<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1976FRA.0100055301.case.xml"><NO.CASE>112/75</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61975J0112</NO.CELEX><NO.SEQ>0027.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>553</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>562</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>10</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19760408">8-4-1976</DATE> — AFFAIRE 112-75</LEFT><RIGHT>SÉCURITÉ SOCIALE NANCY / HIRARDIN</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 112-75,</P><P>ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par la cour d'appel de Nancy, et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction, entre</P></JUDGMENT.INIT><?PAGE NO="554"?><PARTIES><PLAINTIFS><P>DIRECTEUR RÉGIONAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE NANCY</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>AUGUSTE HIRARDIN, demeurant à Mont-Saint-Martin, France,</P><P>CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST, Nancy,</P></DEFENDANTS></PARTIES><P>une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 du <DATE ISO="19580925">25 septembre 1958</DATE> du Conseil CEE concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants (<REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="030" DATE.PUB="1958" PAGE.FIRST="561">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> 30 du 16 décembre, p. 561</REF.DOC.OJ>),</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de MM. R. Lecourt, président, H. Kutscher et A. O'Keeffe, présidents de chambre, A. M. Donner, J. Mertens de Wilmars, P. Pescatore, M. Sørensen, A. J. Mackenzie Stuart et F. Capotorti, juges,</P><P>avocat général: M. A. Trabucchi</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Attendu que l'arrêt de renvoi et les observations écrites présentées en vertu de l'article 20 du statut de la Cour de justice de la CEE peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>M. Hirardin, de nationalité belge, résidant en France, a exercé une activité salariée en France du <DATE ISO="19300701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1930</DATE> au <DATE ISO="19390930">30 septembre 1939</DATE>, du <DATE ISO="19400101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1940</DATE> à mai 1940, de 1954 à 1956, puis en Algérie du <DATE ISO="19570116">16 janvier 1957</DATE> au <DATE ISO="19610331">31 mars 1961</DATE>, et de nouveau en France à partir de 1961 jusqu'à l'âge de la retraite.</TXT></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Lors de la liquidation de sa pension de vieillesse, M. Hirardin a demandé, en septembre 1972, à la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est (ci-après la Caisse) la validation de sa période d'activité salariée en Algérie, afin que cette période puisse être prise en compte pour la détermination de sa pension. Il a basé sa demande sur la loi française n<HT TYPE="SUP">o</HT> 64-1330 du <DATE ISO="19641226">26 décembre 1964</DATE>, qui prévoit<?PAGE NO="555"?> que les Français rapatriés d'Algérie peuvent obtenir la validation gratuite des périodes d'activité exercées en Algérie avant le <DATE ISO="19620701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1962</DATE>.</TXT><P>La Caisse a refusé de faire droit à cette requête, motif pris de ce que cette loi n'est applicable aux ressortissants étrangers que si ceux-ci remplissent les conditions requises par l'article 2 du décret n<HT TYPE="SUP">o</HT> 62-1049 du <DATE ISO="19620904">4 septembre 1962</DATE>, spécifiant notamment qu'ils doivent avoir fait preuve de dévouement à l'égard de la France ou lui avoir rendu des services exceptionnels. Saisie par M. Hirardin, la Commission de recours gracieux a, par contre, fait droit à sa requête, et la Caisse a alors décidé de valider la période d'activité salariée effectuée en Algérie.</P><P>Toutefois, le Directeur régional de la sécurité sociale de Nancy (ci-après le Directeur régional) a, en vertu de ses pouvoirs de tutelle, annulé cette dernière décision. M. Hirardin a alors saisi la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Longwy, qui a confirmé la validation de la période d'activité en Algérie.</P></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Le Directeur régional a interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel de Nancy. Il fonde son appel sur les arguments suivants: la loi du <DATE ISO="19641226">26 décembre 1964</DATE>, qui est une loi de solidarité nationale, n'est applicable aux ressortissants étrangers que si ceux-ci appartiennent à l'une des catégories de personnes visées à l'article 2 du décret du <DATE ISO="19620904">4 septembre 1962</DATE>. Or, selon le Directeur régional, M. Hirardin ne remplit pas ces conditions, et ne peut invoquer l'application du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 du Conseil CEE concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, car celui-ci ne s'appliquant plus à l'Algérie depuis le <DATE ISO="19650119">19 janvier 1965</DATE>, il ne saurait être question d'appliquer aux périodes algériennes accomplies avant cette date les dispositions du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3, dès lors que la liquidation des prestations prend effet postérieurement à cette date.</TXT></NP><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>La cour d'appel de Nancy, estimant que le problème litigieux soulevait une question d'interprétation du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3, a décidé, le <DATE ISO="19751113">13 novembre 1975</DATE>, de demander à la Cour de justice <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>de statuer, à titre préjudiciel, sur deux questions relatives a l'interprétation des articles 2, 3, 8 et 12 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3:</TXT><P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>les discriminations établies entre Français et étrangers par le décret du <DATE ISO="19620904">4 septembre 1962</DATE> sont-elles opposables à un ressortissant de la Communauté lorqu'elles doivent avoir pour effet de lui refuser le bénéfice d'une pension de vieillesse accordée aux Français?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>dès lors, un ressortissant belge doit-il, pour bénéficier de la loi du <DATE ISO="19641226">26 décembre 1964</DATE> validant pour les prestations de vieillesse les périodes d'activité accomplies en Algérie avant le <DATE ISO="19620701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1962</DATE>, justifier qu'il remplit les conditions imposées aux étrangers par le décret du <DATE ISO="19620904">4 septembre 1962</DATE> susvisé?<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>Après avoir constaté, dans son arrêt de renvoi, que M. Hirardin n'a pas apporté la preuve nécessaire pour pouvoir bénéficier de l'article 2 du décret du <DATE ISO="19620904">4 septembre 1962</DATE>, la Cour d'appel a déclaré:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>Attendu, sur le second moyen, que le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 du Conseil de la CEE, pris en application des articles 48 et 51 du traité de Rome, prévoit, en son article 8, que les personnes résidant sur un territoire étranger bénéficient de la législation de sécurité sociale dans les mêmes conditions que les ressortissants de ce pays d'accueil;</P><P>attendu que l'article 16, alinéa 2, du règlement 109/65 stipule que la suppression de la mention relative à l'Algérie intervenait sans préjudice des droits acquis;</P><P>attendu qu'il échet donc de rechercher, en l'espèce, les conditions d'application du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 au regard des dispositions du décret du <DATE ISO="19620904">4 septembre 1962</DATE> et de la loi du <DATE ISO="19641226">26 décembre 1964</DATE>.<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><?PAGE NO="556"?><NP><NO.P>6.</NO.P><TXT>L'arrêt de la cour d'appel de Nancy a été enregistré au greffe de la Cour le <DATE ISO="19751125">25 novembre 1975</DATE>.</TXT><P>M. Hirardin, représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Borella, avocat au barreau de Nancy, le Directeur régional de la sécurité sociale de Nancy, la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est, et la Commission, représentée par son conseiller juridique, M<HT TYPE="SUP">lle</HT> Marie-José Jonczy, ont déposé des observations écrites.</P><P>La Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Observations écrites déposées devant la Cour</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT><HT TYPE="ITALIC">M. Hirardin</HT> rappelle qu'en vertu de l'article 27 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3, <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>en vue de l'acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations, lorsqu'un assuré a été soumis successivement ou alternativement à la législation de deux ou plusieurs États membres, les périodes d'assurance et les périodes assimilées accomplies en vertu de la législation de chacun des États membres sont totalisées pour autant qu'elles ne se superposent pas.<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/></TXT><P>A son avis, si l'Algérie, dont le territoire relevait du champ d'application du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 en vertu de l'article 1, alinéa a), et de l'annexe A dudit règlement, a accédé à l'indépendance le <DATE ISO="19620701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1962</DATE>, elle n'aurait cependant cessé d'être considérée comme relevant du domaine d'application du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 qu'à compter du <DATE ISO="19650119">19 janvier 1965</DATE>, en vertu du règlement CEE n<HT TYPE="SUP">o</HT> 109 du Conseil du <DATE ISO="19650630">30 juin 1965</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="125" DATE.PUB="19650709" PAGE.FIRST="2124">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> 125 du 9 juillet 1965, p. 2124</REF.DOC.OJ>). La suppression, dans les annexes du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3, de la mention relative à l'Algérie serait intervenue, selon le texte même de l'article 16, alinéa 2, du règlement 109/65, <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>sans préjudice des droits acquis<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>.</P><P>Par conséquent, il résulterait de ces dispositions, ainsi que la Cour l'a précisé dans son arrêt dans l'affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="110-73" YEAR="1973" EDITION="GEN" PAGE.ECR="1001">110-73, (Fiege, Recueil 1973, p. 1001)</REF.DOC.ECR>, que <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>l'annexe A du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 dans sa rédaction ancienne implique, pour les institutions françaises, le respect des droits acquis en Algérie avant le <DATE ISO="19650119">19 janvier 1965</DATE> par un travailleur migrant<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>. De même, dans son arrêt dans l'affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="6-75" YEAR="1975" EDITION="GEN" PAGE.ECR="823">6-75 (Horst, Recueil 1975, p. 823)</REF.DOC.ECR>, la Cour a interprété la notion de <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>droits acquis<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> en ce sens que, <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>pour autant que l'exigent l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations, les périodes d'assurance accomplies en Algérie avant le <DATE ISO="19650119">19 janvier 1965</DATE> doivent être prises en compte pour la liquidation des pensions visées aux chapitres 2 et 3 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3, même si la survenance du risque et la demande de pension sont postérieures à cette date<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>.</P><P>Subsidiairement, M. Hirardin fait valoir que les dispositions du décret du <DATE ISO="19620904">4 septembre 1962</DATE>, dans la mesure où elles sont incompatibles avec le principe de non-discrimination entre les ressortissants communautaires et les travailleurs nationaux, consacré par l'article 7 et l'article 8 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3, ne seraient pas opposables aux travailleurs migrants ressortissants des États membres de la CEE.</P><P>C'est pourquoi M. Hirardin propose à la Cour de répondre à là première question:</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>que les dispositions du décret du <DATE ISO="19620904">4 septembre 1962</DATE> ne peuvent avoir pour effet de refuser à un ressortissant de la Communauté la prise en compte des périodes d'activité accomplies en Algérie avant le <DATE ISO="19650119">19 janvier 1965</DATE></P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>en vertu des droits acquis consacres par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 et le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 109/65, quelle que soit la date de liquidation de ces droits. Ces droits doivent être sauvegardés par les juridictions nationales, nonobstant une éventuelle réglementation nationale plus restrictive</P></ITEM><ITEM><P>subsidiairement, en vertu du principe de l'égalité de traitement.<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/></P></ITEM></LIST></QUOT.S></P><P>La seconde question, de l'avis de M. Hirardin, semble à première vue échapper à<?PAGE NO="557"?> la compétence de la Cour telle qu'elle est définie par l'article 177 CEE. En effet, il n'appartiendrait pas à la Cour d'interpréter ni d'appliquer le droit interne.</P><P>Cependant, la question devrait être comprise comme demandant à la Cour de se prononcer sur le sens et la portée des règlements n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 et n<HT TYPE="SUP">o</HT> 109/65, dans la mesure où ils valident pour les prestations de vieillesse les périodes d'activité accomplies en Algérie avant le <DATE ISO="19650119">19 janvier 1965</DATE> par un ressortissant belge qui ne remplirait pas les conditions posées par la loi du <DATE ISO="19641226">26 décembre 1964</DATE> et par le décret du <DATE ISO="19620904">4 septembre 1962</DATE>.</P><P>La réponse semblerait découler nécessairement du principe de primauté du droit communautaire. Les conditions fixées par le décret du <DATE ISO="19620904">4 septembre 1962</DATE> ne pourraient pas limiter les droits que l'intéressé tire de la réglementation communautaire.</P><P>Subsidiairement, M. Hirardin estime que le principe de non-discrimination résultant de l'article 8 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 interdirait une application de la loi du <DATE ISO="19641226">26 décembre 1964</DATE> susceptible d'introduire une différence de traitement entre Français et ressortissants d'autres États membres. Le problème serait de déterminer si le principe de l'égalité de traitement oblige ou non la France à inclure les travailleurs migrants des autres États membres dans le champ d'application de la loi du <DATE ISO="19641226">26 décembre 1964</DATE>.</P><P>Les caractères particuliers de la loi du <DATE ISO="19641226">26 décembre 1964</DATE> ne paraîtraient pas justifier l'introduction d'un traitement discriminatoire à l'égard des ressortissants communautaires, fondé sur des critères aussi ambigus que le dévouement à l'égard de la France ou des services exceptionnels rendus à la Nation. La jurisprudence de la Cour, notamment dans les affaires <REF.DOC.ECR NO.CASE="24-74" YEAR="1974" EDITION="GEN" PAGE.ECR="999">24-74 (Biason, Recueil 1974, p. 999)</REF.DOC.ECR>, <REF.DOC.ECR NO.CASE="44-72" YEAR="1972" EDITION="GEN" PAGE.ECR="1243">44-72 (Marsmann, Recueil 1972, p. 1243)</REF.DOC.ECR>, <REF.DOC.ECR NO.CASE="76-72" YEAR="1973" EDITION="GEN" PAGE.ECR="457">76-72 (Michel S., Recueil 1973, p. 457)</REF.DOC.ECR>, semblerait se fonder sur l'idée que les lois — même de solidarité nationale — ne peuvent introduire dans le domaine des prestations sociales des discriminations susceptibles de rompre l'égalité de traitement entre Français et ressortissants communautaires.</P></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Le <HT TYPE="ITALIC">Directeur régional de la sécurité sociale de Nancy</HT> fait observer que les deux questions posées par la cour d'appel de Nancy reviennent en fait à savoir si la loi du <DATE ISO="19641226">26 décembre 1964</DATE> doit bénéficier à l'ensemble des étrangers qui, comme les ressortissants de la Communauté, peuvent se réclamer de l'égalité de traitement avec les nationaux sur la base des accords internationaux signés par la France.</TXT><P>Il fait valoir que, pour pouvoir être invoquée valablement, l'égalité de traitement entre les étrangers et les nationaux impliquerait nécessairement une identité de situation juridique entre les uns et les autres, une fois écartée, bien entendu, l'exception de nationalité. En particulier, il ne suffirait pas qu'il y ait une apparente identité des faits, si ces faits recouvriraient en réalité des situations juridiques différentes.</P><P>Or, selon le Directeur régional, dans la présente affaire, les faits recouvriraient des situations juridiques différentes.</P><P>A cet égard le Directeur régional fait notamment valoir qu'inspirée par un souci de solidarité nationale à la suite des événements en Algérie, la loi du <DATE ISO="19641226">26 décembre 1964</DATE> présente le caractère d'une loi de substitution de droits.</P><P>Le bénéfice de la loi serait subordonné à la condition que les intéressés ont conservé leurs droits au regard du régime algérien sur le sol français postérieurement à l'indépendance de l'Algérie et que ces droits ont été reconnus et garantis par la France.</P><P>Tel serait le cas pour les Français rapatriés d'Algérie grâce à la convention de sécurité sociale franco-algérienne signée le <DATE ISO="19650119">19 janvier 1965</DATE>, mais pas pour les étrangers, auxquels cette convention ne s'applique pas.</P><?PAGE NO="558"?><P>L'effet positif de l'application de la loi du <DATE ISO="19641226">26 décembre 1964</DATE>, pour des bénéficiaires français, serait que leurs droits au regard du régime algérien seraient transformés en droits au regard du régime français.</P><P>Corollairement, l'effet négatif de la loi se traduirait pour les intéressés par la perte de tout droit ultérieur au regard du régime algérien.</P><P>En matière d'assurance vieillesse le protocole n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 du <DATE ISO="19650119">19 janvier 1965</DATE>, annexé à la convention de sécurité sociale franco-algérienne, exonérait les institutions algériennes, à l'égard des ressortissants français résidant en France, de leurs obligations résultant des périodes d'assurance accomplies en Algérie avant le <DATE ISO="19620701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1962</DATE>.</P><P>L'application de la loi du <DATE ISO="19641226">26 décembre 1964</DATE> aux étrangers produirait des effets différents. Il n'y aurait pas transformation de droits algériens en droits français, mais octroi pur et simple de droits français et de prestations françaises. Le régime algérien serait débiteur de l'ensemble des prestations algériennes à l'égard de ces intéressés. En matière d'assurance vieillesse, les institutions algériennes ne seraient pas exonérées de la charge des prestations.</P><P>Sans doute pourrait-on objecter que la situation décrite ci-dessus serait celle qui résulte déjà de l'application de la loi du <DATE ISO="19641226">26 décembre 1964</DATE> à certaines catégories d'étrangers. Mais, si la France avait accepté en faveur de ces étrangers, et pour des considérations qui lui sont propres, de prendre a sa charge des prestations qui auraient dû incomber aux pays dont ils sont les ressortissants, elle ne saurait être contrainte à une extension de cette mesure en faveur de ressortissants étrangers se réclamant d'une égalité de traitement qui n'est pas justifiée par une égalité de situation juridique avec ses propres nationaux.</P><P>En ce qui concerne plus particulièrement le cas de M. Hirardin, sa situation devrait normalement être examinée dans les termes de la convention de sécurité sociale algéro-belge du <DATE ISO="19680227">27 février 1968</DATE>.</P></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>La <HT TYPE="ITALIC">Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est</HT>, après avoir exposé les faits de l'affaire, conclut en s'en rapportant à prudence de justice.</TXT></NP><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> rappelle que la Cour a déjà, dans ses arrêts rendus dans les affaires 110-73 (Fiege) et 6-75 (Horst), reconnu la responsabilité des organismes français de sécurité sociale en ce qui concerne les périodes d'assurance accomplies en Algérie avant le <DATE ISO="19650119">19 janvier 1965</DATE> par des travailleurs migrants au sens du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3, même si la survenance du risque et la demande de pension sont postérieures à cette date. Pour ce faire, la Cour s'est fondée sur l'article 16, paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 109/65.</TXT><P>Après avoir reformulé les questions posées par la cour d'appel de Nancy, la Commission fait valoir que le cas d'espèce étant encore plus significatif que ceux qui ont fait l'objet des deux arrêts précités, puisque la période d'assurance a été accomplie en Algérie avant l'indépendance de ce pays, et puisque le risque est survenu alors que l'intéressé se trouvait soumis à la législation française, et qu'il ne fait dès lors pas de doute que les périodes d'assurance accomplies en Algérie avant le <DATE ISO="19650119">19 janvier 1965</DATE> doivent être prises en compte par les institutions françaises pour la liquidation des droits à pension du travailleur.</P><P>La question de savoir si, au nom de l'égalité de traitement prévue à l'article 8 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3, la législation d'un État membre s'applique aux ressortissants des autres États membres dans les mêmes conditions qu'aux ressortissants du premier État membre, serait dès lors devenue sans objet.</P><P>Attendu qu'à l'audience publique du <DATE ISO="19760311">11 mars 1976</DATE>, M. Hirardin, représenté par M <HT TYPE="SUP">e</HT> M. C. Borella, le Directeur régional de<?PAGE NO="559"?> la sécurité sociale de Nancy, représenté par Mme A. Molon, la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est, représentée par MM. P. Schlecht et P. Marande, et la Commission, représentée par son conseiller juridique, M<HT TYPE="SUP">lle</HT> M.-J. Jonczy, ont été entendus en leurs observations orales;</P><P>attendu que l'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19760331">31 mars 1976</DATE>;</P></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Attendu que, par arrêt du <DATE ISO="19751113">13 novembre 1975</DATE>, parvenu au greffe le <DATE ISO="19751125">25 novembre 1975</DATE>, la cour d'appel de Nancy a demandé à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur deux questions relatives à l'interprétation de certaines dispositions du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 du Conseil concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants;</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>que ces questions sont soulevées dans le cadre d'un litige concernant la demande faite par un travailleur de nationalité belge résidant en France en vue de faire prendre en compte, pour le calcul de sa pension de vieillesse, une période d'activité salariée en Algérie au cours des années 1957 à 1961;</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>attendu que, par la première question, il est demandé si les discriminations établies entre Français et étrangers par le décret du <DATE ISO="19620904">4 septembre 1962</DATE> sont opposables à un ressortissant de la Communauté lorsqu'elles doivent avoir pour effet de lui refuser le bénéfice d'une pension de vieillesse accordée aux Français;</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>que, par la deuxième question, il est demandé si, dès lors, un ressortissant belge, pour bénéficier de la loi du <DATE ISO="19641226">26 décembre 1964</DATE> validant pour les prestations de vieillesse les périodes d'activité accomplies en Algérie avant le <DATE ISO="19620701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1962</DATE>, doit justifier qu'il remplit les conditions imposées aux étrangers par le décret du <DATE ISO="19620904">4 septembre 1962</DATE> susvisé;</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>attendu que la loi française du <DATE ISO="19641226">26 décembre 1964</DATE> dispose à son article 1: <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>Les Français ayant exercé en Algérie une activité professionnelle, résidant en France et titulaires de droits acquis, en cours d'acquisition ou éventuels, à des prestations de vieillesse dues par les institutions algériennes, ont droit à la<?PAGE NO="560"?> validation des périodes d'activité salariée ou non salariée exercée en Algérie et pendant lesquelles, avant le <DATE ISO="19620701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1962</DATE>, ils ont été affiliés à ces institutions<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>;</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>que le décret du <DATE ISO="19650902">2 septembre 1965</DATE> a étendu l'application des dispositions de cette loi aux étrangers admis au bénéfice d'une ou plusieurs prestations dans le cadre du décret du <DATE ISO="19620904">4 septembre 1962</DATE> portant règlement d'administration publique pour l'application à certains étrangers de la loi du <DATE ISO="19611226">26 décembre 1961</DATE> relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer;</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>qu'il en résulte notamment que, pour pouvoir prétendre à la validation de périodes d'activité salariée en Algérie, les étrangers doivent avoir fait preuve de dévouement à l'égard de la France ou lui avoir rendu des services exceptionnels;</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>attendu que, si la Cour, statuant dans le cadre de l'article 177, n'a pas compétence pour appliquer les règles communautaires à une espèce déterminée et, partant, pour qualifier une disposition de droit national, elle peut cependant fournir à la juridiction nationale les éléments d'interprétation relevant du droit communautaire qui pourraient lui être utiles dans l'appréciation des effets de cette disposition;</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>attendu que, en vertu de l'interdiction de toute discrimination entre les travailleurs des États membres fondée sur la nationalité, édictée par les articles 48 à 51 du traité, tout travailleur relevant de l'un de ces États membres est assimilé à l'égard du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 aux nationaux se trouvant dans des conditions identiques;</TXT></NP><NP><NO.P>10.</NO.P><TXT>attendu, cependant, que la Direction régionale de la sécurité sociale de Nancy, appelant au principal, a fait valoir que les travailleurs étrangers ne sauraient invoquer le principe d'égalité de traitement pour bénéficier de la loi du <DATE ISO="19641226">26 décembre 1964</DATE>, du fait qu'ils ne se trouveraient pas dans une situation juridique identique à celle des travailleurs de nationalité française visés par la loi;</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>que le bénéfice de la loi serait subordonné à la double condition que les intéressés ont conservé, sur le sol français, postérieurement à l'indépendance de l'Algérie, leurs droits au regard du régime algérien et que ces droits ont été reconnus et garantis par la France;</TXT></NP><?PAGE NO="561"?><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>qu'en ce qui concerne les ressortissants français, cette condition serait satisfaite en vertu de l'accord franco-algérien du <DATE ISO="19650119">19 janvier 1965</DATE>, d'où il résulte que les droits des intéressés au regard du régime de sécurité français ont été substitués à leurs droits au regard du régime algérien et que les institutions algériennes ont été exonérées de leurs obligations correspondantes;</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>que les étrangers, par contre, se trouveraient dans une situation juridique différente, leurs droits algériens n'ayant pas été transformés en droits français et les institutions françaises ne pouvant pas invoquer, vis-à-vis des institutions algériennes, la subrogation dans ces droits;</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>attendu qu'un tel raisonnement ne peut être décisif pour la réponse à donner aux questions dont la Cour est saisie dans l'affaire présente;</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>que les différences alléguées résultent, en effet, non du droit communautaire, mais de la loi française et de l'accord bilatéral franco-algérien, qui ne sauraient déroger aux dispositions du droit communautaire interdisant toute discrimination entre les travailleurs des États membres;</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>attendu, d'ailleurs, que l'annexe A du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3, dans sa version initiale, prévoyait que l'Algérie faisait partie du territoire de la France aux fins de l'application du règlement;</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>que, si l'Algérie a accédé à l'indépendance le <DATE ISO="19620701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1962</DATE>, ce n'est qu'avec effet du <DATE ISO="19650119">19 janvier 1965</DATE> que la mention de l'Algérie a été supprimée dans la version modifiée de l'annexe A arrêtée par le règlement du Conseil n<HT TYPE="SUP">o</HT> 109/65 du <DATE ISO="19650630">30 juin 1965</DATE> (JO du <DATE ISO="19650709">9. 7. 1965</DATE>, p. 2124);</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>que l'article 16, paragraphe 2, de ce règlement stipulait explicitement que cette suppression intervenait <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>sans préjudice des droits acquis<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>;</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>attendu qu'il y a donc lieu de conclure que le principe de l'égalité de traitement des travailleurs consacré par les articles 48 à 51 du traité CEE implique que ne sont pas opposables à un travailleur, résidant en France et ressortissant d'un autre État membre, les dispositions du droit national qui tendent à refuser à un tel travailleur le bénéfice accordé aux travailleurs français en ce qui<?PAGE NO="562"?> concerne la prise en considération, pour le calcul de la pension de vieillesse, des périodes d'assurance accomplies en Algérie;</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Attendu que les frais exposés par la Commission des Communautés européennes, qui a soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet de remboursement;</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>que la procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens;</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><P>LA COUR,</P><P>statuant sur les questions à elle soumises par la cour d'appel de Nancy, par arrêt du <DATE ISO="19751113">13 novembre 1975</DATE>, dit pour droit:</P></INTRO><P>Le principe de l'égalité de traitement des travailleurs consacré par les articles 48 à 51 du traité CEE implique que ne sont pas opposables à un travailleur, résidant en France et ressortissant d'un autre État membre, les dispositions du droit national qui tendent à refuser à un tel travailleur le bénéfice accordé aux travailleurs (français en ce qui concerne la prise en considération, pour. De calcul de la pension de vieillesse, des périodes d'assurance accomplies en Algérie.</P></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><SIGNATORY><P>Lecourt</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Kutscher</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>O'Keeffe</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Donner</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Mertens de Wilmars</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Pescatore</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Sørensen</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Mackenzie Stuart</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Capotorti</P></SIGNATORY><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19760408">8 avril 1976</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>R. Lecourt</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>