Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet

Demande de réparation du dommage prétendument causé par la décision 2000/513/CE de la Commission, du 8 septembre 1999, concernant les aides accordées par la France à l’entreprise Stardust Marine, représentée par M e  Bouychou, en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Dispositif

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1) Le recours est rejeté comme non fondé.

2) Le requérant est condamné aux dépens.