<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRCJ1998FRA.0700426101.case.xml"><NO.CASE>C-9/98</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61998O0009</NO.CELEX><NO.SEQ>0003.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>4263</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>4267</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>5</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="19980708">8 juillet 1998</DATE> — AFFAIRE C-9/98</LEFT><RIGHT>AGOSTINI</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance de la Cour</HT></P><P><DATE ISO="19980708">8 juillet 1998</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire C-9/98,</P><P>ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le tribunal de première instance de Namur (Belgique) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Ermanno Agostini,</P><P>Emanuele Agostini</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>Ligue francophone de judo et disciplines associées ASBL,</P><P>Ligue belge de judo ASBL,</P></DEFENDANTS></PARTIES><SUBJECT><P>une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 6, 48 et 59 du traité CE, du règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1612/68 du Conseil, du <DATE ISO="19681015">15 octobre 1968</DATE>, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="257" DATE.PUB="1968" PAGE.FIRST="2">JO L 257, p. 2</REF.DOC.OJ>), et de la directive 73/148/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19730521">21 mai 1973</DATE>, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="172" DATE.PUB="1973" PAGE.FIRST="14">JO L 172, p. 14</REF.DOC.OJ>),</P></SUBJECT><?PAGE NO="I-4264"?><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, C. Gulmann, H. Ragnemalm, M. Wathelet et R. Schintgen, présidents de chambre, G. F. Mancini (rapporteur), J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann, L. Sevón et K. M. Ioannou, juges,</P><P>avocat général: M. G. Cosmas,</P><P>greffier: M. R. Grass,</P><P>l'avocat général entendu,</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL>rend la présente</PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Ordonnance</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par ordonnance du <DATE ISO="19980105">5 janvier 1998</DATE>, parvenue à la Cour le 15 janvier suivant, le tribunal de première instance de Namur a posé, en application de l'article 177 du traité CE, plusieurs questions préjudicielles relatives à l'interprétation des articles 6, 48 et 59 du même traité, du règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1612/68 du Conseil, du <DATE ISO="19681015">15 octobre 1968</DATE>, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="257" DATE.PUB="1968" PAGE.FIRST="2">JO L 257, p. 2</REF.DOC.OJ>), et de la directive 73/148/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19730521">21 mai 1973</DATE>, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="172" DATE.PUB="1973" PAGE.FIRST="14">JO L 172, p. 14</REF.DOC.OJ>).</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Cette ordonnance a été rendue dans le cadre d'un litige opposant MM. Ermanno et Emanuele Agostini à la Ligue francophone de judo et disciplines associées ASBL ainsi qu'à la Ligue belge de judo ASBL.</TXT></NP><?PAGE NO="I-4265"?><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Estimant que le litige qui lui était soumis soulevait des questions d'interprétation de certaines dispositions communautaires, la juridiction nationale a posé à la Cour les questions préjudicielles suivantes:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> Est-il conforme ou non au traité de Rome et notamment ses articles 6, 48, 59 et suivants, ainsi qu'au règlement 1612/68 et à la directive 73/148 du Conseil des ministres, d'interdire à un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne de prendre part à une compétition sportive, que ce soit à titre de professionnel, semi-professionnel ou d'amateur, au motif que l'intéressé n'a pas la nationalité de l'État membre sur le territoire duquel la compétition est organisée, sachant que cet intéressé est enfant de travailleurs établis dans cet État membre et qu'il a lui-même acquis la qualité de travailleur sur le territoire de cet État membre?</P><P>La réponse à cette question doit-elle être différente selon qu'il s'agit de participer à une compétition devant désigner le champion national de l'État membre concerné?</P><P>En outre, l'intéressé peut-il revendiquer le droit d'être traité comme les ressortissants nationaux en ce qui concerne les sélections de la fédération sportive nationale de l'État membre concerné pour participer à des grands tournois internationaux et des compétitions telles que les championnats d'Europe ou du monde et les jeux Olympiques, ou les fédérations nationales peuvent-elles réserver de telles sélections à leurs nationaux exclusivement? <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Il y a lieu de rappeler, à titre liminaire, que la nécessité de parvenir à une interprétation du droit communautaire qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s'insèrent les questions qu'il pose ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées (voir, notamment, arrêt du <DATE ISO="19930126">26 janvier 1993</DATE>, Telemarsicabruzzo e.a., <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-320/90—C-322/90" YEAR="1993" PAGE.ECR="I-393">C-320/90 à C-322/90, Rec. p. I-393, point 6</REF.DOC.ECR>; ordonnances du <DATE ISO="19930319">19 mars 1993</DATE>, Banchero, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-157/92" YEAR="1993" PAGE.ECR="I-1085">C-157/92, Rec. p. I-1085, point 4</REF.DOC.ECR>; du <DATE ISO="19970630">30 juin 1997</DATE>, Banco de Fomento e Exterior, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-66/97" YEAR="1997" PAGE.ECR="I-3757">C-66/97, Rec. p. I-3757, point 7</REF.DOC.ECR>, et du <DATE ISO="19980430">30 avril 1998</DATE>, Testa et Modesti, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-128/97+C-137/97" YEAR="1998" PAGE.ECR="I-2181">C-128/97 et C-137/97, Rec. p. I-2181, point 5</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><?PAGE NO="I-4266"?><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>A cet égard, il convient de souligner que les informations fournies dans les décisions de renvoi ne servent pas seulement à permettre à la Cour de donner des réponses utiles, mais également à donner aux gouvernements des États membres ainsi qu'aux autres parties intéressées la possibilité de présenter des observations conformément à l'article 20 du statut CE de la Cour de justice (ordonnance Banco de Fomento e Exterior, précitée, point 8).</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Or, en l'occurrence, l'ordonnance de renvoi ne contient pas d'indication suffisante pour répondre à ces exigences. Le juge national se contente de poser les questions préjudicielles sans fournir quelque indication que ce soit sur leur fondement. Il ne décrit ni le cadre factuel du litige, ou les hypothèses factuelles sur lesquelles il se fonde, ni le cadre réglementaire national, ni les raisons précises qui le conduisent à s'interroger sur l'interprétation du droit communautaire et à estimer nécessaire de poser des questions préjudicielles à la Cour.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Au contraire, il indique expressément que <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> le tribunal n'abord[e] pas le fait actuellement, ni d'ailleurs le droit <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Dans ces conditions, la Cour n'est pas en mesure de se prononcer, en l'absence d'une indication quelconque sur le statut de professionnel, de semi-professionnel ou d'amateur des requérants, sur la nature des compétitions qui font l'objet de la procédure nationale, sur les modalités de sélection et de participation à ces compétitions, ni sur la réglementation nationale applicable en la matière.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Ainsi, les indications de l'ordonnance de renvoi, par leur référence trop imprécise aux situations de droit et de fait visées par le juge national, ne permettent pas à la Cour de donner une interprétation utile du droit communautaire.</TXT></NP><?PAGE NO="I-4267"?><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Dans ces conditions, il convient de constater, en application des articles 92 et 103, paragraphe 1, du règlement de procédure, que les questions préjudicielles posées à la Cour sont manifestement irrecevables.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.</TXT></NP></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR</P><P>ordonne:</P></INTRO><P>La demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Namur, par ordonnance du <DATE ISO="19980105">5 janvier 1998</DATE>, est irrecevable.</P></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Fait à Luxembourg, le <DATE ISO="19980708">8 juillet 1998</DATE></P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>R. Grass</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>G. C. Rodríguez Iglesias</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>