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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2026/2584

19.11.2026

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/2584 DE LA COMMISSION

du 17 novembre 2026

écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par certains États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

[notifiée sous le numéro C(2026) 8075]

(Les textes en langues anglaise, bulgare, croate, espagnole, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise, roumaine, slovaque et tchèque sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (1), et notamment ses articles 55 et 104,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (2), et notamment son article 52,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 4, paragraphe 1, point b), l’article 5, l’article 7, paragraphe 3, les articles 9, 17, 21 et 34, l’article 35, paragraphe 4, les articles 36, 37, 38, 40 à 43, 51, 52, 54, 56, 59, 63, 64, 67, 68, 70 à 75, 77, 91 à 97, 99 et 100, l’article 102, paragraphe 2, et les articles 110 et 111 du règlement (UE) no 1306/2013 continuent de s’appliquer, en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), pour ce qui est des dépenses visées à l’article 104, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), du règlement (UE) 2021/2116.

(2)

Conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 et à l’article 55 du règlement (UE) 2021/2116, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

(3)

Conformément à l’article 52, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, à l’article 34, paragraphe 3, troisième alinéa, et à l’article 40 du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (3), ainsi qu’à l’article 55, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/2116, à l’article 37, paragraphe 3, troisième alinéa, et à l’article 43 du règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission (4), certains États membres ont eu recours à la procédure de conciliation. La Commission a examiné les rapports publiés par l’organe de conciliation sur les résultats de ces procédures de conciliation.

(4)

Conformément au règlement (UE) no 1306/2013 et au règlement (UE) 2021/2116, seules les dépenses agricoles effectuées d’une manière qui n’a pas enfreint le droit de l’Union peuvent être financées, sous réserve, en ce qui concerne les dépenses effectuées au titre du règlement (UE) 2021/2116, de certaines limitations prévues à l’article 55, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, dudit règlement.

(5)

Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par certains États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEAGA et du Feader.

(6)

Il importe que la Commission indique les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de 24 mois avant la notification écrite par la Commission des résultats des vérifications à ces États membres, sauf disposition contraire prévue à l’article 52, paragraphe 4, points b) et c), et à l’article 52, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013, ainsi qu’à l’article 55, paragraphe 4, points b) et c), et à l’article 55, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/2116.

(7)

Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement.

(8)

Pour les cas visés à la présente décision, la Commission a communiqué aux États membres concernés l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union dans le cadre du rapport de synthèse (5).

(9)

La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 31 mai 2026,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l’Union.

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la Roumanie et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2026.

Par la Commission

Christophe HANSEN

Membre de la Commission


(1)   JO L 435 du 6.12.2021, p. 187, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/2116/oj.

(2)   JO L 347 du 20.12.2013, p. 549, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/1306/oj.

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2014/908/oj).

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les contrôles, les garanties et la transparence (JO L 20 du 31.1.2022, p. 131, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/128/oj).

(5)  Ares(2026)9482796.


ANNEXE

Corrections financières

FEAGA

Corrections financières - hors conditionnalité

Ligne budgétaire: 62 00

État membre

Mesure

Exercice

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

BG

Apurement des comptes - Apurement financier

2021

2.6. FEAGA hors SIGC — Contrôles clés — Apiculture

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-3 887,62

0,00

-3 887,62

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2022

2.6. FEAGA hors SIGC — Contrôles clés — Apiculture

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-2 859,15

0,00

-2 859,15

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2022

Erreurs financières dans le FEAGA hors SIGC

Montant réduit de 4 435,47  EUR compte tenu des montants reversés au Fonds, confirmé par l’OC et contrôlé lors de la réunion technique du 10.3.2026

PONCTUEL

 

EUR

0,00

0,00

0,00

 

Aides directes découplées

2023

Constatation 1.1 - Exigence concernant la production au niveau de l’exploitation plutôt qu’au niveau de l’animal - Régime des petits agriculteurs

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 418,42

0,00

- 418,42

 

Soutien couplé facultatif

2023

Constatation 1.1 - Exigence concernant la production au niveau de l’exploitation plutôt qu’au niveau de l’animal - SCF

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-5 961 586,01

-7 665,24

-5 953 920,77

 

Soutien couplé facultatif

2023

Constatation 1.2 - Aucun contrôle de l’enregistrement en temps utile des événements liés aux animaux - Mesure 4

PONCTUEL

 

EUR

-1 142,09

-0,81

-1 141,28

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2022

Non-respect des délais de paiement dans le FEAGA hors SIGC - Programme à destination des écoles

PONCTUEL

 

EUR

-11 782,25

0,00

-11 782,25

 

 

 

 

 

Total BG:

EUR

-5 981 675,54

-7 666,05

-5 974 009,49

État membre

Mesure

Exercice

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

CZ

Apurement des comptes - Apurement financier

2022

Gestion des créances - FEAGA

PONCTUEL

 

EUR

-2 956 299,73

0,00

-2 956 299,73

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2023

Gestion des créances - FEAGA

PONCTUEL

 

EUR

-33 829,77

0,00

-33 829,77

 

 

 

 

 

Total CZ:

EUR

-2 990 129,50

0,00

-2 990 129,50

État membre

Mesure

Exercice

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

ES

Apurement des comptes - Apurement financier

2023

Déficiences dans la gestion des créances

PONCTUEL

 

EUR

- 891 600,47

0,00

- 891 600,47

 

Vin - Promotion dans les pays tiers

2022

Faiblesses dans un contrôle clé - Exécution de contrôles administratifs, y compris des contrôles croisés, portant sur toutes les demandes d’aide et demandes de paiement

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-61 683,96

0,00

-61 683,96

 

Vin - Promotion dans les pays tiers

2023

Faiblesses dans un contrôle clé - Exécution de contrôles administratifs, y compris des contrôles croisés, portant sur toutes les demandes d’aide et demandes de paiement

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-57 437,97

0,00

-57 437,97

 

 

 

 

 

Total ES:

EUR

-1 010 722,40

0,00

-1 010 722,40

État membre

Mesure

Exercice

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

FR

Aides directes découplées

2023

Doublons - Contournement

PONCTUEL

 

EUR

- 467 573,68

0,00

- 467 573,68

 

Soutien couplé facultatif (SCF)

2023

Doublons - Contournement

PONCTUEL

 

EUR

- 427 229,22

0,00

- 427 229,22

 

Vin - Promotion dans les pays tiers

2021

Sanctions pour retards de paiement

PONCTUEL

 

EUR

-15 195 524,29

0,00

-15 195 524,29

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2022

Point 1.1.1 - Montants déclarés irrécouvrables - FEAGA

PONCTUEL

 

EUR

- 167,51

0,00

- 167,51

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2022

Point 1.1.2 - Délai de traitement des créances - FEAGA

PONCTUEL

 

EUR

-19 750,59

0,00

-19 750,59

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2022

Point 1.1.3 - Intérêts des créances enregistrées - FEAGA

PONCTUEL

 

EUR

-21 321,34

0,00

-21 321,34

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2022

Point 1.2.1 Feader et FEAGA SIGC

PONCTUEL

 

EUR

-6 007,07

0,00

-6 007,07

 

Autres aides directes - POSEI (2014+)

2021

POSEI - ADMCA - AD 2020

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 392 987,50

0,00

- 392 987,50

 

Autres aides directes - POSEI (2014+)

2022

POSEI - ADMCA - AD 2021

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 383 675,00

0,00

- 383 675,00

 

Autres aides directes - POSEI (2014+)

2023

POSEI - ADMCA - AD 2022

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 346 440,00

0,00

- 346 440,00

 

Autres aides directes - POSEI (2014+)

2021

POSEI - Mayotte - AD 2020

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 101 108,73

0,00

- 101 108,73

 

Autres aides directes - POSEI (2014+)

2022

POSEI - Mayotte - AD 2021

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 107 418,00

0,00

- 107 418,00

 

Autres aides directes - POSEI (2014+)

2023

POSEI - Mayotte - AD 2022

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 122 673,59

0,00

- 122 673,59

 

 

 

 

 

Total FR:

EUR

-17 591 876,52

0,00

-17 591 876,52

État membre

Mesure

Exercice

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

GR

Apurement des comptes - Apurement financier

2019

Exercice 2019 - Délégation - supervision et contrôle des organismes délégués (24 mois pris en compte)

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-2 095,93

-59,32

-2 036,61

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

PAYR/2020/004/GR - Délégation - supervision et contrôle des organismes délégués

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-1 188 895,90

- 250 283,05

- 938 612,85

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2021

PAYR/2020/004/GR - Délégation - supervision et contrôle des organismes délégués

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 900 857,36

-44 586,20

- 856 271,16

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2022

PAYR/2020/004/GR - Délégation - supervision et contrôle des organismes délégués

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-1 765 810,46

-2 293,21

-1 763 517,25

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2023

PAYR/2020/004/GR - Délégation - supervision et contrôle des organismes délégués

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 771 880,92

- 766,39

- 771 114,53

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2019

PAYR/2020/004/GR - point 1.2 - Activités de contrôle - Exercice 2019

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

- 257 918,80

- 162 767,76

-95 151,04

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

PAYR/2020/004/GR - point 1.2 - Activités de contrôle - Exercice 2020

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

- 713 487,14

- 153 643,30

- 559 843,84

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2021

PAYR/2020/004/GR - point 1.2 - Activités de contrôle - Exercice 2021

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

-1 073 836,06

-76 196,91

- 997 639,15

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2022

PAYR/2020/004/GR - point 1.2 - Activités de contrôle - Exercice 2022

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

- 994 870,97

0,00

- 994 870,97

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2023

PAYR/2020/004/GR - point 1.2 - Activités de contrôle - Exercice 2023

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

-2 161 955,43

0,00

-2 161 955,43

 

 

 

 

 

Total GR:

EUR

-9 831 608,97

- 690 596,14

-9 141 012,83

État membre

Mesure

Exercice

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

HR

Soutien couplé facultatif

2023

Contrôles des conditions d’admissibilité par animal - M 01 - AD 2022

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-1 680 841,73

0,00

-1 680 841,73

 

 

 

 

 

Total HR:

EUR

-1 680 841,73

0,00

-1 680 841,73

État membre

Mesure

Exercice

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

HU

Programme de l’UE à destination des écoles

2023

Non-conformité dans une procédure de passation de marchés publics - 100 % - exercices 2023 et 2024

POURCENTAGE ESTIMATIF

100,00 %

EUR

- 129 751,28

0,00

- 129 751,28

 

Programme de l’UE à destination des écoles

2024

Non-conformité dans une procédure de passation de marchés publics - 100 % - exercices 2023 et 2024

POURCENTAGE ESTIMATIF

100,00 %

EUR

-25 811,74

0,00

-25 811,74

 

Programme de l’UE à destination des écoles

2023

Non-conformité dans une procédure de passation de marchés publics - 25 % - exercices 2023 et 2024

POURCENTAGE ESTIMATIF

25,00 %

EUR

- 503 320,50

0,00

- 503 320,50

 

Programme de l’UE à destination des écoles

2024

Non-conformité dans une procédure de passation de marchés publics - 25 % - exercices 2023 et 2024

POURCENTAGE ESTIMATIF

25,00 %

EUR

- 209 861,21

0,00

- 209 861,21

 

Programme de l’UE à destination des écoles

2025

Non-conformité dans la procédure de passation de marchés publics - 25 % - exercice 2025 (jusqu’à mai 2025)

POURCENTAGE ESTIMATIF

25,00 %

EUR

-49 294,34

0,00

-49 294,34

 

 

 

 

 

Total HU:

EUR

- 918 039,07

0,00

- 918 039,07

État membre

Mesure

Exercice

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

IE

Aides directes découplées

2023

1.1. Constitution et gestion de la réserve nationale - Contrôle clé / FEAGA / AD 2022 / YFS (régime en faveur des jeunes agriculteurs)

PONCTUEL

 

EUR

-3 732,57

0,00

-3 732,57

 

Aides directes découplées

2023

1.2. Exécution de contrôles croisés pour établir l’admissibilité de la parcelle déclarée - Contrôle clé / 3. Prorata pour les prairies permanentes / FEAGA / AD 2022

PONCTUEL

 

EUR

- 467 182,50

0,00

- 467 182,50

 

Aides directes découplées

2023

1.2. Exécution de contrôles croisés pour établir l’admissibilité de la parcelle déclarée - Contrôle clé / FEAGA / AD 2022 /1. Effet «coup de pouce» (SIPA «reconstruction»)

PONCTUEL

 

EUR

-43 139,69

0,00

-43 139,69

 

ADD PSP

2024

1.3.1. Contournement / FEAGA / AD 2023 / BISS

PONCTUEL

 

EUR

- 206 190,86

0,00

- 206 190,86

 

ADD PSP

2024

1.3.1. Contournement / FEAGA / AD 2023 / CRISS

PONCTUEL

 

EUR

-36 575,91

0,00

-36 575,91

 

Programmes pour le climat et l’environnement

2024

1.3.1. Contournement / FEAGA / AD 2023 / ECO (éco-régimes)

PONCTUEL

 

EUR

-94 261,19

0,00

-94 261,19

 

ADD PSP

2025

1.3.1. Contournement / FEAGA / AD 2024 / BISS

PONCTUEL

 

EUR

- 206 696,68

0,00

- 206 696,68

 

ADD PSP

2025

1.3.1. Contournement / FEAGA / AD 2024 / CRISS

PONCTUEL

 

EUR

-36 080,22

0,00

-36 080,22

 

Programmes pour le climat et l’environnement

2025

1.3.1. Contournement / FEAGA / AD 2024 / ECO (éco-régimes)

PONCTUEL

 

EUR

-93 436,11

0,00

-93 436,11

 

ADD PSP

2024

1.3.2. Le SIPA ne contient pas les terres admissibles conformément au PSP approuvé / FEAGA / AD 2023 / Effet «coup de pouce»

PONCTUEL

 

EUR

-13 273,75

0,00

-13 273,75

 

 

 

 

 

Total IE:

EUR

-1 200 569,48

0,00

-1 200 569,48

État membre

Mesure

Exercice

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

IT

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2022

1.2.2. Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes - DAS 2021 & 2022 - Programme opérationnel 2020 - AGEA

PONCTUEL

 

EUR

-96 359,68

0,00

-96 359,68

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2021

1.2.2. Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes - DAS 2021 & 2022 - Programme opérationnel 2020 - AGREA

PONCTUEL

 

EUR

- 467 690,16

0,00

- 467 690,16

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2022

1.2.2. Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes - DAS 2021 & 2022 - Programme opérationnel 2020 - OPLO

PONCTUEL

 

EUR

- 127 910,35

0,00

- 127 910,35

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2022

1.2.2. Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes - DAS 2021 & 2022 - Programme opérationnel 2021 - AGEA

PONCTUEL

 

EUR

-11 784,37

0,00

-11 784,37

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2022

1.2.2. Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes - DAS 2021 & 2022 - Programme opérationnel 2021 - AGREA

PONCTUEL

 

EUR

- 357 286,77

0,00

- 357 286,77

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2022

1.2.2. Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes - DAS 2021 & 2022 - Programme opérationnel 2021 - AVEPA

PONCTUEL

 

EUR

-1 071,00

0,00

-1 071,00

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2022

1.2.2. Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes - DAS 2021 & 2022 - Programme opérationnel 2021 - OPLO

PONCTUEL

 

EUR

-43 425,72

0,00

-43 425,72

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2022

1.2.2. Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes - DAS 2021 & 2022 - Programme opérationnel 2022 - AGEA

PONCTUEL

 

EUR

-8 165,35

0,00

-8 165,35

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2022

1.2.2. Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes - DAS 2021 & 2022 - Programme opérationnel 2022 - OPLO

PONCTUEL

 

EUR

-17 416,56

0,00

-17 416,56

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2023

Gestion des créances FEAGA

PONCTUEL

 

EUR

-4 439 893,95

0,00

-4 439 893,95

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2022

Section 1.2.1. AGEA - Programme opérationnel 2022 - Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques - valeurs supérieures aux calculs de l’ISMEA

PONCTUEL

 

EUR

-52 173,26

0,00

-52 173,26

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2023

Section 1.2.1. AGEA - Programme opérationnel 2022 - Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques - valeurs supérieures aux calculs de l’ISMEA

PONCTUEL

 

EUR

- 203 522,31

0,00

- 203 522,31

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2022

Section 1.2.1. AGREA - Programme opérationnel 2021 - Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques - valeurs supérieures aux calculs de l’ISMEA

PONCTUEL

 

EUR

-94 044,00

0,00

-94 044,00

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2022

Section 1.2.1. AGREA - Programme opérationnel 2022 - Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques - valeurs supérieures aux calculs de l’ISMEA

PONCTUEL

 

EUR

-16 502,72

0,00

-16 502,72

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2023

Section 1.2.1. AGREA - Programme opérationnel 2022 - Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques - valeurs supérieures aux calculs de l’ISMEA

PONCTUEL

 

EUR

- 106 240,12

0,00

- 106 240,12

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2022

Section 1.2.1. ARTEA - Programme opérationnel 2021 - Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques - valeurs supérieures aux calculs de l’ISMEA

PONCTUEL

 

EUR

-4 549,92

0,00

-4 549,92

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2022

Section 1.2.1. ARTEA - Programme opérationnel 2022 - Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques - valeurs supérieures aux calculs de l’ISMEA

PONCTUEL

 

EUR

-5 567,87

0,00

-5 567,87

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2023

Section 1.2.1. ARTEA - Programme opérationnel 2022 - Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques - valeurs supérieures aux calculs de l’ISMEA

PONCTUEL

 

EUR

-4 778,78

0,00

-4 778,78

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2022

Section 1.2.1. AVEPA - Programme opérationnel 2021 - Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques - valeurs supérieures aux calculs de l’ISMEA

PONCTUEL

 

EUR

-8 024,51

0,00

-8 024,51

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2022

Section 1.2.1. AVEPA - Programme opérationnel 2022 - Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques - valeurs supérieures aux calculs de l’ISMEA

PONCTUEL

 

EUR

-2 381,36

0,00

-2 381,36

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2023

Section 1.2.1. AVEPA - Programme opérationnel 2022 - Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques - valeurs supérieures aux calculs de l’ISMEA

PONCTUEL

 

EUR

-26 075,44

0,00

-26 075,44

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2022

Section 1.2.1. OPLO - Programme opérationnel 2021 - Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques - valeurs supérieures aux calculs de l’ISMEA

PONCTUEL

 

EUR

-30 487,54

0,00

-30 487,54

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2023

Section 1.2.1. OPLO - Programme opérationnel 2021 - Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques - valeurs supérieures aux calculs de l’ISMEA

PONCTUEL

 

EUR

- 150,13

0,00

- 150,13

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2022

Section 1.2.1. OPLO - Programme opérationnel 2022 - Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques - valeurs supérieures aux calculs de l’ISMEA

PONCTUEL

 

EUR

-4 110,28

0,00

-4 110,28

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2023

Section 1.2.1. OPLO - Programme opérationnel 2022 - Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques - valeurs supérieures aux calculs de l’ISMEA

PONCTUEL

 

EUR

-20 438,94

0,00

-20 438,94

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2021

Section 1.1.1 de la lettre de conciliation AGREA — Exécution correcte des contrôles administratifs — Activités de promotion

PONCTUEL

 

EUR

-4 902,95

0,00

-4 902,95

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2022

Section 1.2.1 de la lettre de conciliation AGEA - Programme opérationnel 2021 - Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques - valeurs supérieures aux calculs de l’ISMEA

PONCTUEL

 

EUR

- 287 727,36

0,00

- 287 727,36

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2023

Section 1.2.1 de la lettre de conciliation AGEA - Programme opérationnel 2021 - Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques - valeurs supérieures aux calculs de l’ISMEA

PONCTUEL

 

EUR

- 168,46

0,00

- 168,46

 

 

 

 

 

Total IT:

EUR

-6 442 849,86

0,00

-6 442 849,86

État membre

Mesure

Exercice

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

NL

Programme de l’UE à destination des écoles

2023

Contrôles pour établir l’admissibilité de l’aide (contrôle clé)

PONCTUEL

 

EUR

- 347 687,06

0,00

- 347 687,06

 

Programme de l’UE à destination des écoles

2025

Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives; recouvrement des paiements indus; suspension et retrait de l’agrément (contrôle clé)

Exercice 2025

PONCTUEL

 

EUR

-5 687,05

0,00

-5 687,05

 

Programme de l’UE à destination des écoles

2023

Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives; recouvrement des paiements indus; suspension et retrait de l’agrément (contrôle clé)

Exercices 2023-2024

PONCTUEL

 

EUR

-6 374,03

0,00

-6 374,03

 

Programme de l’UE à destination des écoles

2024

Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives; recouvrement des paiements indus; suspension et retrait de l’agrément (contrôle clé)

Exercices 2023-2024

PONCTUEL

 

EUR

-10 167,26

0,00

-10 167,26

 

 

 

 

 

Total NL:

EUR

- 369 915,40

0,00

- 369 915,40

État membre

Mesure

Exercice

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

RO

Aides directes découplées

2023

1.1 - FEAGA SIGC - AD 2022 - Exercice 2023

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

-9 882 437,10

-1 538 176,02

-8 344 261,08

 

Aides directes découplées

2023

1.2 - FEAGA SIPA - AD 2022 - Exercice 2023

PONCTUEL

 

EUR

- 977 358,79

- 901 942,36

-75 416,43

 

 

 

 

 

Total RO:

EUR

-10 859 795,89

-2 440 118,38

-8 419 677,51

État membre

Mesure

Exercice

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

SK

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2023

Point 1.1 de la lettre de conciliation — OP Fruits et légumes: Exécution correcte des contrôles administratifs pour établir l’admissibilité des PO et des demandes d’aide - Contrôles de la qualité technique — Exercice 2023

PONCTUEL

 

EUR

-42 868,22

0,00

-42 868,22

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2024

Point 1.1 de la lettre de conciliation — OP Fruits et légumes: Exécution correcte des contrôles administratifs pour établir l’admissibilité des PO et des demandes d’aide - Contrôles de la qualité technique — Exercice 2024

PONCTUEL

 

EUR

- 133 366,48

0,00

- 133 366,48

 

 

 

 

 

Total SK:

EUR

- 176 234,70

0,00

- 176 234,70


Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

EUR

-59 054 259,06

-3 138 380,57

-55 915 878,49

Corrections financières liées à la conditionnalité

Ligne budgétaire: 62 00

État membre

Mesure

Exercice

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

BE

Conditionnalité

2021

AD 2020 a - Exercices 2021-2024

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 121 191,28

0,00

- 121 191,28

 

Conditionnalité

2022

AD 2020 a - Exercices 2021-2024

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 209,30

0,00

- 209,30

 

Conditionnalité

2023

AD 2020 a - Exercices 2021-2024

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 102,44

0,00

- 102,44

 

Conditionnalité

2024

AD 2020 a - Exercices 2021-2024

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-3,51

0,00

-3,51

 

Conditionnalité

2021

AD 2020 b - Exercices 2021-2024

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-55 017,93

0,00

-55 017,93

 

Conditionnalité

2022

AD 2020 b - Exercices 2021-2024

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 105,31

0,00

- 105,31

 

Conditionnalité

2023

AD 2020 b - Exercices 2021-2024

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-8,88

0,00

-8,88

 

Conditionnalité

2024

AD 2020 b - Exercices 2021-2024

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-0,17

0,00

-0,17

 

Conditionnalité

2022

AD 2021 a - Exercices 2022-2024

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 392 715,22

0,00

- 392 715,22

 

Conditionnalité

2023

AD 2021 a - Exercices 2022-2024

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 171,78

0,00

- 171,78

 

Conditionnalité

2024

AD 2021 a - Exercices 2022-2024

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-94,49

0,00

-94,49

 

Conditionnalité

2022

AD 2021 b - Exercices 2022-2024

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 137 384,06

0,00

- 137 384,06

 

Conditionnalité

2023

AD 2021 b - Exercices 2022-2024

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-89,71

0,00

-89,71

 

Conditionnalité

2024

AD 2021 b - Exercices 2022-2024

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-8,98

0,00

-8,98

 

Conditionnalité

2023

AD 2022 a - Exercices 2023-2024

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 392 915,15

0,00

- 392 915,15

 

Conditionnalité

2024

AD 2022 a - Exercices 2023-2024

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 174,87

0,00

- 174,87

 

Conditionnalité

2023

AD 2022 b - Exercices 2023-2024

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 142 066,36

0,00

- 142 066,36

 

Conditionnalité

2024

AD 2022 b - Exercices 2023-2024

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-18,86

0,00

-18,86

 

 

 

 

 

Total BE:

EUR

-1 242 278,30

0,00

-1 242 278,30

État membre

Mesure

Exercice

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

FR

Conditionnalité

2021

Conditionnalité - AD 2020

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-13 636 710,02

-77 299,77

-13 559 410,25

 

Conditionnalité

2022

Conditionnalité - AD 2020

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-1 695,29

0,00

-1 695,29

 

Conditionnalité

2023

Conditionnalité - AD 2020

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 539,76

0,00

- 539,76

 

Conditionnalité

2022

Conditionnalité - AD 2021

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-13 541 016,69

-36 268,01

-13 504 748,68

 

Conditionnalité

2023

Conditionnalité - AD 2021

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-5 098,64

0,00

-5 098,64

 

Conditionnalité

2021

Conditionnalité - AD 2022

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 148 221,23

0,00

- 148 221,23

 

Conditionnalité

2022

Conditionnalité - AD 2022

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-42 759,48

0,00

-42 759,48

 

Conditionnalité

2023

Conditionnalité - AD 2022

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-13 607 330,14

-34 158,07

-13 573 172,07

 

 

 

 

 

Total FR:

EUR

-40 983 371,25

- 147 725,85

-40 835 645,40

État membre

Mesure

Exercice

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

RO

Conditionnalité

2023

1.3 - Conditionnalité - AD 2022 - Exercice 2023

PONCTUEL

 

EUR

-42 555,37

-21 814,53

-20 740,84

 

 

 

 

 

Total RO:

EUR

-42 555,37

-21 814,53

-20 740,84


Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

EUR

-42 268 204,92

- 169 540,38

-42 098 664,54

FEADER

Corrections financières - hors conditionnalité

Ligne budgétaire: 62 01

État membre

Mesure

Exercice

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

BG

Apurement des comptes - Apurement financier

2016

Gestion des créances - Annulation de créances

PONCTUEL

 

EUR

- 272 684,79

-13 128,72

- 259 556,07

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2022

Erreurs connues dans le Feader hors SIGC

PONCTUEL

 

EUR

-1 842,37

0,00

-1 842,37

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2023

Erreurs connues dans le Feader hors SIGC

PONCTUEL

 

EUR

- 151 320,47

0,03

- 151 320,50

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2022

Taux de non-conformité extrapolé dans le Feader hors SIGC - Montant inéligible réduit de 71 576,95  EUR compte tenu des montants reversés au Fonds en date du 5.2.2026, confirmé par l’OC et contrôlé lors de la réunion technique du 11.3.2026

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

-6 456 892,36

0,00

-6 456 892,36

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2022

Erreur financière dans le Feader SIGC

PONCTUEL

 

EUR

-4 860,94

-9,72

-4 851,22

 

 

 

 

 

Total BG:

EUR

-6 887 600,93

-13 138,41

-6 874 462,52

État membre

Mesure

Exercice

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

CZ

Apurement des comptes - Apurement financier

2022

Gestion des créances - Feader

PONCTUEL

 

EUR

-1 511 796,97

0,00

-1 511 796,97

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2023

Gestion des créances - Feader

PONCTUEL

 

EUR

-35 392,56

0,00

-35 392,56

 

 

 

 

 

Total CZ:

EUR

-1 547 189,53

0,00

-1 547 189,53

État membre

Mesure

Exercice

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

ES

Développement rural - Feader - Connaissances et innovation

2023

Contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts»

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-9 548,33

0,00

-9 548,33

 

Développement rural - Feader - Connaissances et innovation

2022

Contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts»

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

- 263,60

0,00

- 263,60

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2022

Contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts»

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-8 959,76

0,00

-8 959,76

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2022

Contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts»

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-3 402,12

0,00

-3 402,12

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2023

Contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts»

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-11 315,90

0,00

-11 315,90

 

Développement rural - Feader - Connaissances et innovation

2023

Contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts»

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-3 797,00

0,00

-3 797,00

 

Développement rural - Feader - Connaissances et innovation

2024

Contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts»

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-3 422,06

0,00

-3 422,06

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2023

Contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts»

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-20 422,14

0,00

-20 422,14

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2024

Contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts»

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-9 104,86

0,00

-9 104,86

 

Développement rural - Feader - Connaissances et innovation

2024

Contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts»

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-12 445,07

0,00

-12 445,07

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2023

Contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts»

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-7 096,46

0,00

-7 096,46

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2023

Insuffisances dans la gestion des créances

PONCTUEL

 

EUR

- 238 457,93

0,00

- 238 457,93

 

 

 

 

 

Total ES:

EUR

- 328 235,23

0,00

- 328 235,23

État membre

Mesure

Exercice

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

FR

Apurement des comptes - Apurement financier

2023

CEB/2022/044/FR - Feader SIGC - ICHN - Contrôle clé «Qualité suffisante des contrôles sur place pour les régimes d’aide liés à la surface et/ou aux animaux couvrant la vérification appropriée des engagements pris par le bénéficiaire» Exercice 2023 - AD 2022

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

- 122 924,96

0,00

- 122 924,96

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2022

Doublons - Contournement

PONCTUEL

 

EUR

- 338 017,72

0,00

- 338 017,72

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2023

Doublons - Contournement

PONCTUEL

 

EUR

- 341 567,61

0,00

- 341 567,61

 

Feader - Développement rural - Gestion des risques

2022

Feader hors SIGC: Suivi du dossier RD3/2019/003/FR (M 17.1) - mesures correctives non mises en œuvre

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-8 047 588,81

0,00

-8 047 588,81

 

Feader - Développement rural - Gestion des risques

2023

Feader hors SIGC: Suivi du dossier RD3/2019/003/FR (M 17.1) - mesures correctives non mises en œuvre

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-8 949 373,59

0,00

-8 949 373,59

 

Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d’une aide à taux forfaitaire

2022

Feader hors SIGC: suivi du dossier RD3/2021/102/FR (M 6.1) - dossiers déclarés inéligibles à la suite de l’enquête

PONCTUEL

 

EUR

-92 950,00

0,00

-92 950,00

 

Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d’une aide à taux forfaitaire

2023

Feader hors SIGC: suivi du dossier RD3/2021/102/FR (M 6.1) - dossiers déclarés inéligibles à la suite de l’enquête

PONCTUEL

 

EUR

-21 776,00

0,00

-21 776,00

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

M 10 - AD 2018 - Calculé

PONCTUEL

 

EUR

-47 951,09

0,00

-47 951,09

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

M 10 - AD 2018 - Corr 10 % diversité floristique

PONCTUEL

 

EUR

-68 526,57

0,00

-68 526,57

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

M 10 - AD 2018 - Corr 5 % hors diversité floristique

PONCTUEL

 

EUR

- 231 578,32

0,00

- 231 578,32

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

M 10 - AD 2019 - 10 % diversité floristique

PONCTUEL

 

EUR

-10 613,59

0,00

-10 613,59

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

M 10 - AD 2019 - 5 % hors diversité floristique

PONCTUEL

 

EUR

-92 200,43

0,00

-92 200,43

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

M 10 - AD 2019 - Calculé

PONCTUEL

 

EUR

- 517 881,97

0,00

- 517 881,97

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2021

M 10 - AD 2020 - Calculé

PONCTUEL

 

EUR

- 441 649,31

0,00

- 441 649,31

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2019

M 11 Bio MAB PSP 2018 - 5 %

PONCTUEL

 

EUR

- 266 722,70

0,00

- 266 722,70

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

M 11 Bio MAB PSP 2019 - 5 %

PONCTUEL

 

EUR

- 279 810,80

0,00

- 279 810,80

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2020

M 11 - AD 2019 - Calculé

PONCTUEL

 

EUR

-72 167,41

0,00

-72 167,41

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2021

M 11 - AD 2020 - Calculé

PONCTUEL

 

EUR

-96 881,52

0,00

-96 881,52

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2022

point 1.1.1 - Montants déclarés irrécouvrables - Feader

PONCTUEL

 

EUR

- 548 781,17

0,00

- 548 781,17

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2022

point 1.1.2 - Délai de traitement des créances - Feader

PONCTUEL

 

EUR

-1 304 551,40

0,00

-1 304 551,40

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2022

point 1.1.3. Intérêts des créances enregistrées - Feader

PONCTUEL

 

EUR

-25 898,26

0,00

-25 898,26

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2022

point 1.1.4. - Annulation de créances - Feader

PONCTUEL

 

EUR

-74 275,61

0,00

-74 275,61

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2022

Point 1.2.1 Feader et FEAGA SIGC

PONCTUEL

 

EUR

-33 580,72

0,00

-33 580,72

 

 

 

 

 

Total FR:

EUR

-22 027 269,56

0,00

-22 027 269,56

État membre

Mesure

Exercice

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

GR

Apurement des comptes - Apurement financier

2019

Exercice 2019 - Délégation - supervision et contrôle des organismes délégués (24 mois pris en compte)

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-14,97

0,00

-14,97

 

Feader - Développement rural - Leader

2023

Exercices 2023-2025 LEADER - lacunes dans trois contrôles clés (un au titre de la supervision des GAL et deux au titre des contrôles de l’éligibilité) et faiblesses graves dans deux autres contrôles clés (double financement et marchés publics), outre des faiblesses dans l’évaluation du caractère raisonnable des coûts

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-5 331 005,97

-1 066 201,19

-4 264 804,78

 

Feader - Développement rural - Leader

2024

Exercices 2023-2025 LEADER - lacunes dans trois contrôles clés (supervision des GAL et contrôles de l’éligibilité) et faiblesses graves dans deux autres contrôles clés (double financement et marchés publics), outre des faiblesses dans l’évaluation du caractère raisonnable des coûts

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-6 063 873,35

0,00

-6 063 873,35

 

Feader - Développement rural - Leader

2025

Exercices 2023-2025 LEADER - lacunes dans trois contrôles clés (supervision des GAL et contrôles de l’éligibilité) et faiblesses graves dans deux autres contrôles clés (double financement et marchés publics), outre des faiblesses dans l’évaluation du caractère raisonnable des coûts

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-12 000 593,53

0,00

-12 000 593,53

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2025

M 4.2.1 (ex: 123A) pour l’exercice 2025

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-79,11

0,00

-79,11

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2023

M431 et 434 (ex M321) pour l’exercice 2023

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-29 872,00

-11 948,81

-17 923,19

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2024

M431 et 434 (ex M321) pour l’exercice 2024

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-9 864,81

0,00

-9 864,81

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2025

M431 et 434 (ex M321) pour l’exercice 2025

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-23 717,63

0,00

-23 717,63

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2023

M 431 (ex M 125A) pour l’exercice 2023

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 745 472,95

-92 454,28

- 653 018,67

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2024

M 431 (ex M 125A) pour l’exercice 2024

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 958 445,37

0,00

- 958 445,37

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2025

M 431 (ex M 125A) pour l’exercice 2025

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-1 234 749,15

0,00

-1 234 749,15

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires publics

2023

M7.2 (ex M3.2.2) pour l’exercice 2023

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-2 106,76

- 126,51

-1 980,25

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires publics

2024

M7.2 (ex M3.2.2) pour l’exercice 2024

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-4 990,84

0,00

-4 990,84

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires publics

2025

M7.2 (ex M3.2.2) pour l’exercice 2025

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

-2 651,11

0,00

-2 651,11

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2020

PAYR/2020/004/GR - Délégation - supervision et contrôle des organismes délégués

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-2 866 101,27

- 520 151,52

-2 345 949,75

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2021

PAYR/2020/004/GR - Délégation - supervision et contrôle des organismes délégués

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-6 194 082,83

- 330 600,81

-5 863 482,02

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2022

PAYR/2020/004/GR - Délégation - supervision et contrôle des organismes délégués

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-11 249 444,91

- 329 809,85

-10 919 635,06

 

Apurement des comptes - Apurement financier

2023

PAYR/2020/004/GR - Délégation - supervision et contrôle des organismes délégués

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-8 780 637,70

-59 518,96

-8 721 118,74

 

 

 

 

 

Total GR:

EUR

-55 497 704,26

-2 410 811,93

-53 086 892,33

État membre

Mesure

Exercice

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

IE

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2023

1.2. Exécution de contrôles croisés pour établir l’admissibilité de la parcelle déclarée - Contrôle clé / 3. Prorata pour les prairies permanentes / Feader / AD 2022

PONCTUEL

 

EUR

- 284 061,57

0,00

- 284 061,57

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2024

1.2. Exécution de contrôles croisés pour établir l’admissibilité de la parcelle déclarée - Contrôle clé / 3. Prorata pour les prairies permanentes / Feader / AD 2023

PONCTUEL

 

EUR

-15 869,66

0,00

-15 869,66

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2025

1.2. Exécution de contrôles croisés pour établir l’admissibilité de la parcelle déclarée - Contrôle clé / 3. Prorata pour les prairies permanentes / Feader / AD 2024

PONCTUEL

 

EUR

-27 774,36

0,00

-27 774,36

 

Interventions Développement rural SIGC - PSP

2024

1.3.1. Contournement / Feader / AD 2023 / ACRES-AECM

PONCTUEL

 

EUR

-68 293,39

0,00

-68 293,39

 

Interventions Développement rural SIGC - PSP

2024

1.3.1. Contournement / Feader / AD 2023 / ANC

PONCTUEL

 

EUR

-75 351,81

0,00

-75 351,81

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2024

1.3.1. Contournement / Feader / AD 2023 / OFS

PONCTUEL

 

EUR

-14 355,37

0,00

-14 355,37

 

Interventions Développement rural SIGC - PSP

2024

1.3.1. Contournement / Feader / AD 2023 / SIM

PONCTUEL

 

EUR

-4 624,37

0,00

-4 624,37

 

Interventions Développement rural SIGC - PSP

2025

1.3.1. Contournement / Feader / AD 2024 / ACRES-AECM

PONCTUEL

 

EUR

-80 484,14

0,00

-80 484,14

 

Interventions Développement rural SIGC - PSP

2025

1.3.1. Contournement / Feader / AD 2024 / ANC

PONCTUEL

 

EUR

-74 911,77

0,00

-74 911,77

 

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2025

1.3.1. Contournement / Feader / AD 2024 / OFS

PONCTUEL

 

EUR

-13 834,64

0,00

-13 834,64

 

Interventions Développement rural SIGC - PSP

2025

1.3.1. Contournement / Feader / AD 2024 / SIM

PONCTUEL

 

EUR

-1 994,32

0,00

-1 994,32

 

 

 

 

 

Total IE:

EUR

- 661 555,40

0,00

- 661 555,40

État membre

Mesure

Exercice

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

IT

Apurement des comptes - Apurement financier

2023

Gestion des créances Feader

PONCTUEL

 

EUR

- 361 468,04

0,00

- 361 468,04

 

 

 

 

 

Total IT:

EUR

- 361 468,04

0,00

- 361 468,04

État membre

Mesure

Exercice

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

NL

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2023

Absence de contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» pour M4.1 et M4.4

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-91 421,08

0,00

-91 421,08

 

 

 

 

 

Total NL:

EUR

-91 421,08

0,00

-91 421,08

État membre

Mesure

Exercice

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

PT

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2022

Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé); mesures concernées: Feader hors SIGC

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-64 592,23

0,00

-64 592,23

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires publics

2022

Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé); mesures concernées: Feader hors SIGC

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 617,21

0,00

- 617,21

 

Développement rural - Feader - Connaissances et innovation

2022

Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé); mesures concernées: Feader hors SIGC

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-2 839,55

0,00

-2 839,55

 

Feader - Développement rural - Leader

2022

Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé); mesures concernées: Feader hors SIGC

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-46 868,55

0,00

-46 868,55

 

Feader - Développement rural - Gestion des risques

2022

Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé); mesures concernées: Feader hors SIGC

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-4 116,60

0,00

-4 116,60

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2023

Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé); mesures concernées: Feader hors SIGC

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 336 384,46

0,00

- 336 384,46

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires publics

2023

Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé); mesures concernées: Feader hors SIGC

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-1 382,89

0,00

-1 382,89

 

Développement rural - Feader - Connaissances et innovation

2023

Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé); mesures concernées: Feader hors SIGC

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-3 696,41

0,00

-3 696,41

 

Feader - Développement rural - Leader

2023

Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé); mesures concernées: Feader hors SIGC

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 210 368,85

0,00

- 210 368,85

 

Feader hors SIGC - Développement rural - Mesures forestières

2023

Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé); mesures concernées: Feader hors SIGC

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-1 498,10

0,00

-1 498,10

 

Feader - Développement rural - Gestion des risques

2023

Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé); mesures concernées: Feader hors SIGC

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-22 754,66

0,00

-22 754,66

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2024

Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé); mesures concernées: Feader hors SIGC

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 634 106,46

0,00

- 634 106,46

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires publics

2024

Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé); mesures concernées: Feader hors SIGC

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-1 554,61

0,00

-1 554,61

 

Développement rural - Feader - Connaissances et innovation

2024

Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé); mesures concernées: Feader hors SIGC

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 534,14

0,00

- 534,14

 

Feader - Développement rural - Leader

2024

Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé); mesures concernées: Feader hors SIGC

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 354 863,03

0,00

- 354 863,03

 

Feader hors SIGC - Développement rural - Mesures forestières

2024

Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé); mesures concernées: Feader hors SIGC

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-4 606,75

0,00

-4 606,75

 

Feader - Développement rural - Gestion des risques

2024

Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé); mesures concernées: Feader hors SIGC

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-29 740,41

0,00

-29 740,41

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés

2025

Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé); mesures concernées: Feader hors SIGC

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 452 300,13

0,00

- 452 300,13

 

Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires publics

2025

Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé); mesures concernées: Feader hors SIGC

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 487,04

0,00

- 487,04

 

Développement rural - Feader - Connaissances et innovation

2025

Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé); mesures concernées: Feader hors SIGC

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 172,69

0,00

- 172,69

 

Feader - Développement rural - Leader

2025

Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé); mesures concernées: Feader hors SIGC

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

- 212 669,40

0,00

- 212 669,40

 

Feader hors SIGC - Développement rural - Mesures forestières

2025

Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé); mesures concernées: Feader hors SIGC

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-2 424,13

0,00

-2 424,13

 

Feader - Développement rural - Gestion des risques

2025

Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé); mesures concernées: Feader hors SIGC

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

-11 296,92

0,00

-11 296,92

 

 

 

 

 

Total PT:

EUR

-2 399 875,22

0,00

-2 399 875,22

État membre

Mesure

Exercice

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

RO

Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC

2023

1.2 - Feader SIPA - AD 2022 - Exercice 2023

PONCTUEL

 

EUR

- 867 626,21

- 439 026,94

- 428 599,27

 

 

 

 

 

Total RO:

EUR

- 867 626,21

- 439 026,94

- 428 599,27


Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

EUR

-90 669 945,46

-2 862 977,28

-87 806 968,18

Corrections financières liées à la conditionnalité

Ligne budgétaire: 62 01

État membre

Mesure

Exercice

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

BE

Conditionnalité

2021

AD 2020 a - Exercices 2021-2024

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-25 748,02

0,00

-25 748,02

 

Conditionnalité

2022

AD 2020 a - Exercices 2021-2024

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-62,99

0,00

-62,99

 

Conditionnalité

2023

AD 2020 a - Exercices 2021-2024

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-46,40

0,00

-46,40

 

Conditionnalité

2024

AD 2020 a - Exercices 2021-2024

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-0,82

0,00

-0,82

 

Conditionnalité

2025

AD 2020 a - Exercice 2025

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-22,77

0,00

-22,77

 

Conditionnalité

2021

AD 2020 b - Exercices 2021-2024

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-8 817,51

0,00

-8 817,51

 

Conditionnalité

2022

AD 2020 b - Exercices 2021-2024

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-47,37

0,00

-47,37

 

Conditionnalité

2023

AD 2020 b - Exercices 2021-2024

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-23,85

0,00

-23,85

 

Conditionnalité

2025

AD 2020 b - Exercice 2025

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-62,15

0,00

-62,15

 

Conditionnalité

2022

AD 2021 a - Exercices 2022-2024

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-35 127,48

0,00

-35 127,48

 

Conditionnalité

2023

AD 2021 a - Exercices 2022-2024

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-72,41

0,00

-72,41

 

Conditionnalité

2024

AD 2021 a - Exercices 2022-2024

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-0,19

0,00

-0,19

 

Conditionnalité

2025

AD 2021 a - Exercice 2025

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-11,30

0,00

-11,30

 

Conditionnalité

2022

AD 2021 b - Exercices 2022-2024

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-11 381,60

0,00

-11 381,60

 

Conditionnalité

2023

AD 2021 b - Exercices 2022-2024

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-46,19

0,00

-46,19

 

Conditionnalité

2024

AD 2021 b - Exercices 2022-2024

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-2,16

0,00

-2,16

 

Conditionnalité

2025

AD 2021 b - Exercice 2025

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-17,35

0,00

-17,35

 

Conditionnalité

2023

AD 2022 a - Exercices 2023-2024

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-34 956,46

0,00

-34 956,46

 

Conditionnalité

2024

AD 2022 a - Exercices 2023-2024

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-36,59

0,00

-36,59

 

Conditionnalité

2025

AD 2022 a - Exercice 2025

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-5,48

0,00

-5,48

 

Conditionnalité

2023

AD 2022 b - Exercices 2023-2024

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-11 853,54

0,00

-11 853,54

 

Conditionnalité

2024

AD 2022 b - Exercices 2023-2024

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-18,04

0,00

-18,04

 

Conditionnalité

2025

AD 2022 b - Exercice 2025

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-45,41

0,00

-45,41

 

Conditionnalité

2024

AD 2023 a - Exercice 2024

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-15 901,33

0,00

-15 901,33

 

Conditionnalité

2025

AD 2023 a - Exercice 2025

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-22,89

0,00

-22,89

 

 

 

 

 

Total BE:

EUR

- 144 330,30

0,00

- 144 330,30

État membre

Mesure

Exercice

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

FR

Conditionnalité

2021

Conditionnalité - AD 2020

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-1 820 166,13

-6 561,51

-1 813 604,62

 

Conditionnalité

2022

Conditionnalité - AD 2020

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

-84 576,99

-6,42

-84 570,57

 

Conditionnalité

2022

Conditionnalité - AD 2021

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

- 743 157,12

-3 710,81

- 739 446,31

 

 

 

 

 

Total FR:

EUR

-2 647 900,24

-10 278,74

-2 637 621,50

État membre

Mesure

Exercice

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

RO

Conditionnalité

2023

1.3 - Conditionnalité - AD 2022 - Exercice 2023

PONCTUEL

 

EUR

-6 709,02

-5 929,48

- 779,54

 

Conditionnalité

2024

1.3 - Conditionnalité - AD 2023 - Exercice 2024

PONCTUEL

 

EUR

-21 713,64

0,00

-21 713,64

 

 

 

 

 

Total RO:

EUR

-28 422,66

-5 929,48

-22 493,18


Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

EUR

-2 820 653,20

-16 208,22

-2 804 444,98

Remboursements

FEAGA

Ligne budgétaire: 08 02 06 01

État membre

Mesure

Exercice

Motif

Type

Correction (%)

Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

PT

Soutien couplé facultatif

2019

Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-428/24

PONCTUEL

 

EUR

4 615,22

0,00

4 615,22

 

Soutien couplé facultatif

2020

Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-428/24

PONCTUEL

 

EUR

576 680,00

0,00

576 680,00

 

Soutien couplé facultatif

2021

Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-428/24

PONCTUEL

 

EUR

480 638,00

0,00

480 638,00

 

Soutien couplé facultatif

2022

Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-428/24

PONCTUEL

 

EUR

496 610,00

0,00

496 610,00

 

 

 

 

 

Total PT:

EUR

1 558 543,22

0,00

1 558 543,22


Devise

Montant brut

Déductions

Net décidé

EUR

1 558 543,22

0,00

1 558 543,22


Corrections financières

Total Net décidé

FEAGA

Corrections financières - hors conditionnalité

-55 915 878,49

FEAGA

Corrections financières liées à la conditionnalité

-42 098 664,54

Feader

Corrections financières - hors conditionnalité

-87 806 968,18

Feader

Corrections financières liées à la conditionnalité

-2 804 444,98

TOTAL:

 

- 188 625 956,19


Remboursements

Total Net décidé

FEAGA

1 558 543,22

TOTAL:

1 558 543,22


ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2026/2584/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)