11957A179BIS

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE QUATRIEME - DISPOSITIONS FINANCIERES


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LA COMMISSION SOUMET CHAQUE ANNEE AU CONSEIL ET A L'ASSEMBLEE LES COMPTES DE L'EXERCICE ECOULE AFFERENTS AUX OPERATIONS DU BUDGET . EN OUTRE , ELLE LEUR COMMUNIQUE UN BILAN FINANCIER DECRIVANT L'ACTIF ET LE PASSIF DE LA COMMUNAUTE .