<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRT11997FRA.0300036301.case.xml"><NO.CASE>T-25/96</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61996B0025</NO.CELEX><NO.SEQ>0004.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>364</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>371</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>8</PAGE.TOTAL><AUTHOR>T</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="19970314">14. 3. 1997</DATE> — AFFAIRE T-25/96</LEFT><RIGHT>ARBEITSGEMEINSCHAFT DEUTSCHER LUFTFAHRT-UNTERNEHMEN ET HAPAG-LLOYD / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du Tribunal</HT> (quatrième chambre élargie)</P><P><DATE ISO="19970314">14 mars 1997</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'allemand.</P></NOTE></P></TI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire T-25/96,</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Arbeitsgemeinschaft Deutscher Luftfahrt-Unternehmen,</HT> association sans capacité juridique de droit allemand, établie à Bonn, composée des membres suivants:</P><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P><HT TYPE="BOLD">Aero Lloyd Flugreisen GmbH &amp; Co. Luftverkehrs-KG,</HT> société de droit allemand, établie à Oberursel (Allemagne),</P></ITEM><ITEM><P><HT TYPE="BOLD">Air Berlin GmbH &amp; Co. Luftverkehrs KG,</HT> société de droit allemand, établie à Berlin,</P></ITEM><ITEM><P><HT TYPE="BOLD">Condor Flugdienst GmbH,</HT> société de droit allemand, établie à Kelsterbach (Allemagne),</P></ITEM><ITEM><P><HT TYPE="BOLD">Germania Fluggesellschaft mbH,</HT> société de droit allemand, établie à Berlin,</P></ITEM><ITEM><P><HT TYPE="BOLD">Hapag-Lloyd Fluggesellschaft mbH,</HT> société de droit allemand, établie à Langenhagen (Allemagne),</P></ITEM><ITEM><P><HT TYPE="BOLD">LTU Lufttransport Unternehmen GmbH &amp; Co. KG,</HT> société de droit allemand, établie à Düsseldorf (Allemagne),</P></ITEM></LIST></P><?PAGE NO="II-365"?><P>et</P><P><HT TYPE="BOLD">Hapag-Lloyd Fluggesellschaft mbH,</HT> société de droit allemand, établie à Langenhagen, agissant en son nom propre,</P><P>représentées par M<HT TYPE="SUP">es</HT> Gerrit Schohe et Philipp von Dietze, avocats à Hambourg, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Marc Baden, 24, rue Marie-Adélaïde,</P><PARTY.STATUS>parties requérantes,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par MM. Anders Jessen et Paul Nemitz, membres du service juridique, en qualité d'agents, assistés de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Georg M. Berrisch, avocat à Hambourg, ayant élu domicile auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><SUBJECT><P>ayant pour objet une demande d'annulation de la décision C (95) 3319 finale de la Commission, du <DATE ISO="19951129">29 novembre 1995</DATE>, concernant une aide fiscale en matière d'amortissement au profit des compagnies allemandes,</P></SUBJECT><?PAGE NO="II-366"?><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (quatrième chambre élargie),</P><P>composé de M. K. Lenaerts, président, M<HT TYPE="SUP">me</HT> P. Lindh, MM. J. Azizi, J. L. Cooke et M. Jaeger, juges,</P><P>greffier: M. H. Jung,</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend la présente</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Ordonnance</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19951129">29 novembre 1995</DATE>, la Commission a adopté la décision C (95) 3319 finale concernant une aide fiscale en matière d'amortissement au profit des compagnies allemandes (ci-après <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> décision litigieuse <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>).</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Son article 1<HT TYPE="SUP">er</HT> disposait que la prorogation, du <DATE ISO="19950101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1995</DATE> au <DATE ISO="19991231">31 décembre 1999</DATE>, des dispositions de l'article 82.f de la <HT TYPE="ITALIC">Einkommensteuer durchführungsverordnung</HT> (règlement d'application relatif à l'impôt sur le revenu, ci-après <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> EStDV <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>), instituant un mécanisme d'amortissement exceptionnel au profit des aéronefs, constituait une aide d'État incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité CE. L'article 2 enjoignait à la République fédérale d'Allemagne de supprimer cette mesure d'aide à compter du <DATE ISO="19950101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1995</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe du Tribunal le <DATE ISO="19960228">28 février 1996</DATE>, les requérantes ont demandé au Tribunal d'annuler la décision litigieuse et de condamner la Commission aux dépens. Elles font notamment valoir que cette décision est entachée de défauts de motivation et, partant, viole l'article 190 du traité.</TXT></NP><?PAGE NO="II-367"?><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19960313">13 mars 1996</DATE>, la Commission a adopté la décision 96/369/CE concernant une aide fiscale en matière d'amortissement au profit des compagnies aériennes allemandes (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="146" DATE.PUB="1996" PAGE.FIRST="42">JO L 146, p. 42</REF.DOC.OJ>, ci-après <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> décision 96/369 <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>).</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Le dernier considérant de cette décision indique qu'<QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/> il importe de retirer la décision [litigieuse] notifiée aux autorités allemandes le <DATE ISO="19951215">15 décembre 1995</DATE>, et portant sur le même objet dès lors que la version allemande de ladite décision, identique quant au fond à la présente décision, comprenait de nombreuses erreurs matérielles <QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>. L'article 5 dispose que <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/> [l]a décision [litigieuse] est retirée <QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>. Pour le surplus, le dispositif est, en substance, identique à celui de la décision litigieuse.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>La décision 96/369 fait également l'objet d'un recours en annulation introduit par les mêmes requérantes le <DATE ISO="19960531">31 mai 1996</DATE> dans l'affaire T-86/96.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Par lettre déposée au greffe le <DATE ISO="19960409">9 avril 1996</DATE>, la Commission a demandé au Tribunal de constater qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le présent recours. Elle fait valoir que le recours est devenu sans objet puisque, après son introduction, la décision litigieuse a été annulée par la décision 96/369.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Par acte déposé au greffe du Tribunal le <DATE ISO="19960506">6 mai 1996</DATE>, les requérantes se sont opposées à la demande de la Commission.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>A titre principal, elles soutiennent que le recours n'est pas devenu sans objet. En effet, la décision 96/369 ne saurait valablement se substituer à la décision litigieuse. D'une part, le contenu de la décision 96/369 serait strictement identique à celui de la décision litigieuse de sorte qu'elle ne constituerait qu'un acte purement confirmatif ne produisant, comme tel, aucun effet juridique. D'autre part, l'adoption de la décision 96/369 ne viserait qu'à éliminer a posteriori les vices<?PAGE NO="II-368"?> entachant la motivation de la décision litigieuse et, partant, constituerait une violation manifeste de l'article 190 du traité. Cette illégalité entraînerait la nullité de la décision 96/369.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>A titre subsidiaire, pour le cas où le Tribunal estimerait que le recours est effectivement devenu sans objet, les requérantes font observer que la Commission a elle-même provoqué le non-lieu à statuer, de sorte qu'elle ne saurait s'en prévaloir. La demande de non-lieu ne viserait d'ailleurs qu'à diminuer les chances de succès du présent recours et, partant, la protection juridictionnelle des requérantes. En tout état de cause, elles demandent que la Commission soit condamnée aux dépens.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Le Tribunal considère que la lettre de la Commission du <DATE ISO="19960409">9 avril 1996</DATE> soulève un incident de procédure qu'il convient de régler sans procédure orale, conformément à l'article 114, paragraphe 3, du règlement de procédure.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Par leur recours, les requérantes ont demandé l'annulation de la décision litigieuse. Or, après l'introduction de ce recours, ladite décision a été expressément retirée par la décision 96/369. Il en résulte que la décision litigieuse a cessé d'exister.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>A cet égard, il y a lieu de préciser que, dans la mesure où la décision 96/369 abroge et remplace la décision litigieuse, elle ne constitue pas un acte purement confirmatif mais un acte nouveau, susceptible de produire des effets juridiques.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Quant à l'argument selon lequel la décision 96/369 serait frappée de nullité, il n'appartient pas au Tribunal d'examiner, dans le cadre du présent recours, les moyens relatifs à l'illégalité de cette décision qui peuvent, le cas échéant, être invoqués par les requérantes à l'appui de leur recours dans l'affaire T-86/96 (voir<?PAGE NO="II-369"?> l'ordonnance du Tribunal du <DATE ISO="19960918">18 septembre 1996</DATE>, Langdon/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-22/96" YEAR="1996" PAGE.ECR="II-1009">T-22/96, Rec. p. II-1009, point 13</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>L'argument selon lequel la demande de non-lieu à statuer ne viserait qu'à diminuer les chances de succès du présent recours et, partant, la protection juridictionnelle des requérantes doit également être rejeté.</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Il est vrai que, dans le cadre d'un recours en annulation, la partie requérante peut conserver un intérêt à voir annuler un acte abrogé en cours d'instance si l'annulation de cet acte est susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques (voir les arrêts du Tribunal du <DATE ISO="19950914">14 septembre 1995</DATE>, Antillean Rice Mills e. a./Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-480/93+T-483/93" YEAR="1995" PAGE.ECR="II-2305">T-480/93 et T-483/93, Rec. p. II-2305, points 59 à 62</REF.DOC.ECR>, et du <DATE ISO="19951213">13 décembre 1995</DATE>, Exporteurs in Levende Varkens e. a./Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-481/93+T-484/93" YEAR="1995" PAGE.ECR="II-2941">T-481/93 et T-484/93, Rec. p. II-2941, points 46 à 48</REF.DOC.ECR>, et, a contrario, l'ordonnance de la Cour du <DATE ISO="19930308">8 mars 1993</DATE>, Lezzi Pietro/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-123/92" YEAR="1993" PAGE.ECR="I-809">C-123/92, Rec. p. I-809, point 8</REF.DOC.ECR>, ainsi que l'ordonnance Langdon/Commission, précitée, points 11 et 12).</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>En effet, dans le cas où un acte est annulé, l'institution dont émane l'acte est tenue, en vertu de l'article 176 du traité, de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'arrêt. Ces mesures n'ont pas trait à la disparition de l'acte en tant que telle de l'ordre juridique communautaire, puisque celle-ci résulte de l'essence même de l'annulation de l'acte par le juge. Elles concernent plutôt l'anéantissement des illégalités constatées dans l'arrêt d'annulation. C'est ainsi que l'institution concernée peut être amenée à effectuer une remise en état adéquate de la situation du requérant ou à éviter qu'un acte identique ne soit adopté (arrêt Antillean Rice Mills e. a./Commission, précité, point 60).</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>Toutefois, en l'espèce, les requérantes n'ont fourni aucun élément permettant de conclure que, malgré l'abrogation de la décision litigieuse, elles conservent un intérêt à voir annuler cette décision.</TXT></NP><?PAGE NO="II-370"?><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>Dans ces circonstances, le Tribunal considère que l'abrogation de la décision litigieuse par la décision 96/369 a procuré aux requérantes le résultat qu'elles visaient à obtenir par le présent recours, à savoir la disparition de la décision litigieuse de l'ordre juridique communautaire.</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Il s'ensuit que le présent recours est devenu sans objet et qu'il n'y a plus lieu de statuer.</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>Quant à l'argument selon lequel la Commission aurait elle-même provoqué le non-lieu à statuer, le Tribunal considère qu'il concerne la question relative au règlement des dépens.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>L'article 87, paragraphe 6, du règlement de procédure dispose que, en cas de non-lieu à statuer, le Tribunal règle librement les dépens.</TXT></NP><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>Il est constant que la décision 96/369 de la Commission, abrogeant la décision litigieuse précédemment arrêtée, a été prise postérieurement à l'introduction du présent recours. Par ailleurs, il résulte expressément du dernier considérant de la décision 96/369 que la Commission a décidé d'abroger et de remplacer la décision litigieuse au motif que la version allemande de cette décision, identique quant au fond à la décision 96/369, comprenait de nombreuses erreurs matérielles.</TXT></NP><?PAGE NO="II-371"?><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>Dans ces circonstances, il y a lieu de mettre l'ensemble des dépens à la charge de la Commission.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LE TRIBUNAL (quatrième chambre élargie)</P><P>ordonne:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Il n'y a pas lieu de statuer.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La Commission supportera l'ensemble des dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Fait à Luxembourg, le <DATE ISO="19970314">14 mars 1997</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>H. Jung</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>K. Lenaerts</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>