Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 décembre 2008 – Componenta/Commission

(affaire T-455/05)

« Aides d’État – Secteur de la métallurgie – Acquisition d’une participation détenue par une entreprise dans une société immobilière et remboursement d’un prêt octroyé par cette entreprise à la société immobilière en contrepartie d’un investissement de ladite entreprise – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Critère de l’investisseur privé – Évaluation des actions d’une société immobilière – Évaluation des biens immobiliers d’une société – Obligation de motivation – Relevé d’office »

1.                     Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 44-45)

2.                     Aides accordées par les États - Notion - Compétence conférée à la Commission et au juge national pour qualifier une mesure nationale d'aide d'État - Absence d'un large pouvoir d'appréciation de la Commission (Art. 87, § 1, CE) (cf. point 97)

3.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la Commission en matière d'aides d'État (Art. 87, § 1, CE et 253 CE) (cf. points 98-100)

4.                     Aides accordées par les États - Procédure administrative - Mesures nationales mises à exécution sans avoir été notifiées - Faculté ouverte à la Commission de recourir à une injonction à l'État membre concerné pour obtenir les informations jugées par elle nécessaires - Décision adoptée par la Commission, sans recours à une injonction, sur le fondement d'informations considérées par elle comme fragmentaires (Règlement du Conseil nº 659/1999, art. 10) (cf. points 105-108)

5.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Régularisation d'un défaut de motivation au cours de la procédure contentieuse – Inadmissibilité (Art. 253 CE) (cf. point 121)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2006/900/CE de la Commission, du 20 octobre 2005, concernant l’aide d’État que la République de Finlande a mise en œuvre à titre d’aide à l’investissement au bénéfice de l’entreprise Componenta Oyj (JO 2006, L 353, p. 36).

Dispositif

1)

La décision 2006/900/CE de la Commission, du 20 octobre 2005, concernant l’aide d’État que la République de Finlande a mise en œuvre à titre d’aide à l’investissement au bénéfice de l’entreprise Componenta Oyj, est annulée.

2)

La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Componenta.

3)

La République de Finlande supportera ses propres dépens.