(1)

Une demande d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne intitulée «Création de l’espace numérique européen (.IA) pour la gouvernance de l’IA souveraine» a été présentée à la Commission le 19 août 2026.

(2)

L’objectif de l’initiative tel que formulé par les organisateurs est de «demander à la Commission de proposer un cadre pour des espaces numériques hautement fiables et de mener des négociations avec l’ISO et l’ICANN afin de protéger le domaine .IA». Les organisateurs ont défini trois objectifs: «1. Proposer un cadre de l’UE pour promouvoir des “espaces numériques hautement fiables” et des environnements d’essai (“bacs à sable”) pour l’IA éthique dans l’UE»; «2. Exercer des pouvoirs de représentation extérieure pour négocier avec l’ISO (ISO 3166 Maintenance Agency) et l’ICANN/IANA en ce qui concerne la réservation, la protection et l’attribution de l’espace de noms .IA en tant qu’actif de la souveraineté numérique européenne [règlement (UE) 2019/517]»; «3. Veiller à ce que l’enregistrement et la résolution du domaine .IA intègrent l’identité numérique souveraine (eIDAS 2.0), l’audit algorithmique transparent (règlement sur l’IA) et la protection des données à caractère personnel (RGPD), établissant ainsi une norme éthique et juridique mondiale». Une annexe à l’initiative fournit de plus amples informations sur le contexte, l’objet et les objectifs de cette dernière.

(3)

La Commission estime qu’elle pourrait adopter des propositions d’actes juridiques visant à réglementer l’espace et les infrastructures de données, y compris les domaines, sur le fondement des articles 16, 114, 172 ou 173 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(4)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu’aucune partie de l’initiative n’est manifestement en dehors du cadre de ses attributions en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités.

(5)

Cette conclusion est sans incidence sur l’appréciation visant à déterminer si les conditions matérielles concrètes requises pour que la Commission agisse, y compris le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité et la compatibilité avec les droits fondamentaux, sont remplies en l’espèce.

(6)

Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788 et a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement.

(7)

L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne ou aux droits consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(8)

Il y a donc lieu d’enregistrer l’initiative intitulée «Création de l’espace numérique européen (.IA) pour la gouvernance de l’IA souveraine».

(9)

La conclusion selon laquelle les conditions d’enregistrement prévues à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/788 sont remplies n’implique pas que la Commission confirme d’une quelconque manière l’exactitude factuelle du contenu de l’initiative, qui relève de la seule responsabilité du groupe d’organisateurs de cette dernière. Le contenu de l’initiative exprime uniquement le point de vue du groupe d’organisateurs et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant le point de vue de la Commission,