TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE V: DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, ARTICLE 37
Journal officiel n° L 152 du 13/07/1967 p. 0012
++++ ARTICLE 37 SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 77 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, 216 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, 189 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET DE L'ARTICLE 1, ALINEA 2, DU PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT, LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ARRETENT D'UN COMMUN ACCORD LES DISPOSITIONS NECESSAIRES EN VUE DE REGLER CERTAINS PROBLEMES PARTICULIERS AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET QUI RESULTENT DE LA CREATION D'UN CONSEIL UNIQUE ET D'UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LA DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ENTRERA EN VIGUEUR A LA MEME DATE QUE LE PRESENT TRAITE .