Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant certains aspects des services aériens /* COM/2005/0393 final - CNS 2005/0161 */

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 26.8.2005

COM(2005) 393 final

2005/0161 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant certains aspects des services aériens

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant certains aspects des services aériens

(présentées par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les relations internationales dans le domaine du transport aérien entre les États membres et les pays tiers ont été jusqu'à présent régies par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens, leurs annexes et d'autres arrangements bilatéraux ou multilatéraux connexes.

En vertu des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires C-466/98, C-467/98, C-468/98, C-471/98, C-472/98, C-475/98 et C-476/98, la Communauté jouit d'une compétence exclusive en ce qui concerne différents aspects de la politique extérieure dans le domaine de l'aviation. Par ailleurs, la Cour de justice a clairement défini le droit des transporteurs aériens communautaires de jouir de la liberté d'établissement au sein de la Communauté, et notamment du droit d'accès non discriminatoire au marché.

Les clauses de désignation qui figurent habituellement dans les accords bilatéraux entre États membres en matière de services aériens sont contraires au droit communautaire. Elles permettent à un pays tiers de rejeter, retirer ou suspendre les permis ou autorisations d'un transporteur aérien qui a été désigné par un État membre mais qui n'est pas majoritairement détenu ou effectivement contrôlé par cet État membre ou ses ressortissants. Il s'est avéré que cela constituait une discrimination à l’encontre des transporteurs communautaires établis sur le territoire d'un État membre, mais qui sont détenus et contrôlés par des ressortissants d'autres États membres. Il s'agit d'une violation de l'article 43 du traité, qui garantit aux ressortissants des États membres ayant exercé leur liberté d'établissement le même traitement dans l'État membre d'accueil que celui accordé aux ressortissants de cet État membre.

À la suite des arrêts de la Cour de justice, le Conseil a autorisé la Commission, en juin 2003, à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire[1].

Conformément aux mécanismes et lignes directrices énoncés dans l'annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire, la Commission a négocié un accord avec le Royaume du Maroc qui remplace certaines dispositions des accords bilatéraux existant en matière de services aériens entre les États membres et le Royaume du Maroc. L'article 2 de l'accord remplace les clauses de désignation traditionnelles par une clause de désignation communautaire qui permet à tous les transporteurs communautaires de bénéficier du droit d'établissement. Les articles 4 et 5 de l'accord portent sur deux types de clauses concernant des questions de compétence communautaire. L'article 4 traite de la taxation du carburant d'aviation, qui a été harmonisée par la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, notamment son article 14, paragraphe 2. L'article 5 (tarifs) élimine les contradictions entre les accords bilatéraux existants en matière de services aériens et le règlement n° 2409/92 du Conseil sur les tarifs passagers et de fret des services aériens, qui interdit aux transporteurs de pays tiers d'avoir une influence prépondérante sur le prix des liaisons aériennes entièrement intracommunautaires.

Il est demandé au Conseil d'approuver les décisions relatives à la signature et à l'application provisoire, ainsi qu’à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant certains aspects des services aériens et de désigner les personnes habilitées à signer l'accord au nom de la Communauté.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant certains aspects des services aériens

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission[2],

considérant ce qui suit:

(1) Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

(2) Au nom de la Communauté, la Commission a négocié un accord avec le Royaume du Maroc concernant certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et lignes directrices de l'annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

(3) Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, l'accord négocié par la Commission doit être signé et appliqué provisoirement.

DÉCIDE:

Article unique

1. Sous réserve de la conclusion de l'accord à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté, l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant certains aspects des services aériens.

2. En attendant son entrée en vigueur, l'accord s'applique provisoirement à compter du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Le président du Conseil est autorisé à procéder à la notification prévue à l'article 8, paragraphe 2, de l'accord.

3. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

2005/0161 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant certains aspects des services aériens

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission[3],

vu l'avis du Parlement européen[4],

considérant ce qui suit:

(3) L'accord a été signé au nom de la Communauté européenne le [...], étant entendu qu'il pourra être conclu à une date ultérieure, conformément à la décision .../.../CE du Conseil du [...][5].

(4) Il convient d'approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant certains aspects des services aériens est approuvé au nom de la Communauté.

2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l'article 8, paragraphe 1, de l'accord.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

ACCORD

entre la Communauté européenne et le Royaume du Marocsur certains aspects relatifs aux services aériens

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

d'une part, et

LE ROYAUME DU MAROC

d'autre part

(ci-après dénommées «les parties»),

CONSTATANT que des accords bilatéraux relatifs à des services aériens contenant des dispositions contraires à la législation communautaire ont été conclus entre plusieurs États membres de la Communauté européenne et le Royaume du Maroc,

CONSTATANT que la Communauté européenne dispose d'une compétence exclusive pour ce qui concerne divers aspects qui peuvent être abordés dans les accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et des pays tiers,

CONSTATANT qu'en vertu de la législation de la Communauté européenne, les transporteurs aériens communautaires établis dans un État membre ont un droit d’accès non discriminatoire au marché pour les liaisons entre les États membres et les pays tiers,

VU que les accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers prévoient, pour les ressortissants de ces pays, la possibilité de devenir propriétaire de transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément à la législation de la Communauté européenne,

RECONNAISSANT que certaines dispositions des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, qui sont contraires au droit communautaire, doivent être rendues totalement conformes avec ce dernier de manière à établir une base juridique saine en ce qui concerne les services aériens entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc et à préserver la continuité de ces services,

CONSTATANT que la Communauté européenne n'a pas pour objectif, dans le cadre de ces négociations, d'augmenter le volume total du trafic aérien entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, de compromettre l'équilibre entre les transporteurs aériens communautaires et les transporteurs aériens du Royaume du Maroc ou de négocier des amendements bilatéraux aux dispositions des accords bilatéraux relatifs à des services aériens en ce qui concerne les droits de trafic,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article 1 Dispositions générales

1. Aux fins du présent accord, on entend par «États membres» les États membres de la Communauté européenne.

2. Dans chacun des accords énumérés à l'annexe 1, les références faites aux ressortissants de l'État membre qui est partie à cet accord s'entendent comme des références aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne.

3. Dans chacun des accords énumérés à l'annexe 1, les références faites aux transporteurs ou aux compagnies aériennes de l'État membre qui est partie à cet accord s'entendent comme des références aux transporteurs ou aux compagnies aériennes désignés par cet État membre.

Article 2 Désignation par un État membre

1. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article prévalent sur les dispositions pertinentes des articles énumérés à l'annexe 2, point (a) et point (b), respectivement, en ce qui concerne la désignation d'un transporteur aérien par l'État membre concerné, les autorisations et permis qui lui ont été accordés par le Royaume du Maroc et le refus, la révocation, la suspension ou la limitation des autorisations ou permis du transporteur aérien, respectivement.

2. Dès réception de la désignation par un État membre, le Royaume du Maroc accorde les autorisations et permis appropriés avec un délai de procédure minimum, pour autant que:

i. le transporteur aérien soit établi sur le territoire de l'État membre qui a fait la désignation en vertu du traité instituant la Communauté européenne et ait reçu une licence d'exploitation valable conformément au droit de la Communauté européenne;

ii. un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et assuré par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l'autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation; et que

iii. le transporteur aérien soit détenu et continue à être détenu, directement ou grâce à une participation majoritaire, par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, ou par d'autres États énumérés à l'annexe 3 et/ou des ressortissants de ces autres États, et qu'il soit toujours effectivement contrôlé par ces États et/ou ces ressortissants.

3. Le Royaume du Maroc peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations ou permis d'un transporteur aérien désigné par un État membre lorsque:

i. le transporteur aérien n'est pas établi sur le territoire de l'État membre qui a fait la désignation en vertu du traité instituant la Communauté européenne ou ne possède pas de licence d'exploitation valable conformément au droit de la Communauté européenne;

ii. le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n'est pas exercé et assuré par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien ou que l'autorité aéronautique compétente n'est pas clairement identifiée dans la désignation; ou

iii. le transporteur aérien n'est pas détenu et effectivement contrôlé, directement ou grâce à une participation majoritaire, par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, ou par d'autres États énumérés à l'annexe 3 et/ou des ressortissants de ces autres États.

Lorsque le Royaume du Maroc fait valoir ses droits conformément au présent paragraphe, il ne fait pas de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens communautaires.

4. Les dispositions des paragraphes 5 et 6 du présent article prévalent sur les disposition pertinentes des articles énumérés à l’annexes 2, point (a) et point (b), respectivement, en ce qui concerne la désignation d’un transporteur aérien par le Royaume du Maroc, les autorisations et permis qui lui ont été accordés par l’État membre concerné et le refus, la révocation, la suspension ou la limitation des autorisations ou permis du transporteur aérien, respectivement.

5. Dès réception de la désignation par le Royaume du Maroc, l’État membre concerné accorde les autorisations et permis appropriés avec un délai de procédure minimum, pour autant que:

i. le transporteur aérien soit établi sur le territoire du Royaume du Maroc et une licence d'exploitation ou tout autre document équivalent valable conformément à la réglementation marocaine;

ii. un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et assuré par Royaume du Maroc; et que

iii. le transporteur aérien soit détenu et continue à être détenu, directement ou grâce à une participation majoritaire, par le Royaume du Maroc et/ou des ressortissants du Royaume du Maroc, ou par des États membres et/ou des ressortissants des États membres et qu'il soit toujours effectivement contrôlé par le Royaume du Maroc et/ou ses ressortissants ou par des États membres et/ou des ressortissants des Etats membres, sauf si l’accord énuméré à l’annexe 1 applicable contient des dispositions plus favorable en la matière.

6. L’État membre concerné peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations ou permis d'un transporteur aérien désigné par le Royaume du Maroc lorsque:

i. le transporteur aérien n'est pas établi sur le territoire du Royaume du Maroc ou ne possède pas de licence d'exploitation valable conformément à la réglementation marocaine;

ii. le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n'est pas exercé et assuré par le Royaume du Marco; ou

iii. le transporteur aérien n'est pas détenu et effectivement contrôlé, directement ou grâce à une participation majoritaire, par le Royaume du Maroc et/ou des ressortissants du Royaume du Maroc ou par des Etats membres et/ou des ressortissants des États membres, sauf si l’accord énuméré à l’annexe 1 applicable contient des dispositions plus favorables en la matière.

Article 3 Droits relatifs au contrôle réglementaire

1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les articles énumérés à l'annexe 2, point (c).

2. Lorsqu'un État membre a désigné un transporteur aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et assuré par un autre État membre, les droits du Royaume du Maroc dans le cadre des dispositions relatives à la sécurité de l'accord conclu entre l'État membre qui a désigné le transporteur aérien et le Royaume du Maroc s'appliquent de manière identique en ce qui concerne l'adoption, l'exercice ou l'assurance de normes de sécurité par cet autre État membre et en ce qui concerne l'autorisation d'exploitation de ce transporteur aérien.

Article 4 Taxation du carburant d'aviation

1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les dispositions pertinentes des articles énumérés à l'annexe 2, point (d).

2. En dépit de toute autre disposition contraire, rien dans chacun des accords énumérés à l'annexe 2, point (d) n'empêche un État membre d'imposer des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d'une utilisation par un appareil d'un transporteur désigné du Royaume du Maroc qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire de cet Etat membre et un autre point situé sur le territoire de cet Etat membre ou sur le territoire d’un autre Etat membre.

Article 5 Tarifs

1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les articles énumérés à l'annexe 2, point (e).

2. Les tarifs pratiqués par le(s) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) par le Royaume du Maroc dans le cadre d'un des accords énumérés à l'annexe 1 contenant une disposition énumérée à l'annexe 2 (e) à propos des transports entièrement effectués dans la Communauté européenne sont soumis à la législation de la Communauté européenne.

3. Les tarifs pratiqués par le(s) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) par les Etats membres dans le cadre d'un des accords énumérés à l'annexe 1 contenant une disposition énumérée à l'annexe 2 (e) à propos des transports entièrement effectués a l’intérieur du Maroc sont soumis à la législation marocaine en vigueur.

Article 6 Annexes à l'accord

Les annexes au présent accord en font partie intégrante.

Article 7 Révision ou modification

Les parties peuvent, à tout moment, réviser ou modifier le présent accord par consentement mutuel.

Article 8 Entrée en vigueur et application transitoire

1. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié par écrit l'accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les parties conviennent d'appliquer provisoirement le présent accord à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l'achèvement des procédures nécessaires.

3. Les accords et autres arrangements entre les États membres et le Royaume du Maroc qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l'objet d'une application provisoire sont énumérés à l'annexe 1, point (b). Le présent accord s'applique à tous ces accords et arrangements à la date de leur entrée en vigueur ou de leur application provisoire.

Article 9 Dénonciation

1. La dénonciation d'un des accords énumérés à l'annexe 1 entraîne la dénonciation simultanée de toutes les dispositions du présent accord relatives à l'accord en question.

2. La dénonciation de tous les accords énumérés à l'annexe 1 entraîne la dénonciation simultanée du présent accord.

EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent accord.

Fait en double exemplaire à […], le […] en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et [ arabe/français ]. En cas de divergence, le texte français prévaut sur les autres versions.

POUR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE: POUR LE ROYAUME DU MAROC:

Annexe 1

(a) Accords bilatéraux, relatifs à des services aériens entre le Royaume du Maroc et des États membres de la Communauté européenne, qui, à la date de la signature de cet accord, ont été conclus, signés et/ou sont appliqués provisoirement .

- Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc relatif au transport aérien fait à Rabat le 20 janvier 1958, ci-après dénommé “l’Accord Maroc - Belgique” à l’annexe 2;

Complété par l’échange de notes du 20 janvier 1958;

Modifié en dernier lieu par le Mémorandum d’entente fait à Rabat le 11 juin 2002.

- Accord entre le gouvernement de la République Socialiste Tchécoslovaque et le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc relatif au transport aérien fait à Rabat le 8 mai 1961, au sujet duquel la République Tchèque a fait une déclaration de succession, ci-après dénommé “l’accord Maroc – République Tchèque” à l’annexe 2.

- Accord entre le gouvernement du Royaume du Danemark et le gouvernement du Royaume du Maroc relatif aux services aériens fait à Rabat le 14 novembre 1977, ci-après dénommé “l’accord Maroc – Danemark” à l’annexe 2;

- Complété par l’échange de notes du 14 novembre 1977.

- Accord entre la République Fédérale d’Allemagne et le Royaume du Maroc relatif aux transports aériens fait à Bonn le 12 octobre 1961, ci-après dénommé “l’accord Maroc – Allemagne” à l’annexe 2;

- Modifié par le Mémorandum d’entente fait à Bonn le 12 décembre 1991.

Modifié par l’échange de notes du 9 avril 1997 et du 16 février 1998.

Modifié en dernier lieu par le Mémorandum d’entente fait à Rabat le 15 juillet 1998.

- Accord entre le gouvernement de la République Hellène et le gouvernement du Royaume du Maroc relatif au transport aérien fait à Athènes le 6 octobre 1998, ci-après dénommé “l’accord Maroc – Grèce” à l’annexe 2;

- A lire conjointement avec le Mémorandum d’entente fait à Athènes le 6 Octobre 1998.

- Accord entre le gouvernement de l’Espagne et le gouvernement du Royaume du Maroc relatif au transport aérien fait à Madrid le 7 juillet 1970, ci-après dénommé “l’accord Maroc – Espagne” à l’annexe 2;

Complété en dernier par l’échange de lettres du 12 août 2003 et du 25 août 2003.

- Accord entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc relatif au transport aérien fait à Rabat le 25 octobre 1957, ci-après dénommé “l’accord Maroc – France” à l’annexe 2.

- Accord entre le gouvernement de la République d’Italie et le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc relatif au transport aérien fait à Rome le 8 juillet 1967, ci-après dénommé “l’accord Maroc – Italie” à l’annexe 2;

Modifié par le Mémorandum d’entente fait à Rome le 13 juillet 2000;

Modifié en dernier lieu par l’échange de notes du 17 octobre 2001 et du 3 janvier 2002.

- Accord entre le gouvernement de la République de Lettonie et le gouvernement du Royaume du Maroc relatif au transport aérien fait à Varsovie le 19 mai 1999, ci-après dénommé “l’accord Maroc – Lettonie” à l’annexe 2.

- Accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc relatif au transport aérien fait à Bonn le 5 juillet 1961, ci-après dénommé “l’accord Maroc – Luxembourg” à l’annexe 2.

- Accord entre la République Populaire Hongroise et le Royaume du Maroc relatif aux transports aériens fait à Rabat le 21 mars 1967, ci-après dénommé “l’accord Maroc – Hongrie” à l’annexe 2.

- Accord entre le gouvernement de la République de Malte et le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc relatif au transport aérien fait à Rabat le 26 mai 1983, ci-après dénommé “l’accord Maroc – Malte” à l’annexe 2.

- Accord entre le gouvernement de Sa Majesté la Reine des Pays Bas et le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc relatif au transport aérien fait à Rabat le 20 mai 1959, ci-après dénommé “l’accord Maroc – Pays Bas” à l’annexe 2.

- Accord entre le Gouvernement Fédéral de l’Autriche et le gouvernement du Royaume du Maroc relatif au transport aérien fait à Rabat le 27 février 2002, ci-après dénommé “l’Accord Maroc - Autriche” à l’annexe 2.

- Accord entre le Gouvernement de la République Populaire de Pologne et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif aux transport aériens fait à Rabat le 29 novembre 1969, ci-après dénommé “l’accord Maroc – Pologne” à l’annexe 2.

- Accord entre le Portugal et le gouvernement du Royaume du Maroc relatif au transport aérien fait à Rabat le 3 avril 1958, ci-après dénommé “l’accord Maroc – Portugal” à l’annexe 2;

Complété par le procès-verbal fait à Lisbonne le 19 décembre 1975;

Complété en dernier lieu par le procès-verbal fait à Lisbonne le 17 novembre 2003.

- Accord entre le gouvernement du Royaume de la Suède et le gouvernement du Royaume du Maroc relatif au transport aérien fait à Rabat le 14 novembre 1977, ci-après dénommé “l’accord Maroc – Suède” à l’annexe 2;

Complété par l’échange de notes du 14 novembre 1977.

- Accord entre le gouvernement du Royaume Uni de la Grande Bretagne et de l’Irlande du Nord et le gouvernement du Royaume du Maroc relatif aux services aériens fait à Londres le 22 octobre 1965, ci-après dénommé “l’accord Maroc – UK” à l’annexe 2;

Modifié par l’échange des notes du 10 et 14 octobre 1968;

Modifié par le procès-verbal fait à Londres le 14 mars 1997;

Modifié par le procès-verbal fait à Rabat le 17 octobre 1997.

(b) Accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre le Royaume du Maroc et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l'objet d'une application provisoire

- Accord entre le gouvernement du Royaume des Pays Bas et le gouvernement du Royaume du Maroc relatif aux services aériens tel que joint, sous la forme d’une annexe 1, au Mémorandum d’entente fait à La Haye le 20 juin 2001, ci-après dénommé “l’accord paraphé Maroc – Pays Bas” à l’annexe 2.

Annexe 2

Liste des articles des accords recensés dans l’annexe 1 et auxquels une référence est faite aux articles 2 à 5 du présent accord

(a) Désignation par un État membre

- Article 18 de l’accord Maroc – Belgique;

- Article 13 de l’accord Maroc – République Tchèque;

- Article 3 de l’accord Maroc – Danemark;

- Article 3 de l’accord Maroc – Allemagne;

- Article 3 de l’accord Maroc – Grèce;

- Article 3 de l’accord Maroc – Espagne;

- Article 12 de l’accord Maroc – France;

- Article 14 de l’accord Maroc – Italie;

- Article 3 de l’accord Maroc – Lettonie;

- Article 14 de l’accord Maroc – Luxembourg;

- Article 3 de l’accord Maroc – Hongrie ;

- Article 16 de l’accord Maroc – Malte;

- Article 17 de l’accord Maroc – Pays Bas;

- Article 3 l’accord paraphé Maroc – Pays Bas;

- Article 3 de l’accord Maroc – Autriche;

- Article 7 de l’accord Maroc – Pologne;

- Article 13 de l’accord Maroc – Portugal;

- Article 3 de l’accord Maroc – Suède;

- Article 3 de l’accord Maroc – UK.

(b) Refus, révocation, suspension ou limitation d'autorisations ou de permis:

- Article 5 de l’accord Maroc – Belgique;

- Article 7 de l’accord Maroc – République Tchèque;

- Article 4 de l’accord Maroc – Danemark;

- Article 4 de l’accord Maroc – Allemagne;

- Article 4 de l’accord Maroc – Grèce;

- Article 4 de l’accord Maroc – Espagne;

- Article 6 de l’accord Maroc – France;

- Article 7 de l’accord Maroc – Italie;

- Article 4 de l’accord Maroc – Lettonie;

- Article 7 de l’accord Maroc – Luxembourg;

- Article 8 de l’accord Maroc – Hongrie ;

- Article 9 de l’accord Maroc – Malte;

- Article 4 de l’accord Maroc – Pays Bas;

- Article 4 de l’accord paraphé Maroc – Pays Bas;

- Article 4 de l’accord Maroc – Autriche;

- Article 8 de l’accord Maroc – Pologne;

- Article 6 de l’accord Maroc – Portugal;

- Article 4 de l’accord Maroc – Suède;

- Article 4 de l’accord Maroc – UK.

- Article 9a de l’accord Maroc – Allemagne;

- Article 7 de l’accord Maroc – Grèce;

- Article 5bis de l’accord Maroc – Italie;

- Article 5 de l’accord Maroc – Luxembourg;

- Article 6 de l’accord Maroc – Hongrie ;

- Article 17 de l’accord paraphé Maroc – Pays Bas.

(d) Taxation du carburant d’aviation

- Article 7 de l’accord Maroc – Belgique;

- Article 3 de l’accord Maroc – République Tchèque;

- Article 6 de l’accord Maroc – Danemark;

- Article 6 de l’accord Maroc – Allemagne;

- Article 10 de l’accord Maroc – Grèce;

- Article 5 de l’accord Maroc – Espagne;

- Article 3 de l’accord Maroc – France;

- Article 3 de l’accord Maroc – Italie;

- Article 14 de l’accord Maroc – Lettonie;

- Article 3 de l’accord Maroc – Luxembourg;

- Article 4 de l’accord Maroc – Hongrie ;

- Article 3 de l’accord Maroc – Malte;

- Article 6 de l’accord Maroc – Pays Bas;

- Article 10 de l’accord paraphé Maroc – Pays Bas;

- Article 9 de l’accord Maroc – Autriche;

- Article 3 de l’accord Maroc – Pologne;

- Article 3 de l’accord Maroc – Portugal;

- Article 6 de l’accord Maroc – Suède;

- Article 5 de l’accord Maroc – UK.

(e) Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne

- Article 19 de l’accord Maroc – Belgique;

- Article 19 de l’accord Maroc – République Tchèque;

- Article 9 de l’accord Maroc – Danemark;

- Article 9 de l’accord Maroc – Allemagne;

- Article 13 de l’accord Maroc – Grèce;

- Article 11 de l’accord Maroc –Espagne;

- Article 17 de l’accord Maroc – France;

- Article 20 de l’accord Maroc – Italie;

- Article 10 de l’accord Maroc – Lettonie;

- Article 20 de l’accord Maroc – Luxembourg;

- Article 17 de l’accord Maroc – Hongrie ;

- Article 19 de l’accord Maroc – Malte;

- Article 18 de l’accord Maroc – Pays Bas;

- Article 6 de l’accord paraphé Maroc – Pays Bas;

- Article 13 de l’accord Maroc – Autriche;

- Article 19 de l’accord Maroc – Pologne;

- Article 18 de l’accord Maroc – Portugal;

- Article 9 de l’accord Maroc – Suède;

- Article 9 de l’accord Maroc – UK.

Annexe 3

Liste des autres Etats mentionnés dans l’article 2 de cet accord

(a) la République d’Islande (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen)

(b) la principauté du Liechtenstein (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen)

(d) la Confédération suisse (dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien)

[1] Décision 11323/03 du Conseil, du 5 juin 2003 (document à diffusion restreinte).

[2] JO C […] du […], p. […].

[3] JO C […] du […], p. […].

[4] JO C […] du […], p. […].

[5] JO C […] du […], p. […].

52005PC0393(02)