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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/2584 |
19.11.2026 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/2584 DE LA COMMISSION
du 17 novembre 2026
écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par certains États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
[notifiée sous le numéro C(2026) 8075]
(Les textes en langues anglaise, bulgare, croate, espagnole, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise, roumaine, slovaque et tchèque sont les seuls faisant foi.)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (1), et notamment ses articles 55 et 104,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (2), et notamment son article 52,
après consultation du comité des Fonds agricoles,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’article 4, paragraphe 1, point b), l’article 5, l’article 7, paragraphe 3, les articles 9, 17, 21 et 34, l’article 35, paragraphe 4, les articles 36, 37, 38, 40 à 43, 51, 52, 54, 56, 59, 63, 64, 67, 68, 70 à 75, 77, 91 à 97, 99 et 100, l’article 102, paragraphe 2, et les articles 110 et 111 du règlement (UE) no 1306/2013 continuent de s’appliquer, en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), pour ce qui est des dépenses visées à l’article 104, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), du règlement (UE) 2021/2116. |
|
(2) |
Conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 et à l’article 55 du règlement (UE) 2021/2116, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers. |
|
(3) |
Conformément à l’article 52, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, à l’article 34, paragraphe 3, troisième alinéa, et à l’article 40 du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (3), ainsi qu’à l’article 55, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/2116, à l’article 37, paragraphe 3, troisième alinéa, et à l’article 43 du règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission (4), certains États membres ont eu recours à la procédure de conciliation. La Commission a examiné les rapports publiés par l’organe de conciliation sur les résultats de ces procédures de conciliation. |
|
(4) |
Conformément au règlement (UE) no 1306/2013 et au règlement (UE) 2021/2116, seules les dépenses agricoles effectuées d’une manière qui n’a pas enfreint le droit de l’Union peuvent être financées, sous réserve, en ce qui concerne les dépenses effectuées au titre du règlement (UE) 2021/2116, de certaines limitations prévues à l’article 55, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, dudit règlement. |
|
(5) |
Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par certains États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEAGA et du Feader. |
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(6) |
Il importe que la Commission indique les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de 24 mois avant la notification écrite par la Commission des résultats des vérifications à ces États membres, sauf disposition contraire prévue à l’article 52, paragraphe 4, points b) et c), et à l’article 52, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013, ainsi qu’à l’article 55, paragraphe 4, points b) et c), et à l’article 55, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/2116. |
|
(7) |
Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement. |
|
(8) |
Pour les cas visés à la présente décision, la Commission a communiqué aux États membres concernés l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union dans le cadre du rapport de synthèse (5). |
|
(9) |
La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 31 mai 2026, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l’Union.
Article 2
Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la Roumanie et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2026.
Par la Commission
Christophe HANSEN
Membre de la Commission
(1) JO L 435 du 6.12.2021, p. 187, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/2116/oj.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 549, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/1306/oj.
(3) Règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2014/908/oj).
(4) Règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les contrôles, les garanties et la transparence (JO L 20 du 31.1.2022, p. 131, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/128/oj).
(5) Ares(2026)9482796.
ANNEXE
Corrections financières
FEAGA
Corrections financières - hors conditionnalité
Ligne budgétaire: 62 00
|
État membre |
Mesure |
Exercice |
Motif |
Type |
Correction (%) |
Devise |
Montant brut |
Déductions |
Net décidé |
|
BG |
Apurement des comptes - Apurement financier |
2021 |
2.6. FEAGA hors SIGC — Contrôles clés — Apiculture |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
-3 887,62 |
0,00 |
-3 887,62 |
|
|
Apurement des comptes - Apurement financier |
2022 |
2.6. FEAGA hors SIGC — Contrôles clés — Apiculture |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
-2 859,15 |
0,00 |
-2 859,15 |
|
|
Apurement des comptes - Apurement financier |
2022 |
Erreurs financières dans le FEAGA hors SIGC Montant réduit de 4 435,47 EUR compte tenu des montants reversés au Fonds, confirmé par l’OC et contrôlé lors de la réunion technique du 10.3.2026 |
PONCTUEL |
|
EUR |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
|
|
Aides directes découplées |
2023 |
Constatation 1.1 - Exigence concernant la production au niveau de l’exploitation plutôt qu’au niveau de l’animal - Régime des petits agriculteurs |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
- 418,42 |
0,00 |
- 418,42 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2023 |
Constatation 1.1 - Exigence concernant la production au niveau de l’exploitation plutôt qu’au niveau de l’animal - SCF |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
-5 961 586,01 |
-7 665,24 |
-5 953 920,77 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2023 |
Constatation 1.2 - Aucun contrôle de l’enregistrement en temps utile des événements liés aux animaux - Mesure 4 |
PONCTUEL |
|
EUR |
-1 142,09 |
-0,81 |
-1 141,28 |
|
|
Apurement des comptes - Apurement financier |
2022 |
Non-respect des délais de paiement dans le FEAGA hors SIGC - Programme à destination des écoles |
PONCTUEL |
|
EUR |
-11 782,25 |
0,00 |
-11 782,25 |
|
|
|
|
|
|
Total BG: |
EUR |
-5 981 675,54 |
-7 666,05 |
-5 974 009,49 |
|
État membre |
Mesure |
Exercice |
Motif |
Type |
Correction (%) |
Devise |
Montant brut |
Déductions |
Net décidé |
|
CZ |
Apurement des comptes - Apurement financier |
2022 |
Gestion des créances - FEAGA |
PONCTUEL |
|
EUR |
-2 956 299,73 |
0,00 |
-2 956 299,73 |
|
|
Apurement des comptes - Apurement financier |
2023 |
Gestion des créances - FEAGA |
PONCTUEL |
|
EUR |
-33 829,77 |
0,00 |
-33 829,77 |
|
|
|
|
|
|
Total CZ: |
EUR |
-2 990 129,50 |
0,00 |
-2 990 129,50 |
|
État membre |
Mesure |
Exercice |
Motif |
Type |
Correction (%) |
Devise |
Montant brut |
Déductions |
Net décidé |
|
ES |
Apurement des comptes - Apurement financier |
2023 |
Déficiences dans la gestion des créances |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 891 600,47 |
0,00 |
- 891 600,47 |
|
|
Vin - Promotion dans les pays tiers |
2022 |
Faiblesses dans un contrôle clé - Exécution de contrôles administratifs, y compris des contrôles croisés, portant sur toutes les demandes d’aide et demandes de paiement |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
-61 683,96 |
0,00 |
-61 683,96 |
|
|
Vin - Promotion dans les pays tiers |
2023 |
Faiblesses dans un contrôle clé - Exécution de contrôles administratifs, y compris des contrôles croisés, portant sur toutes les demandes d’aide et demandes de paiement |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
-57 437,97 |
0,00 |
-57 437,97 |
|
|
|
|
|
|
Total ES: |
EUR |
-1 010 722,40 |
0,00 |
-1 010 722,40 |
|
État membre |
Mesure |
Exercice |
Motif |
Type |
Correction (%) |
Devise |
Montant brut |
Déductions |
Net décidé |
|
FR |
Aides directes découplées |
2023 |
Doublons - Contournement |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 467 573,68 |
0,00 |
- 467 573,68 |
|
|
Soutien couplé facultatif (SCF) |
2023 |
Doublons - Contournement |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 427 229,22 |
0,00 |
- 427 229,22 |
|
|
Vin - Promotion dans les pays tiers |
2021 |
Sanctions pour retards de paiement |
PONCTUEL |
|
EUR |
-15 195 524,29 |
0,00 |
-15 195 524,29 |
|
|
Apurement des comptes - Apurement financier |
2022 |
Point 1.1.1 - Montants déclarés irrécouvrables - FEAGA |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 167,51 |
0,00 |
- 167,51 |
|
|
Apurement des comptes - Apurement financier |
2022 |
Point 1.1.2 - Délai de traitement des créances - FEAGA |
PONCTUEL |
|
EUR |
-19 750,59 |
0,00 |
-19 750,59 |
|
|
Apurement des comptes - Apurement financier |
2022 |
Point 1.1.3 - Intérêts des créances enregistrées - FEAGA |
PONCTUEL |
|
EUR |
-21 321,34 |
0,00 |
-21 321,34 |
|
|
Apurement des comptes - Apurement financier |
2022 |
Point 1.2.1 Feader et FEAGA SIGC |
PONCTUEL |
|
EUR |
-6 007,07 |
0,00 |
-6 007,07 |
|
|
Autres aides directes - POSEI (2014+) |
2021 |
POSEI - ADMCA - AD 2020 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
- 392 987,50 |
0,00 |
- 392 987,50 |
|
|
Autres aides directes - POSEI (2014+) |
2022 |
POSEI - ADMCA - AD 2021 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
- 383 675,00 |
0,00 |
- 383 675,00 |
|
|
Autres aides directes - POSEI (2014+) |
2023 |
POSEI - ADMCA - AD 2022 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
- 346 440,00 |
0,00 |
- 346 440,00 |
|
|
Autres aides directes - POSEI (2014+) |
2021 |
POSEI - Mayotte - AD 2020 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
- 101 108,73 |
0,00 |
- 101 108,73 |
|
|
Autres aides directes - POSEI (2014+) |
2022 |
POSEI - Mayotte - AD 2021 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
- 107 418,00 |
0,00 |
- 107 418,00 |
|
|
Autres aides directes - POSEI (2014+) |
2023 |
POSEI - Mayotte - AD 2022 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
- 122 673,59 |
0,00 |
- 122 673,59 |
|
|
|
|
|
|
Total FR: |
EUR |
-17 591 876,52 |
0,00 |
-17 591 876,52 |
|
État membre |
Mesure |
Exercice |
Motif |
Type |
Correction (%) |
Devise |
Montant brut |
Déductions |
Net décidé |
|
GR |
Apurement des comptes - Apurement financier |
2019 |
Exercice 2019 - Délégation - supervision et contrôle des organismes délégués (24 mois pris en compte) |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
-2 095,93 |
-59,32 |
-2 036,61 |
|
|
Apurement des comptes - Apurement financier |
2020 |
PAYR/2020/004/GR - Délégation - supervision et contrôle des organismes délégués |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
-1 188 895,90 |
- 250 283,05 |
- 938 612,85 |
|
|
Apurement des comptes - Apurement financier |
2021 |
PAYR/2020/004/GR - Délégation - supervision et contrôle des organismes délégués |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
- 900 857,36 |
-44 586,20 |
- 856 271,16 |
|
|
Apurement des comptes - Apurement financier |
2022 |
PAYR/2020/004/GR - Délégation - supervision et contrôle des organismes délégués |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
-1 765 810,46 |
-2 293,21 |
-1 763 517,25 |
|
|
Apurement des comptes - Apurement financier |
2023 |
PAYR/2020/004/GR - Délégation - supervision et contrôle des organismes délégués |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
- 771 880,92 |
- 766,39 |
- 771 114,53 |
|
|
Apurement des comptes - Apurement financier |
2019 |
PAYR/2020/004/GR - point 1.2 - Activités de contrôle - Exercice 2019 |
MONTANT ESTIMÉ |
|
EUR |
- 257 918,80 |
- 162 767,76 |
-95 151,04 |
|
|
Apurement des comptes - Apurement financier |
2020 |
PAYR/2020/004/GR - point 1.2 - Activités de contrôle - Exercice 2020 |
MONTANT ESTIMÉ |
|
EUR |
- 713 487,14 |
- 153 643,30 |
- 559 843,84 |
|
|
Apurement des comptes - Apurement financier |
2021 |
PAYR/2020/004/GR - point 1.2 - Activités de contrôle - Exercice 2021 |
MONTANT ESTIMÉ |
|
EUR |
-1 073 836,06 |
-76 196,91 |
- 997 639,15 |
|
|
Apurement des comptes - Apurement financier |
2022 |
PAYR/2020/004/GR - point 1.2 - Activités de contrôle - Exercice 2022 |
MONTANT ESTIMÉ |
|
EUR |
- 994 870,97 |
0,00 |
- 994 870,97 |
|
|
Apurement des comptes - Apurement financier |
2023 |
PAYR/2020/004/GR - point 1.2 - Activités de contrôle - Exercice 2023 |
MONTANT ESTIMÉ |
|
EUR |
-2 161 955,43 |
0,00 |
-2 161 955,43 |
|
|
|
|
|
|
Total GR: |
EUR |
-9 831 608,97 |
- 690 596,14 |
-9 141 012,83 |
|
État membre |
Mesure |
Exercice |
Motif |
Type |
Correction (%) |
Devise |
Montant brut |
Déductions |
Net décidé |
|
HR |
Soutien couplé facultatif |
2023 |
Contrôles des conditions d’admissibilité par animal - M 01 - AD 2022 |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
-1 680 841,73 |
0,00 |
-1 680 841,73 |
|
|
|
|
|
|
Total HR: |
EUR |
-1 680 841,73 |
0,00 |
-1 680 841,73 |
|
État membre |
Mesure |
Exercice |
Motif |
Type |
Correction (%) |
Devise |
Montant brut |
Déductions |
Net décidé |
|
HU |
Programme de l’UE à destination des écoles |
2023 |
Non-conformité dans une procédure de passation de marchés publics - 100 % - exercices 2023 et 2024 |
POURCENTAGE ESTIMATIF |
100,00 % |
EUR |
- 129 751,28 |
0,00 |
- 129 751,28 |
|
|
Programme de l’UE à destination des écoles |
2024 |
Non-conformité dans une procédure de passation de marchés publics - 100 % - exercices 2023 et 2024 |
POURCENTAGE ESTIMATIF |
100,00 % |
EUR |
-25 811,74 |
0,00 |
-25 811,74 |
|
|
Programme de l’UE à destination des écoles |
2023 |
Non-conformité dans une procédure de passation de marchés publics - 25 % - exercices 2023 et 2024 |
POURCENTAGE ESTIMATIF |
25,00 % |
EUR |
- 503 320,50 |
0,00 |
- 503 320,50 |
|
|
Programme de l’UE à destination des écoles |
2024 |
Non-conformité dans une procédure de passation de marchés publics - 25 % - exercices 2023 et 2024 |
POURCENTAGE ESTIMATIF |
25,00 % |
EUR |
- 209 861,21 |
0,00 |
- 209 861,21 |
|
|
Programme de l’UE à destination des écoles |
2025 |
Non-conformité dans la procédure de passation de marchés publics - 25 % - exercice 2025 (jusqu’à mai 2025) |
POURCENTAGE ESTIMATIF |
25,00 % |
EUR |
-49 294,34 |
0,00 |
-49 294,34 |
|
|
|
|
|
|
Total HU: |
EUR |
- 918 039,07 |
0,00 |
- 918 039,07 |
|
État membre |
Mesure |
Exercice |
Motif |
Type |
Correction (%) |
Devise |
Montant brut |
Déductions |
Net décidé |
|
IE |
Aides directes découplées |
2023 |
1.1. Constitution et gestion de la réserve nationale - Contrôle clé / FEAGA / AD 2022 / YFS (régime en faveur des jeunes agriculteurs) |
PONCTUEL |
|
EUR |
-3 732,57 |
0,00 |
-3 732,57 |
|
|
Aides directes découplées |
2023 |
1.2. Exécution de contrôles croisés pour établir l’admissibilité de la parcelle déclarée - Contrôle clé / 3. Prorata pour les prairies permanentes / FEAGA / AD 2022 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 467 182,50 |
0,00 |
- 467 182,50 |
|
|
Aides directes découplées |
2023 |
1.2. Exécution de contrôles croisés pour établir l’admissibilité de la parcelle déclarée - Contrôle clé / FEAGA / AD 2022 /1. Effet «coup de pouce» (SIPA «reconstruction») |
PONCTUEL |
|
EUR |
-43 139,69 |
0,00 |
-43 139,69 |
|
|
ADD PSP |
2024 |
1.3.1. Contournement / FEAGA / AD 2023 / BISS |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 206 190,86 |
0,00 |
- 206 190,86 |
|
|
ADD PSP |
2024 |
1.3.1. Contournement / FEAGA / AD 2023 / CRISS |
PONCTUEL |
|
EUR |
-36 575,91 |
0,00 |
-36 575,91 |
|
|
Programmes pour le climat et l’environnement |
2024 |
1.3.1. Contournement / FEAGA / AD 2023 / ECO (éco-régimes) |
PONCTUEL |
|
EUR |
-94 261,19 |
0,00 |
-94 261,19 |
|
|
ADD PSP |
2025 |
1.3.1. Contournement / FEAGA / AD 2024 / BISS |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 206 696,68 |
0,00 |
- 206 696,68 |
|
|
ADD PSP |
2025 |
1.3.1. Contournement / FEAGA / AD 2024 / CRISS |
PONCTUEL |
|
EUR |
-36 080,22 |
0,00 |
-36 080,22 |
|
|
Programmes pour le climat et l’environnement |
2025 |
1.3.1. Contournement / FEAGA / AD 2024 / ECO (éco-régimes) |
PONCTUEL |
|
EUR |
-93 436,11 |
0,00 |
-93 436,11 |
|
|
ADD PSP |
2024 |
1.3.2. Le SIPA ne contient pas les terres admissibles conformément au PSP approuvé / FEAGA / AD 2023 / Effet «coup de pouce» |
PONCTUEL |
|
EUR |
-13 273,75 |
0,00 |
-13 273,75 |
|
|
|
|
|
|
Total IE: |
EUR |
-1 200 569,48 |
0,00 |
-1 200 569,48 |
|
État membre |
Mesure |
Exercice |
Motif |
Type |
Correction (%) |
Devise |
Montant brut |
Déductions |
Net décidé |
|
IT |
Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits |
2022 |
1.2.2. Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes - DAS 2021 & 2022 - Programme opérationnel 2020 - AGEA |
PONCTUEL |
|
EUR |
-96 359,68 |
0,00 |
-96 359,68 |
|
|
Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits |
2021 |
1.2.2. Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes - DAS 2021 & 2022 - Programme opérationnel 2020 - AGREA |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 467 690,16 |
0,00 |
- 467 690,16 |
|
|
Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits |
2022 |
1.2.2. Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes - DAS 2021 & 2022 - Programme opérationnel 2020 - OPLO |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 127 910,35 |
0,00 |
- 127 910,35 |
|
|
Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits |
2022 |
1.2.2. Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes - DAS 2021 & 2022 - Programme opérationnel 2021 - AGEA |
PONCTUEL |
|
EUR |
-11 784,37 |
0,00 |
-11 784,37 |
|
|
Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits |
2022 |
1.2.2. Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes - DAS 2021 & 2022 - Programme opérationnel 2021 - AGREA |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 357 286,77 |
0,00 |
- 357 286,77 |
|
|
Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits |
2022 |
1.2.2. Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes - DAS 2021 & 2022 - Programme opérationnel 2021 - AVEPA |
PONCTUEL |
|
EUR |
-1 071,00 |
0,00 |
-1 071,00 |
|
|
Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits |
2022 |
1.2.2. Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes - DAS 2021 & 2022 - Programme opérationnel 2021 - OPLO |
PONCTUEL |
|
EUR |
-43 425,72 |
0,00 |
-43 425,72 |
|
|
Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits |
2022 |
1.2.2. Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes - DAS 2021 & 2022 - Programme opérationnel 2022 - AGEA |
PONCTUEL |
|
EUR |
-8 165,35 |
0,00 |
-8 165,35 |
|
|
Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits |
2022 |
1.2.2. Coûts inéligibles pour le régime des OP Fruits et légumes - DAS 2021 & 2022 - Programme opérationnel 2022 - OPLO |
PONCTUEL |
|
EUR |
-17 416,56 |
0,00 |
-17 416,56 |
|
|
Apurement des comptes - Apurement financier |
2023 |
Gestion des créances FEAGA |
PONCTUEL |
|
EUR |
-4 439 893,95 |
0,00 |
-4 439 893,95 |
|
|
Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits |
2022 |
Section 1.2.1. AGEA - Programme opérationnel 2022 - Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques - valeurs supérieures aux calculs de l’ISMEA |
PONCTUEL |
|
EUR |
-52 173,26 |
0,00 |
-52 173,26 |
|
|
Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits |
2023 |
Section 1.2.1. AGEA - Programme opérationnel 2022 - Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques - valeurs supérieures aux calculs de l’ISMEA |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 203 522,31 |
0,00 |
- 203 522,31 |
|
|
Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits |
2022 |
Section 1.2.1. AGREA - Programme opérationnel 2021 - Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques - valeurs supérieures aux calculs de l’ISMEA |
PONCTUEL |
|
EUR |
-94 044,00 |
0,00 |
-94 044,00 |
|
|
Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits |
2022 |
Section 1.2.1. AGREA - Programme opérationnel 2022 - Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques - valeurs supérieures aux calculs de l’ISMEA |
PONCTUEL |
|
EUR |
-16 502,72 |
0,00 |
-16 502,72 |
|
|
Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits |
2023 |
Section 1.2.1. AGREA - Programme opérationnel 2022 - Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques - valeurs supérieures aux calculs de l’ISMEA |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 106 240,12 |
0,00 |
- 106 240,12 |
|
|
Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits |
2022 |
Section 1.2.1. ARTEA - Programme opérationnel 2021 - Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques - valeurs supérieures aux calculs de l’ISMEA |
PONCTUEL |
|
EUR |
-4 549,92 |
0,00 |
-4 549,92 |
|
|
Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits |
2022 |
Section 1.2.1. ARTEA - Programme opérationnel 2022 - Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques - valeurs supérieures aux calculs de l’ISMEA |
PONCTUEL |
|
EUR |
-5 567,87 |
0,00 |
-5 567,87 |
|
|
Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits |
2023 |
Section 1.2.1. ARTEA - Programme opérationnel 2022 - Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques - valeurs supérieures aux calculs de l’ISMEA |
PONCTUEL |
|
EUR |
-4 778,78 |
0,00 |
-4 778,78 |
|
|
Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits |
2022 |
Section 1.2.1. AVEPA - Programme opérationnel 2021 - Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques - valeurs supérieures aux calculs de l’ISMEA |
PONCTUEL |
|
EUR |
-8 024,51 |
0,00 |
-8 024,51 |
|
|
Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits |
2022 |
Section 1.2.1. AVEPA - Programme opérationnel 2022 - Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques - valeurs supérieures aux calculs de l’ISMEA |
PONCTUEL |
|
EUR |
-2 381,36 |
0,00 |
-2 381,36 |
|
|
Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits |
2023 |
Section 1.2.1. AVEPA - Programme opérationnel 2022 - Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques - valeurs supérieures aux calculs de l’ISMEA |
PONCTUEL |
|
EUR |
-26 075,44 |
0,00 |
-26 075,44 |
|
|
Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits |
2022 |
Section 1.2.1. OPLO - Programme opérationnel 2021 - Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques - valeurs supérieures aux calculs de l’ISMEA |
PONCTUEL |
|
EUR |
-30 487,54 |
0,00 |
-30 487,54 |
|
|
Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits |
2023 |
Section 1.2.1. OPLO - Programme opérationnel 2021 - Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques - valeurs supérieures aux calculs de l’ISMEA |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 150,13 |
0,00 |
- 150,13 |
|
|
Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits |
2022 |
Section 1.2.1. OPLO - Programme opérationnel 2022 - Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques - valeurs supérieures aux calculs de l’ISMEA |
PONCTUEL |
|
EUR |
-4 110,28 |
0,00 |
-4 110,28 |
|
|
Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits |
2023 |
Section 1.2.1. OPLO - Programme opérationnel 2022 - Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques - valeurs supérieures aux calculs de l’ISMEA |
PONCTUEL |
|
EUR |
-20 438,94 |
0,00 |
-20 438,94 |
|
|
Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits |
2021 |
Section 1.1.1 de la lettre de conciliation AGREA — Exécution correcte des contrôles administratifs — Activités de promotion |
PONCTUEL |
|
EUR |
-4 902,95 |
0,00 |
-4 902,95 |
|
|
Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits |
2022 |
Section 1.2.1 de la lettre de conciliation AGEA - Programme opérationnel 2021 - Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques - valeurs supérieures aux calculs de l’ISMEA |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 287 727,36 |
0,00 |
- 287 727,36 |
|
|
Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits |
2023 |
Section 1.2.1 de la lettre de conciliation AGEA - Programme opérationnel 2021 - Calcul et utilisation des taux forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et de coûts spécifiques - valeurs supérieures aux calculs de l’ISMEA |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 168,46 |
0,00 |
- 168,46 |
|
|
|
|
|
|
Total IT: |
EUR |
-6 442 849,86 |
0,00 |
-6 442 849,86 |
|
État membre |
Mesure |
Exercice |
Motif |
Type |
Correction (%) |
Devise |
Montant brut |
Déductions |
Net décidé |
|
NL |
Programme de l’UE à destination des écoles |
2023 |
Contrôles pour établir l’admissibilité de l’aide (contrôle clé) |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 347 687,06 |
0,00 |
- 347 687,06 |
|
|
Programme de l’UE à destination des écoles |
2025 |
Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives; recouvrement des paiements indus; suspension et retrait de l’agrément (contrôle clé) Exercice 2025 |
PONCTUEL |
|
EUR |
-5 687,05 |
0,00 |
-5 687,05 |
|
|
Programme de l’UE à destination des écoles |
2023 |
Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives; recouvrement des paiements indus; suspension et retrait de l’agrément (contrôle clé) Exercices 2023-2024 |
PONCTUEL |
|
EUR |
-6 374,03 |
0,00 |
-6 374,03 |
|
|
Programme de l’UE à destination des écoles |
2024 |
Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives; recouvrement des paiements indus; suspension et retrait de l’agrément (contrôle clé) Exercices 2023-2024 |
PONCTUEL |
|
EUR |
-10 167,26 |
0,00 |
-10 167,26 |
|
|
|
|
|
|
Total NL: |
EUR |
- 369 915,40 |
0,00 |
- 369 915,40 |
|
État membre |
Mesure |
Exercice |
Motif |
Type |
Correction (%) |
Devise |
Montant brut |
Déductions |
Net décidé |
|
RO |
Aides directes découplées |
2023 |
1.1 - FEAGA SIGC - AD 2022 - Exercice 2023 |
MONTANT ESTIMÉ |
|
EUR |
-9 882 437,10 |
-1 538 176,02 |
-8 344 261,08 |
|
|
Aides directes découplées |
2023 |
1.2 - FEAGA SIPA - AD 2022 - Exercice 2023 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 977 358,79 |
- 901 942,36 |
-75 416,43 |
|
|
|
|
|
|
Total RO: |
EUR |
-10 859 795,89 |
-2 440 118,38 |
-8 419 677,51 |
|
État membre |
Mesure |
Exercice |
Motif |
Type |
Correction (%) |
Devise |
Montant brut |
Déductions |
Net décidé |
|
SK |
Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits |
2023 |
Point 1.1 de la lettre de conciliation — OP Fruits et légumes: Exécution correcte des contrôles administratifs pour établir l’admissibilité des PO et des demandes d’aide - Contrôles de la qualité technique — Exercice 2023 |
PONCTUEL |
|
EUR |
-42 868,22 |
0,00 |
-42 868,22 |
|
|
Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits |
2024 |
Point 1.1 de la lettre de conciliation — OP Fruits et légumes: Exécution correcte des contrôles administratifs pour établir l’admissibilité des PO et des demandes d’aide - Contrôles de la qualité technique — Exercice 2024 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 133 366,48 |
0,00 |
- 133 366,48 |
|
|
|
|
|
|
Total SK: |
EUR |
- 176 234,70 |
0,00 |
- 176 234,70 |
|
Devise |
Montant brut |
Déductions |
Net décidé |
|
EUR |
-59 054 259,06 |
-3 138 380,57 |
-55 915 878,49 |
Corrections financières liées à la conditionnalité
Ligne budgétaire: 62 00
|
État membre |
Mesure |
Exercice |
Motif |
Type |
Correction (%) |
Devise |
Montant brut |
Déductions |
Net décidé |
|
BE |
Conditionnalité |
2021 |
AD 2020 a - Exercices 2021-2024 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
- 121 191,28 |
0,00 |
- 121 191,28 |
|
|
Conditionnalité |
2022 |
AD 2020 a - Exercices 2021-2024 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
- 209,30 |
0,00 |
- 209,30 |
|
|
Conditionnalité |
2023 |
AD 2020 a - Exercices 2021-2024 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
- 102,44 |
0,00 |
- 102,44 |
|
|
Conditionnalité |
2024 |
AD 2020 a - Exercices 2021-2024 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
-3,51 |
0,00 |
-3,51 |
|
|
Conditionnalité |
2021 |
AD 2020 b - Exercices 2021-2024 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
-55 017,93 |
0,00 |
-55 017,93 |
|
|
Conditionnalité |
2022 |
AD 2020 b - Exercices 2021-2024 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
- 105,31 |
0,00 |
- 105,31 |
|
|
Conditionnalité |
2023 |
AD 2020 b - Exercices 2021-2024 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
-8,88 |
0,00 |
-8,88 |
|
|
Conditionnalité |
2024 |
AD 2020 b - Exercices 2021-2024 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
-0,17 |
0,00 |
-0,17 |
|
|
Conditionnalité |
2022 |
AD 2021 a - Exercices 2022-2024 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
- 392 715,22 |
0,00 |
- 392 715,22 |
|
|
Conditionnalité |
2023 |
AD 2021 a - Exercices 2022-2024 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
- 171,78 |
0,00 |
- 171,78 |
|
|
Conditionnalité |
2024 |
AD 2021 a - Exercices 2022-2024 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
-94,49 |
0,00 |
-94,49 |
|
|
Conditionnalité |
2022 |
AD 2021 b - Exercices 2022-2024 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
- 137 384,06 |
0,00 |
- 137 384,06 |
|
|
Conditionnalité |
2023 |
AD 2021 b - Exercices 2022-2024 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
-89,71 |
0,00 |
-89,71 |
|
|
Conditionnalité |
2024 |
AD 2021 b - Exercices 2022-2024 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
-8,98 |
0,00 |
-8,98 |
|
|
Conditionnalité |
2023 |
AD 2022 a - Exercices 2023-2024 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
- 392 915,15 |
0,00 |
- 392 915,15 |
|
|
Conditionnalité |
2024 |
AD 2022 a - Exercices 2023-2024 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
- 174,87 |
0,00 |
- 174,87 |
|
|
Conditionnalité |
2023 |
AD 2022 b - Exercices 2023-2024 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
- 142 066,36 |
0,00 |
- 142 066,36 |
|
|
Conditionnalité |
2024 |
AD 2022 b - Exercices 2023-2024 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
-18,86 |
0,00 |
-18,86 |
|
|
|
|
|
|
Total BE: |
EUR |
-1 242 278,30 |
0,00 |
-1 242 278,30 |
|
État membre |
Mesure |
Exercice |
Motif |
Type |
Correction (%) |
Devise |
Montant brut |
Déductions |
Net décidé |
|
FR |
Conditionnalité |
2021 |
Conditionnalité - AD 2020 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
-13 636 710,02 |
-77 299,77 |
-13 559 410,25 |
|
|
Conditionnalité |
2022 |
Conditionnalité - AD 2020 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
-1 695,29 |
0,00 |
-1 695,29 |
|
|
Conditionnalité |
2023 |
Conditionnalité - AD 2020 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
- 539,76 |
0,00 |
- 539,76 |
|
|
Conditionnalité |
2022 |
Conditionnalité - AD 2021 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
-13 541 016,69 |
-36 268,01 |
-13 504 748,68 |
|
|
Conditionnalité |
2023 |
Conditionnalité - AD 2021 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
-5 098,64 |
0,00 |
-5 098,64 |
|
|
Conditionnalité |
2021 |
Conditionnalité - AD 2022 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
- 148 221,23 |
0,00 |
- 148 221,23 |
|
|
Conditionnalité |
2022 |
Conditionnalité - AD 2022 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
-42 759,48 |
0,00 |
-42 759,48 |
|
|
Conditionnalité |
2023 |
Conditionnalité - AD 2022 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
-13 607 330,14 |
-34 158,07 |
-13 573 172,07 |
|
|
|
|
|
|
Total FR: |
EUR |
-40 983 371,25 |
- 147 725,85 |
-40 835 645,40 |
|
État membre |
Mesure |
Exercice |
Motif |
Type |
Correction (%) |
Devise |
Montant brut |
Déductions |
Net décidé |
|
RO |
Conditionnalité |
2023 |
1.3 - Conditionnalité - AD 2022 - Exercice 2023 |
PONCTUEL |
|
EUR |
-42 555,37 |
-21 814,53 |
-20 740,84 |
|
|
|
|
|
|
Total RO: |
EUR |
-42 555,37 |
-21 814,53 |
-20 740,84 |
|
Devise |
Montant brut |
Déductions |
Net décidé |
|
EUR |
-42 268 204,92 |
- 169 540,38 |
-42 098 664,54 |
FEADER
Corrections financières - hors conditionnalité
Ligne budgétaire: 62 01
|
État membre |
Mesure |
Exercice |
Motif |
Type |
Correction (%) |
Devise |
Montant brut |
Déductions |
Net décidé |
|
BG |
Apurement des comptes - Apurement financier |
2016 |
Gestion des créances - Annulation de créances |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 272 684,79 |
-13 128,72 |
- 259 556,07 |
|
|
Apurement des comptes - Apurement financier |
2022 |
Erreurs connues dans le Feader hors SIGC |
PONCTUEL |
|
EUR |
-1 842,37 |
0,00 |
-1 842,37 |
|
|
Apurement des comptes - Apurement financier |
2023 |
Erreurs connues dans le Feader hors SIGC |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 151 320,47 |
0,03 |
- 151 320,50 |
|
|
Apurement des comptes - Apurement financier |
2022 |
Taux de non-conformité extrapolé dans le Feader hors SIGC - Montant inéligible réduit de 71 576,95 EUR compte tenu des montants reversés au Fonds en date du 5.2.2026, confirmé par l’OC et contrôlé lors de la réunion technique du 11.3.2026 |
MONTANT ESTIMÉ |
|
EUR |
-6 456 892,36 |
0,00 |
-6 456 892,36 |
|
|
Apurement des comptes - Apurement financier |
2022 |
Erreur financière dans le Feader SIGC |
PONCTUEL |
|
EUR |
-4 860,94 |
-9,72 |
-4 851,22 |
|
|
|
|
|
|
Total BG: |
EUR |
-6 887 600,93 |
-13 138,41 |
-6 874 462,52 |
|
État membre |
Mesure |
Exercice |
Motif |
Type |
Correction (%) |
Devise |
Montant brut |
Déductions |
Net décidé |
|
CZ |
Apurement des comptes - Apurement financier |
2022 |
Gestion des créances - Feader |
PONCTUEL |
|
EUR |
-1 511 796,97 |
0,00 |
-1 511 796,97 |
|
|
Apurement des comptes - Apurement financier |
2023 |
Gestion des créances - Feader |
PONCTUEL |
|
EUR |
-35 392,56 |
0,00 |
-35 392,56 |
|
|
|
|
|
|
Total CZ: |
EUR |
-1 547 189,53 |
0,00 |
-1 547 189,53 |
|
État membre |
Mesure |
Exercice |
Motif |
Type |
Correction (%) |
Devise |
Montant brut |
Déductions |
Net décidé |
|
ES |
Développement rural - Feader - Connaissances et innovation |
2023 |
Contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
-9 548,33 |
0,00 |
-9 548,33 |
|
|
Développement rural - Feader - Connaissances et innovation |
2022 |
Contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
- 263,60 |
0,00 |
- 263,60 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés |
2022 |
Contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
-8 959,76 |
0,00 |
-8 959,76 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés |
2022 |
Contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
-3 402,12 |
0,00 |
-3 402,12 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés |
2023 |
Contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
-11 315,90 |
0,00 |
-11 315,90 |
|
|
Développement rural - Feader - Connaissances et innovation |
2023 |
Contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
-3 797,00 |
0,00 |
-3 797,00 |
|
|
Développement rural - Feader - Connaissances et innovation |
2024 |
Contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
-3 422,06 |
0,00 |
-3 422,06 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés |
2023 |
Contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
-20 422,14 |
0,00 |
-20 422,14 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés |
2024 |
Contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
-9 104,86 |
0,00 |
-9 104,86 |
|
|
Développement rural - Feader - Connaissances et innovation |
2024 |
Contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
-12 445,07 |
0,00 |
-12 445,07 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés |
2023 |
Contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
-7 096,46 |
0,00 |
-7 096,46 |
|
|
Apurement des comptes - Apurement financier |
2023 |
Insuffisances dans la gestion des créances |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 238 457,93 |
0,00 |
- 238 457,93 |
|
|
|
|
|
|
Total ES: |
EUR |
- 328 235,23 |
0,00 |
- 328 235,23 |
|
État membre |
Mesure |
Exercice |
Motif |
Type |
Correction (%) |
Devise |
Montant brut |
Déductions |
Net décidé |
|
FR |
Apurement des comptes - Apurement financier |
2023 |
CEB/2022/044/FR - Feader SIGC - ICHN - Contrôle clé «Qualité suffisante des contrôles sur place pour les régimes d’aide liés à la surface et/ou aux animaux couvrant la vérification appropriée des engagements pris par le bénéficiaire» Exercice 2023 - AD 2022 |
MONTANT ESTIMÉ |
|
EUR |
- 122 924,96 |
0,00 |
- 122 924,96 |
|
|
Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC |
2022 |
Doublons - Contournement |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 338 017,72 |
0,00 |
- 338 017,72 |
|
|
Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC |
2023 |
Doublons - Contournement |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 341 567,61 |
0,00 |
- 341 567,61 |
|
|
Feader - Développement rural - Gestion des risques |
2022 |
Feader hors SIGC: Suivi du dossier RD3/2019/003/FR (M 17.1) - mesures correctives non mises en œuvre |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
-8 047 588,81 |
0,00 |
-8 047 588,81 |
|
|
Feader - Développement rural - Gestion des risques |
2023 |
Feader hors SIGC: Suivi du dossier RD3/2019/003/FR (M 17.1) - mesures correctives non mises en œuvre |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
-8 949 373,59 |
0,00 |
-8 949 373,59 |
|
|
Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d’une aide à taux forfaitaire |
2022 |
Feader hors SIGC: suivi du dossier RD3/2021/102/FR (M 6.1) - dossiers déclarés inéligibles à la suite de l’enquête |
PONCTUEL |
|
EUR |
-92 950,00 |
0,00 |
-92 950,00 |
|
|
Feader - Développement rural - Mesures bénéficiant d’une aide à taux forfaitaire |
2023 |
Feader hors SIGC: suivi du dossier RD3/2021/102/FR (M 6.1) - dossiers déclarés inéligibles à la suite de l’enquête |
PONCTUEL |
|
EUR |
-21 776,00 |
0,00 |
-21 776,00 |
|
|
Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC |
2019 |
M 10 - AD 2018 - Calculé |
PONCTUEL |
|
EUR |
-47 951,09 |
0,00 |
-47 951,09 |
|
|
Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC |
2019 |
M 10 - AD 2018 - Corr 10 % diversité floristique |
PONCTUEL |
|
EUR |
-68 526,57 |
0,00 |
-68 526,57 |
|
|
Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC |
2019 |
M 10 - AD 2018 - Corr 5 % hors diversité floristique |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 231 578,32 |
0,00 |
- 231 578,32 |
|
|
Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC |
2020 |
M 10 - AD 2019 - 10 % diversité floristique |
PONCTUEL |
|
EUR |
-10 613,59 |
0,00 |
-10 613,59 |
|
|
Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC |
2020 |
M 10 - AD 2019 - 5 % hors diversité floristique |
PONCTUEL |
|
EUR |
-92 200,43 |
0,00 |
-92 200,43 |
|
|
Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC |
2020 |
M 10 - AD 2019 - Calculé |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 517 881,97 |
0,00 |
- 517 881,97 |
|
|
Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC |
2021 |
M 10 - AD 2020 - Calculé |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 441 649,31 |
0,00 |
- 441 649,31 |
|
|
Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC |
2019 |
M 11 Bio MAB PSP 2018 - 5 % |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 266 722,70 |
0,00 |
- 266 722,70 |
|
|
Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC |
2020 |
M 11 Bio MAB PSP 2019 - 5 % |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 279 810,80 |
0,00 |
- 279 810,80 |
|
|
Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC |
2020 |
M 11 - AD 2019 - Calculé |
PONCTUEL |
|
EUR |
-72 167,41 |
0,00 |
-72 167,41 |
|
|
Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC |
2021 |
M 11 - AD 2020 - Calculé |
PONCTUEL |
|
EUR |
-96 881,52 |
0,00 |
-96 881,52 |
|
|
Apurement des comptes - Apurement financier |
2022 |
point 1.1.1 - Montants déclarés irrécouvrables - Feader |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 548 781,17 |
0,00 |
- 548 781,17 |
|
|
Apurement des comptes - Apurement financier |
2022 |
point 1.1.2 - Délai de traitement des créances - Feader |
PONCTUEL |
|
EUR |
-1 304 551,40 |
0,00 |
-1 304 551,40 |
|
|
Apurement des comptes - Apurement financier |
2022 |
point 1.1.3. Intérêts des créances enregistrées - Feader |
PONCTUEL |
|
EUR |
-25 898,26 |
0,00 |
-25 898,26 |
|
|
Apurement des comptes - Apurement financier |
2022 |
point 1.1.4. - Annulation de créances - Feader |
PONCTUEL |
|
EUR |
-74 275,61 |
0,00 |
-74 275,61 |
|
|
Apurement des comptes - Apurement financier |
2022 |
Point 1.2.1 Feader et FEAGA SIGC |
PONCTUEL |
|
EUR |
-33 580,72 |
0,00 |
-33 580,72 |
|
|
|
|
|
|
Total FR: |
EUR |
-22 027 269,56 |
0,00 |
-22 027 269,56 |
|
État membre |
Mesure |
Exercice |
Motif |
Type |
Correction (%) |
Devise |
Montant brut |
Déductions |
Net décidé |
|
GR |
Apurement des comptes - Apurement financier |
2019 |
Exercice 2019 - Délégation - supervision et contrôle des organismes délégués (24 mois pris en compte) |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
-14,97 |
0,00 |
-14,97 |
|
|
Feader - Développement rural - Leader |
2023 |
Exercices 2023-2025 LEADER - lacunes dans trois contrôles clés (un au titre de la supervision des GAL et deux au titre des contrôles de l’éligibilité) et faiblesses graves dans deux autres contrôles clés (double financement et marchés publics), outre des faiblesses dans l’évaluation du caractère raisonnable des coûts |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
-5 331 005,97 |
-1 066 201,19 |
-4 264 804,78 |
|
|
Feader - Développement rural - Leader |
2024 |
Exercices 2023-2025 LEADER - lacunes dans trois contrôles clés (supervision des GAL et contrôles de l’éligibilité) et faiblesses graves dans deux autres contrôles clés (double financement et marchés publics), outre des faiblesses dans l’évaluation du caractère raisonnable des coûts |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
-6 063 873,35 |
0,00 |
-6 063 873,35 |
|
|
Feader - Développement rural - Leader |
2025 |
Exercices 2023-2025 LEADER - lacunes dans trois contrôles clés (supervision des GAL et contrôles de l’éligibilité) et faiblesses graves dans deux autres contrôles clés (double financement et marchés publics), outre des faiblesses dans l’évaluation du caractère raisonnable des coûts |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
-12 000 593,53 |
0,00 |
-12 000 593,53 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés |
2025 |
M 4.2.1 (ex: 123A) pour l’exercice 2025 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
-79,11 |
0,00 |
-79,11 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés |
2023 |
M431 et 434 (ex M321) pour l’exercice 2023 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
-29 872,00 |
-11 948,81 |
-17 923,19 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés |
2024 |
M431 et 434 (ex M321) pour l’exercice 2024 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
-9 864,81 |
0,00 |
-9 864,81 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés |
2025 |
M431 et 434 (ex M321) pour l’exercice 2025 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
-23 717,63 |
0,00 |
-23 717,63 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés |
2023 |
M 431 (ex M 125A) pour l’exercice 2023 |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
- 745 472,95 |
-92 454,28 |
- 653 018,67 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés |
2024 |
M 431 (ex M 125A) pour l’exercice 2024 |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
- 958 445,37 |
0,00 |
- 958 445,37 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés |
2025 |
M 431 (ex M 125A) pour l’exercice 2025 |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
-1 234 749,15 |
0,00 |
-1 234 749,15 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires publics |
2023 |
M7.2 (ex M3.2.2) pour l’exercice 2023 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
-2 106,76 |
- 126,51 |
-1 980,25 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires publics |
2024 |
M7.2 (ex M3.2.2) pour l’exercice 2024 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
-4 990,84 |
0,00 |
-4 990,84 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires publics |
2025 |
M7.2 (ex M3.2.2) pour l’exercice 2025 |
TAUX FORFAITAIRE |
5,00 % |
EUR |
-2 651,11 |
0,00 |
-2 651,11 |
|
|
Apurement des comptes - Apurement financier |
2020 |
PAYR/2020/004/GR - Délégation - supervision et contrôle des organismes délégués |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
-2 866 101,27 |
- 520 151,52 |
-2 345 949,75 |
|
|
Apurement des comptes - Apurement financier |
2021 |
PAYR/2020/004/GR - Délégation - supervision et contrôle des organismes délégués |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
-6 194 082,83 |
- 330 600,81 |
-5 863 482,02 |
|
|
Apurement des comptes - Apurement financier |
2022 |
PAYR/2020/004/GR - Délégation - supervision et contrôle des organismes délégués |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
-11 249 444,91 |
- 329 809,85 |
-10 919 635,06 |
|
|
Apurement des comptes - Apurement financier |
2023 |
PAYR/2020/004/GR - Délégation - supervision et contrôle des organismes délégués |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
-8 780 637,70 |
-59 518,96 |
-8 721 118,74 |
|
|
|
|
|
|
Total GR: |
EUR |
-55 497 704,26 |
-2 410 811,93 |
-53 086 892,33 |
|
État membre |
Mesure |
Exercice |
Motif |
Type |
Correction (%) |
Devise |
Montant brut |
Déductions |
Net décidé |
|
IE |
Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC |
2023 |
1.2. Exécution de contrôles croisés pour établir l’admissibilité de la parcelle déclarée - Contrôle clé / 3. Prorata pour les prairies permanentes / Feader / AD 2022 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 284 061,57 |
0,00 |
- 284 061,57 |
|
|
Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC |
2024 |
1.2. Exécution de contrôles croisés pour établir l’admissibilité de la parcelle déclarée - Contrôle clé / 3. Prorata pour les prairies permanentes / Feader / AD 2023 |
PONCTUEL |
|
EUR |
-15 869,66 |
0,00 |
-15 869,66 |
|
|
Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC |
2025 |
1.2. Exécution de contrôles croisés pour établir l’admissibilité de la parcelle déclarée - Contrôle clé / 3. Prorata pour les prairies permanentes / Feader / AD 2024 |
PONCTUEL |
|
EUR |
-27 774,36 |
0,00 |
-27 774,36 |
|
|
Interventions Développement rural SIGC - PSP |
2024 |
1.3.1. Contournement / Feader / AD 2023 / ACRES-AECM |
PONCTUEL |
|
EUR |
-68 293,39 |
0,00 |
-68 293,39 |
|
|
Interventions Développement rural SIGC - PSP |
2024 |
1.3.1. Contournement / Feader / AD 2023 / ANC |
PONCTUEL |
|
EUR |
-75 351,81 |
0,00 |
-75 351,81 |
|
|
Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC |
2024 |
1.3.1. Contournement / Feader / AD 2023 / OFS |
PONCTUEL |
|
EUR |
-14 355,37 |
0,00 |
-14 355,37 |
|
|
Interventions Développement rural SIGC - PSP |
2024 |
1.3.1. Contournement / Feader / AD 2023 / SIM |
PONCTUEL |
|
EUR |
-4 624,37 |
0,00 |
-4 624,37 |
|
|
Interventions Développement rural SIGC - PSP |
2025 |
1.3.1. Contournement / Feader / AD 2024 / ACRES-AECM |
PONCTUEL |
|
EUR |
-80 484,14 |
0,00 |
-80 484,14 |
|
|
Interventions Développement rural SIGC - PSP |
2025 |
1.3.1. Contournement / Feader / AD 2024 / ANC |
PONCTUEL |
|
EUR |
-74 911,77 |
0,00 |
-74 911,77 |
|
|
Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC |
2025 |
1.3.1. Contournement / Feader / AD 2024 / OFS |
PONCTUEL |
|
EUR |
-13 834,64 |
0,00 |
-13 834,64 |
|
|
Interventions Développement rural SIGC - PSP |
2025 |
1.3.1. Contournement / Feader / AD 2024 / SIM |
PONCTUEL |
|
EUR |
-1 994,32 |
0,00 |
-1 994,32 |
|
|
|
|
|
|
Total IE: |
EUR |
- 661 555,40 |
0,00 |
- 661 555,40 |
|
État membre |
Mesure |
Exercice |
Motif |
Type |
Correction (%) |
Devise |
Montant brut |
Déductions |
Net décidé |
|
IT |
Apurement des comptes - Apurement financier |
2023 |
Gestion des créances Feader |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 361 468,04 |
0,00 |
- 361 468,04 |
|
|
|
|
|
|
Total IT: |
EUR |
- 361 468,04 |
0,00 |
- 361 468,04 |
|
État membre |
Mesure |
Exercice |
Motif |
Type |
Correction (%) |
Devise |
Montant brut |
Déductions |
Net décidé |
|
NL |
Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés |
2023 |
Absence de contrôle clé «Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» pour M4.1 et M4.4 |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
-91 421,08 |
0,00 |
-91 421,08 |
|
|
|
|
|
|
Total NL: |
EUR |
-91 421,08 |
0,00 |
-91 421,08 |
|
État membre |
Mesure |
Exercice |
Motif |
Type |
Correction (%) |
Devise |
Montant brut |
Déductions |
Net décidé |
|
PT |
Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés |
2022 |
Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé); mesures concernées: Feader hors SIGC |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
-64 592,23 |
0,00 |
-64 592,23 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires publics |
2022 |
Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé); mesures concernées: Feader hors SIGC |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
- 617,21 |
0,00 |
- 617,21 |
|
|
Développement rural - Feader - Connaissances et innovation |
2022 |
Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé); mesures concernées: Feader hors SIGC |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
-2 839,55 |
0,00 |
-2 839,55 |
|
|
Feader - Développement rural - Leader |
2022 |
Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé); mesures concernées: Feader hors SIGC |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
-46 868,55 |
0,00 |
-46 868,55 |
|
|
Feader - Développement rural - Gestion des risques |
2022 |
Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé); mesures concernées: Feader hors SIGC |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
-4 116,60 |
0,00 |
-4 116,60 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés |
2023 |
Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé); mesures concernées: Feader hors SIGC |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
- 336 384,46 |
0,00 |
- 336 384,46 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires publics |
2023 |
Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé); mesures concernées: Feader hors SIGC |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
-1 382,89 |
0,00 |
-1 382,89 |
|
|
Développement rural - Feader - Connaissances et innovation |
2023 |
Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé); mesures concernées: Feader hors SIGC |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
-3 696,41 |
0,00 |
-3 696,41 |
|
|
Feader - Développement rural - Leader |
2023 |
Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé); mesures concernées: Feader hors SIGC |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
- 210 368,85 |
0,00 |
- 210 368,85 |
|
|
Feader hors SIGC - Développement rural - Mesures forestières |
2023 |
Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé); mesures concernées: Feader hors SIGC |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
-1 498,10 |
0,00 |
-1 498,10 |
|
|
Feader - Développement rural - Gestion des risques |
2023 |
Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé); mesures concernées: Feader hors SIGC |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
-22 754,66 |
0,00 |
-22 754,66 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés |
2024 |
Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé); mesures concernées: Feader hors SIGC |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
- 634 106,46 |
0,00 |
- 634 106,46 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires publics |
2024 |
Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé); mesures concernées: Feader hors SIGC |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
-1 554,61 |
0,00 |
-1 554,61 |
|
|
Développement rural - Feader - Connaissances et innovation |
2024 |
Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé); mesures concernées: Feader hors SIGC |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
- 534,14 |
0,00 |
- 534,14 |
|
|
Feader - Développement rural - Leader |
2024 |
Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé); mesures concernées: Feader hors SIGC |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
- 354 863,03 |
0,00 |
- 354 863,03 |
|
|
Feader hors SIGC - Développement rural - Mesures forestières |
2024 |
Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé); mesures concernées: Feader hors SIGC |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
-4 606,75 |
0,00 |
-4 606,75 |
|
|
Feader - Développement rural - Gestion des risques |
2024 |
Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé); mesures concernées: Feader hors SIGC |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
-29 740,41 |
0,00 |
-29 740,41 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires privés |
2025 |
Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé); mesures concernées: Feader hors SIGC |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
- 452 300,13 |
0,00 |
- 452 300,13 |
|
|
Investissement Feader en faveur du développement rural - bénéficiaires publics |
2025 |
Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé); mesures concernées: Feader hors SIGC |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
- 487,04 |
0,00 |
- 487,04 |
|
|
Développement rural - Feader - Connaissances et innovation |
2025 |
Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé); mesures concernées: Feader hors SIGC |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
- 172,69 |
0,00 |
- 172,69 |
|
|
Feader - Développement rural - Leader |
2025 |
Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé); mesures concernées: Feader hors SIGC |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
- 212 669,40 |
0,00 |
- 212 669,40 |
|
|
Feader hors SIGC - Développement rural - Mesures forestières |
2025 |
Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé); mesures concernées: Feader hors SIGC |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
-2 424,13 |
0,00 |
-2 424,13 |
|
|
Feader - Développement rural - Gestion des risques |
2025 |
Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts (contrôle clé); mesures concernées: Feader hors SIGC |
TAUX FORFAITAIRE |
10,00 % |
EUR |
-11 296,92 |
0,00 |
-11 296,92 |
|
|
|
|
|
|
Total PT: |
EUR |
-2 399 875,22 |
0,00 |
-2 399 875,22 |
|
État membre |
Mesure |
Exercice |
Motif |
Type |
Correction (%) |
Devise |
Montant brut |
Déductions |
Net décidé |
|
RO |
Feader - Développement rural - Mesures relevant du SIGC |
2023 |
1.2 - Feader SIPA - AD 2022 - Exercice 2023 |
PONCTUEL |
|
EUR |
- 867 626,21 |
- 439 026,94 |
- 428 599,27 |
|
|
|
|
|
|
Total RO: |
EUR |
- 867 626,21 |
- 439 026,94 |
- 428 599,27 |
|
Devise |
Montant brut |
Déductions |
Net décidé |
|
EUR |
-90 669 945,46 |
-2 862 977,28 |
-87 806 968,18 |
Corrections financières liées à la conditionnalité
Ligne budgétaire: 62 01
|
État membre |
Mesure |
Exercice |
Motif |
Type |
Correction (%) |
Devise |
Montant brut |
Déductions |
Net décidé |
|
BE |
Conditionnalité |
2021 |
AD 2020 a - Exercices 2021-2024 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
-25 748,02 |
0,00 |
-25 748,02 |
|
|
Conditionnalité |
2022 |
AD 2020 a - Exercices 2021-2024 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
-62,99 |
0,00 |
-62,99 |
|
|
Conditionnalité |
2023 |
AD 2020 a - Exercices 2021-2024 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
-46,40 |
0,00 |
-46,40 |
|
|
Conditionnalité |
2024 |
AD 2020 a - Exercices 2021-2024 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
-0,82 |
0,00 |
-0,82 |
|
|
Conditionnalité |
2025 |
AD 2020 a - Exercice 2025 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
-22,77 |
0,00 |
-22,77 |
|
|
Conditionnalité |
2021 |
AD 2020 b - Exercices 2021-2024 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
-8 817,51 |
0,00 |
-8 817,51 |
|
|
Conditionnalité |
2022 |
AD 2020 b - Exercices 2021-2024 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
-47,37 |
0,00 |
-47,37 |
|
|
Conditionnalité |
2023 |
AD 2020 b - Exercices 2021-2024 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
-23,85 |
0,00 |
-23,85 |
|
|
Conditionnalité |
2025 |
AD 2020 b - Exercice 2025 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
-62,15 |
0,00 |
-62,15 |
|
|
Conditionnalité |
2022 |
AD 2021 a - Exercices 2022-2024 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
-35 127,48 |
0,00 |
-35 127,48 |
|
|
Conditionnalité |
2023 |
AD 2021 a - Exercices 2022-2024 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
-72,41 |
0,00 |
-72,41 |
|
|
Conditionnalité |
2024 |
AD 2021 a - Exercices 2022-2024 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
-0,19 |
0,00 |
-0,19 |
|
|
Conditionnalité |
2025 |
AD 2021 a - Exercice 2025 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
-11,30 |
0,00 |
-11,30 |
|
|
Conditionnalité |
2022 |
AD 2021 b - Exercices 2022-2024 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
-11 381,60 |
0,00 |
-11 381,60 |
|
|
Conditionnalité |
2023 |
AD 2021 b - Exercices 2022-2024 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
-46,19 |
0,00 |
-46,19 |
|
|
Conditionnalité |
2024 |
AD 2021 b - Exercices 2022-2024 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
-2,16 |
0,00 |
-2,16 |
|
|
Conditionnalité |
2025 |
AD 2021 b - Exercice 2025 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
-17,35 |
0,00 |
-17,35 |
|
|
Conditionnalité |
2023 |
AD 2022 a - Exercices 2023-2024 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
-34 956,46 |
0,00 |
-34 956,46 |
|
|
Conditionnalité |
2024 |
AD 2022 a - Exercices 2023-2024 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
-36,59 |
0,00 |
-36,59 |
|
|
Conditionnalité |
2025 |
AD 2022 a - Exercice 2025 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
-5,48 |
0,00 |
-5,48 |
|
|
Conditionnalité |
2023 |
AD 2022 b - Exercices 2023-2024 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
-11 853,54 |
0,00 |
-11 853,54 |
|
|
Conditionnalité |
2024 |
AD 2022 b - Exercices 2023-2024 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
-18,04 |
0,00 |
-18,04 |
|
|
Conditionnalité |
2025 |
AD 2022 b - Exercice 2025 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
-45,41 |
0,00 |
-45,41 |
|
|
Conditionnalité |
2024 |
AD 2023 a - Exercice 2024 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
-15 901,33 |
0,00 |
-15 901,33 |
|
|
Conditionnalité |
2025 |
AD 2023 a - Exercice 2025 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
-22,89 |
0,00 |
-22,89 |
|
|
|
|
|
|
Total BE: |
EUR |
- 144 330,30 |
0,00 |
- 144 330,30 |
|
État membre |
Mesure |
Exercice |
Motif |
Type |
Correction (%) |
Devise |
Montant brut |
Déductions |
Net décidé |
|
FR |
Conditionnalité |
2021 |
Conditionnalité - AD 2020 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
-1 820 166,13 |
-6 561,51 |
-1 813 604,62 |
|
|
Conditionnalité |
2022 |
Conditionnalité - AD 2020 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
-84 576,99 |
-6,42 |
-84 570,57 |
|
|
Conditionnalité |
2022 |
Conditionnalité - AD 2021 |
TAUX FORFAITAIRE |
2,00 % |
EUR |
- 743 157,12 |
-3 710,81 |
- 739 446,31 |
|
|
|
|
|
|
Total FR: |
EUR |
-2 647 900,24 |
-10 278,74 |
-2 637 621,50 |
|
État membre |
Mesure |
Exercice |
Motif |
Type |
Correction (%) |
Devise |
Montant brut |
Déductions |
Net décidé |
|
RO |
Conditionnalité |
2023 |
1.3 - Conditionnalité - AD 2022 - Exercice 2023 |
PONCTUEL |
|
EUR |
-6 709,02 |
-5 929,48 |
- 779,54 |
|
|
Conditionnalité |
2024 |
1.3 - Conditionnalité - AD 2023 - Exercice 2024 |
PONCTUEL |
|
EUR |
-21 713,64 |
0,00 |
-21 713,64 |
|
|
|
|
|
|
Total RO: |
EUR |
-28 422,66 |
-5 929,48 |
-22 493,18 |
|
Devise |
Montant brut |
Déductions |
Net décidé |
|
EUR |
-2 820 653,20 |
-16 208,22 |
-2 804 444,98 |
Remboursements
FEAGA
Ligne budgétaire: 08 02 06 01
|
État membre |
Mesure |
Exercice |
Motif |
Type |
Correction (%) |
Devise |
Montant brut |
Déductions |
Net décidé |
|
PT |
Soutien couplé facultatif |
2019 |
Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-428/24 |
PONCTUEL |
|
EUR |
4 615,22 |
0,00 |
4 615,22 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2020 |
Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-428/24 |
PONCTUEL |
|
EUR |
576 680,00 |
0,00 |
576 680,00 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2021 |
Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-428/24 |
PONCTUEL |
|
EUR |
480 638,00 |
0,00 |
480 638,00 |
|
|
Soutien couplé facultatif |
2022 |
Remboursement à la suite de l’arrêt dans l’affaire T-428/24 |
PONCTUEL |
|
EUR |
496 610,00 |
0,00 |
496 610,00 |
|
|
|
|
|
|
Total PT: |
EUR |
1 558 543,22 |
0,00 |
1 558 543,22 |
|
Devise |
Montant brut |
Déductions |
Net décidé |
|
EUR |
1 558 543,22 |
0,00 |
1 558 543,22 |
|
Corrections financières |
Total Net décidé |
|
|
FEAGA |
Corrections financières - hors conditionnalité |
-55 915 878,49 |
|
FEAGA |
Corrections financières liées à la conditionnalité |
-42 098 664,54 |
|
Feader |
Corrections financières - hors conditionnalité |
-87 806 968,18 |
|
Feader |
Corrections financières liées à la conditionnalité |
-2 804 444,98 |
|
TOTAL: |
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- 188 625 956,19 |
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Remboursements |
Total Net décidé |
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FEAGA |
1 558 543,22 |
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TOTAL: |
1 558 543,22 |
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2026/2584/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)