<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-05.00-20081231.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRT12000FRA.1100414101.case.xml"><NO.CASE>T-113/99</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61999B0113</NO.CELEX><NO.SEQ>0016.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST.ECR>4143</PAGE.FIRST.ECR><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST.ECR>4161</PAGE.LAST.ECR><PAGE.TOTAL>19</PAGE.TOTAL><AUTHOR>T</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="20001215">15. 12. 2000</DATE> — AFFAIRE T-113/99</LEFT><RIGHT>GALILEO ET GALILEO INTERNATIONAL / CONSEIL</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du Tribunal</HT> (deuxième chambre)</P><P><DATE ISO="20001215">15 décembre 2000</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'anglais.</P></NOTE></P></TI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire T-113/99,</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">The Galileo Company,</HT> établie à Swindon, Wiltshire (Royaume-Uni),</P><P><HT TYPE="BOLD">Galileo International LLC,</HT> établie à Rosemont, Illinois (États-Unis d'Amérique),</P><P>représentées par M. R. Plender, QC, et M<HT TYPE="SUP">me</HT> S. Masters, barrister, mandatés par M<HT TYPE="SUP">me</HT> K. Holmes et M. D. Austin, solicitors, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M<HT TYPE="SUP">es</HT> Elvinger, Hoss et Prussen, 2, place Winston Churchill,</P><PARTY.STATUS>parties requérantes,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><P>soutenues par</P><INTERVENERS><P><HT TYPE="BOLD">Amadeus Global Travel Distribution, SA,</HT> établie à Madrid (Espagne), représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> M. Caballero Clavijo, avocat au barreau de Madrid, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M<HT TYPE="SUP">es</HT> Elvinger, Hoss et Prussen, 2, place Winston Churchill,</P><PARTY.STATUS>partie intervenante,</PARTY.STATUS></INTERVENERS><?PAGE NO="II-4144"?><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Conseil de l'Union européenne,</HT> représenté par MM. A. Lopes Sabino et M. Bishop, membres du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. E. Uhlmann, directeur général de la direction des affaires juridiques de la Banque européenne d'investissement, 100, boulevard Konrad Adenauer,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS><P>soutenu par</P><INTERVENERS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par M. F. Benyon, conseiller juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. C. Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie intervenante,</PARTY.STATUS></INTERVENERS></PARTIES><P>ayant pour objet une demande d'annulation partielle de l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, paragraphe 7, sous b), du règlement (CE) n° 323/1999 du Conseil, du <DATE ISO="19990208">8 février 1999</DATE>, modifiant le règlement (CEE) n° 2299/89, instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR) (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="040" DATE.PUB="1999" PAGE.FIRST="1">JO L 40, p. 1</REF.DOC.OJ>),</P><?PAGE NO="II-4145"?><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (deuxième chambre),</P><P>composé de MM. A. W. H. Meij, président, A. Potocki et J. Pirrung, juges,</P><P>greffier: M. H. Jung,</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend la présente</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Ordonnance</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Faits à l'origine du litige</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Avant l'apparition des systèmes informatisés de réservation (ci-après les <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>SIR<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>), la vente de billets de transport aérien était directement effectuée par les compagnies aériennes. Avec le développement des ordinateurs, les agents de voyage ont pu avoir un accès direct aux systèmes informatiques de ces compagnies pour obtenir des informations et effectuer des réservations. Toutefois, l'accès était limité au seul système mis en place par la compagnie offrant l'accès informatique et seules les grandes compagnies aériennes offraient ce service. Se sont ensuite développés les SIR <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>à accès multiples<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>, qui permettaient de se connecter, à partir d'un seul terminal, à des systèmes propres à certaines compagnies. Ces systèmes ne comportaient pas la création d'une base de données séparée et ne concernaient souvent que les principales compagnies aériennes nationales, avec une possibilité d'accès limitée aux vendeurs de voyages établis à l'étranger.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Les compagnies aériennes se sont alors regroupées pour créer des SIR neutres, à l'échelle mondiale, qui constituaient des systèmes indépendants comprenant des<?PAGE NO="II-4146"?> bases de données puisant des informations auprès de nombreux vendeurs de voyages.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Galileo International LLC (ci-après <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>GILLC<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>) détient et met en œuvre un SIR à l'échelle mondiale qui permet à des abonnés, notamment des agents de voyages, d'effectuer des réservations automatisées auprès d'un grand nombre de prestataires de services dans le secteur des voyages, tels que des compagnies aériennes, des sociétés de location de voitures ou des hôtels. The Galileo Company, filiale à 99 % de GILLC, offre à celle-ci des services d'assistance, en rapport avec le SIR mondial, dans l'Union européenne, au Moyen-Orient, en Afrique, en Asie, dans le Pacifique et en Amérique latine.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Selon les requérantes, il existe quatre SIR de ce type: GILLC, détenu notamment par United Airlines, British Airways, SAir Group, KLM Royal Dutch Airlines, US Airways et Alitalia, Amadeus, détenu par Lufthansa, Iberia et Air France, Sabre, détenu notamment par American Airlines, et Worldspan, détenu par Delta Airways, TWA et Northwest. Pour les périodes en cause dans la présente affaire, ces SIR auraient été les seuls à offrir des produits de transport aérien proposés ou utilisés sur le territoire de la Communauté. En outre, ces quatre SIR seraient les seuls à opérer à l'échelle mondiale.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Deux sortes d'informations ont été intégrées à la base de données des SIR: les informations contenues dans les demandes de réservation émanant des agences de voyage et celles fournies par les compagnies aériennes. Ces informations, généralement désignées par l'expression <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/> transfert de données sur l'information commerciale<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> (<QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>Marketing Information Data Transfer<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>, ci-après <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>MIDT<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>) sont susceptibles d'être vendues en tant que produit distinct. Les requérantes offrent quatre produits MIDT: un produit à destination du marché américain, un produit international (monde entier sauf États-Unis d'Amérique), un produit mondial et un produit régional.</TXT></NP><?PAGE NO="II-4147"?><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19890724">24 juillet 1989</DATE>, le Conseil a adopté le règlement (CEE) n° 2299/89 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de SIR (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="220" DATE.PUB="1989" PAGE.FIRST="1">JO L 220, p. 1</REF.DOC.OJ>). Ce règlement a été modifié, notamment en son article 6, par le règlement (CEE) n° 3089/93 du Conseil, du <DATE ISO="19931029">29 octobre 1993</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="278" DATE.PUB="1993" PAGE.FIRST="1">JO L 278, p. 1</REF.DOC.OJ>).</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19970709">9 juillet 1997</DATE>, la Commission a adopté une proposition de règlement modifiant le règlement n° 2299/89. Aucune modification de l'article 6, paragraphe 1, sous b), de ce règlement n'était prévue.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19980515">15 mai 1998</DATE>, le Parlement a adopté la proposition de la Commission, sous réserve d'amendements (<REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="167" DATE.PUB="1998" PAGE.FIRST="288">JO C 167, p. 288</REF.DOC.OJ>et <REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="167" DATE.PUB="1998" PAGE.FIRST="293">293</REF.DOC.OJ>). Parmi ceux-ci figurait l'ajout d'un point v) à l'article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 2299/89.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19980615">15 juin 1998</DATE>, la Commission a présenté une nouvelle proposition de règlement qui intégrait, notamment, l'amendement du Parlement susvisé.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19980924">24 septembre 1998</DATE>, le Conseil a adopté une position commune (<REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="360" DATE.PUB="1998" PAGE.FIRST="69">JO C 360, p. 69</REF.DOC.OJ>) qui reprenait, notamment, l'ajout d'un point v) à l'article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 2299/89.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Après une seconde lecture par le Parlement, le Conseil a, le <DATE ISO="19990208">8 février 1999</DATE>, adopté le règlement CE n° 323/1999 modifiant le règlement n° 2299/89 (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="040" DATE.PUB="1999" PAGE.FIRST="1">JO L 40, p. 1</REF.DOC.OJ>). L'article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 2299/89 est désormais libellé comme suit:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>1.</NO.P><TXT>Les dispositions ci-après s'appliquent à la mise à disposition, par un vendeur de système, des informations, statistiques ou autres, émanant de son SIR.</TXT></NP><?PAGE NO="II-4148"?><P>[...]</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Toute information en matière de commercialisation, de réservation et de vente qui est mise à disposition l'est sous réserve que:</TXT></NP></ITEM></LIST><P>[...]</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>v)</NO.P><TXT>un groupe de compagnies aériennes et/ou d'abonnés aient le droit d'acheter les données en vue d'un traitement commun. <QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Selon les requérantes, l'objet de cette disposition aurait été de garantir que les agents de voyages, principalement des petites et moyennes entreprises, puissent accéder aux informations contenues dans les bases de données, en se regroupant.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Procédure</P></TI></TITLE><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Par acte déposé au greffe du Tribunal le <DATE ISO="19990507">7 mai 1999</DATE>, les requérantes ont introduit le présent recours. En substance, elles font valoir que l'article 6, paragraphe 1, sous b), v), du règlement n° 2299/89, tel que modifié, est illégal pour deux raisons. En premier lieu, il méconnaîtrait le principe de proportionnalité. En effet, d'une part, s'il devait être compris comme permettant aux compagnies aériennes de former des groupes en vue d'acheter des MIDT, indépendamment de la taille des compagnies concernées ou du nombre de participants au groupe, cet article serait excessif et non nécessaire pour atteindre son objectif; d'autre part, il serait disproportionné eu égard aux conséquences économiques très graves sur les opérateurs de SIR fournissant des MIDT à la date d'adoption du règlement<?PAGE NO="II-4149"?> n° 323/1999. En second lieu, l'obligation de motivation aurait été méconnue, dès lors que le règlement n° 323/1999 ne comporte pas de référence au raisonnement sous-tendant la décision d'adopter la disposition en cause, permettant l'achat en groupe.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le <DATE ISO="19990726">26 juillet 1999</DATE>, le Conseil a soulevé une exception d'irrecevabilité, au sujet de laquelle les requérantes ont présenté leurs observations le <DATE ISO="19991002">2 octobre 1999</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Par ordonnance du président de la deuxième chambre du Tribunal du <DATE ISO="20000210">10 février 2000</DATE>, Amadeus Global Travel Distribution, SA (ci-après <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>Amadeus<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>) et la Commission ont été admises à intervenir au soutien, respectivement, des requérantes et du Conseil. Un délai leur a été fixé pour exposer leurs observations limitées, dans un premier temps, à la recevabilité du recours. Par cette même ordonnance, il a été fait droit, à ce stade de la procédure, à la demande de traitement confidentiel présentée par les requérantes à l'égard des parties intervenantes.</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>La procédure écrite sur la recevabilité a été close le <DATE ISO="20000621">21 juin 2000</DATE>.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Conclusions des parties</P></TI></TITLE><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>Les requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par le Conseil;</P></ITEM><?PAGE NO="II-4150"?><ITEM><P>annuler l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, paragraphe 7, sous b), du règlement n° 323/1999, en ce qu'il introduit un point v) à l'article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 2299/89, dans la mesure où cette disposition s'applique aux opérateurs de SIR existant au moment de l'adoption du règlement n° 323/1999;</P></ITEM><ITEM><P>condamner le Conseil aux dépens.</P></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>Amadeus conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par le Conseil;</P></ITEM><ITEM><P>condamner le Conseil aux dépens.</P></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>Le Conseil conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>rejeter le recours comme irrecevable;</P></ITEM><ITEM><P>condamner les requérantes aux dépens.</P></ITEM></LIST></P></NP><?PAGE NO="II-4151"?><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>La Commission conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>rejeter le recours comme irrecevable;</P></ITEM><ITEM><P>condamner les requérantes aux dépens.</P></ITEM></LIST></P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur la recevabilité</P></TI></TITLE><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>En vertu de l'article 114, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, la suite de la procédure sur l'exception d'irrecevabilité est orale, sauf décision contraire du Tribunal. En l'espèce, le Tribunal s'estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier pour statuer sur le présent recours sans ouvrir la procédure orale.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Arguments des parties</P></TI></TITLE><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>Les requérantes font tout d'abord valoir qu'elles sont directement concernées par l'acte attaqué, compte tenu de son libellé impératif (arrêt du Tribunal du <DATE ISO="19981119">19 novembre 1998</DATE>, Champion Stationery e.a./Conseil, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-147/97" YEAR="1998" PAGE.ECR="II-4137">T-147/97, Rec. p. II-4137, point 31</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>Elles soutiennent, ensuite, être individuellement concernées par l'acte en cause.</TXT></NP><?PAGE NO="II-4152"?><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>Ainsi, un règlement pourrait contenir une disposition particulière qui, considérée séparément des autres, concernerait individuellement un requérant (voir, notamment, arrêt de la Cour du <DATE ISO="19790329">29 mars 1979</DATE>, NTN Toyo Bearing Company e.a./Conseil, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="113/77" YEAR="1979" PAGE.ECR="1185">113/77, Rec. p. 1185, point 12</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>En outre, dans certaines circonstances, même un acte normatif pourrait concerner individuellement certains opérateurs économiques (arrêt du Tribunal du <DATE ISO="19951213">13 décembre 1995</DATE>, Exporteurs in Levende Varkens e.a./Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-481/93+T-484/93" YEAR="1995" PAGE.ECR="II-2941">T-481/93 et T-484/93, Rec. p. II-2941, point 50</REF.DOC.ECR>). Tel serait le cas, en particulier, dans deux situations pertinentes en l'espèce.</TXT></NP><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>La première situation serait celle dans laquelle le nombre et l'identité des opérateurs économiques susceptibles d'être affectés par l'acte attaqué étaient déterminés et vérifiables au moment de l'adoption de celui-ci. Tel serait le cas lorsqu'un acte s'applique à des entreprises qui opéraient dans le secteur concerné au moment de son adoption et qu'il ne contient pas de mesures transitoires destinées à protéger ces entreprises d'un préjudice substantiel et imprévisible (voir, notamment, arrêts de la Cour du <DATE ISO="19650701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1965</DATE>, Toepfer et Getreide-Import Gesellschaft/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="106/63+107/63" YEAR="1965" PAGE.ECR="525">106/63 et 107/63, Rec. p. 525, 533</REF.DOC.ECR>, et du <DATE ISO="19900626">26 juin 1990</DATE>, Sofrimport/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-152/88" YEAR="1990" PAGE.ECR="I-2477">C-152/88, Rec. p. I-2477, point 11</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>Les requérantes soutiennent que, en l'espèce, lors de l'adoption du règlement n° 323/1999, le Conseil ne pouvait ignorer quelles sociétés seraient concernées individuellement par l'acte adopté, puisque seuls quatre opérateurs étaient actifs. Ceux-ci formeraient une catégorie fermée, distincte de toute autre société qui pourrait éventuellement, à l'avenir, exploiter un SIR mondial à l'intérieur de la Communauté.</TXT></NP><NP><NO.P>28</NO.P><TXT>En outre, avant l'adoption de la disposition litigieuse, les requérantes auraient conclu 36 contrats pour l'achat de MIDT avec différentes compagnies aériennes.<?PAGE NO="II-4153"?> La valeur de ces contrats serait sensiblement affectée par l'article 6, paragraphe 1, sous b), v), du règlement n° 2299/89, tel qu'ajouté par le règlement n° 323/1999.</TXT></NP><NP><NO.P>29</NO.P><TXT>Enfin, aucune période transitoire n'aurait été prévue, le Conseil imposant ainsi une obligation immédiate ayant des effets considérables sur les investissements passés, les prévisions budgétaires et les revenus tirés des contrats existants.</TXT></NP><NP><NO.P>30</NO.P><TXT>L'acte attaqué devrait donc être considéré comme visant à produire, ou produisant effectivement, des effets juridiques distincts pour les requérantes (arrêt de la Cour du <DATE ISO="19870224">24 février 1987</DATE>, Deutz und Geldermann/Conseil, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="26/86" YEAR="1987" PAGE.ECR="941">26/86, Rec. p. 941, point 7</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>31</NO.P><TXT>La seconde situation serait celle dans laquelle des circonstances économiques exceptionnelles caractérisent un requérant, soit à titre individuel, soit à l'intérieur d'un groupe d'opérateurs économiques identifiables placés dans la même situation, par rapport à tous les autres opérateurs (voir, notamment, arrêts de la Cour du <DATE ISO="19910516">16 mai 1991</DATE>, Extramet Industrie/Conseil, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-358/89" YEAR="1991" PAGE.ECR="I-2501">C-358/89, Rec. p. I-2501, point 17</REF.DOC.ECR>, et du <DATE ISO="19940518">18 mai 1994</DATE>, Codorniu/Conseil, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-309/89" YEAR="1994" PAGE.ECR="I-1853">C-309/89, Rec. p. I-1853</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>32</NO.P><TXT>En l'espèce:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>les requérantes seraient, avec les trois autres opérateurs de SIR mondiaux, dans une situation qui les caractérise par rapport à tout autre opérateur économique: seuls ces quatre opérateurs exploiteraient ces systèmes et il serait improbable qu'un nouveau système voie le jour, dès lors que toutes les grandes compagnies aériennes participent déjà aux quatre SIR mondiaux existants. En outre, des investissements considérables seraient nécessaires pour créer un nouveau SIR;</P></ITEM><?PAGE NO="II-4154"?><ITEM><P>l'adoption de l'acte attaqué entraînerait un changement de la situation des requérantes. Pour chacun des opérateurs de SIR mondiaux, l'obligation de ne fournir les MIDT qu'une seule fois à un des groupes de compagnies aériennes ayant un intérêt commun à un traitement commun des informations réduirait la valeur des contrats existants et pourrait faire perdre toute rentabilité à l'activité de fourniture des MIDT;</P></ITEM><ITEM><P>au moment de l'adoption du règlement n° 323/1999, qui affecterait l'efficacité des SIR et menacerait l'existence d'une partie de ceux-ci, le Conseil aurait eu l'obligation de tenir compte de la situation particulière des requérantes et des autres opérateurs des SIR mondiaux, en application des articles 71 CE et 74 CE.</P></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>33</NO.P><TXT>Les requérantes soutiennent ensuite que l'éventuelle existence de voies de recours nationales, permettant d'obtenir un renvoi préjudiciel sur l'interprétation ou la validité de l'acte adopté, ne saurait avoir d'influence sur la recevabilité du présent recours (arrêt du Tribunal du <DATE ISO="19980915">15 septembre 1998</DATE>, Gestevisión Telecinco/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-95/96" YEAR="1998" PAGE.ECR="II-3407">T-95/96, Rec. p. II-3407, point 68</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>34</NO.P><TXT>En toute hypothèse, il n'existerait pas de base claire pour faire naître un litige sur le plan national. La possibilité qu'un litige puisse survenir entre les requérantes et un abonné ne saurait priver celles-ci de leur droit à former un recours en annulation. A défaut, le système de voies de recours établi par le traité (arrêt de la Cour du <DATE ISO="19981117">17 novembre 1998</DATE>, Kruidvat/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-70/97 P" YEAR="1998" PAGE.ECR="I-7183">C-70/97 P, Rec. p. I-7183, point 48</REF.DOC.ECR>) serait défectueux.</TXT></NP><NP><NO.P>35</NO.P><TXT>La partie intervenante Amadeus soutient que le recours en annulation doit être déclaré recevable.</TXT></NP><?PAGE NO="II-4155"?><NP><NO.P>36</NO.P><TXT>Elle fait valoir, tout d'abord, qu'une <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>mesure<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/> de fixation des tarifs, liant exclusivement les requérantes, elle-même et deux autres opérateurs de SIR, et les contraignant à modifier radicalement la manière dont ils ont, jusqu'à présent et en vertu de contrats préexistants, tarifé et vendu à leurs clients respectifs les bases de données qu'ils constituent, devrait être considérée comme une décision au sens de l'article 230 CE et non comme une <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>règle de droit générale<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>37</NO.P><TXT>Amadeus fait observer ensuite que, depuis 1989, il n'y a pas eu un seul nouvel entrant sur le marché de l'Union européenne et que l'un des cinq opérateurs présents en 1989 a disparu, après qu'il a fusionné avec elle.</TXT></NP><NP><NO.P>38</NO.P><TXT>Amadeus fait enfin valoir que la disposition litigieuse constitue une violation flagrante des droits reconnus aux propriétaires de SIR par la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du <DATE ISO="19960311">11 mars 1996</DATE>, concernant la protection juridique des bases de données (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="077" DATE.PUB="1996" PAGE.FIRST="20">JO L 77, p. 20</REF.DOC.OJ>).</TXT></NP><NP><NO.P>39</NO.P><TXT>La partie défenderesse soutient que l'acte attaqué constitue un acte normatif, dont la portée est générale (arrêt de la Cour du <DATE ISO="19621214">14 décembre 1962</DATE>, Confédération nationale des producteurs de fruits et légumes e.a./Conseil, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="16/62+17/62" YEAR="1962" PAGE.ECR="901">16/62 et 17/62, Rec. p. 901</REF.DOC.ECR>). Or, une disposition unique ne saurait revêtir à la fois le caractère d'un acte de portée générale et celui d'un acte individuel (arrêt de la Cour du <DATE ISO="19820325">25 mars 1982</DATE>, Moksel/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="45/81" YEAR="1982" PAGE.ECR="1129">45/81, Rec. p. 1129, point 18</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>40</NO.P><TXT>En outre, les requérantes ne seraient ni directement ni individuellement concernées, au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE (arrêt de la Cour du <DATE ISO="19930629">29 juin 1993</DATE>, Gibraltar/Conseil, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-298/89" YEAR="1993" PAGE.ECR="I-3605">C-298/89, Rec. p. I-3605, point 17</REF.DOC.ECR>). Le recours serait donc irrecevable.</TXT></NP><?PAGE NO="II-4156"?><NP><NO.P>41</NO.P><TXT>Le Conseil fait observer enfin que les questions soulevées par les requérantes reposent sur une interprétation de la disposition litigieuse. Elles ne se prêteraient donc pas à un recours direct en annulation formé devant le Tribunal, qui n'a pas compétence pour statuer sur l'interprétation du droit communautaire, et devraient être laissées à la Cour statuant à titre préjudiciel.</TXT></NP><NP><NO.P>42</NO.P><TXT>La Commission soutient les conclusions du Conseil. Elle expose que les requérantes ne démontrent pas en quoi le règlement n° 323/1999 devrait être considéré comme une décision prise sous l'apparence d'un règlement. De même, elles n'établiraient pas en quoi elles seraient individuellement concernées par l'acte attaqué.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Appréciation du Tribunal</P></TI></TITLE><NP><NO.P>43</NO.P><TXT>À titre liminaire, il convient de relever que, contrairement à ce que soutient la partie défenderesse, le présent litige constitue effectivement une demande en annulation au sens de l'article 230 CE, et non une simple demande d'interprétation d'une disposition du règlement n° 323/1999. La circonstance que les moyens invoqués à l'appui de la demande en annulation soient fondés sur une interprétation de la disposition en cause relève du fond du litige, et non de l'examen de la recevabilité de cette demande.</TXT></NP><NP><NO.P>44</NO.P><TXT>En vertu de l'article 230, quatrième alinéa, CE, toute personne morale peut former un recours en annulation contre les décisions qui, bien que prises sous l'apparence d'un règlement, la concernent directement et individuellement.</TXT></NP><NP><NO.P>45</NO.P><TXT>Selon une jurisprudence constante, le critère de distinction entre un règlement et une décision doit être recherché dans la portée générale ou non de l'acte en<?PAGE NO="II-4157"?> question. Un acte a une portée générale s'il s'applique à des situations déterminées objectivement et s'il produit des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite (arrêt du Tribunal du <DATE ISO="20000222">22 février 2000</DATE>, ACAV e.a./Conseil, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-138/98" YEAR="2000" PAGE.ECR="II-341">T-138/98, Rec. p. II-341, point 49</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>46</NO.P><TXT>En outre, la possibilité de déterminer avec plus ou moins de précision le nombre ou même l'identité des sujets de droit auxquels s'applique un acte n'est pas de nature à remettre en cause la nature normative de ce dernier (ordonnances de la Cour du <DATE ISO="19951123">23 novembre 1995</DATE>, Asocarne/Conseil, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-10/95 P" YEAR="1995" PAGE.ECR="I-4149">C-10/95 P, Rec. p. I-4149, point 30</REF.DOC.ECR>, et du <DATE ISO="19960424">24 avril 1996</DATE>, CNPAAP/Conseil, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-87/95 P" YEAR="1996" PAGE.ECR="I-2003">C-87/95 P, Rec. p. I-2003, point 34</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>47</NO.P><TXT>En l'espèce, il apparaît que l'article 6, paragraphe 1, sous b), v), du règlement n° 2299/89, tel qu'introduit par le règlement n° 323/1999, est rédigé en termes généraux et abstraits. À l'instar des points i) à iv) de cet article, il fixe les conditions dans lesquelles un vendeur de système peut fournir des informations, statistiques ou autres, émanant de son SIR. Il vise à cet égard des situations déterminées objectivement, et comporte notamment, à cette fin, des termes définis à l'article 2 de façon générale et abstraite. C'est donc uniquement dans ces conditions qu'il emporte des effets juridiques pour des catégories d'entreprises. Même s'il était établi que les sujets auxquels s'applique la disposition en cause, comme d'ailleurs toute autre disposition du règlement n° 2299/89 entraînant des effets pour les vendeurs de système, étaient identifiables au moment de son adoption, sa nature réglementaire n'en serait pas remise en cause pour autant, compte tenu du fait qu'elle ne vise que des situations de fait ou de droit objectives (ordonnance CNPAAP/Conseil, précitée, point 35).</TXT></NP><NP><NO.P>48</NO.P><TXT>Néanmoins, la Cour a jugé que, dans certaines circonstances, une disposition d'un acte de portée générale peut concerner individuellement certains des opérateurs économiques intéressés (arrêts Extramet Industrie/Conseil, précité,<?PAGE NO="II-4158"?> point 13, et Codorniu/Conseil, précité, point 19). Tel est le cas si la disposition en cause atteint une personne physique ou morale en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d'une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne, et, de ce fait, l'individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire d'une décision le serait (arrêt Codorniu/Conseil, précité, point 20).</TXT></NP><NP><NO.P>49</NO.P><TXT>Les requérantes soutiennent qu'elles font partie d'un cercle restreint d'opérateurs visés par la disposition litigieuse.</TXT></NP><NP><NO.P>50</NO.P><TXT>Toutefois, contrairement à ce qu'elles font valoir, il y a lieu de relever que la possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l'identité des sujets de droit auxquels s'applique une mesure n'implique nullement que ces sujets doivent être considérés comme concernés individuellement par cette mesure, tant qu'il est constant que cette application s'effectue en vertu d'une situation objective de droit ou de fait définie par l'acte en cause (arrêts de la Cour du <DATE ISO="19930615">15 juin 1993</DATE>, Abertal e.a./Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-213/91" YEAR="1993" PAGE.ECR="I-3177">C-213/91, Rec. p. I-3177, point 17</REF.DOC.ECR>, et du <DATE ISO="19960215">15 février 1996</DATE>, Buralux e.a./Conseil, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-209/94 P" YEAR="1996" PAGE.ECR="I-615">C-209/94 P, Rec. p. I-615, point 24</REF.DOC.ECR>). En l'espèce, les requérantes se trouvent visées par la disposition litigieuse en leur qualité objective de <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>vendeur de système<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>, au même titre que tout autre vendeur de système, au sens de l'article 2 du règlement n° 2299/89, tel que modifié par le règlement n° 3089/93. En réalité, l'ensemble des opérateurs visés par l'article 6, paragraphe 1, sous b), v), du règlement n° 2299/89, tel que modifié, sont concernés par cette disposition en leur qualité objective d'acteurs présents sur le marché en cause, qu'il s'agisse des vendeurs de système, des compagnies aériennes ou des abonnés.</TXT></NP><NP><NO.P>51</NO.P><TXT>Par ailleurs, les requérantes invoquent l'existence de circonstances économiques exceptionnelles. Toutefois, les deux arrêts de la Cour auxquels elles se réfèrent, dans lesquels il a été jugé qu'une personne morale était individuellement<?PAGE NO="II-4159"?> concernée par la disposition réglementaire qu'elle attaquait, présentaient des circonstances qui ne sont pas réunies en l'espèce.</TXT></NP><NP><NO.P>52</NO.P><TXT>Ainsi, dans l'arrêt Extramet Industrie/Conseil, précité, relatif à la réglementation antidumping, la Cour a souligné que le requérant était tout à la fois l'importateur le plus important du produit faisant l'objet de la mesure antidumping et l'utilisateur final de ce produit et qu'il rencontrait des difficultés à s'approvisionner auprès du seul producteur de la Communauté, qui était également son concurrent sur le marché du produit transformé.</TXT></NP><NP><NO.P>53</NO.P><TXT>Dans l'arrêt Codorniu/Conseil, précité, la Cour a jugé qu'un requérant, qui détient depuis 1924 un droit exclusif sur une marque, dont il a traditionnellement fait usage, et qui se voit empêcher de l'utiliser en raison de l'adoption d'une disposition réglementaire, est individuellement concerné par celle-ci.</TXT></NP><NP><NO.P>54</NO.P><TXT>Il ressort de ces arrêts qu'une entreprise n'est pas individuellement concernée par une disposition réglementaire du seul fait que cette disposition affecte son activité économique. Les situations envisagées dans ces arrêts correspondaient à un cumul de circonstances particulières qui ne sont pas présentes en l'espèce. Ainsi, les requérantes n'ont pas établi qu'elles se verraient empêcher d'utiliser un droit exclusif semblable à celui rencontré dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Codorniu/Conseil, précité. De même, si l'activité relative au MIDT, qui n'est qu'une activité dérivée de la fonction première des SIR, à savoir la réservation informatisée de services, est affectée par la disposition attaquée, les requérantes n'ont pas établi qu'elles se trouvaient dans une situation comparable à celle qu'occupait la société Extramet Industrie SA sur le marché du calcium métal. En réalité, les requérantes ne sont affectées par le règlement en cause qu'en leur qualité objective de vendeur de système, au même titre que les autres opérateurs. Les éléments spécifiques sur le fondement desquels les sociétés Extramet Industrie SA et Codorniu SA ont été regardées comme individuellement concernées par les actes qu'elles attaquaient n'ont donc pas d'équivalent en l'espèce.</TXT></NP><?PAGE NO="II-4160"?><NP><NO.P>55</NO.P><TXT>II y a lieu de conclure que les requérantes n'ont pas démontré qu'elles sont individuellement concernées par la disposition réglementaire dont elles demandent l'annulation.</TXT></NP><NP><NO.P>56</NO.P><TXT>Le recours doit, en conséquence, être rejeté comme irrecevable.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>57</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. Les requérantes ayant succombé, il y a lieu de les condamner à supporter leurs propres dépens et ceux de la partie défenderesse, conformément aux conclusions de celle-ci.</TXT></NP><NP><NO.P>58</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 87, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement de procédure, les institutions qui sont intervenues au litige supportent leurs dépens. En dépit des conclusions de la Commission sur ce point, il y a donc lieu d'ordonner qu'elle supportera ses propres dépens.</TXT></NP><NP><NO.P>59</NO.P><TXT>En application de l'article 87, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement de procédure, il y a lieu d'ordonner qu'Amadeus supportera ses propres dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="II-4161"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LE TRIBUNAL (deuxième chambre)</P><P>ordonne:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté comme irrecevable.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Les parties requérantes supporteront leurs propres dépens et ceux de la partie défenderesse.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>Les parties intervenantes supporteront leurs propres dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Fait à Luxembourg, le <DATE ISO="20001215">15 décembre 2000</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>H.Jung</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>A. W. H. Meij</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>