Dans l'affaire 139/77
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Finanzgericht Münster, et tendant à obtenir dans le litige pendant devant cette juridiction entre
DENKAVIT FUTTERMITTEL GMBH
FINANZAMT WARENDORF,
une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 39 et 40, paragraphe 3, alinéa 2, du traité CEE ainsi que des articles 1 et 3 du règlement (CEE) n
LA COUR,
composée de MM. H. Kutscher, président, M. Sørensen, président de chambre, A. M. Donner, P. Pescatore, A. J. Mackenzie Stuart, A. O'Keeffe et A. Touffait, juges,
avocat général: M. G. Reischl
greffier: M. A. Van Houtte
rend le présent
Attendu que les faits de la cause, le déroulement de la procédure et les observations présentées en vertu de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice des CE peuvent être résumés comme suit:
Se basant sur une analyse des dispositions de la législation fiscale allemande en cause, la
Toutefois, sur le plan structural et économique, il n'y aurait aucune différence entre
Les
La demanderesse au principal fait valoir, enfin, à l'aide d'exemples chiffrés que, sur la base de l'article 4 de l'Aufwertungsausgleichgesetz, conjointement avec l'article 24, paragraphe 2, de l'Umsatzsteuergesetz, l'engraisseur agricole de veaux perçoit un revenu supérieur par rapport à l'engraisseur industriel ou commercial de veaux pour un même prix brut de vente.
La demanderesse au principal soutient que l'expression
L'article 38, paragraphe 1, phrase 2, du traité CEE définirait les
La notion de
Il s'ensuivrait que les engraisseurs de veaux seraient des
Le
Par conséquent, lorsque l'article 4, paragraphe 1, de l'Aufwertungsausgleichgesetz, en se référant à l'article 24, paragraphe 2, de l'Umsatzsteuergesetz et à l'article 51 du Bewertungsgesetz, limiterait la compensation au titre de la réévaluation aux exploitations qui possèdent une superficie agricole, cela constituerait une opération nationale qui s'écarterait du contenu de l'autorisation donnée dans le règlement (CEE) n
Même si, lors des
De l'avis de la demanderesse au principal, il faut donc répondre de la manière suivante à la première question préjudicielle du Finanzgericht Münster:
La demanderesse au principal estime que ces questions ont de l'importance, même s'il n'est pas répondu de
La demanderesse au principal rappelle que, selon l'article 40, paragraphe 3, alinéa 2, du traité, l'organisation commune doit se limiter à poursuivre les objectifs énoncés à l'article 39 et doit exclure toute discrimination entre producteurs de la Communauté. En ce qui concernerait le commerce et l'engraissement des veaux, il existerait une
Partant de cette thèse, la demanderesse au principal fait valoir notamment que le principe de la non-discrimination énoncé à l'article 40, paragraphe 3, s'applique aux
En l'espèce, le règlement (CEE) n
La demanderesse au principal souligne l'effet particulièrement fort de l'interdiction de discrimination dans le cas de
Les Pays-Bas, auxquels aurait été accordée, en vertu du règlement (CEE) n
En passant, la demanderesse au principal conteste la décision du Bundesverfassungsgericht du
D'après la demanderesse au principal, l'interdiction de discrimination de l'article 40, paragraphe 3, alinéa 2, du traité serait une règle que le particulier peut invoquer devant les juridictions nationales, non seulement en cas de violation de cette interdiction par des mesures des institutions communautaires, mais également en cas de violation de cette disposition par des mesures législatives des
En conclusion, il faudrait déclarer qu'en n'accordant pas la compensation au titre de la réévaluation aux détenteurs-éleveurs industriels ou commerciaux d'animaux, la république fédérale d'Allemagne aurait violé l'interdiction de discrimination de l'article 40, paragraphe 3, du traité et que cette interdiction serait immédiatement applicable dans le domaine national.
La demanderesse au principal fait observer que le tribunal de renvoi demande également l'interprétation
Les objectifs et le fonctionnement de cette organisation seraient compromis notamment par les mesures nationales qui seraient de nature à exercer une influence sur les
Il en serait notamment ainsi lorsque, par des dispositions juridiques internes, les États membres interviennent dans le mécanisme de
La compétence pour adopter des mesures spécifiques qui interviennent dans le processus de formation de prix appartiendrait au contraire exclusivement à la Communauté.
Or, dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, la république fédérale d'Allemagne serait intervenue dans le processus de formation des prix, en ne prévoyant, dans le cadre de la loi relative à la compensation au titre de la réévaluation, une diminution de 3 % de la taxe sur la valeur ajoutée qu'en faveur des engraisseurs agricoles de veaux, tandis qu'elle privait du même dégrèvement les exploitants industriels ou commerciaux, tels que la demanderesse, qui engraissent des veaux. De ce fait, elle modifierait en même temps les conditions de concurrence au détriment des engraisseurs industriels ou commerciaux de veaux. En outre, par cette réglementation, la république fédérale d'Allemagne empiéterait sur le principe de l'article 40, paragraphe 3, alinéa 4, selon lequel une politique commune des prix doit être fondée sur des critères communs et sur des méthodes de calcul uniformes.
La demanderesse au principal rappelle qu'elle a déjà pris position au sujet de la notion de
Bien que le règlement (CEE) n
À l'appui de cette thèse, la demanderesse au principal invoque notamment les arguments suivants:
selon son contenu, le règlement (CEE) n
le règlement (CEE) n
l'article 1, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
De même que le règlement (CEE) n
l'effet obligatoire découlerait en outre de manière déterminante de la participation de la Communauté au financement de la compensation par l'intermédiaire du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie (article 1, paragraphe 1, article 2, du règlement (CEE) n
Le motif, le contenu, le texte, l'autorisation, la forme juridique et le financement du règlement (CEE) n
Après que la République fédérale eut fait usage de l'autorisation qui lui était accordée à l'article 1, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
Cela montrerait que, lorsqu'elle faisait usage de la règle d'autorisation, la république fédérale d'Allemagne était liée par la notion de
La demanderesse au principal propose donc de répondre de la manière suivante aux questions n
Les dispositions citées sont immédiatement applicables dans le domaine national, de sorte que l'agent économique travaillant sur le marché peut les invoquer devant les juridictions nationales.
La
En effet, ce règlement établirait uniquement un cadre à l'intérieur duquel le législateur allemand pourrait agir. Cela résulterait du fait que, lorsqu'il aurait réglementé la compensation au titre de la réévaluation, le Conseil aurait simplement fait usage d'une
La forme juridique du règlement — obligatoire — aurait, semble-t-il, été choisie uniquement parce que, à côté de la recommandation — facultative — le règlement (CEE) n
La limitation discriminatoire du législateur allemand se fonderait sur des motifs de politique sociale et structurelle qui auraient pour objet de protéger les producteurs agricoles disposant de superficies exploitables. Cette différenciation ne serait pas spécifiquement allemande, au contraire, les autres États membres de la Communauté connaîtraient, eux aussi, la délimitation nationale entre exploitations agricoles et producteurs industriels ou commerciaux de produits agricoles.
La
L'article 1 du règlement (CEE) n
Reprenant l'argumentation qui l'avait amenée dans ses observations sur l'affaire 85/77, Avicola, à nier l'existence d'une définition communautaire d'
L'objectif du règlement (CEE) n
En outre, la compensation en cause comportait, d'après la Commission, une
De même, la genèse du règlement (CEE) n
Le texte, la genèse et l'objectif du règlement (CEE) n
D'après la Commission, cette question n'est posée que pour le cas où la première question devrait recevoir une réponse affirmative. Or, même dans cette hypothèse, ni l'article 1 du règlement (CEE) n
D'une part, le règlement ne comporterait qu'une habilitation et ne prévoirait nullement que les aides seraient obligatoires. En conséquence, si la République fédérale, dans l'hypothèse susvisée, n'a pas utilisé au maximum l'habilitation qui lui avait été donnée, elle n'aurait commis là rien de répréhensible du point de vue du droit communautaire.
D'autre part, étant donné que, si l'article 40, paragraphe 3, du traité avait fait obligation à la République fédérale d'étendre le bénéfice de l'aide aux détenteurs industriels d'animaux, une obligation analogue aurait incombé aux institutions communautaires, il serait plus correct d'examiner si la décision du Conseil de restreindre aux seuls producteurs
La Commission conteste la tentative de la demanderesse au principal de fonder sur l'article 40, paragraphe 3, une notion d'égalité de traitement des producteurs d'un même État membre différente de celle qui fonde l'article 3 du Grundgesetz (et d'écarter ainsi la décision du Bundesverfassungsgericht du
D'après la Commission, la réévaluation a affecté plus les agriculteurs que les détenteurs d'animaux industriels ou commerciaux. En effet, l'agriculteur exploitant ses propres terres couvrirait en général ses besoins en fourrages au moins partiellement au moyen de sa production propre et pourrait donc moins facilement se rabattre sur les aliments fourragers d'importation rendus meilleur marché par l'effet de la réévaluation.
Cependant, il serait certain que le Conseil aurait tenu compte du fait que les entreprises industrielles ou commerciales bénéficiaient d'une situation avantageuse pour d'autres raisons encore que la diminution du prix des importations d'aliments pour animaux et n'avaient dès lors nul besoin de se voir octroyer une aide. A cet égard, le cas de la demanderesse constituerait un exemple tout à fait classique. En effet, l'activité économique de la demanderesse ne dépendrait que pour une part de la détention d'animaux. Elle pourrait, beaucoup plus facilement qu'un agriculteur tributaire du sol et du climat, développer ou réduire, en fonction des conditions de marché et de prix, cette source de revenus supplémentaires. De cette façon, la demanderesse pourrait organiser ses activités économiques plus souplement et serait donc moins affectée par un événement, tel qu'une réévaluation monétaire, exerçant un effet sur les prix des produits agricoles.
Il serait possible que toutes les exploitations industrielles ou commerciales ne jouissaient pas d'une position concurrentielle aussi favorable que celle de la demanderesse. Au moment de l'adoption du règlement (CEE) n
Il était donc légitime ou, du moins, il n'était pas arbitraire, de l'avis de la Commission, d'exclure d'une façon générale du bénéfice des aides prévues au règlement (CEE) n
Cette question ne revêt, d'après la Commission, qu'un caractère purement hypothétique. Toutefois, elle appellerait une réponse négative, car, comme l'aurait déjà décidé la Cour de justice dans les affaires jointes 124/76 et 20/77, Ruckdeschel (arrêt du
La Commission propose de répondre comme suit aux questions du Finanzgericht Münster:
Au cas où la Cour de justice estimerait nécessaire de répondre également aux questions 2 et 3, ces réponses devraient s'énoncer à peu près comme suit:
La partie demanderesse au principal, représentée par Dr D. Ehle, avocat à Cologne, et la Commission, représentée par son conseiller juridique, M. Peter Karpenstein, ont été entendues en leurs observations orales à l'audience du
L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du
que la partie défenderesse au principal a fondé son refus d'accorder l'aide sollicitée par la société demanderesse au principal sur le fait que celle-ci, ne disposant pas de superficies agricoles pour engraisser ses veaux, ne constituait pas une exploitation agricole au sens de la législation fiscale allemande, à laquelle ladite loi fait référence, mais bien une exploitation industrielle ou commerciale;
que le gouvernement allemand et la Communauté se trouvaient alors confrontés au problème de la compensation des pertes de revenu résultant pour l'agriculture allemande — et notamment pour les producteurs allemands de produits agricoles tels les céréales et les produits laitiers pour lesquels il existait un système d'intervention — du fait que les prix agricoles européens étaient exprimés en une unité de compte commune qui, suite à la réévaluation, était dévaluée en termes de la monnaie nationale;
que, suite à une réunion du Conseil du
que, dans les deuxième et troisième considérants du règlement, il est constaté que
que, sur la base de ces considérants, l'article 1 du règlement prévoit ce qui suit:
que, par décision du
qu'il ressort de ladite décision que l'aide ainsi modifiée peut être payée selon une des deux méthodes prévues par l'article 1, paragraphe 3, du règlement;
qu'aux termes de l'article 24, paragraphe 2, de l'Umsatzsteuergesetz sont considérés comme entreprises agricoles et forestières notamment les établissements d'élevage et de détention d'animaux, dans la mesure où leur cheptel fait partie de l'exploitation agricole selon l'article 51 du Bewertungsgesetz (loi relative à l'évaluation);
qu'il ressort des dispositions de l'article 51 du Bewertungsgesetz que le cheptel fait partie de l'exploitation agricole lorsque, au cours de la campagne, le nombre de têtes de bétail produit ou détenu par hectare des superficies faisant l'objet d'une exploitation agricole régulière ne dépasse pas certaines limites;
que cette notion engloberait tous les producteurs des produits agricoles au sens de l'article 38 et de l'annexe II du traité qui n'opéreraient aucune distinction entre les éleveurs exploitant une entreprise agricole et les éleveurs industriels ou commerciaux;
que, dès lors, il appartient aux autorités compétentes de préciser, le cas échéant, aux fins de la réglementation agricole découlant du traité, le champ d'application personnel et matériel de celle-ci;
qu'il convient donc de rechercher le champ d'application du règlement (CEE) n
que, ni le contexte ni les finalités du règlement n'exigeant une interprétation restrictive, il n'est pas exclu que l'expression assez large
qu'aux termes de l'article 1, paragraphe 1, du règlement, les aides accordées aux producteurs agricoles allemands dans les conditions énoncées aux paragraphes suivants de cet article
qu'il s'ensuit que le règlement en cause n'oblige pas, mais se borne à habiliter, la république fédérale d'Allemagne à accorder des aides, toujours cependant dans les limites imposées par le droit communautaire et en particulier par le règlement lui-même;
que la nécessité, dans un cas approprié, d'une différenciation de traitement entre diverses catégories de la population agricole est reconnue dans le deuxième paragraphe de l'article 39, qui prévoit que
que si l'article 40, paragraphe 3, du traité interdit toute discrimination entre producteurs ou consommateurs de la Communauté, et même d'un seul pays de celle-ci, une différenciation de traitement ne saurait être considérée comme constituant une discrimination interdite que si elle apparaissait arbitraire;
qu'en revanche, les détenteurs et éleveurs industriels ou commerciaux au sens le ladite législation, qui achètent les aliments nécessaires pour leurs animaux pour la plus grande partie sur le marché soit national soit international, ne sont pas exposés aux mêmes risques et sont en mesure, dans le cas d'une réévaluation de leur monnaie nationale, de les obtenir à l'étranger à des prix avantageux;
que, dès lors, la distinction entre éleveurs et détenteurs agricoles et éleveurs et détenteurs industriels ou commerciaux, que le droit fiscal allemand reconnaît en établissant un rapport entre cheptel et superficie agricole utilisée et que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a retenu comme critère objectif, quoique forfaitaire, en matière de l'octroi des aides qu'il est habilité à accorder en vertu des dispositions du règlement (CEE) n
que la procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens;
par ces motifs,
LA COUR,
statuant sur les questions à elle soumises par le Finanzgericht Münster par ordonnance du
Ni les dispositions du traité CEE, ni l'article 1 du règlement (CEE) n
Kutscher
Sørensen
Donner
Pescatore
Mackenzie Stuart
O'Keeffe
Touffait
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le
Le greffier
A. Van Houtte
Le président
H. Kutscher