<TI><P><HT TYPE="BOLD">Le litige au principal et les questions préjudicielles</HT></P></TI>36Le litige au principal a déjà donné lieu à l’arrêt du 18 novembre 2003, Budějovický Budvar (C-216/01, Rec. p. I-13617), par lequel la Cour, saisie par la même juridiction de renvoi que celle ayant introduit la présente demande de décision préjudicielle, a dit pour droit:- 1)L’article 28 CE et le règlement […] no 2081/92 […], tel que modifié par le règlement […] no 535/97 […], ne s’opposent pas à l’application d’une disposition d’un traité bilatéral conclu entre un État membre et un pays tiers, qui confère à une indication de provenance géographique simple et indirecte de ce pays tiers une protection dans l’État membre importateur qui est indépendante de tout risque de tromperie et qui permet d’empêcher l’importation d’une marchandise légalement commercialisée dans un autre État membre.
- 2)L’article 28 CE s’oppose à l’application d’une disposition d’un traité bilatéral conclu entre un État membre et un pays tiers qui confère à une dénomination ne se référant ni directement ni indirectement dans ce pays à la provenance géographique du produit qu’elle désigne une protection dans l’État membre importateur qui est indépendante de tout risque de tromperie et qui permet d’empêcher l’importation d’une marchandise légalement commercialisée dans un autre État membre.
- 3)L’article 307, premier alinéa, CE doit être interprété en ce sens qu’il permet à une juridiction d’un État membre, sous réserve des vérifications à opérer par celle-ci au vu notamment des éléments fournis par le présent arrêt, d’appliquer des dispositions de traités bilatéraux tels que ceux en cause au principal, conclus entre cet État et un pays tiers, comportant la protection d’une dénomination de ce pays tiers, même si ces dispositions se révèlent contraires aux règles du traité CE, au motif qu’il s’agit d’une obligation qui résulte de conventions conclues antérieurement à la date d’adhésion à l’Union européenne de l’État membre concerné. Dans l’attente que l’un des moyens visés à l’article 307, deuxième alinéa, CE permette d’éliminer d’éventuelles incompatibilités entre une convention antérieure à une telle adhésion et ledit traité, le premier alinéa dudit article autorise cet État à continuer d’appliquer une telle convention pour autant qu’elle comporte des obligations auxquelles celui-ci demeure tenu en vertu du droit international.
37Aux points 28 à 42 de l’arrêt Budějovický Budvar, précité, le litige au principal a été résumé comme suit:28Budvar commercialise de la bière, notamment sous les marques Budějovický Budvar et Budweiser Budvar, et exporte de la bière dénommée Budweiser Budvar, en particulier vers l’Autriche.29Ammersin commercialise notamment la bière de la marque American Bud produite par la brasserie Anheuser-Busch qu’elle achète à la firme Josef Sigl KG (ci-après Josef Sigl), établie à Obertrum (Autriche), importateur exclusif de ladite bière en Autriche.30Par acte introductif d’instance du 22 juillet 1999, Budvar a demandé à la juridiction de renvoi d’enjoindre à Ammersin de s’abstenir d’utiliser, sur le territoire autrichien, dans le cadre de son activité commerciale, l’appellation Bud ou des appellations semblables prêtant à confusion, pour de la bière ou des marchandises similaires ou en relation avec ces produits, sauf s’il s’agit de produits de Budvar. En outre, celle-ci a conclu à la suppression de toutes les appellations contraires à cette interdiction, ainsi qu’à la reddition des comptes et à la publication du jugement. Le recours était assorti d’une demande de mesures provisoires.31Le recours au principal de Budvar repose, pour l’essentiel, sur deux fondements juridiques distincts.32En premier lieu, Budvar fait valoir que la marque American Bud, enregistrée comme marque pour Anheuser-Busch, présente une ressemblance prêtant à confusion au sens de la législation contre la concurrence déloyale avec ses propres marques prioritaires qui bénéficient d’une protection en Autriche, à savoir Budweiser, Budweiser Budvar et Bud.33En second lieu, Budvar soutient que l’utilisation de l’appellation American Bud pour une bière en provenance d’un État autre que la République tchèque est contraire aux dispositions de la convention bilatérale puisque l’appellation Bud, visée à l’annexe B de l’accord bilatéral, constitue une appellation protégée, conformément à l’article 6 de ladite convention, qui est dès lors réservée exclusivement aux produits tchèques.34Le 15 octobre 1999, la juridiction de renvoi a ordonné les mesures provisoires sollicitées par Budvar.35Le recours introduit par Ammersin contre lesdites mesures devant l’Oberlandesgericht Wien (Autriche) n’a pas été accueilli et le pourvoi porté devant l’Oberster Gerichtshof (Autriche) a été rejeté. La procédure en référé étant achevée, le Handelsgericht Wien connaît à présent de l’affaire au fond.36La juridiction de renvoi observe que, avant d’introduire le recours au principal, Budvar avait déjà saisi le Landesgericht Salzburg (Autriche) d’un recours identique, tant par son objet que par son fondement, à celui introduit dans l’affaire au principal, mais dirigé contre Josef Sigl.37Dans cette affaire parallèle, le Landesgericht Salzburg a ordonné les mesures provisoires sollicitées et l’Oberlandesgericht Linz (Autriche) n’a pas accueilli l’appel interjeté contre cette ordonnance. Par ordonnance du 1er février 2000, l’Oberster Gerichtshof a rejeté le recours en Revision contre l’ordonnance rendue en appel et a confirmé les mesures provisoires.38La juridiction de renvoi indique que cette ordonnance de l’Oberster Gerichtshof est fondée pour l’essentiel sur les considérations suivantes.39L’Oberster Gerichtshof, qui a limité son examen au moyen tiré de la convention bilatérale, a jugé que l’interdiction sollicitée à l’égard de Josef Sigl, partie défenderesse, peut constituer une entrave à la libre circulation de marchandises au sens de l’article 28 CE.40Toutefois, il a considéré que cette entrave est compatible avec l’article 28 CE parce que la protection de l’appellation Bud, telle que prévue par la convention bilatérale, relève de la protection de la propriété industrielle et commerciale au sens de l’article 30 CE.41Selon la juridiction de renvoi, il semble que l’Oberster Gerichtshof a jugé que l’appellation Bud est une indication géographique simple ou indication de provenance indirecte, à savoir une indication qui ne présuppose pas que les garanties associées à l’appellation d’origine — telles que la production dans le respect de normes de qualité ou de fabrication arrêtées et contrôlées par les autorités, ou les caractéristiques particulières du produit — sont respectées. L’appellation Bud bénéficierait en outre d’une protection absolue, c’est-à-dire indépendante de tout risque de confusion ou de tromperie.42Au vu des arguments développés devant elle, la juridiction de renvoi considère qu’un doute raisonnable subsiste quant aux réponses à apporter aux questions de droit communautaire que l’affaire au principal soulève, notamment parce que la jurisprudence de la Cour ne permettrait pas de déterminer si les indications de provenance géographique dites simples, qui ne comportent pas de risque de tromperie, relèvent également de la protection de la propriété industrielle et commerciale au sens de l’article 30 CE.
38Dans la décision de renvoi, la juridiction de renvoi résume les développements intervenus depuis le prononcé de l’arrêt Budějovický Budvar, précité, comme suit.39Par un jugement du 8 décembre 2004, la juridiction de renvoi a rejeté le recours de Budvar se fondant sur le constat que la dénomination Bud n’est pas une indication de provenance dès lors que la population tchèque n’associe pas cette dénomination à un endroit déterminé de la République tchèque et que celle-ci n’a jamais été utilisé dans ce pays pour désigner un lieu. La juridiction de renvoi en a conclu que la protection de ladite dénomination par les traités bilatéraux en cause est incompatible avec l’article 28 CE. Ce jugement a été confirmé par un arrêt de l’Oberlandesgericht Wien du 21 mars 2005.40Toutefois, par une ordonnance du 29 novembre 2005, l’Oberster Gerichtshof a annulé les décisions des juridictions inférieures et renvoyé l’affaire devant la juridiction de renvoi, pour que cette dernière statue à nouveau après avoir complété la procédure.41Selon l’Oberster Gerichtshof, la question de savoir si la dénomination Bud désigne une région ou un endroit du territoire de la République tchèque doit être considérée conjointement avec les critères d’une indication de provenance simple et indirecte.42Au vu des points 54 et 101 de l’arrêt Budějovický Budvar, précité, il devrait être examiné si la dénomination Bud est à tout le moins apte à informer le consommateur de ce que le produit ainsi désigné provient d’un endroit déterminé, d’une région déterminée ou d’un pays déterminé. Il conviendrait donc de se demander si les consommateurs comprennent cette dénomination, associée à de la bière, comme une indication de provenance géographique simple ou indirecte. Or, la juridiction de renvoi n’aurait pas encore examiné cette question.43Ensuite, par un jugement du 23 mars 2006, la juridiction de renvoi, se fondant principalement sur des résultats d’un sondage d’opinion communiqués par Anheuser-Busch, a de nouveau rejeté le recours de Budvar au motif que les consommateurs tchèques ne comprennent pas la dénomination Bud, associée à de la bière, comme une indication de provenance.44Toutefois, l’Oberlandesgericht Wien a annulé ce jugement par arrêt du 10 juillet 2006 et a, de nouveau, renvoyé l’affaire devant la juridiction de renvoi, au motif essentiel que la juridiction de renvoi devait compléter la procédure dès lors qu’elle n’avait pas satisfait à une demande d’instruction sollicitée par Budvar, ayant pour objet une expertise judiciaire après réalisation d’un sondage auprès du groupe de population pertinent et devant se limiter aux questions de savoir:si les consommateurs tchèques associent la dénomination Bud à de la bière;
si, en associant eux-mêmes la dénomination Bud à de la bière ou de par le lien suggéré par l’expert entre cette dénomination et la bière, ils comprennent ladite dénomination comme indiquant que la bière provient d’un endroit déterminé, d’une région déterminée ou d’un pays déterminé, et
en cas de réponse affirmative à la question précédente, à quel endroit, à quelle région ou à quel pays ils associent la dénomination Bud en rapport avec de la bière.
45La juridiction de renvoi estime qu’une nouvelle demande de décision préjudicielle s’impose.46En premier lieu, ainsi que le démontrerait le déroulement de la procédure après le prononcé de l’arrêt Budějovický Budvar, précité, des incertitudes existeraient quant à la portée de cet arrêt.47Se poserait, d’abord, la question de savoir si les points 54 et 101 dudit arrêt doivent être compris en ce sens que, afin de déterminer si une dénomination peut être considérée comme constituant une indication de provenance simple et indirecte susceptible d’être compatible avec l’article 28 CE, seul importe de savoir si, selon les conditions de fait et les conceptions prévalant en République tchèque, la dénomination Bud désigne une région ou un endroit du territoire de cet État, ou s’il doit plutôt être examiné si, associée au produit qui en est revêtu, en l’occurrence de la bière, cette dénomination est apte à informer les consommateurs de ce que le produit qui en est revêtu provient d’un endroit déterminé, d’une région déterminée ou d’un pays déterminé sans qu’il soit nécessaire que, selon lesdites conditions et conceptions, ladite dénomination désigne en tant que telle un tel endroit, une telle région ou un tel pays.48Ensuite, l’incertitude demeurerait également sur la méthode devant être suivie par la juridiction de renvoi pour déterminer si, au vu des critères devant ainsi être appliqués par elle, la dénomination en cause constitue une indication de provenance simple et indirecte. Se poserait en particulier la question de savoir si un sondage d’opinion s’impose et quel degré d’assentiment est requis.49Enfin, la juridiction de renvoi estime que, au vu de la référence, au point 101 de l’arrêt Budějovický Budvar, précité, aux conditions de fait prévalant en République Tchèque, se pose la question de savoir si des exigences concrètes doivent être imposées tant à la qualité qu’à la durée de l’usage qui est fait de la dénomination Bud. Il y aurait lieu en particulier de s’interroger sur la question de savoir si cette dénomination a été utilisée comme indication géographique ou comme marque. Selon la juridiction de renvoi, il est à cet égard constant qu’aucune entreprise établie en République tchèque autre que Budvar n’a utilisé la dénomination Bud et que celle-ci l’a utilisée en tant que marque et non en tant qu’indication de provenance.50En second lieu, selon la juridiction de renvoi, le contexte factuel et juridique du litige au principal a subi des modifications essentielles par rapport à celui existant lorsque cette juridiction a saisi la Cour de la demande de décision préjudicielle ayant donné lieu à l’arrêt Budějovický Budvar, précité.51À cet égard, la juridiction de renvoi estime que, selon la situation prévalant dans le pays d’origine, à savoir en République tchèque, la dénomination Bud est protégée en tant qu’appellation d’origine. À la suite de l’enregistrement de cette dénomination auprès de l’OMPI au titre de l’arrangement de Lisbonne, cette protection aurait été étendue à d’autres États, également parties à cet arrangement.52Or, les conditions de protection de cette appellation d’origine correspondraient à celles dont bénéficient des appellations d’origine, telles que définies à l’article 2, paragraphe 1, sous a), du règlement no 510/2006. Il ne serait donc plus permis de se fonder sur l’hypothèse selon laquelle la dénomination Bud constitue une indication de provenance simple et indirecte échappant au champ d’application dudit règlement.53Cela serait confirmé par l’acte d’adhésion dès lors que celui-ci protège trois indications de provenance relatives à de la bière produite dans la ville de Česke Budějovice, à savoir Budějovické pivo, Českobudějovické pivo et Budějovický měšťanský var, désignant une bière forte dénommée Bud Super Strong.54Au vu de cette nouvelle situation, deux questions se poseraient.55Se poserait, en premier lieu, la question, sur laquelle la Cour ne se serait pas encore prononcée, de savoir si le règlement no 510/2006 revêt un caractère définitif en ce sens qu’il s’opposerait à une protection prévue par le droit national ou un traité bilatéral de dénominations, telle l’appellation d’origine Bud dont l’enregistrement n’a pas été demandé conformément à ce règlement mais qui relèvent en principe du champ d’application matériel de celui-ci (ci-après le caractère exhaustif du règlement no 510/2006).56La juridiction de renvoi estime que le règlement no 918/2004, dès lors qu’il prévoit une période transitoire de protection pendant laquelle la protection nationale d’appellations d’origine et d’indications géographiques peut être maintenue, se fonde manifestement sur un tel caractère exhaustif.57Toutefois, même s’il était jugé que le règlement no 510/2006 ne revêt pas un tel caractère exhaustif, la juridiction de renvoi estime qu’il devrait encore être examiné si, en tout état de cause, ce règlement s’oppose à l’extension de la protection d’une appellation d’origine à d’autres États membres dès lors qu’il serait estimé que ledit règlement revêt un caractère exhaustif pour ce qui concerne la protection transfrontalière au sein de l’Union européenne.58Se poserait, en second lieu, la question du caractère exhaustif de la protection accordée par l’acte d’adhésion aux bières produites dans la ville de Česke Budějovice sous la forme des indications géographiques Budějovické pivo, Českobudějovické pivo et Budějovický měšťanský var protégées au titre du règlement no 510/2006. Un tel caractère exhaustif impliquerait que l’existence d’une telle protection s’oppose au maintien d’une autre dénomination telle que Bud, désignant également de la bière produite dans cette ville, protégée en tant qu’appellation d’origine en vertu du droit national.59Même si un tel caractère exhaustif n’était pas reconnu, il devrait encore être examiné si l’existence de la protection desdites trois dénominations s’oppose à tout le moins à l’extension de la protection nationale d’une autre indication géographique telle Bud à d’autres États membres moyennant des traités bilatéraux conclus entre États membres.60Dans ces conditions, le Handelsgericht Wien, estimant que la solution du litige dont il est saisi dépend de l’interprétation du droit communautaire, a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:- 1)Pour admettre la compatibilité avec l’article 28 CE de la protection d’une dénomination comme indication géographique laquelle n’est, dans le pays d’origine, ni le nom d’un lieu ni celui d’une région, la Cour a, dans [l’arrêt Budějovický Budvar, précité,] posé les exigences d’après lesquelles une telle dénomination doit:
selon les conditions de fait et
les conceptions prévalant dans le pays d’origine, désigner une région ou un endroit du territoire de cet État
et sa protection doit être justifiée au regard des critères de l’article 30 CE.
Ces exigences signifient-elles:
que la dénomination remplit, en tant que telle, une fonction concrète d’indication géographique d’un endroit déterminé ou d’une région déterminée ou suffit-il que la dénomination associée au produit qui en est revêtu soit apte à indiquer aux consommateurs que ce produit provient d’un endroit déterminé ou d’une région déterminée du territoire du pays d’origine?
que les trois conditions constituent des conditions cumulatives devant être examinées séparément?
qu’il convient de mener un sondage auprès des consommateurs pour déterminer les conceptions prévalant dans le pays d’origine et — en cas de réponse affirmative — qu’un degré faible, moyen ou élevé de notoriété et de reconnaissance est requis pour la protection?
que la dénomination a été effectivement utilisée en tant qu’indication géographique dans le pays d’origine par plusieurs entreprises, et pas uniquement par une seule, et que l’utilisation comme marque par une seule et unique entreprise va à l’encontre de la protection?
- 2)La circonstance qu’une dénomination n’ait été ni notifiée dans le délai de six mois prévu dans le règlement no 918/2004 ni d’aucune manière déposée dans le cadre du règlement no 510/2006 a-t-elle pour effet d’invalider une protection nationale existante ou, en tout état de cause, une protection étendue bilatéralement à un autre État membre si la dénomination constitue, selon le droit national de l’État d’origine, une indication géographique qualifiée au sens du règlement no 510/2006?
- 3)La circonstance que, dans le cadre de l’acte d’adhésion, [un] État membre ait, en vertu du règlement no 510/2006, revendiqué la protection de plusieurs indications géographiques qualifiées d’une denrée alimentaire a-t-elle pour conséquence que l’on ne doit plus maintenir une protection nationale conférée à une autre dénomination désignant le même produit ou, en tout état de cause, une protection étendue bilatéralement à un autre État membre et que, dans cette mesure, le règlement no 510/2006 a un effet [exhaustif]?