de la nature de la demande formulée par le requérant dans ledit courriel, visait à confirmer que le nouveau rapport d’évaluation de 2021 n’entraînait pas de modification de la prime de performance et du pourcentage d’augmentation du salaire du requérant par rapport au rapport d’évaluation initial de 2021 et à rappeler que la contestation de ces éléments relevait de la procédure spéciale de recours administratif en matière d’évaluation des performances. Ce courriel ne contient donc aucun élément nouveau par rapport au nouveau rapport d’évaluation de 2021 et n’est pas susceptible de modifier la situation juridique du requérant.

55      Dans ces circonstances, il convient de constater que le courriel du 22 mars 2023 constitue un acte purement confirmatif du nouveau rapport d’évaluation de 2021 et ne saurait faire grief au requérant, sans qu’il soit nécessaire d’examiner l’argument de la BEI tiré de l’absence de recours administratif préalable au titre de l’article 41 du règlement du personnel.

56      Partant, le troisième chef de conclusions, visant à l’annulation du courriel du 22 mars 2023, est irrecevable.

3.      Sur le fond

57      Le requérant soulève, en substance, quatre moyens, tirés, le premier, de la violation de l’obligation de motivation, le deuxième, d’erreurs manifestes d’appréciation, le troisième, de l’évaluation discriminatoire et inadéquate de ses compétences et de ses objectifs et, le quatrième, d’une violation du droit à une bonne administration et du devoir de sollicitude.

a)      Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation 

58      Par son premier moyen, le requérant soutient que ses supérieurs hiérarchiques auraient dû accorder une attention particulière à la motivation de l’évaluation dans le nouveau rapport d’évaluation de 2021 compte tenu des appréciations moins favorables qu’il contient par rapport à celles figurant dans les rapports d’évaluation précédents, notamment celles relatives aux années 2019 et 2020. À l’appui de son argumentation, le requérant invoque le point 42 de l’arrêt du 1er mars 2007, Sundholm/Commission (F‑30/05, EU:F:2007:31).

59      La BEI conteste les arguments du requérant.

60      L’obligation de motivation, prévue notamment par l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») et par l’article 296 TFUE, a pour but de permettre au Tribunal d’exercer son contrôle sur la légalité des décisions faisant grief et de fournir aux intéressés une indication suffisante pour savoir si ces décisions sont bien fondées ou si elles sont entachées d’un vice permettant d’en contester la légalité (voir arrêt du 5 octobre 2022, SV/BEI, T‑311/21, non publié, EU:T:2022:600, point 78 et jurisprudence citée).

61      Selon la jurisprudence, une attention particulière doit être accordée à la motivation d’une notation comportant des appréciations moins favorables que celles figurant dans un rapport de notation précédent. En effet, la régression constatée par l’autorité doit être motivée de manière à permettre au fonctionnaire d’en apprécier le bien-fondé et, le cas échéant, au Tribunal d’exercer son contrôle juridictionnel (voir arrêt du 1er mars 2007, Sundholm/Commission, F‑30/05, EU:F:2007:31, point 42 et jurisprudence citée).

62      En l’espèce, les sections « Objectifs » et « Compétences » du nouveau rapport d’évaluation de 2021 expliquent, de manière étayée et suffisante, toutes les tâches du requérant ainsi que les raisons pour lesquelles ses performances ont été jugées positivement, à la lumière de la jurisprudence mentionnée au point 61 ci-dessus.

63      S’agissant de l’allégation du requérant relative aux appréciations moins favorables dans le nouveau rapport d’évaluation de 2021 que celles figurant dans les rapports d’évaluation précédents, il ressort des rapports d’évaluation de 2019 et de 2020 ainsi que du nouveau rapport d’évaluation de 2021 que le profil du requérant a été noté comme « performant ». En particulier, tous les objectifs du requérant figurant dans les trois rapports d’évaluation sont décrits comme « conformes aux attentes », à l’exception de deux objectifs du rapport de notation de 2020, décrits comme « supérieurs aux attentes ». De plus, dans les trois rapports d’évaluation, ses supérieurs hiérarchiques ont formulé des commentaires positifs sur le travail du requérant, comme cela est mentionné aux points 3, 7, 8 et 11 ci-dessus.

64      Dans ce contexte, force est de constater que le requérant ne précise pas en quoi consistait la régression alléguée de la notation et des appréciations figurant dans le nouveau rapport d’évaluation de 2021 par rapport à celles figurant dans ses rapports d’évaluation antérieurs. Au demeurant, il ressort des points 62 et 63 ci-dessus que, dans les rapports d’évaluation de 2019 et de 2020 ainsi que dans le nouveau rapport d’évaluation de 2021, le profil du requérant a été noté comme « performant » et a fait l’objet de commentaires positifs sur son travail. Partant, l’argument tiré d’une prétendue régression dont se prévaut le requérant manque en fait et doit donc être rejeté.

65      Par conséquent, il y a lieu de rejeter le premier moyen comme étant non fondé.

b)      Sur le deuxième moyen, tiré d’erreurs manifestes d’appréciation 

66      Par son deuxième moyen, le requérant fait valoir que la BEI a commis des erreurs manifestes d’appréciation dans l’évaluation de ses performances au titre de l’année 2021. À cet effet, il avance les trois griefs suivants.

67      Premièrement, le requérant souligne que, dans le nouveau rapport d’évaluation de 2021, les observations concernant son absence pour raisons médicales ont été supprimées sans qu’une telle suppression modifie l’évaluation de ses performances.

68      Deuxièmement, le requérant fait valoir que la BEI n’a pas pris en compte la réalité de son temps de travail et que son travail à temps partiel au cours du premier semestre 2021 n’a pas été pondéré dans l’évaluation de ses performances professionnelles.

69      Troisièmement, le requérant fait observer que le nouveau rapport d’évaluation de 2021 ne tient pas compte de ses résultats professionnels réalisés pendant le premier semestre de 2021. À cet égard, il soutient qu’il a dépassé les attentes de ses supérieurs hiérarchiques dans la réalisation de l’objectif « ESG [Environnement, social et gouvernance] et principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme » et de la compétence « Engagement 2 : Améliorer les performances » et qu’il a été le premier membre du personnel du bureau [confidentiel] à travailler sur ce sujet.

70      La BEI conteste les arguments du requérant.

71      À titre liminaire, il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au Tribunal de substituer son appréciation à celle des personnes chargées d’évaluer le travail de la personne notée. En effet, un large pouvoir d’appréciation est reconnu aux évaluateurs dans les jugements relatifs au travail des personnes qu’ils ont la charge de noter. Dès lors, le contrôle juridictionnel exercé par le juge de l’Union européenne sur le contenu des rapports d’évaluation est limité au contrôle de la régularité procédurale et de la bonne application des règles de droit, de l’exactitude matérielle des faits ainsi que de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir (voir arrêt du 15 juin 2022, QI/Commission, T‑122/21, non publié, EU:T:2022:361, point 96 et jurisprudence citée).

72      En outre, une erreur peut seulement être qualifiée de manifeste lorsqu’elle peut être aisément détectée à l’aune des critères auxquels le législateur a entendu subordonner l’exercice d’un pouvoir décisionnel. En conséquence, afin d’établir que l’administration a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des faits qui soit de nature à justifier l’annulation d’un rapport d’évaluation, les éléments de preuve qu’il incombe à la partie requérante d’apporter doivent être suffisants pour priver de plausibilité les appréciations retenues par l’administration. En d’autres termes, le moyen tiré de l’erreur manifeste doit être rejeté si, en dépit des éléments avancés par la partie requérante, l’appréciation contestée peut toujours être admise comme étant justifiée et cohérente (voir arrêt du 15 juin 2022, QI/Commission, T‑122/21, non publié, EU:T:2022:361, points 97 et 98 et jurisprudence citée).

73      Par ailleurs, l’existence du large pouvoir d’appréciation reconnu aux évaluateurs présuppose que ces derniers n’aient pas l’obligation de faire figurer dans le rapport d’évaluation tous les éléments de fait et de droit pertinents à l’appui de leur évaluation, ni celle d’examiner et de répondre à tous les points contestés par la personne évaluée (voir arrêt du 15 juin 2022, QI/Commission, T‑122/21, non publié, EU:T:2022:361, point 101 et jurisprudence citée). 

74      Les commentaires descriptifs figurant dans un rapport d’évaluation ont pour objet de justifier les appréciations analytiques portées dans le rapport et servent d’assise à l’établissement de l’évaluation, en permettant au fonctionnaire ou à l’agent concerné de comprendre les mentions obtenues. Par conséquent, eu égard à leur rôle prédominant dans l’établissement du rapport d’évaluation, les commentaires doivent être cohérents avec les mentions attribuées, la mention obtenue devant être considérée comme une transcription analytique des commentaires (voir arrêt du 15 juin 2022, QI/Commission, T‑122/21, non publié, EU:T:2022:361, point 102 et jurisprudence citée).

75      C’est à la lumière de ces principes qu’il convient d’examiner les arguments invoqués par le requérant au soutien du deuxième moyen, tiré d’erreurs manifestes d’appréciation.

1)      Sur le premier grief, tiré de l’absence de modification de l’évaluation du requérant à la suite de la suppression des références liées à son absence pour raisons médicales

76      Le requérant estime, en substance, que le nouveau rapport d’évaluation de 2021 est entaché d’erreur manifeste du fait que la BEI a supprimé les références liées à son absence médicale qui figuraient dans le rapport d’évaluation initial de 2021 tout en maintenant inchangé son profil de performance. À l’appui de cet argument, le requérant invoque l’arrêt du 20 avril 2005, Sundholm/Commission (T‑86/04, non publié, EU:T:2005:137).

77      Or, il convient de relever que les circonstances factuelles de l’arrêt du 20 avril 2005, Sundholm/Commission (T‑86/04, non publié, EU:T:2005:137), qui concernait un rapport d’évolution de carrière d’une fonctionnaire de la Commission européenne, se distinguent du présent recours et que cet arrêt n’est donc pas transposable en l’espèce.

78      En effet, dans l’arrêt du 20 avril 2005, Sundholm/Commission (T‑86/04, non publié, EU:T:2005:137), l’évaluateur avait erronément pris en compte, dans le rapport d’évolution de carrière de la requérante, les absences justifiées de cette dernière pour raisons médicales, lesquelles avaient eu une incidence directe sur son évaluation en raison de la fréquence de leurs mentions dans les commentaires et de leurs connotations négatives. Le Tribunal a donc considéré que la suppression des mentions litigieuses avait affecté de manière non négligeable la cohérence dudit rapport, dans la mesure où l’appréciation de l’administration était nécessairement lacunaire. Par ailleurs, compte tenu des multiples références aux absences justifiées de la requérante dans les commentaires au sein du rapport litigieux qui servaient de fondement à l’établissement de la notation, la simple suppression desdites mentions sans une modification corrélative de la note allouée ne pouvait, selon le Tribunal, remédier à l’illégalité commise par l’évaluateur (voir, en ce sens, arrêt du 20 avril 2005, Sundholm/Commission, T‑86/04, non publié, EU:T:2005:137, points 33 à 38).

79      En l’occurrence, il ressort du rapport d’évaluation initial de 2021 que le profil du requérant a été noté comme « performant », sur l’échelle entre « sous-performant » et « surperformant », et ses objectifs et compétences comme « conformes aux attentes », sur l’échelle entre « inférieurs aux attentes » et « supérieurs aux attentes ». Les supérieurs hiérarchiques du requérant ont, en outre, émis des commentaires positifs sur son travail, comme cela est mentionné au point 8 ci-dessus.

80      De plus, les références à l’absence du requérant pour raisons médicales ont été incluses dans le rapport d’évaluation initial de 2021 comme suit :

« [Le requérant] a été absent pour raisons médicales au cours du second semestre de l’année. Le commentaire de fin d’année fait ainsi largement écho à l’examen à mi-parcours. À son retour, au cours de la dernière semaine de décembre, [le requérant] m’a fait part de sa contribution [...] [Son] engagement, son approche professionnelle et collégiale du travail et de ses collègues font de lui un membre apprécié de l’équipe [...] Compte tenu de la longue absence de plusieurs mois du [requérant] pour raisons médicales, notamment au cours du second semestre, je tiens à le remercier pour son travail continu et ses précieuses contributions [...] Malgré une année très difficile en raison de la COVID-19, et bien qu’il ait malheureusement été absent pour raisons médicales pendant plusieurs mois, [le requérant] a fait preuve d’un engagement envers l’équipe, qui a pu tirer parti de son expertise dans un certain nombre de domaines [...] »

81      À la suite de la première demande de recours administratif, le nouveau rapport d’évaluation de 2021 a maintenu la note « performant » du profil du requérant ainsi que la note « conformes aux attentes » de ses objectifs et compétences, comme dans le rapport d’évaluation initial de 2021.

82      En outre, dans le nouveau rapport d’évaluation de 2021, les références à l’absence pour raisons médicales du requérant ont été supprimées et les appréciations ont été formulées comme suit :

« [Le requérant] a atteint ses objectifs pour 2021. [Il] a contribué à des initiatives [...] [Son] engagement, son approche professionnelle et collégiale du travail et de ses collègues font de lui un membre apprécié de l’équipe […] [Le requérant] a fait preuve d’engagement envers l’équipe, qui a pu tirer parti de son expertise dans un certain nombre de domaines [...] »

83      Compte tenu de ce qui précède, d’une part, il convient d’observer que les références à l’absence du requérant pour raisons de santé qui figuraient dans le rapport d’évaluation initial de 2021 étaient relativement limitées et n’étaient pas revêtues d’une connotation négative. En effet, comme il ressort du point 80 ci-dessus, ladite absence a été mentionnée par un évaluateur en tant que circonstance justifiant le fait que son commentaire de fin d’année s’appuyait essentiellement sur l’examen à mi-parcours. Quant aux autres évaluateurs, ils ont fait état de cette même absence soit de manière purement descriptive, soit en tant que circonstance n’ayant pas affecté la qualité de l’engagement du requérant à accomplir les tâches dont il avait la charge. Dès lors, il convient de constater que les appréciations du travail du requérant n’ont pas été affectées par les références à son absence médicale dans le rapport d’évaluation initial de 2021.

84      D’autre part, bien que les références à l’absence médicale du requérant ne figurent plus dans le nouveau rapport d’évaluation de 2021, il n’en demeure pas moins que la suppression de ces références, qui étaient limitées, descriptives et dépourvues de connotation négative, n’a pas affecté la cohérence du nouveau rapport d’évaluation de 2021, les commentaires ainsi modifiés, tels qu’ils sont présentés au point 82 ci-dessus, demeurant intelligibles et rationnels.

85      Il s’ensuit que le requérant ne fournit aucun élément concret susceptible d’établir que l’absence de modification de l’évaluation de ses performances dans le nouveau rapport d’évaluation de 2021 à la suite de la suppression des références liées à son absence pour raisons médicales serait révélatrice de l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation.

86      Par conséquent, le premier grief doit être écarté comme étant non fondé.

2)      Sur le deuxième grief, tiré de l’absence de prise en compte du temps de travail effectif du requérant

87      Le requérant soutient, en substance, que la réalité de son temps de travail, et notamment son travail à temps partiel au cours du premier semestre 2021, n’a pas été prise en compte dans l’évaluation de ses performances professionnelles.

88      En l’espèce, il ressort du dossier que le requérant a travaillé, au cours de l’année 2021, six mois et une semaine à temps partiel et qu’il était en congé maladie à temps plein le reste de cette année. Or, dans le nouveau rapport d’évaluation de 2021, le fait que le requérant a travaillé à temps partiel et qu’il a été absent pour raisons médicales n’a pas été mentionné.

89      Ainsi qu’il ressort du point 73 ci-dessus, les évaluateurs n’ont pas l’obligation de faire figurer dans le rapport d’évaluation tous les éléments de fait et de droit pertinents à l’appui de leur évaluation, étant précisé que, en l’espèce, les lignes directrices GP 2021 n’imposent pas aux supérieurs hiérarchiques de mentionner le contexte ou les modalités de travail du membre du personnel évalué dans le rapport d’évaluation.

90      En effet, le point 3.4 des lignes directrices GP 2021 prévoit que « [les] performances peuvent être évaluées du point de vue de la qualité, de la quantité, de l’actualité, de l’impact et des normes (y compris éthiques) et des compétences attendues pour le niveau et les exigences du rôle » et que « [l]e nombre d’heures travaillées n’est pas un critère autonome valable pour évaluer les performances ».

91      Par ailleurs, il découle de la jurisprudence que, si les appréciations attribuées à un fonctionnaire au titre du rendement peuvent être augmentées de manière à prendre en considération les conditions dans lesquelles il a exercé ses fonctions en dépit du fait qu’il a disposé de moins de temps effectif de travail en raison d’absences pour cause de maladie, cette prise en compte n’est pas automatique. Elle n’est qu’une faculté pour les rédacteurs du rapport de notation, laquelle ne se transforme en obligation que lorsque les circonstances le justifient (voir arrêt du 13 septembre 2011, Nastvogel/Conseil, F‑4/10, EU:F:2011:134, point 65 et jurisprudence citée). Il en découle que, dans des circonstances où le notateur n’a pas de raison de considérer que les absences justifiées du noté ont pu avoir une incidence à la hausse significative sur son rendement, il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir mentionné, ni pris en compte, une telle circonstance dans son rapport de notation (arrêt du 13 septembre 2011, Nastvogel/Conseil, F‑4/10, EU:F:2011:134, point 66).

92      Il s’ensuit que les évaluateurs n’étaient pas tenus de faire état, dans le nouveau rapport d’évaluation de 2021, du travail à temps partiel du requérant ni de ses absences pour raisons médicales.

93      Nonobstant ce qui précède, il importe de souligner que l’absence de mention, au sein du nouveau rapport d’évaluation de 2021, des absences pour raisons médicales du requérant n’implique pas que les évaluateurs n’ont pas pris en compte la réalité du temps de travail de l’intéressé ainsi que le contexte dans lequel celui-ci a exercé ses fonctions.

94      En l’occurrence, le document intitulé « Comment gérer et enregistrer les performances des membres du personnel en cas d’absence aux différents stades du processus de gestion des performances » de décembre 2020 fournit des orientations informatives aux supérieurs hiérarchiques sur la manière de gérer et d’enregistrer les absences prévues ou imprévues des membres du personnel de la BEI au cours du cycle de performances. Il est ainsi précisé, dans la partie applicable aux membres du personnel inéligible au statut de membre du personnel en situation de congé assorti d’une protection de l’emploi, que le supérieur hiérarchique formule ses commentaires dans la section « Évaluation de fin d’année » concernant la performance globale de la personne concernée pendant la période où celle-ci était présente.

95      À ce titre, la BEI a précisé, en réponse à une question du Tribunal posée dans le cadre d’une mesure d’organisation de la procédure, que, selon la pratique en vigueur au sein de la BEI pour les exercices d’évaluation, les supérieurs hiérarchiques doivent tenir compte des éléments pertinents pour garantir l’égalité de traitement, tels que le temps de travail individuel pendant l’année évaluée.

96      À cet égard, les supérieurs hiérarchiques du requérant ont formulé les commentaires suivants sur son travail : 

« [Le requérant] a atteint ses objectifs pour 2021. [Il] a contribué à des initiatives […]. En outre, [il] a géré avec succès [...] une contribution majeure au bon fonctionnement de l’unité. Je me réjouis de notre coopération en 2022. [Le requérant] a démontré et appliqué les compétences de base requises pour atteindre ses objectifs. J’apprécie l’approche proactive et l’attitude positive [du requérant], ainsi que sa volonté de transmettre ses connaissances et son expertise et sa capacité à travailler en équipe. L’engagement [du requérant], son approche professionnelle et collégiale du travail et de ses collègues font de lui un membre apprécié de l’équipe [...] Je tiens à le remercier pour son travail continu et ses contributions précieuses. Je me réjouis de travailler avec [le requérant] en 2022 ! [Le requérant] a fait preuve d’engagement envers l’équipe, qui a pu tirer parti de son expertise dans un certain nombre de domaines et a pris la tête de plusieurs dossiers importants [...] Cher [requérant], je me réjouis de travailler avec toi en 2022. »

97      Dans ces circonstances, le profil de performance du requérant a été qualifié de « performant » et ses objectifs et compétences notés comme « conformes aux attentes ». Sur les huit objectifs, sept portaient le statut « en cours » et un le statut « pas commencé », comme cela est mentionné aux points 8 et 11 ci-dessus.

98      Il découle des commentaires figurant dans le nouveau rapport d’évaluation de 2021 et des notes attribuées au requérant que ce dernier a obtenu une évaluation positive de ses performances et « a atteint ses objectifs pour 2021 », en dépit du fait qu’aucun de ses objectifs n’était marqué comme « achevé ». L’évaluation du travail du requérant a donc été effectuée en prenant en compte le contexte et son régime de travail en 2021.

99      Ainsi, bien que les évaluateurs n’étaient pas tenus de faire état, dans le nouveau rapport d’évaluation de 2021, du fait que le requérant avait exercé ses fonctions à temps partiel ni de ses absences pour raisons médicales, il résulte de son évaluation globalement positive que l’évaluation du requérant a été effectuée au regard du contexte dans lequel celui-ci a exercé ses fonctions en 2021.

100    Il s’ensuit que le requérant n’invoque aucun argument qui serait de nature à établir une erreur manifeste d’appréciation au sens de la jurisprudence citée au point 72 ci-dessus.

101    Partant, le deuxième grief du requérant doit être rejeté comme étant non fondé.

3)      Sur le troisième grief, tiré de l’absence de prise en compte des résultats professionnels du requérant

102    Le requérant soutient que le nouveau rapport d’évaluation de 2021 ne tient pas compte du fait qu’il a obtenu des résultats professionnels importants malgré son absence prolongée, alors que cela ne peut s’expliquer que par un engagement, un dynamisme et une productivité élevés. À cet égard, le requérant mentionne le travail qu’il a accompli en ce qui concerne l’objectif « ESG [Environnement, social et gouvernance] et principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme » et de la compétence « Engagement 2 : Améliorer les performances ».

103    À cet égard, il convient de rappeler que, conformément à la jurisprudence mentionnée au point 71 ci-dessus, les évaluateurs jouissent du plus large pouvoir d’appréciation dans les jugements portés sur le travail des personnes qu’ils ont la charge de noter.

104    En l’espèce, il ressort du nouveau rapport d’évaluation de 2021 que l’objectif « ESG [Environnement, social et gouvernance] et principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme » est noté « conformes aux attentes » avec le statut « en cours » et la compétence « Engagement 2 : Améliorer les performances » notée « conformes aux attentes » avec la précision que le requérant « apporte des changements de manière proactive afin d’améliorer les performances », « se demande constamment comment améliorer les performances », « apporte une valeur ajoutée en trouvant de meilleures solutions » et « renforce et améliore le rendement et l’efficacité des processus ».

105    En ce sens, les supérieurs hiérarchiques ont mentionné dans le nouveau rapport d’évaluation de 2021 que « [le requérant] a contribué à des initiatives transversales, en particulier à la révision du projet de déclaration des droits de l’homme de la Banque, qui, une fois achevée, comblera une lacune importante » et qu’il « a eu un rôle important et actif sur le sujet des droits de l’homme du point de vue de la conformité ».

106    Ainsi, les supérieurs hiérarchiques du requérant ont pris en compte ses résultats professionnels dans le cadre de l’objectif « ESG [Environnement, social et gouvernance] et principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme » et de la compétence « Engagement 2 : Améliorer les performances » et l’ont noté comme « conformes aux attentes ».

107    Par ailleurs, il convient d’observer que le requérant n’a fourni aucune preuve de nature à priver de plausibilité l’évaluation relative audit objectif et à ladite compétence, au sens de la jurisprudence citée au point 72 ci-dessus.

108    Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’argument du requérant selon lequel il a dépassé les attentes de ses supérieurs dans la réalisation de cet objectif et en ce qui concerne cette compétence, étant donné que la conviction personnelle du requérant quant à ses propres mérites ne saurait être considérée comme constituant la preuve d’une erreur manifeste d’appréciation (voir, en ce sens, arrêt du 15 mai 2024, VI/Commission, T‑147/23, non publié, EU:T:2024:320, point 67 et jurisprudence citée).

109    Dans ces circonstances, le troisième grief du requérant relatif à l’absence de prise en compte de ses résultats professionnels doit être rejeté comme non fondé.

110    Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter le deuxième moyen comme étant non fondé.

c)      Sur le troisième moyen, tiré de l’évaluation discriminatoire et inadéquate des compétences et des objectifs du requérant

111    Le troisième moyen est composé, en substance, de quatre branches, tirées, la première, de la violation du principe de non-discrimination, la deuxième, de ce que le requérant aurait fait l’objet de mesures de rétorsion et d’un traitement défavorable, la troisième, de l’absence de conditions de travail justes et de mesures d’aménagement raisonnable et, la quatrième, du caractère indirectement discriminatoire des lignes directrices GP 2021.

1)      Sur la première branche, tirée d’une violation du principe de non-discrimination

112    Par la première branche du troisième moyen, qui se décompose en deux griefs, le requérant fait valoir que la BEI a violé son droit à l’égalité de traitement et le principe de non-discrimination.

113    Par son premier grief, le requérant soutient qu’il a été traité de la même manière qu’un collègue réel ou hypothétique qui aurait été absent pendant toute l’année 2021, bénéficiant ainsi du congé assorti d’une protection de l’emploi, et qui n’aurait fourni aucun résultat.

114    En outre, le requérant fait valoir que, conformément à l’article 10 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16), il appartenait à la BEI de démontrer qu’il n’avait pas fait l’objet d’une discrimination.

115    Par son second grief, le requérant estime qu’il a été discriminé par rapport à d’autres collègues ayant des performances analogues aux siennes, car le nouveau rapport d’évaluation de 2021 représente une régression significative, sans justification raisonnable, de ses performances et de ses avantages par rapport à ses rapports d’évaluation des années 2019 et 2020, en violation de l’article 21, paragraphe 1 de la Charte et de l’article 2, paragraphe 1 de la directive 2000/78.

116    La BEI conteste les arguments du requérant.

i)      Rappel des principes applicables

117    À titre liminaire, en premier lieu, il convient de relever que le principe d’égalité de traitement constitue un principe général du droit de l’Union, consacré à l’article 20 de la Charte, dont le principe de non-discrimination énoncé à l’article 21, paragraphe 1, de la Charte est une expression particulière (voir arrêt du 7 février 2019, RK/Conseil, T‑11/17, EU:T:2019:65, point 60 et jurisprudence citée).

118    En outre, le principe de non-discrimination exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié (voir arrêt du 10 février 2021, XC/Commission, T‑488/18, non publié, EU:T:2021:76, point 83 et jurisprudence citée ).

119    Il convient de rappeler l’existence d’un principe de non-discrimination, notamment en raison du handicap, qui doit être considéré comme un principe général du droit de l’Union et a été concrétisé par la directive 2000/78 dans le domaine de l’emploi et du travail. L’interdiction de toute discrimination fondée, notamment, sur le handicap est incorporée à l’article 21 de la Charte, qui, depuis le 1er décembre 2009, a la même valeur juridique que les traités (voir arrêt du 10 février 2021, XC/Commission, T‑488/18, non publié, EU:T:2021:76, point 84 et jurisprudence citée). Cette interdiction est également consacrée à l’article 4.4 du code de conduite du personnel du groupe BEI.

120    De plus, c’est à la personne qui s’estime lésée par le non-respect du principe d’égalité de traitement qu’il incombe, dans un premier temps, d’établir des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. C’est uniquement si cette personne a établi de tels faits qu’il revient à la partie défenderesse, dans un second temps, de prouver qu’il n’y a pas eu violation du principe de non-discrimination (voir arrêt du 8 mars 2023, SE/Commission, T‑763/21, non publié, EU:T:2023:113, point 46 et jurisprudence citée).

121    En deuxième lieu, l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2000/78, intitulé « Concept de discrimination », dispose :

« Aux fins de la présente directive, on entend par “principe de l’égalité de traitement” l’absence de toute discrimination directe ou indirecte, fondée sur un des motifs visés à l’article 1er. »

122    L’article 10 de la directive 2000/78, intitulé « Charge de la preuve », dispose :

« 1.      Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur système judiciaire, afin que, dès lors qu’une personne s’estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l’égalité de traitement et établit, devant une juridiction ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu’il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité de traitement.

2.      Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l’adoption par les États membres de règles de la preuve plus favorable aux plaignants.

[...] »

123    Conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2000/78 et au considérant 31 de celle-ci, l’aménagement des règles concernant la charge de la preuve s’impose dès lors qu’il existe une présomption de discrimination (voir, en ce sens, arrêt du 17 juillet 2008, Coleman, C‑303/06, EU:C:2008:415, point 54).

124    Ensuite, il convient de rappeler qu’il résulte de l’article 288, troisième alinéa, TFUE que les directives lient les États membres qui en sont destinataires quant au résultat à atteindre. Il s’ensuit que la directive 2000/78, ainsi qu’il est précisé d’ailleurs à son article 21, est adressée aux États membres et non aux institutions. Par conséquent, les dispositions de cette directive ne peuvent être considérées comme imposant, en tant que telles, des obligations aux institutions, dans l’exercice de leurs pouvoirs législatifs ou décisionnels (voir, en ce sens, arrêt du 7 février 2019, RK/Conseil, T‑11/17, EU:T:2019:65, point 67 et jurisprudence citée).

125    Cependant, même si la directive 2000/78 ne peut, en tant que telle, être source d’obligations pour les institutions de l’Union, dans l’exercice de leurs pouvoirs législatifs ou décisionnels en vue de régir les relations de travail entre elles-mêmes et les membres de leur personnel, il n’en reste pas moins que les règles ou les principes édictés ou dégagés dans cette directive peuvent être invoqués à l’encontre de ces institutions lorsqu’ils n’apparaissent, eux-mêmes, que comme l’expression spécifique de règles fondamentales des traités et de principes généraux qui s’imposent directement auxdites institutions (voir arrêt du 7 février 2019, RK/Conseil, T‑11/17, EU:T:2019:65, point 68 et jurisprudence citée).

126    En troisième lieu, l’article 4 de la convention relative aux droits des personnes handicapées, intitulé « Obligations générales », prévoit, à son paragraphe 1, sous d), ce qui suit :

« 1.      Les États parties s’engagent à garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap. À cette fin, ils s’engagent à :

d)      S’abstenir de tout acte et de toute pratique incompatible avec la présente convention et veiller à ce que les pouvoirs publics et les institutions agissent conformément à la présente convention. »

127    L’article 5 de la convention relative aux droits des personnes handicapées, intitulé « Égalité et non-discrimination », énonce à son paragraphe 2 :

« 2.      Les États parties interdisent toutes les discriminations fondées sur le handicap et garantissent aux personnes handicapées une égale et effective protection juridique contre toute discrimination, quel qu’en soit le fondement. »

128    L’article 27 de la convention relative aux droits des personnes handicapées, intitulé « Travail et emploi », stipule à son paragraphe 1, sous a) et b) :

« Les États parties reconnaissent aux personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, le droit au travail, notamment à la possibilité de gagner leur vie en accomplissant un travail librement choisi ou accepté sur un marché du travail et dans un milieu de travail ouverts, favorisant l’inclusion et accessibles aux personnes handicapées. Ils garantissent et favorisent l’exercice du droit au travail, y compris pour ceux qui ont acquis un handicap en cours d’emploi, en prenant des mesures appropriées, y compris des mesures législatives, pour notamment :

a)      Interdire la discrimination fondée sur le handicap dans tout ce qui a trait à l’emploi sous toutes ses formes, notamment les conditions de recrutement, d’embauche et d’emploi, le maintien dans l’emploi, l’avancement et les conditions de sécurité et d’hygiène au travail ;

b)      Protéger le droit des personnes handicapées à bénéficier, sur la base de l’égalité avec les autres, de conditions de travail justes et favorables, y compris l’égalité des chances et l’égalité de rémunération à travail égal, la sécurité et l’hygiène sur les lieux de travail, la protection contre le harcèlement et des procédures de règlement des griefs. »

129    À cet égard, il convient de rappeler que l’Union a approuvé la convention relative aux droits des personnes handicapées par la décision 2010/48. Par conséquent, les dispositions de cette convention font partie intégrante, à partir de l’entrée en vigueur de ladite décision, de l’ordre juridique de l’Union. Par ailleurs, il ressort de l’appendice à l’annexe II de la même décision que, concernant l’autonomie et l’inclusion sociale, le travail et l’emploi, la directive 2000/78 figure parmi les actes de l’Union ayant trait aux questions régies par ladite convention (voir arrêt du 11 septembre 2019, Nobel Plastiques Ibérica, C‑397/18, EU:C:2019:703, point 39 et jurisprudence citée).

130    Il s’ensuit que la convention relative aux droits des personnes handicapées peut être invoquée afin d’interpréter la directive 2010/48, laquelle doit faire l’objet, dans la mesure du possible, d’une interprétation conforme à cette convention (voir arrêt du 11 septembre 2019, Nobel Plastiques Ibérica, C‑397/18, EU:C:2019:703, point 40 et jurisprudence citée).

131    C’est à la lumière de ces principes qu’il convient d’examiner si, au regard des faits invoqués par le requérant, ce dernier a fait l’objet d’une discrimination directe ou indirecte par rapport à ses collègues en raison de son handicap et si, pour cette raison, il a subi une régression de ses performances et de ses avantages lors de l’évaluation de 2021.

ii)    Sur le premier grief, tiré de ce que le requérant aurait été soumis au même traitement appliqué aux membres du personnel en situation de congé assorti d’une protection de l’emploi

132    Le requérant soutient qu’il a été traité de la même manière qu’un collègue réel ou hypothétique qui aurait été absent pendant toute l’année 2021 et aurait donc été en congé assorti d’une protection de l’emploi, et qui n’aurait fourni aucun résultat. À l’appui de son argument, il fait valoir que la BEI a maintenu, dans le nouveau rapport d’évaluation de 2021, l’augmentation de salaire de 1,84 %, correspondant à l’augmentation de salaire standard accordée aux membres du personnel en situation de congé assorti d’une protection de l’emploi. Il ajoute qu’il appartient à la BEI de démontrer qu’il n’a pas fait l’objet d’une discrimination.

133    La BEI conteste les arguments du requérant.

134    À cet égard, il ressort du document relatif à l’augmentation salariale de la BEI accordée dans le cadre de l’exercice d’évaluation de 2021 que le pourcentage de l’augmentation salariale pour le profil évalué comme « performant » en 2021 était compris sur une échelle allant de 0,9 % à 2,3 %. De plus, ainsi que cela est mentionné au point 51 ci-dessus, le salaire peut être augmenté sur la base de l’évaluation des performances réalisée par les supérieurs hiérarchiques du membre du personnel évalué et de son niveau salarial au moment de l’évaluation.

135    Il convient d’observer que l’augmentation salariale de 1,84% accordée au requérant correspond à l’évaluation de son profil de performance et qu’il ressort du point 99 ci-dessus que, dans l’évaluation de ses performances, ses supérieurs hiérarchiques ont pris en compte la réalité de son temps de travail. Ainsi, l’argument du requérant relatif au niveau de son augmentation salariale n’est pas susceptible d’établir des faits permettant de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte au sens de la jurisprudence citée au point 120 ci-dessus et il n’invoque aucun autre élément de nature à établir une telle discrimination.

136    Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, le seul fait que la BEI a maintenu sa notation ainsi que l’augmentation de salaire de 1,84 % dans le nouveau rapport d’évaluation de 2021, sans lui accorder de promotion cette même année, ne permet pas de présumer qu’elle n’aurait pas tenu compte de son état de santé, ou qu’elle aurait cherché à dévaloriser et à dénigrer son travail, en réaction à la première demande de recours administratif. À cet égard, la seule conviction du requérant quant au fait que son niveau d’engagement, de dynamisme et de productivité en 2021 aurait dû emporter une notation plus favorable, une augmentation de salaire plus élevée ou une promotion est dépourvue de toute valeur probante.

137    Dans ces circonstances, force est de constater que le requérant n’a pas fourni de preuves permettant de présumer qu’il a subi une discrimination du fait d’avoir été traité de la même manière que les membres du personnel en situation de congé assorti d’une protection de l’emploi au sens des dispositions et de la jurisprudence citées aux points 114  et 120 ci-dessus.

138    Partant, le premier grief du requérant doit être rejeté.

iii) Sur le second grief, tiré de la régression des performances et des avantages du requérant

139    Le requérant estime qu’il a été discriminé par rapport à d’autres collègues ayant des performances analogues aux siennes, car le nouveau rapport d’évaluation de 2021 présente une régression de ses performances et de ses avantages par rapport à ses rapports d’évaluation des années 2019 et 2020, en violation de l’article 21, paragraphe 1, de la Charte et de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2000/78. Dans le cadre de la réplique, il invoque également la violation de l’article 26 de la Charte, de l’article 4, paragraphe 1, sous d), de l’article 5, paragraphe 2, et de l’article 27, paragraphe 1, sous a) et b), de la convention relative aux droits des personnes handicapées ainsi que de l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/78. Il précise qu’il a reçu une augmentation de salaire qui était de 20 % inférieure à l’augmentation moyenne pour l’année 2021. Il souligne également qu’il a bénéficié d’une récompense individuelle pour l’année 2020, mais pas pour l’année 2021.

140    La BEI conteste tant le bien-fondé que la recevabilité des arguments du requérant. En particulier, elle soutient que l’argument du requérant tiré de la violation de dispositions de la Charte, de la directive 2000/78 et de la convention relative aux droits des personnes handicapées, présenté dans la réplique, est manifestement vague et, donc, irrecevable.

141    Le requérant ne répond pas à la fin de non-recevoir invoquée par la BEI.

142    À titre liminaire, s’agissant de la fin de non-recevoir soulevée par la BEI, force est de constater que, outre que les dispositions en cause n’ont été invoquées qu’au stade de la réplique, le requérant n’avance aucun élément concret permettant d’étayer son allégation relative à la violation des dispositions de la Charte, de la convention relative aux droits des personnes handicapées et de la directive 2000/78, de sorte que celle-ci ne satisfait pas aux conditions prévues par l’article 76, sous d), du règlement de procédure et doit être rejetée comme irrecevable.

143    En premier lieu, concernant la régression des performances du requérant, il suffit de rappeler que, ainsi qu’il a été constaté au point 64 ci-dessus, le nouveau rapport d’évaluation de 2021 ne comporte pas d’appréciations moins favorables que les rapports d’évaluation de 2019 et de 2020.

144    En second lieu, en ce qui concerne la régression des avantages accordés au requérant dans le cadre du nouveau rapport d’évaluation de 2021, il ressort des lignes directrices GP 2021 que la notation de la performance sert de base à la proposition de récompense au titre de la performance, à l’augmentation salariale et aux propositions de promotion et que ces avantages sont accordés à titre discrétionnaire, ainsi que cela est mentionné au point 51 ci-dessus.

145    En outre, il ressort des documents faisant état des augmentations salariales et des primes de la BEI accordées dans le cadre des exercices d’évaluation de 2019 et 2020 que le pourcentage de l’augmentation salariale pour le profil évalué comme « performant » était compris, en 2019, entre 1,2 % et 2,3 % et, en 2020, entre 1,0 % et 1,7 %. Il convient également de préciser que la prime de performance constitue un montant forfaitaire dépendant de chaque groupe de fonctions.

146    En l’espèce, il ressort du nouveau rapport d’évaluation de 2021 que le requérant a obtenu une augmentation de salaire annuelle de 1,84 % et une prime de la BEI correspondant à son groupe de fonctions.

147    Par ailleurs, dans le cadre de l’évaluation de 2019, le requérant a bénéficié d’une augmentation de salaire annuelle de 2,3 % et d’une prime de la BEI correspondant à son groupe de fonctions et, dans le cadre de l’évaluation de 2020, il a bénéficié d’une augmentation de salaire annuelle de 1,67 %, d’une prime de la BEI correspondant à son groupe de fonctions et d’une récompense individuelle, comme cela est mentionné aux points 3, 7, 11 et 12 ci-dessus.

148    Ainsi, en 2019, en 2020 et en 2021, le requérant a bénéficié d’une augmentation de salaire correspondant à son profil « performant » et d’une prime de la BEI correspondant à son groupe de fonctions, ainsi que, en 2020, d’une récompense individuelle, discrétionnaire et réservée à « une performance supérieure et/ou [à] des contributions spécifiques ».

149    Étant donné la nature discrétionnaire des avantages en cause et le fait que le requérant a bénéficié des avantages correspondant à son évaluation et à son groupe de fonctions à la suite du nouveau rapport d’évaluation de 2021, force est de constater que ces avantages ne constituent pas une régression par rapport à ceux obtenus en 2020 et en 2021. Le requérant n’a, en tout état de cause, pas expliqué en quoi une telle régression aurait été constitutive, en l’espèce, d’une discrimination à son égard.

150    Il s’ensuit que le second grief et, partant, la première branche du troisième moyen doivent être rejetés comme étant en partie irrecevables et en partie non fondés.

2)      Sur la deuxième branche, tirée de ce que le requérant aurait fait l’objet de mesures de rétorsion et d’un traitement défavorable

151    Par la deuxième branche du troisième moyen, le requérant fait valoir qu’il a été victime de mesures de rétorsion ainsi que d’un traitement défavorable de la part de la BEI.

152    Premièrement, le requérant soutient que le nouveau rapport d’évaluation de 2021 constitue une mesure de rétorsion étant donné que la note de son profil de performance est restée identique dans ce nouveau rapport, en dépit de l’erreur manifeste d’appréciation entachant ledit rapport, en violation de l’article 21, paragraphe 1, de la Charte et du considérant 30 de la directive 2000/78.

153    Deuxièmement, le requérant estime que le nouveau rapport d’évaluation de 2021 l’a soumis à un traitement défavorable au sens de l’article 11 de la directive 2000/78 en raison de la réaction de la BEI à la première demande de recours administratif.

154    La BEI conteste les arguments du requérant.

155    Le considérant 30 de la directive 2000/78 indique que « [l]a mise en œuvre effective du principe d’égalité requiert une protection judiciaire adéquate contre les rétorsions ».

156    Selon l’article 11 de la directive 2000/78, « [l]es États membres introduisent dans leur système juridique interne les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs contre tout licenciement ou tout autre traitement défavorable par l’employeur en réaction à une plainte formulée au niveau de l’entreprise ou à une action en justice visant à faire respecter le principe de l’égalité de traitement ».

157    À cet égard, il convient de noter que l’argument du requérant selon lequel le nouveau rapport d’évaluation de 2021 constitue une mesure de rétorsion, au sens de la directive 2000/78, adoptée à son égard est fondé sur l’erreur manifeste d’appréciation qui aurait été commise dans l’établissement dudit rapport. Or, dans la mesure où il ressort des points 85, 100 et 107 ci-dessus que ce rapport n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, cet argument doit être rejeté.

158    En outre, s’agissant de l’argument du requérant relatif au traitement défavorable lié au nouveau rapport d’évaluation de 2021, force est de constater que le requérant ne fournit aucun élément probant permettant d’étayer un tel traitement et que cet argument doit être rejeté comme irrecevable au motif qu’il méconnaît l’article 76, sous d), du règlement de procédure.

159    Partant, la deuxième branche du troisième moyen doit être rejetée comme étant en partie irrecevable et en partie non fondée.

3)      Sur la troisième branche, tirée de l’absence de mise en place de conditions de travail justes et de mesures d’aménagement raisonnable

160    Par la troisième branche du troisième moyen, le requérant fait valoir que la BEI ne lui a pas assuré des conditions de travail justes et n’a pas mis en place des mesures d’aménagement raisonnable au stade de l’évaluation de ses performances, afin de prendre en compte son handicap.

161    Premièrement, les conditions de travail du requérant, en substance, ne respecteraient pas sa santé, sa sécurité et sa dignité, en violation de l’article 31 de la Charte et de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO 1989, L 183, p. 1).

162    Deuxièmement, le requérant soutient que la BEI n’a pas pris de mesures d’aménagement raisonnable dans l’évaluation de ses performances en violation de l’article 21, paragraphe 1, et de l’article 26 de la Charte, de l’article 4, paragraphe 1, sous d), de l’article 5, paragraphe 3, et de l’article 21, paragraphe 1, sous i), de la convention relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que de l’article 2, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous b), et de l’article 5 de la directive 2000/78. En particulier, il souligne que les aménagements de travail, proposés à la fin de l’année 2020, n’ont pas été pleinement appliqués et qu’il n’a jamais fait l’objet d’une évaluation ergonomique de son poste de travail. De plus, il invite le Tribunal à désigner un expert afin qu’il rende un avis sur l’impact de l’absence d’aménagements raisonnables sur ses performances.

163    La BEI conteste les arguments du requérant.

164    L’article 31 de la Charte dispose :

« Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité.

Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés. »

165    Selon l’article 5, paragraphe 1, de la directive 89/391, « [l]’employeur est obligé d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail ».

166    L’article 5 de la directive 2000/78, intitulé « Aménagements raisonnables pour les personnes handicapées », dispose :

« Afin de garantir le respect du principe de l’égalité de traitement à l’égard des personnes handicapées, des aménagements raisonnables sont prévus. Cela signifie que l’employeur prend les mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d’accéder à un emploi, de l’exercer ou d’y progresser, ou pour qu’une formation lui soit dispensée, sauf si ces mesures imposent à l’employeur une charge disproportionnée. Cette charge n’est pas disproportionnée lorsqu’elle est compensée de façon suffisante par des mesures existantes dans le cadre de la politique menée dans l’État membre concerné en faveur des personnes handicapées. »

167    À cet égard, le point 2 des orientations concernant les bonnes pratiques à l’égard du handicap sur le lieu de travail de 2009 de la BEI reprend la définition de l’article 5 de la directive 2000/78 et précise que les aménagements raisonnables comprennent, par exemple, l’accès aux fauteuils roulants, l’aménagement des horaires de travail, l’adaptation des équipements de bureau ou la simple redistribution des tâches entre les membres d’une équipe.

168    En l’espèce, il ressort du dossier que le requérant a bénéficié d’un régime de travail à temps partiel (50 %), de la possibilité de travailler à distance à 100 %, avec des heures supplémentaires limitées et des pauses fréquentes au cours de sa journée de travail.

169    Ainsi, premièrement, l’argument du requérant selon lequel la BEI ne lui a pas assuré des conditions de travail justes doit être écarté, dès lors que le requérant ne précise pas en quoi ses conditions de travail, telles qu’elles sont rappelées au point 168 ci-dessus, ne respectent pas sa santé, sa sécurité et sa dignité.

170    Deuxièmement, le requérant évoque l’absence d’aménagements raisonnables. Il soutient que les aménagements de travail effectivement proposés par la BEI à la fin de l’année 2020 n’avaient pas été pleinement appliqués et que, en 2021, il n’avait jamais bénéficié d’une évaluation ergonomique du poste de travail, bien qu’il l’ait demandée à plusieurs reprises. À cet égard, il ressort de l’examen effectué aux points 18 à 38 ci-dessus que, d’une part, dans la réplique, le requérant a reconnu avoir bénéficié d’un aménagement en ce qui concerne ses conditions de travail et son temps de travail. D’autre part, en ce qui concerne les allégations selon lesquelles le requérant avait fait des demandes visant à une évaluation du poste de travail et à l’obtention d’un équipement ergonomique, les preuves fournies par ce dernier dans les annexes C.10 à C.13, C.15 et E.2 ont été rejetées comme irrecevables (voir points 32 et 34 ci-dessus), tandis que celles figurant dans les annexes C.16, C.17 et E.1 portent sur des éléments de faits postérieurs à la période de référence couverte par les décisions attaquées, à savoir l’évaluation des performances du requérant au titre de l’année 2021, et ne sont pas pertinentes dans l’appréciation de la légalité des décisions attaquées (voir points 29 et 35 ci-dessus). Au demeurant, en réponse à une question du Tribunal lors de l’audience, le requérant a indiqué avoir demandé cet équipement au début de l’année 2022, de sorte qu’une telle demande n’aurait pas pu être prise en compte en l’occurrence.

171    En outre, dans la mesure où les allégations du requérant sur ses demandes visant à une évaluation du poste de travail et à l’obtention d’un équipement ergonomique manquent en fait et sont contredites par ses propres déclarations à l’audience, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande visant à ce que le Tribunal désigne un expert afin qu’il rende un avis sur l’impact de l’absence de tels aménagements raisonnables sur ses performances.

172    Partant, la troisième branche du troisième moyen doit être rejetée comme étant en partie inopérante et en partie non fondée.

4)      Sur la quatrième branche, tirée du caractère indirectement discriminatoire des lignes directrices GP 2021

173    Par la quatrième branche du troisième moyen, le requérant fait valoir que les lignes directrices GP 2021 sont indirectement discriminatoires.

174    Premièrement, le requérant soutient que les lignes directrices GP 2021 ne prévoient pas l’évaluation des performances limitée à la période durant laquelle il a été en mesure d’exercer ses fonctions ni que ses performances soient contextualisées par rapport aux limitations découlant de son handicap.

175    Deuxièmement, il fait valoir que les lignes directrices GP 2021 n’accordent pas le même traitement aux membres du personnel en situation d’« incapacité partielle » au sens de l’article 11 des dispositions administratives applicables au personnel de la BEI et aux membres du personnel qui ne se trouvent pas en situation d’« incapacité partielle », malgré la possibilité que les membres du personnel relevant de l’une ou de l’autre de ces deux situations aient le même statut de « personne handicapée » au sens de la directive 2000/78.

176    Troisièmement, les lignes directrices GP 2021 privilégieraient le critère du genre comme catégorie protégée, au détriment d’autres catégories, telles que le handicap.

177    Du fait de l’application des lignes directrices GP 2021 considérées comme discriminatoires, le requérant estime qu’il a pâti d’une augmentation salariale annuelle inférieure à la moyenne de la BEI et qu’il n’a pas été promu.

178    La BEI conteste les arguments du requérant.

179    Il découle, en substance, de l’article 2, paragraphe 2, sous b), i), de la directive 2000/78 qu’une discrimination indirecte se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes d’une religion ou de convictions, d’un handicap, d’un âge ou d’une orientation sexuelle donnés, par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires.

180    À cet égard, premièrement, concernant l’évaluation des performances durant l’absence du membre du personnel évalué et la contextualisation des performances par rapport aux limitations découlant du handicap, bien que les lignes directrices GP 2021 ne contiennent pas de disposition relative au fait que l’évaluation serait limitée à la période durant laquelle le membre du personnel a effectivement été en mesure d’exercer ses fonctions, il n’en demeure pas moins que le requérant n’avance aucun élément concret permettant d’établir que l’absence d’une telle disposition dans les lignes directrices GP 2021 serait susceptible d’entraîner, en pratique, un désavantage particulier pour les personnes handicapées, au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78, mentionné au point 179 ci-dessus.

181    Au demeurant, il ressort du dossier que les informations sur l’évaluation des performances durant l’absence d’un membre du personnel font l’objet du document intitulé « Comment gérer et enregistrer les performances des membres du personnel en cas d’absence aux différents stades du processus de gestion des performances », comme cela est mentionné au point 94 ci-dessus. À cet égard, il ressort du point 3.4 des lignes directrices GP 2021 que les performances des membres du personnel sont évaluées à la fois en des termes « absolus », par rapport aux objectifs et aux compétences fixés au début du cycle d’évaluation, ainsi qu’en des termes « relatifs », par rapport aux performances des collègues du membre du personnel évalué. En particulier, l’évaluation « absolue » est réalisée individuellement pour chaque membre du personnel, pour lequel le supérieur hiérarchique doit tenir compte de l’importance relative des critères de performance ainsi que des autres facteurs pertinents. En outre, à l’issue de l’évaluation hiérarchique, la direction générale des ressources humaines vérifie la conformité des résultats de l’évaluation des performances avec les principes généraux et les dispositions spécifiques applicables aux cas particuliers.

182    Il en découle que les règles internes de la BEI comportent des garanties visant à assurer une appréciation individualisée des performances et la prise en compte, le cas échéant, des circonstances particulières, propres à la situation du membre du personnel concerné, ainsi que du handicap.

183    Deuxièmement, s’agissant des membres du personnel en situation d’« incapacité partielle », il convient de relever que cette situation est mentionnée dans le cadre de la définition du « service actif » à l’annexe 1 des lignes directrices GP 2021, laquelle détermine l’éligibilité aux primes de performance et à l’augmentation salariale annuelle. Cette disposition précise, d’une part, quelles situations sont considérées comme relevant du service actif et, d’autre part, quelles périodes en sont exclues. Elle prévoit, en outre, que la période passée en situation d’« incapacité partielle » n’a aucune incidence sur l’éligibilité aux primes de performance et à l’augmentation salariale annuelle. De plus, s’agissant de l’article 11 des dispositions administratives applicables au personnel de la BEI auxquelles le requérant fait référence, il convient d’observer que le requérant se borne à constater que cet article définit l’« incapacité partielle » et les modalités selon lesquelles un membre du personnel peut demander à bénéficier de ce statut, sans toutefois expliquer le lien entre celle-ci et le caractère indirectement discriminatoire de l’annexe 1 des lignes directrices GP 2021 à l’égard des personnes handicapées.

184    En outre, bien que les personnes handicapées au sens de la directive 2000/78 ne soient pas mentionnées explicitement dans la définition du « service actif » à l’annexe 1 des lignes directrices GP 2021, il ressort du dossier que la protection des personnes handicapées relève des dispositions prescrites par les règles internes de la BEI auxquelles les résultats de l’évaluation doivent être conformes. En particulier, le code de conduite du personnel du groupe BEI contient une disposition relative à la non-discrimination directe ou indirecte fondée sur le handicap. De plus, les orientations concernant les bonnes pratiques à l’égard du handicap sur le lieu de travail de 2009 reprennent les définitions de la directive 2000/78 relatives, notamment, aux personnes handicapées et détaillent le cadre global des mesures et des procédures mises en place pour soutenir les membres du personnel porteurs d’un handicap et répondre à leurs besoins, et la stratégie 2018-2021 pour la diversité et l’inclusion de la BEI contient également une clause relative à la protection contre la discrimination et les inégalités de traitement fondées sur le handicap.

185    Dans ces circonstances, le requérant n’établit pas que l’annexe 1 des lignes directrices GP 2021 serait susceptible d’affecter, en pratique, les conditions d’évaluation des performances au détriment des personnes handicapées par rapport aux membres du personnel en situation d’incapacité partielle ni que cette annexe aurait pour effet de rendre les personnes handicapées inéligibles aux primes de performance et à l’augmentation salariale annuelle ou de limiter les montants qui pourraient leur être attribués à cet effet.

186    Troisièmement, s’agissant de l’argument selon lequel les lignes directrices GP 2021 privilégient le critère du genre comme catégorie protégée, au détriment d’autres catégories, telles que le handicap, il convient de constater que le critère du genre figure à l’article 3.4 des lignes directrices GP 2021, qui prescrit que la direction générale des ressources humaines vérifie que les résultats de l’évaluation hiérarchique ne présentent aucun biais observable. Or, il ne saurait être déduit de la seule référence au genre dans cette disposition que les lignes directrices GP 2021 établissent un traitement préférentiel fondé sur le genre au détriment des autres catégories protégées. En effet, le requérant n’explique pas en quoi cette disposition serait susceptible d’entraîner, en pratique, un désavantage particulier pour les autres critères relatifs à des catégories protégées, telles que le handicap.

187    Il en va d’autant plus ainsi que l’article 3.4 des lignes directrices GP 2021 prévoit également que la direction générale des ressources humaines doit vérifier si les résultats de l’évaluation, les primes de performance, les augmentations salariales annuelles et les propositions de promotion sont conformes aux principes généraux, dont fait partie le principe de non-discrimination directe ou indirecte fondée, notamment, sur le handicap ou une quelconque autre forme de diversité au sens de l’article 4.4 du code de conduite du personnel du groupe BEI.

188    Enfin, l’argument du requérant tiré du caractère indirectement discriminatoire des lignes directrices GP 2021 ayant été écarté, l’argumentation rappelée au point 177 ci-dessus ne saurait donc prospérer.

189    Dès lors, il y a lieu de rejeter la quatrième branche et le troisième moyen dans son ensemble.

d)      Sur le quatrième moyen, tiré d’une violation du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude 

190    Par son quatrième moyen, le requérant allègue que la BEI a violé le principe de bonne administration et le devoir de sollicitude.

191    Premièrement, le requérant soutient que la BEI a violé le principe de bonne administration, énoncé à l’article 41 de la Charte, du fait d’avoir ignoré puis admis qu’elle ne disposait pas de procédure permettant de qualifier un membre du personnel de « personne handicapée ».

192    Deuxièmement, le requérant soutient que l’absence de prise en compte, par la BEI, de ses maladies professionnelles au stade de l’évaluation de ses performances constitue une violation du devoir de sollicitude. Il précise, d’une part, que la BEI s’est contentée d’appliquer les décisions découlant des procédures médicales prévues dans son cadre juridique interne et de veiller à ce qu’elles soient correctement suivies et, d’autre part, que la BEI a agi avec une grave négligence dans le traitement de ses affaires.

193    La BEI soutient que les allégations du requérant ne sont pas étayées et qu’elles sont, partant, irrecevables.

194    Le requérant ne répond pas à la fin de non-recevoir invoquée par la BEI.

195    À titre liminaire, s’agissant de la fin de non-recevoir soulevée par la BEI, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 76, sous d), du règlement de procédure, la requête doit notamment contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. En outre, en vertu d’une jurisprudence constante, cet exposé doit être suffisamment clair et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans avoir à solliciter d’autres informations. Il faut, en effet, que, pour qu’un recours soit recevable, les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même, et ce afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice. Toujours selon une jurisprudence constante, tout moyen qui n’est pas suffisamment articulé dans la requête introductive d’instance doit être considéré comme irrecevable. Des exigences analogues sont requises lorsqu’un grief est invoqué au soutien d’un moyen [voir, en ce sens, arrêt du 12 mai 2016, Italie/Commission, T‑384/14, EU:T:2016:298, point 38 (non publié) et jurisprudence citée]. Or, il suffit de constater que, au soutien de son argument tiré de la violation du devoir de sollicitude, le requérant se borne à soutenir, de manière générale, que la BEI n’a pas tenu compte de ses maladies professionnelles au stade de l’évaluation de ses performances et qu’elle a fait preuve d’une grave négligence dans le traitement de ses affaires, sans toutefois identifier avec précision les éléments sur lesquels cette allégation repose ni expliquer en quoi les circonstances invoquées sont de nature à établir une méconnaissance du devoir de sollicitude. Partant, cet argument ne satisfait pas aux conditions prévues par l’article 76, sous d), du règlement de procédure et doit être rejeté comme irrecevable.

196    En outre, s’agissant de la prétendue violation du principe de bonne administration, le requérant reproche, en substance, à la BEI de ne pas avoir mis en place de procédure permettant de qualifier un membre du personnel de personne handicapée. Or, à supposer cette circonstance avérée, le requérant n’explique pas en quoi l’absence de mise en place d’une telle procédure par la BEI est susceptible de constituer une violation du droit à une bonne administration de nature à fonder l’illégalité du nouveau rapport d’évaluation de 2021. En particulier, il convient de rappeler que le présent recours porte sur la légalité du nouveau rapport d’évaluation de 2021, et non sur la situation médicale du requérant, de sorte que cet argument doit être rejeté comme étant inopérant.

197    Partant, le quatrième moyen doit être rejeté comme étant en partie irrecevable et en partie inopérant.

198    Aucun des moyens invoqués par le requérant n’ayant été accueilli, il y a lieu de rejeter les conclusions en annulation dans leur intégralité.

C.      Sur les conclusions indemnitaires

199    Dans le cadre de ses conclusions indemnitaires, en premier lieu, le requérant demande réparation des préjudices moral et matériel qu’il aurait subis en conséquence de l’illégalité alléguée des décisions attaquées.

200    En ce qui concerne le préjudice matériel, le requérant soutient que l’illégalité du comportement de la BEI se caractérise par l’évaluation erronée de ses performances professionnelles pour l’année 2021. Il souligne que cette illégalité est la cause directe d’une perte financière subie ainsi que d’une perte d’opportunité de gain financier, en termes d’augmentation de salaire, de promotion et de prime individuelle.

201    S’agissant du préjudice moral, le requérant fait valoir que la violation du principe de non‑discrimination, d’égalité de traitement, du droit à une bonne administration et le refus de lui accorder une protection eu égard à ses maladies professionnelles lui ont causé une souffrance et une atteinte à sa dignité.

202    En second lieu, le requérant demande l’indemnisation des frais d’avocat relatifs au présent recours.

203    La BEI conteste les arguments du requérant.

204    À cet égard, premièrement, il y a lieu de rappeler que les frais exposés par les parties aux fins de la procédure juridictionnelle ne sauraient être considérés comme constituant un préjudice distinct de la charge des dépens de l’instance. Partant, la demande du requérant visant à obtenir le dédommagement des frais d’avocat engagés dans le cadre de cette procédure juridictionnelle ne saurait être accueillie, puisque ces frais constituent les dépens de l’instance (voir ordonnance du 11 janvier 2024, TO/AEE, T‑417/23, non publiée, EU:T:2024:7, point 43 et jurisprudence citée).

205    Deuxièmement, concernant la réparation des préjudices matériel et moral prétendument subis par le requérant, selon une jurisprudence constante, les conclusions tendant à la réparation d’un préjudice matériel ou moral doivent être rejetées lorsqu’elles présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation qui ont, elles-mêmes, été rejetées comme étant irrecevables ou non fondées (voir arrêt du 5 octobre 2022, SV/BEI, T‑311/21, non publié, EU:T:2022:600, point 182 et jurisprudence citée).

206    En l’espèce, il ressort des écritures du requérant que ses conclusions indemnitaires sont étroitement liées aux conclusions en annulation, en particulier avec l’évaluation erronée de ses performances professionnelles et la violation du principe de non‑discrimination. Or, dans la mesure où les conclusions en annulation ont été rejetées au point 198 ci-dessus, les conclusions indemnitaires doivent également être rejetées.

IV.    Sur les dépens

207    Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Le requérant ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la BEI.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (neuvième chambre)

déclare et arrête :

1)      Le recours est rejeté.

2)      WM est condamné aux dépens.

Truchot

Kanninen

Perišin

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 18 novembre 2026.

Signatures


*      Langue de procédure : l’anglais.