Objet
Demande de sursis à l’exécution d’une note de débit émise par la Commission le 22 juillet 2010 en vue de récupérer la somme de 109 415,20 euros versée dans le cadre d’un concours financier au soutien d’un projet de recherches médicales.
Dispositif
1) La demande en référé est rejetée.
2) Les dépens sont réservés.