«Restitutions différenciées à l'exportation – Force majeure – Majoration – Libération d'une caution – Résolution du Conseil de sécurité des Nations unies»
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(Règlement de la Commission n° 3665/87, art. 33, § 5)
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
28 mars 1996 (1)
«Restitutions différenciées à l'exportation – Force majeure – Majoration – Libération d'une caution – Résolution du Conseil de sécurité des Nations unies»
Dans l'affaire C-299/94,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par la High Court of Ireland et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Anglo Irish Beef Processors International e.a.et
Minister for Agriculture, Food and Forestry, une décision à titre préjudiciel concernant l'interprétation et la validité du règlement (CEE) n° 2340/90 du Conseil, du 8 août 1990, empêchant les échanges de la Communauté concernant l'Iraq et le Koweït (JO L 213, p. 1), et du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 351, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE) n° 354/90 de la Commission, du 9 février 1990 (JO L 38, p. 34),LA COUR (sixième chambre),,
considérant les observations écrites présentées:
vu le rapport d'audience,
ayant entendu les observations orales de Anglo Irish Beef Processors International e.a., représentée par MM. Michael M. Collins et Peter Shanley, SC, du gouvernement irlandais, représenté par M. Aindrias O'Caimh, du Conseil de l'Union européenne, représenté par M. António Tanca, et de la Commission, représentée par M. Peter Oliver et M lle Claudia Schmidt, à l'audience du 30 novembre 1995,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 18 janvier 1996,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (sixième chambre),
statuant sur les questions à elle soumises par la High Court of Ireland, par ordonnance du 25 juillet 1994, dit pour droit:|
Kakouris |
Hirsch |
Mancini |
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Schockweiler |
Kapteyn |
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Le greffier |
Le président de la sixième chambre |
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R. Grass |
C. N. Kakouris |