61977J0139

S ' IL EST VRAI QUE L ' ARTICLE 38 ET LES DISPOSITIONS CONNEXES PERMETTENT DE DETERMINER , A CERTAINS EGARDS , LE CHAMP D ' APPLICATION DES DISPOSITIONS AGRICOLES DU TRAITE , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QU ' A D ' AUTRES EGARDS , ET SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LE TYPE DES EXPLOITATIONS SOUMISES AUX DISPOSITIONS EN QUESTION , LA NOTION D ' AGRICULTURE N ' EST PAS CIRCONSCRITE DE MANIERE PRECISE PAR LE TRAITE . DES LORS , IL APPARTIENT AUX AUTORITES COMPETENTES DE PRECISER , LE CAS ECHEANT , AUX FINS DE LA REGLEMENTATION AGRICOLE DECOULANT DU TRAITE , LE CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL ET MATERIEL DE CELLE-CI .

DANS L ' AFFAIRE 139/77

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT MUNSTER , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

DENKAVIT FUTTERMITTEL GMBH

ET

FINANZAMT WARENDORF ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 39 ET 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE AINSI QUE DES ARTICLES 1 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2464/69 DU CONSEIL DU 9 DECEMBRE 1969 RELATIF AUX MESURES A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE LA REEVALUATION DU DEUTSCHE MARK ( JO 1969 , N L 312 , P.4 ) .

1ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 16 NOVEMBRE SUIVANT , LE FINANZGERICHT MUNSTER A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE SERIE DE QUESTIONS CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE ' PRODUCTEUR AGRICOLE ' AINSI QUE DES ARTICLES 39 ET 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 2464/69 DU CONSEIL DU 9 DECEMBRE 1969 , RELATIF AUX MESURES A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE LA REEVALUATION DU DEUTSCHE MARK ( JO 1969 , N L 312 , P.4 ) ;

2QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL TROUVE SON ORIGINE DANS LE REFUS PAR LE FINANZAMT WARENDORF , PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , DE LA DEMANDE D ' UNE AIDE , AU TITRE DE LA LOI ALLEMANDE ARRETEE EN VERTU DUDIT REGLEMENT , PRESENTEE PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , QUI A POUR ACTIVITE , OUTRE LA PRODUCTION D ' ALIMENTS POUR BETAIL , L ' ENGRAISSEMENT DE VEAUX AVEC DES ALIMENTS DE SUBSTITUTION A BASE DE LAIT QU ' ELLE PRODUIT ELLE-MEME ;

QUE LA PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL A FONDE SON REFUS D ' ACCORDER L ' AIDE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL SUR LE FAIT QUE CELLE-CI , NE DISPOSANT PAS DE SUPERFICIES AGRICOLES POUR ENGRAISSER SES VEAUX , NE CONSTITUAIT PAS UNE EXPLOITATION AGRICOLE AU SENS DE LA LEGISLATION FISCALE ALLEMANDE , A LAQUELLE LADITE LOI FAIT REFERENCE , MAIS BIEN UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ;

3QUE , POUR REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES , IL CONVIENT EN PREMIER LIEU DE CONSIDERER L ' ORIGINE ET LE CONTENU DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET , DANS LA MESURE OU IL RESSORT DU DOSSIER , DE LA LEGISLATION NATIONALE EN CAUSE ;

4ATTENDU QUE , PAR DECISION DU 24 OCTOBRE 1969 , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A REEVALUE LE DEUTSCHE MARK DE 8,5 % PAR RAPPORT A SA PARITE OFFICIELLE AVEC EFFET A COMPTER DU 27 OCTOBRE 1969 ;

QUE LE GOUVERNEMENT ALLEMAND ET LA COMMUNAUTE SE TROUVAIENT ALORS CONFRONTES AU PROBLEME DE LA COMPENSATION DES PERTES DE REVENU RESULTANT POUR L ' AGRICULTURE ALLEMANDE - ET NOTAMMENT POUR LES PRODUCTEURS ALLEMANDS DE PRODUITS AGRICOLES TELS LES CEREALES ET LES PRODUITS LAITIERS POUR LESQUELS IL EXISTAIT UN SYSTEME D ' INTERVENTION - DU FAIT QUE LES PRIX AGRICOLES EUROPEENS ETAIENT EXPRIMES EN UNE UNITE DE COMPTE COMMUNE QUI , SUITE A LA REEVALUATION , ETAIT DEVALUEE EN TERMES DE LA MONNAIE NATIONALE ;

QUE , SUITE A UNE REUNION DU CONSEIL DU 9 DECEMBRE 1969 , CELUI-CI A ARRETE LE REGLEMENT ( CEE ) N 2464/69 DE LA MEME DATE ;

5QU ' AUX TERMES DU PREMIER CONSIDERANT DUDIT REGLEMENT ' LA REEVALUATION DU DEUTSCHE MARK ET LA NON-MODIFICATION DE LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE ENTRAINENT ...LA BAISSE DES PRIX AGRICOLES EXPRIMES EN DEUTSCHE MARK ...A PARTIR DU 1 JANVIER 1970 ; ...IL EN RESULTERA UNE PERTE DE REVENU POUR L ' AGRICULTURE ALLEMANDE ' ;

QUE , DANS LES DEUXIEME ET TROISIEME CONSIDERANTS DU REGLEMENT , IL EST CONSTATE QUE ' SUR LA BASE DES DONNEES ACTUELLES RELATIVES A LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE , AINSI QU ' AUX PRIX ET AUX PRODUITS AGRICOLES EN CAUSE , CETTE PERTE DE REVENU PEUT ETRE EVALUEE A 1,7 MILLIARD DE DM PAR ANNEE ' ET QUE ' IL CONVIENT DE PREVOIR LA POSSIBILITE , POUR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , D ' ACCORDER DES AIDES EN VUE DE COMPENSER CES PERTES SOUS LA FORME D ' AIDES DIRECTES AUX PRODUCTEURS AGRICOLES ' ;

QUE , SUR LA BASE DE CES CONSIDERANTS , L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT PREVOIT CE QUI SUIT :

' 1 . PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN LES AIDES ACCORDEES AUX PRODUCTEURS AGRICOLES ALLEMANDS DANS LES CONDITIONS ENONCEES CI-APRES .

2.LES AIDES PEUVENT ATTEINDRE UN MONTANT DE 1,7 MILLIARD DE DM POUR CHACUNE DES ANNEES BUDGETAIRES DE 1970 A 1973 INCLUS.LA COMMUNAUTE PARTICIPE AU FINANCEMENT DES AIDES DE FACON DEGRESSIVE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 2 .

3.LES AIDES PEUVENT ETRE ACCORDEES SOUS FORME D ' UNE AIDE DIRECTE AU PRODUCTEUR AGRICOLE , POUR AUTANT QUE CELLE-CI NE SOIT PAS DETERMINEE EN FONCTION DU PRIX OU DE LA QUANTITE DU PRODUIT .

CETTE AIDE PEUT ETRE ACCORDEE PARTIELLEMENT , SOUS FORME D ' UNE AVANCE RECUE PAR LE PRODUCTEUR AGRICOLE , LORS DE LA VENTE DE SES PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND DE 3 % DU PRIX DE VENTE , AIDE QUI PEUT ETRE PAYEE SOIT PAR SON ACHETEUR , SOIT PAR UN ORGANISME A DESIGNER PAR LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES .

4.LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE COMPENSE LA DEGRESSIVITE DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE PAR DES MESURES STRUCTURELLES OU SOCIALES APPROPRIEES .

5.LES DISPOSITIONS DE PROCEDURE DE L ' ARTICLE 93 DU TRAITE S ' APPLIQUENT AUX AIDES VISEES AU PRESENT ARTICLE ; '

QUE , PAR DECISION DU 21 JANVIER 1974 - NOTIFIEE LE 24 DU MEME MOIS A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , MAIS NON PUBLIEE - LE CONSEIL A PROROGE ET MODIFIE LE TROISIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT EN CE SENS QUE CELLE-CI ' A ETE PROVISOIREMENT AUTORISEE A ACCORDER AUX PRODUCTEURS AGRICOLES UNE AIDE SOUS LA FORME D ' UNE COMPENSATION , VERSEE AU PRODUCTEUR LORS DE LA VENTE DE SES PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND DE 3 % DU PRIX DE VENTE ' ;

QU ' IL RESSORT DE LADITE DECISION QUE L ' AIDE AINSI MODIFIEE PEUT ETRE PAYEE SELON UNE DES DEUX METHODES PREVUES PAR L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT ;

6ATTENDU QUE , SE FONDANT SUR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2464/69 , LE LEGISLATEUR ALLEMAND A PROMULGUE LE 23 DECEMBRE 1969 L ' AUFWERTUNGSAUSGLEICHGESETZ ( LOI SUR LA COMPENSATION AU TITRE DE LA REEVALUATION ) , DONT L ' ARTICLE 4 A AUTORISE LES EXPLOITATIONS AGRICOLES , ET FORESTIERES AU SENS DE L ' ARTICLE 24 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' UMSATZSTEUERGESETZ ( LOI SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ) A REDUIRE DE 3 % DE LA BASE D ' IMPOSITION LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 24 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' UMSATZSTEUERGESETZ SONT CONSIDERES COMME ENTREPRISES AGRICOLES ET FORESTIERES NOTAMMENT LES ETABLISSEMENTS D ' ELEVAGE ET DE DETENTION D ' ANIMAUX , DANS LA MESURE OU LEUR CHEPTEL FAIT PARTIE DE L ' EXPLOITATION AGRICOLE SELON L ' ARTICLE 51 DU BEWERTUNGSGESETZ ( LOI RELATIVE A L ' EVALUATION ) ;

QU ' IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 51 DU BEWERTUNGSGESETZ QUE LE CHEPTEL FAIT PARTIE DE L ' EXPLOITATION AGRICOLE LORSQUE , AU COURS DE LA CAMPAGNE , LE NOMBRE DE TETES DE BETAIL PRODUIT OU DETENU PAR HECTARE DES SUPERFICIES FAISANT L ' OBJET D ' UNE EXPLOITATION AGRICOLE REGULIERE NE DEPASSE PAS CERTAINES LIMITES ;

7ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' EXPRESSION ' PRODUCTEUR AGRICOLE ' FIGURANT A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , ET A L ' ARTICLE 3 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 2464/69 ENGLOBE EGALEMENT L ' ELEVEUR DETENTEUR INDUSTRIEL OU COMMERCIAL D ' ANIMAUX AU SENS DE LA LEGISLATION FISCALE ALLEMANDE ;

8ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI LES ARTICLES 39 , 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE , L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2464/69 ET D ' AUTRES DISPOSITIONS EVENTUELLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE INTERDISENT A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , EN TANT QUE DESTINATAIRE DUDIT REGLEMENT , D ' EXCLURE DE L ' OCTROI DES AIDES EN CAUSE CERTAINES CATEGORIES DE PRODUCTEURS AGRICOLES - DANS LE CAS D ' ESPECE LES DETENTEURS ET ELEVEURS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX AU SENS DE LA LEGISLATION FISCALE ALLEMANDE ;

9QU ' AUX FINS DE LA REPONSE A DONNER A LA JURIDICTION NATIONALE , IL CONVIENT DE TRAITER LES DEUX QUESTIONS ENSEMBLE ;

10ATTENDU QUE , D ' APRES LA PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , L ' EXPRESSION ' PRODUCTEUR AGRICOLE ' DESIGNE UNE NOTION DONT LE CONTENU DOIT ETRE PRECISE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ;

QUE CETTE NOTION ENGLOBERAIT TOUS LES PRODUCTEURS DES PRODUITS AGRICOLES AU SENS DE L ' ARTICLE 38 ET DE L ' ANNEXE II DU TRAITE QUI N ' OPERERAIENT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ELEVEURS EXPLOITANT UNE ENTREPRISE AGRICOLE ET LES ELEVEURS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX ;

11ATTENDU QUE , S ' IL EST VRAI QUE L ' ARTICLE 38 ET LES DISPOSITIONS CONNEXES PERMETTENT DE DETERMINER , A CERTAINS EGARDS , LE CHAMP D ' APPLICATION DES DISPOSITIONS AGRICOLES DU TRAITE , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QU ' A D ' AUTRES EGARDS , ET SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LE TYPE DES EXPLOITATIONS SOUMISES AUX DISPOSITIONS EN QUESTION , LA NOTION DE L ' AGRICULTURE N ' EST PAS CIRCONSCRITE DE MANIERE PRECISE PAR LE TRAITE ;

QUE , DES LORS , IL APPARTIENT AUX AUTORITES COMPETENTES DE PRECISER , LE CAS ECHEANT , AUX FINS DE LA REGLEMENTATION AGRICOLE DECOULANT DU TRAITE , LE CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL ET MATERIEL DE CELLE-CI ;

QU ' IL CONVIENT DONC DE RECHERCHER LE CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 2464/69 DANS LES TERMES ET FINALITES DE CELUI-CI ;

12ATTENDU QUE LE REGLEMENT EN CAUSE , QUI A POUR OBJET LA COMPENSATION DES PERTES CAUSEES PAR LA BAISSE DES PRIX POUR LES PRODUITS AGRICOLES , NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES METHODES DE PRODUCTION , MEME SI CES PERTES PESENT MOINS LOURDEMENT SUR CERTAINES CATEGORIES DE PRODUCTEURS ;

QUE , NI LE CONTEXTE NI LES FINALITES DU REGLEMENT N ' EXIGEANT UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE , IL N ' EST PAS EXCLU QUE L ' EXPRESSION ASSEZ LARGE ' PRODUCTEURS AGRICOLES ' , UTILISEE DANS LE TEXTE DU REGLEMENT , PUISSE COMPRENDRE LA PRODUCTION DES PRODUITS AGRICOLES PAR N ' IMPORTE QUELLE METHODE ;

13ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LE TROISIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT ( CEE ) N 2464/69 PREVOIT ' LA POSSIBILITE POUR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE D ' ACCORDER DES AIDES EN VUE DE COMPENSER ' LES PERTES DONT IL EST QUESTION ' SOUS LA FORME D ' AIDES DIRECTES AUX PRODUCTEURS AGRICOLES ' ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT , LES AIDES ACCORDEES AUX PRODUCTEURS AGRICOLES ALLEMANDS DANS LES CONDITIONS ENONCEES AUX PARAGRAPHES SUIVANTS DE CET ARTICLE ' PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN '

QU ' IL S ' ENSUIT QUE LE REGLEMENT EN CAUSE N ' OBLIGE PAS , MAIS SE BORNE A HABILITER , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A ACCORDER DES AIDES , TOUJOURS CEPENDANT DANS LES LIMITES IMPOSEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET EN PARTICULIER PAR LE REGLEMENT LUI- MEME ;

14QUE , DES LORS , IL Y A LIEU DE CONSIDERER SI , EN EXCLUANT COMME BENEFICIAIRES DES AIDES ENVISAGEES PAR LE REGLEMENT LES DETENTEURS ET ELEVEURS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX AU SENS DU DROIT FISCAL ALLEMAND , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A DEPASSE CES LIMITES ;

15ATTENDU QUE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE , EN EDICTANT DANS SON PREMIER PARAGRAPHE QUE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A POUR BUT , ENTRE AUTRES , D ' ASSURER UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE A LA POPULATION AGRICOLE , NOTAMMENT PAR LE RELEVEMENT DU REVENU INDIVIDUEL DE CEUX QUI TRAVAILLENT DANS L ' AGRICULTURE , N ' EXCLUT PAS LA POSSIBILITE DE DIFFERENCES DE TRAITEMENT ENTRE LES DIVERS SECTEURS DE L ' ACTIVITE AGRICOLE , ETANT ENTENDU TOUJOURS QUE CES DIFFERENCES DE TRAITEMENT NE SOIENT PAS ARBITRAIRES ET SOIENT FONDEES SUR DES CRITERES OBJECTIFS ;

QUE LA NECESSITE , DANS UN CAS APPROPRIE , D ' UNE DIFFERENCIATION DE TRAITEMENT ENTRE DIVERSES CATEGORIES DE LA POPULATION AGRICOLE EST RECONNUE DANS LE DEUXIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 39 , QUI PREVOIT QUE ' DANS L ' ELABORATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ...IL SERA TENU COMPTE : A ) DU CARACTERE PARTICULIER DE L ' ACTIVITE AGRICOLE DECOULANT DE LA STRUCTURE SOCIALE DE L ' AGRICULTURE ET DES DISPARITES STRUCTURELLES ET NATURELLES ENTRE LES DIVERSES REGIONS AGRICOLES ' ;

QUE SI L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE INTERDIT TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE , ET MEME D ' UN SEUL PAYS DE CELLE-CI , UNE DIFFERENCIATION DE TRAITEMENT NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UNE DISCRIMINATION INTERDITE QUE SI ELLE APPARAISSAIT ARBITRAIRE ;

16QUE , DES LORS , IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI LA DIFFERENCIATION , AU SENS DU DROIT FISCAL ALLEMAND , ENTRE ELEVEURS ET DETENTEURS AGRICOLES , D ' UNE PART , ET ELEVEURS ET DETENTEURS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX , D ' AUTRE PART , OPEREE PAR L ' AUFWERTUNGSAUSGLEICHGESETZ , REVET UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE ;

17ATTENDU QU ' IL RESSORT DU DOSSIER NOTAMMENT QUE LES ELEVEURS ET DETENTEURS AGRICOLES AU SENS DE LA LEGISLATION FISCALE ALLEMANDE , EN UTILISANT DES FOURRAGES QUI SONT , POUR LA PLUPART , LES PRODUITS DE LEURS EXPLOITATIONS , SONT ASSUJETTIS EN PARTICULIER AUX ALEAS INHERENTS A L ' EXPLOITATION DU SOL ;

QU ' EN REVANCHE , LES DETENTEURS ET ELEVEURS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX AU SENS LE LADITE LEGISLATION , QUI ACHETENT LES ALIMENTS NECESSAIRES POUR LEURS ANIMAUX POUR LA PLUS GRANDE PARTIE SUR LE MARCHE SOIT NATIONAL SOIT INTERNATIONAL , NE SONT PAS EXPOSES AUX MEMES RISQUES ET SONT EN MESURE , DANS LE CAS D ' UNE REEVALUATION DE LEUR MONNAIE NATIONALE , DE LES OBTENIR A L ' ETRANGER A DES PRIX AVANTAGEUX ;

QUE , DES LORS , LA DISTINCTION ENTRE ELEVEURS ET DETENTEURS AGRICOLES ET ELEVEURS ET DETENTEURS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX , QUE LE DROIT FISCAL ALLEMAND RECONNAIT EN ETABLISSANT UN RAPPORT ENTRE CHEPTEL ET SUPERFICIE AGRICOLE UTILISEE ET QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A RETENU COMME CRITERE OBJECTIF , QUOIQUE FORFAITAIRE , EN MATIERE DE L ' OCTROI DES AIDES QU ' IL EST HABILITE A ACCORDER EN VERTU DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 2464/69 , NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE COMME DISCRIMINATOIRE ;

18QU ' IL S ' ENSUIT DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE AU TRIBUNAL NATIONAL EN CE SENS QUE NI LES DISPOSITIONS DU TRAITE , NI L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2464/69 , NI LES DISPOSITIONS DE LA DECISION DU CONSEIL DU 21 JANVIER 1974 N ' ONT INTERDIT A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE D ' EXCLURE LES DETENTEURS OU ELEVEURS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX D ' ANIMAUX DES AIDES ENVISAGEES PAR LEDIT REGLEMENT ;

19QU ' EN CONSEQUENCE , LA TROISIEME QUESTION EST DEVENUE SANS OBJET ;

SUR LES DEPENS

20ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT MUNSTER PAR ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 1977 , DIT POUR DROIT :

NI LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE , NI L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2464/69 DU CONSEIL , NI LES DISPOSITIONS DE LA DECISION DU CONSEIL DU 21 JANVIER 1974 N ' ONT INTERDIT A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE D ' EXCLURE LES DETENTEURS OU ELEVEURS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX D ' ANIMAUX DES AIDES ENVISAGEES PAR LEDIT REGLEMENT .