L'appel et l'opposition seraient sans doute considérés, dans l'ensemble des États membres continentaux, comme des recours ordinaires; en outre, seraient considérés comme des recours ordinaires, en Allemagne le pourvoi en révision et la Beschwerde, en Italie le pourvoi en cassation, le déclinatoire de compétence et deux cas de révision, aux Pays-Bas le pourvoi en cassation et la révision des décisions rendues en première instance par le Hoge Raad.

Une distinction analogue n'apparaîtrait pas possible pour l'Irlande et le Royaume-Uni; aussi, les auteurs de l'avant-projet de convention d'adhésion à la convention de 1968 auraient-ils prévu (art. 13 et 17) des dispositions particulières applicables aux décisions rendues dans ces deux pays.

La qualification d'un recours comme recours ordinaire pourrait être fondée sur divers critères, notamment ses effets ou selon que l'ordre juridique en cause désire privilégier les intérêts du créancier ou ceux du débiteur. L'ordre juridique de l'État où l'exécution est requise ne fournirait, en particulier dans le cas de recours atypiques, ni une interprétation claire ni une interprétation identique pour l'ensemble des États contractants. Par ailleurs, le fait qu'un ordre juridique déterminé comporte une gamme de recours ordinaires plus ou moins étendue serait fonction de considérations qui ne sont pas nécessairement valables pour des décisions étrangères.

La qualification du recours suivant le droit de l'État d'exécution ne saurait donc être retenue comme critère d'interprétation.

L'inconvénient d'une telle interprétation serait qu'elle empêche de tenir compte du but de l'article 38 de la Convention et du souci de protection dont il s'inspire. La protection du débiteur contre le danger d'une exécution définitive, opérée avant qu'il n'ait été statué sur son recours dans l'État d'origine, dépendrait, en fait, des modalités prévues par le droit de cet État qui, en règle générale, ne tiendrait compte des intérêts des parties que dans la mesure où elles résident à l'intérieur du pays. Du fait des différences existant entre États membres, en ce qui concerne en particulier le statut du recours en cassation et du recours en révision de droit allemand, étroitement apparenté au précédent, l'étendue de la protection accordée au débiteur varierait d'un groupe d'États membres à l'autre.

Le fait que la notion de recours ordinaire dans la Convention recevrait ainsi une acception différente de celle qu'elle revêt dans l'ordre juridique de certains États membres ne devrait pas constituer un obstacle à une telle interprétation, étant donné la diversité de ses domaines d'application et de la justification de son souci de protection. Il résulterait d'ailleurs de la jurisprudence de la Cour de justice que, de même, la notion de matières civiles et commerciales, au sens de l'article 1, alinéa 1, de la Convention, doit être entendue aux fins de celle-ci dans un sens différent de celui qu'elle a en droit national.

Sous l'angle de la protection juridique, entreraient seuls en ligne de compte les recours concernant directement les droits et obligations des parties dans leurs rapports réciproques: il n'y aurait de raison de donner au juge la possibilité de protéger le débiteur, par un sursis à statuer, que si la décision du juge d'appel peut établir que l'exécution de la décision attaquée n'était pas justifiée à l'égard du défendeur. La cassation dans l'intérêt de la loi ne constituerait donc pas une voie de recours ordinaire.

Par ailleurs, seuls les recours formés devant les tribunaux du même ordre de juridiction devraient être considérés comme ordinaires; tel ne serait pas le cas de la Verfassungsbeschwerde du droit allemand, à considérer comme une procédure distincte.

Devraient être considérés comme des recours ordinaires, ouverts contre les jugements rendus par les tribunaux de droit commun, ceux qui, conformément au droit de l'État d'origine, ne peuvent être formés que dans des délais de courte durée (ne dépassant pas trois mois) après le prononcé ou la notification du jugement et qui peuvent aboutir à l'annulation du jugement par le tribunal même qui l'a rendu ou par un tribunal civil de degré supérieur, avec effet pour les parties à la procédure de mise à exécution.

Il faut entendre par recours ordinaire, au sens de l'article 38 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, les recours qui, sans égard à leur qualification sous ce rapport dans l'État d'origine, ne peuvent être formés que dans un délai de trois mois au plus après le prononcé ou la notification du jugement et qui peuvent aboutir à l'annulation de ce jugement avec effet pour les parties à la procédure de mise à exécution de celui-ci.

Ces systèmes juridiques connaîtraient toutefois une grande diversité de recours. Ceux-ci n'auraient, en général, pas d'effet suspensif, mais les tribunaux auraient un large pouvoir d'appréciation pour ordonner le sursis à l'exécution. Il n'existerait pas de critère permettant de distinguer, parmi cette variété de recours, des recours ordinaires et des recours extraordinaires. Aussi le projet de convention d'adhésion des nouveaux États membres à la Convention proposerait-il certaines adaptations à celle-ci.

Il serait difficile de trouver un autre critère communautaire qui permettrait de réaliser de manière plus satisfaisante les objectifs des articles en question.

Dans ce contexte, une autre caractéristique importante des recours ordinaires consisterait dans la relative brièveté des délais endéans lesquels ils doivent, dans la plupart des cas, être formés, alors que les recours extraordinaires pourraient être formés durant un délai beaucoup plus long, parfois moyennant une autorisation spéciale. La faculté de suspendre l'exécution, prévue à l'article 38 de la Convention, ne devrait pas subsister trop longtemps. Dans les États membres qui connaissent la distinction entre recours ordinaires et recours extraordinaires, celle-ci paraîtrait produire à cet égard le résultat voulu, sans rigidité inutile. Tout critère communautaire liant la qualification d'un recours en tant qu'ordinaire à la longueur du délai imparti pour le former donnerait des résultats beaucoup plus arbitraires.

Une des règles essentielles de la Convention serait que la juridiction statuant sur la reconnaissance ou l'exécution ne se prononce plus sur la compétence de la juridiction qui a rendu la décision originale. Un tel système serait possible parce que la procédure menée dans le pays d'origine comporte toutes sortes de garanties pour l'intéressé, dont l'obligation, pour certains juges de dernière instance, de saisir la Cour de justice de questions touchant à l'interprétation de la Convention. Considérer comme extraordinaires certains recours, tels que le pourvoi en cassation, permettrait l'exécution d'une décision sans que puisse jouer cette garantie, l'article 38 n'étant pas applicable.

Les pourvois en révision et en cassation, essentiellement visés par les questions posées dans la présente affaire, auraient pour conséquence que, s'ils sont accueillis, ils annulent légalement la situation créée par la décision contre laquelle ils ont été formés. On pourrait se demander s'il est souhaitable que la Convention n'offre aucun moyen de surseoir, dans l'intervalle, à l'exécution de la décision entreprise. Une interprétation autonome de la Convention pourrait peut-être faire apparaître une solution à cet égard.

Certains ordres juridiques nationaux considéreraient comme recours ordinaire un recours dont l'introduction suspend l'exécution d'une décision.

Cette interprétation ne serait accréditée ni par le texte de l'article 38, ni par l'économie et le but de la Convention: l'article 38 se trouverait dans la section de la Convention qui traite de l'exécution. L'article 31, première disposition de cette section, subordonnerait l'exécution dans un autre pays à la condition que les décisions en question soient exécutoires dans l'État où elles ont été rendues. De même, l'article 38 ne viserait que des décisions exécutoires: l'on ne saurait donc affirmer que, dans son ensemble, cette disposition attribue à recours ordinaire la signification de recours suspensif de l'exécution d'une décision, sans vider cette disposition de tout sens.

Il n'y aurait pas non plus d'indication permettant de lier la notion de recours ordinaire au critère de l'autorité de chose jugée.

Or, non seulement le texte des articles 30 et 38 n'irait pas dans le sens de cette interprétation, mais encore celle-ci pourrait avoir des conséquences indésirables: étant donné que, dans plusieurs États contractants, l'autorité de chose jugée subsiste en cas d'appel, il n'existerait, dans ces États, aucun recours ordinaire au sens de la Convention; des recours tels que l'appel feraient alors l'objet d'une qualification tout à fait anormale, qui n'apparaîtrait dans aucun des ordres juridiques des États contractants.

On ne saurait non plus entendre par recours extraordinaire un recours dont l'introduction n'affecte pas la force de chose jugée d'une décision: l'absence de toute confirmation dans le texte des articles 30 et 38 rendrait ce critère inapproprié pour déterminer s'il s'agit d'un recours ordinaire; en outre, il serait difficile à manier, n'ayant pas la même signification dans tous les États contractants.

Les ordres juridiques des États contractants attribueraient fréquemment aux recours ordinaires la caractéristique que le demandeur n'est pas, dans leur présentation, limité à certains moyens devant aboutir à l'annulation de la décision. Ce critère ne fournirait cependant aucune aide pour ce qui est de l'interprétation des articles 30 et 38; c'est ainsi que le pourvoi en cassation, recours ordinaire en Italie et aux Pays-Bas, devrait être considéré comme un recours extraordinaire au sens de la Convention.

Quant à l'objectif des articles 30 et 38, il conviendrait de souligner que la Convention a indubitablement pour but de donner aux justiciables de larges possibilités de voir reconnues ou exécutées les décisions les concernant. Il y aurait donc intérêt à interpréter la notion de recours ordinaire dans un sens restrictif, de manière à restreindre les possibilités offertes au juge de suspendre la décision. Cependant, une interprétation restrictive des termes utilisés à l'article 30, dérogeant à la terminologie du système juridique dans le cadre duquel la décision a été rendue, pourrait avoir pour conséquence qu'une décision tranchant un litige entre des parties ne serait pas génératrice de droits dans le pays d'origine, le droit national considérant le recours formé comme ordinaire, alors que la décision serait reconnue à l'étranger du fait que, à la suite d'une éventuelle interprétation restrictive, ce recours serait qualifié d'extraordinaire au sens de la Convention. Cette conséquence apparaîtrait peu souhaitable: elle irait au-delà de l'objectif visé par la Convention, qui serait de conférer aux décisions l'autorité et l'effet qu'elles ont dans le pays où elles ont été rendues.

La distinction entre recours ordinaire et recours extraordinaire ne poserait pas de problème insurmontable dans les différents ordres juridiques des États contractants; on pourrait, dans les droits nationaux, déterminer de manière suffisamment précise ce que recouvrent ces deux expressions.

En vue de l'adhésion à la Convention du Royaume-Uni et de l'Irlande, il serait prévu de compléter l'article 38 par une disposition qui confirme qu'il n'a pas paru possible de dégager une notion de recours ordinaire propre à la Convention.

Il faut entendre par recours ordinaire au sens des articles 30 et 38 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale le recours considéré comme tel dans l'État contractant où la décision originaire a été rendue.