42002D0476

Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 17 juin 2002 modifiant la décision 2001/933/CECA relative à certaines mesures applicables à l'égard de l'Ukraine en ce qui concerne le commerce de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA

Journal officiel n° L 164 du 22/06/2002 p. 0037 - 0038


Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil

du 17 juin 2002

modifiant la décision 2001/933/CECA relative à certaines mesures applicables à l'égard de l'Ukraine en ce qui concerne le commerce de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA

(2002/476/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

La décision 2001/933/CECA des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 19 décembre 2001(1) est modifiée comme suit:

- à l'article 1er, les termes: "Pendant la période allant du 1er janvier 2002 au 30 juin 2002" sont remplacés par "Pendant la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002",

- l'annexe II est remplacée par le texte de l'annexe ci-après.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Luxembourg, le 17 juin 2002.

Le président

J. Piqué I Camps

(1) JO L 345 du 29.12.2001, p. 75.

ANNEXE

"ANNEXE II

LIMITES QUANTITATIVES

du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002

>TABLE>"