TEXTE consolidé: 31993R1848 — FR

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▼B

RÈGLEMENT (CEE) N o 1848/93 DE LA COMMISSION

du 9 juillet 1993

fixant des modalités d'application du règlement (CEE) no 2082/92 du Conseil relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires

Article premier

Le délai de six mois prévu à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2082/92 commence à courir à partir de la date de la publication au Journal officiel des Communautés européennes prévue à l'article 8 paragraphe 1 deuxième alinéa de ce règlement.

Le délai se compose:

—

d'une période de cinq mois au cours de laquelle toute personne physique ou morale légitimement concernée par l'enregistrement peut s'opposer à l'enregistrement envisagé conformément à l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2082/92

—

d'une période d'un mois, ou d'une période plus large dans la mesure où le délai prévu au paragraphe 1 est respecté, mise à la disposition des autorités compétentes des États membres pour transmettre cette opposition à la Commission.

Article 2

Il est tenu compte, pour l'envoi par l'autorité compétente de l'État membre dans les délais requis :

—

de la notification d'opposition au sens de l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2082/92,

—

des notifications d'opposition et de déclaration au sens de l'article 11 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2082/92,

soit de la date d'expédition, le cachet de la poste faisant foi, soit de la date de réception lorsque les documents sont transmis directement ou par message télex ou par télécopie à la Commission.

Article 3

Lorsque, aux termes d'une législation nationale, un ensemble de personnes n'ayant pas de personnalité juridique est assimilé à une personne morale, cet ensemble de personnes est autorisé à consulter la demande au sens et dans les conditions de l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2082/92 ainsi qu'à faire opposition au sens et dans les conditions de l'article 8 paragraphe 3 dudit règlement.

Article 4

▼M1

Le symbole communautaire visé à l'article 12 du règlement (CEE) no 2082/92 et la mention visée à l'article 15 dudit règlement sont constitués par les modèles figurant à l'annexe I partie A et partie B du présent règlement. La mention peut être utilisée sans le symbole communautaire.

Pour l'utilisation du symbole communautaire et de la mention, les règles techniques de reproduction établies dans le manuel graphique de l'annexe II du présent règlement doivent être respectées.

▼B

Pendant une période de ►M2 neuf ◄ ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission prend les mesures de communication indispensables, à l'exclusion de toute aide aux producteurs ou transformateurs, afin de faire connaître auprès du public la signification de la mention et du symbole communautaire.

▼M2

Il est procédé à une évaluation des mesures de communication réalisées.

▼M1

Article 4 bis

Le producteur et/ou transformateur, ayant droit à l'utilisation de la mention et du symbole communautaire en vertu du règlement (CEE) no 2082/92, peut choisir parmi les modèles représentés à l'annexe I du présent règlement celui ou ceux qui lui sont adéquats pour la commercialisation du produit agricole ou de la denrée alimentaire.

Le producteur et/ou transformateur désirant se référer, dans l'étiquetage, la présentation et/ou la publicité du produit agricole ou de la denrée alimentaire, au système des attestations de spécificité établi par le règlement (CEE) no 2082/92, intègre le ou les modèles présentés à l'annexe I du présent règlement dans cette information.

▼B

Article 5

L'utilisation conjointe du symbole communautaire et de symboles nationaux est autorisée pour les produits agricoles et denrées alimentaires qui satisfont simultanément aux exigences du règlement (CEE) no 2082/92 et aux exigences nationales auxquelles ces produits ou denrées alimentaires correspondent.

Article 6

Après l'enregistrement prévu à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2082/92, les autorités compétentes des États membres veillent à ce que toute personne puisse consulter le cahier des charges du produit agricole ou de la denrée alimentaire ayant fait l'objet de l'enregistrement.

▼M1

Article 6 bis

Un État membre peut prévoir que le nom du service ou de l'organisme de contrôle visé à l'article 14 du règlement (CEE) no 2082/92 et relevant de sa propre structure de contrôle doit figurer sur l'étiquette du produit agricole ou de la denrée alimentaire.

Le service ou l'organisme de contrôle communique à l'État membre les noms et adresses des producteurs autorisés à utiliser le nom enregistré ainsi que la mention et le symbole communautaire. L'État membre tient à la disposition des autres États membres et de la Commission la liste des producteurs autorisés.

▼B

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le 26 juillet 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M4

ANNEXE I

Partie A

Español

Čeština

Dansk

Deutsch

Eesti keel

Ελληνικά

English

Français

Italiano

Latviešu valoda

Lietuvių kalba

Magyar

Malti

Nederlands

Polski

Português

Slovenčina

Slovenščina

Suomi

Svenska

Partie B

ES	ESPECIALIDAD TRADICIONAL GARANTIZADA

CS	ZARUČENÁ TRADIČNÍ SPECIALITA

DA	GARANTI FOR TRADITIONEL SPECIALITET

DE	GARANTIERT TRADITIONELLE SPEZIALITÄT

ET	GARANTEERITUD TRADITSIOONILINE ERITUNNUS

ΕL	ΕΙΔΙΚΟ ΠΑΡΑΔΟΣΙΑΚΟ ΠΡΟΪΟΝ ΕΓΓΥΗΜΕΝΟ

EN	TRADITIONAL SPECIALITY GUARANTEED

FR	SPÉCIALITÉ TRADITIONNELLE GARANTIE

IT	SPECIALITÀ TRADIZIONALE GARANTITA

LV	GARANTĒTAS TRADICIONĀLĀS ĪPATNĪBAS

LT	GARANTUOTAS TRADICINIS GAMINYS

HU	HAGYOMÁNYOS KÜLÖNLEGES TERMÉK

MT	SPEĊJALITÀ TRADIZZJONALI GARANTITA

NL	GEGARANDEERDE TRADITIONELE SPECIALITEIT

PL	GWARANTOWANA TRADYCYJNA SPECJALNOŚĆ

PT	ESPECIALIDADE TRADICIONAL GARANTIDA

SK	ŠPECIALITA GARANTOVANÁ TRADÍCIOU

SL	ZAJAMČENA TRADICIONALNA POSEBNOST

FI	AITO PERINTEINEN TUOTE

SV	GARANTERAD TRADITIONELL SPECIALITET

▼M1

ANNEXE II

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	RÈGLEMENT (CE) N o 2515/94 DE LA COMMISSION du 9 septembre 1994	L 275	1	26.10.1994
►M2	RÈGLEMENT (CE) N o 2182/98 DE LA COMMISSION du 9 octobre 1998	L 275	18	10.10.1998
M3	RÈGLEMENT (CE) N o 296/2004 DE LA COMMISSION du 19 février 2004	L 50	15	20.2.2004
►M4	RÈGLEMENT (CE) N o 2167/2004 DE LA COMMISSION du 17 décembre 2004	L 371	8	18.12.2004