T-68/9661996B00680005.0001155117016TORDONNANCE DU 3. 2. 1998 — AFFAIRE T-68/96POLYVIOS/COMMISSION<TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du Tribunal</HT> (quatrième chambre)</P><P><DATE ISO="19980203">3 février 1998</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le grec.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire T-68/96,

Dimitrios Polyvios, demeurant au Pirée (Grèce), représenté par Me Vassilios Zangas, avocat au barreau d'Athènes, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Catherine Thill-Kamitaki, 15, avenue du Bois,

partie requérante,contre

Commission des Communautés européennes, représentée par Mme Maria Condou Durande et M. Hubertus van Vliet, membres du service juridique, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande de réparation du préjudice matériel prétendument subi par le requérant en raison de la négligence commise par la Commission lors de l'adoption d'une décision approuvant une demande de concours financier pour la création d'une société mixte au Sénégal,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (quatrième chambre),

composé de Mme P. Lindh, président, MM. K. Lenaerts et J. D. Cooke, juges,

greffier: M. H. Jung,

rend la présente

<TI><P>Ordonnance</P></TI><TI><P>Cadre juridique et terminologique</P></TI>1Le tonnage, ou la jauge, est l'expression du volume intérieur d'un navire de commerce. Il sert de base au calcul de diverses charges, notamment les droits de pilotage et de remorquage. Il existe différentes règles, dites de jaugeage, régissant la façon de calculer le tonnage. Ces règles présentent des divergences, tant dans leurs principes que dans leur application.2Afin d'établir des principes et des règles uniformes pour le calcul du tonnage, un certain nombre d'États ont conclu des conventions internationales. Aujourd'hui, deux sont en vigueur: la convention sur l'adoption d'un système uniforme de jaugeage des navires, signée à Oslo le 10 juin 1947 (ci-après convention d'Oslo ), et la convention internationale sur le jaugeage des navires, signée à Londres le 23 juin 1969 (ci-après convention de Londres ). Ces deux conventions comprennent deux méthodes de jaugeage, dites respectivement méthode d'Oslo et méthode de Londres , qui conduisent à des résultats différents dans le calcul des jauges. Ainsi, le tonnage résultant de l'application de la méthode de Londres est plus élevé, des espaces exclus par la méthode d'Oslo étant pris en compte.3La politique structurelle du secteur de la pêche, fondée sur le règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (JO L 376, p. 7), modifié, notamment, par le règlement (CEE) n° 3944/90 du Conseil, du 20 décembre 1990 (JO L 380, p. 1) (ci-après règlement n° 4028/86 ), vise notamment à une exploitation équilibrée des ressources halieutiques dans les eaux communautaires et à l'élargissement des sources d'approvisionnement de la Communauté.4Dans le cadre de cette politique, la Commission octroie un concours financier communautaire aux projets de sociétés mixtes, comportant un ou plusieurs armateurs communautaires et un ou plusieurs partenaires d'un pays tiers, destinées à exploiter et éventuellement à valoriser les ressources halieutiques situées dans les eaux sous souveraineté et/ou juridiction du pays tiers, dans une perspective d'approvisionnement prioritaire du marché de la Communauté (articles 21 bis et 21 ter, paragraphe 1, du règlement n° 4028/86).<TI><P>Faits à l'origine du litige</P></TI>5Par décision du 29 avril 1986 [C (86) 406/196, non publiée] fondée sur le règlement (CEE) n° 2908/83 du Conseil, du 4 octobre 1983, concernant une action commune de restructuration, de modernisation et de développement du secteur de la pêche et de développement du secteur de l'aquaculture (JO L 290, p. 1, ci-après règlement n° 2908/83 ), la Commission a approuvé l'octroi d'une subvention pour la construction par le requérant d'un nouveau bateau de pêche, le Maistrali II, remplaçant son bateau précédent.6Après l'achèvement de sa construction, le Maistrali II a été mesuré définitivement le 23 février 1988, sur la base de la règle n° 1 du décret-loi hellénique n° 973/71. Le certificat de nationalité, daté du 26 février 1988, indique, en ce qui concerne le tonnage: Gross (g.r.t.) 297,60 [ Brut (t.j.b.) 297,60 ].7Le 7 octobre 1988, un nouveau mesurage a été fait, cette fois sur la base de la convention de Londres. Le certificat de jaugeage international (1969), daté du 7 octobre 1988, indique: Gross tonnage 479 ( jauge brute 479 ). Le certificat de nationalité du 8 décembre 1988, indique: Gross (g.r.t) 479 [ Brut (t.j.b.) 479 ].8Le 9 janvier 1992, le requérant a déposé au ministère de l'Agriculture hellénique une demande de concours financier pour un projet de constitution d'une société mixte au Sénégal (ci-après demande du 9 janvier 1992 ), au titre du règlement n° 4028/86. Dans celle-ci, il indiquait que le tonnage du Maistrali II était de 479 tjb (tonneaux de jauge brute). Le ministère a transmis la demande de subvention, accompagnée des pièces justificatives, à la Commission le 25 février 1992, en recommandant l'octroi d'un concours financier évalué sur la base du tonnage de 297,60 tjb.9Par décision du 5 juillet 1993 [C (93) 1823 final/20, ci-après décision du 5 juillet 1993 ], la Commission a accordé un concours financier pour le projet de société mixte du requérant d'un montant maximal de 1267800 écus. Dans l'annexe à cette décision, il était indiqué que le tonnage du Maistrali II était de 297,60 tjb.10Par lettres du 21 juillet 1993, adressée au ministère de l'Agriculture hellénique, et du 8 août 1993, adressée à la direction D structures et zones dépendantes de la pêche de la direction générale Pêche (DG XIV) (ci-après direction XIV. D ) de la Commission, le requérant a affirmé que la décision du 5 juillet 1993 était fondée sur le tonnage incorrect de 297,60 tjb et non sur le tonnage actuel de 479 tjb. Le directeur de la direction XIV. D a répondu, par lettre du 23 août 1993, que ladite décision avait été prise sur la base des données communiquées par les autorités helléniques, dont le tonnage du Maistrali II, à savoir 297,60 tjb.11Par la suite, un certain nombre de contacts ont été établis entre, d'une part, le requérant et le ministère de l'Agriculture hellénique et, d'autre part, la direction XIV. D. A ces occasions, le problème de la détermination de la méthode correcte du calcul du tonnage du Maistrali II a été abordé. Notamment, le 1er octobre 1993, le ministère de l'Agriculture hellénique a envoyé une lettre à la direction XIV. D et, le 22 novembre 1993, le représentant du requérant a envoyé une lettre au chef de l'unité 2 Grèce, Portugal, Irlande de la direction XIV. D (ci-après unité XIV. D.2 ). Dans cette dernière lettre, le représentant du requérant, se fondant sur le règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil, du 22 septembre 1986, définissant les caractéristiques des navires de pêche (JO L 274, p. 1, ci-après règlement n° 2930/86 ), et sur le règlement (CEE) n° 1956/91 de la Commission, du 21 juin 1991, portant modalités d'application du règlement n° 4028/86 en ce qui concerne les actions d'encouragement à la constitution des sociétés mixtes (JO L 181, p. 1), a fait valoir, en substance, que le tonnage à prendre en compte pour l'application du règlement n° 4028/86 était celui calculé selon les dispositions de la convention de Londres et a, en conséquence, demandé qu'un concours financier supplémentaire soit accordé au requérant afin que le concours total corresponde à la somme à laquelle il avait droit.12Par courrier du 14 janvier 1994, adressé au requérant, le chef de l'unité XIV. D.2 l'a informé que [sa] consultation [était] en étude au niveau juridique et qu'une réponse bien fondée [lui serait] transmise dès que possible .13Le directeur général de la DG XIV a répondu aux lettres du 1er octobre 1993, du ministère de l'Agriculture hellénique, et du 22 novembre 1993, du représentant du requérant, par deux lettres datées du 1er février 1994. Il y a indiqué que la capacité du Maistrali II, mesurée selon les dispositions de la convention de Londres, ne pouvait pas être retenue pour le calcul du concours financier communautaire pour la constitution de la société mixte concernant ce navire, car l'annexe VII du règlement n° 4028/86 établissait les montants dudit concours en fonction d'un mesurage des navires en tjb. La Commission notait que, conformément à son article 7, les dispositions du règlement n° 2930/86 n'étaient d'application qu'à partir du 18 juillet 1994. D'ailleurs, le Maistrali II aurait été construit avec une capacité de 297,60 tjb selon les règles helléniques de mesurage et il aurait reçu une aide à la construction sur la base de cette capacité dans le cadre du règlement n° 2908/83. Son remesurage ultérieur suivant la convention de Londres en GT ( Gross tonnage , tonnage brut dans la terminologie anglaise) ne pouvait donc pas être retenu pour le calcul du concours financier à la constitution d'une société mixte.14Par courrier du 11 mai 1994, le ministère de l'Agriculture hellénique a demandé à la direction XIV. D de changer sa position et d'octroyer un concours financier complémentaire au requérant en se fondant sur le tonnage résultant de l'application de la convention de Londres. Ce courrier a été suivi par une lettre du 16 juin 1994, dans laquelle il était précisé que la différence entre le tonnage sur lequel s'était fondé la Commission dans la décision du 5 juillet 1993 et celui résultant de l'application de la convention de Londres était de 181,40, ce qui correspondrait à un concours financier de la part de la Communauté de l'ordre de 425700 écus et de la part de la République hellénique de l'ordre de 85140 écus.15Par lettre du 4 juillet 1994, le directeur général de la DG XIV a répondu à la lettre du ministère de l'Agriculture hellénique du 11 mai 1994. En se référant à sa lettre du 1er février 1994, il a exposé que la Commission ne pouvait retenir le tonnage du Maistrali II mesuré selon les dispositions de la convention de Londres (GT) pour le calcul du concours financier communautaire pour la constitution des sociétés mixtes . Le règlement n° 4028/86, en son annexe VII, établirait le montant de ce concours en fonction du mesurage des navires en tonneaux de jauge brute (tjb). Le directeur général a relevé que, à la suite de l'adoption par le Conseil du règlement modifiant le règlement n° 2930/86, la Commission devait préparer incessamment un nouveau projet de règlement modifiant le règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (JO L 346, p. 1, ci-après règlement n° 3699/93 ), afin d'établir de nouveaux barèmes de primes par catégorie de navire par classe de tonnage brut (GT) suivant la convention de Londres. A l'avenir, et une fois que cette modification serait adoptée par le Conseil, la Commission serait en mesure d'établir le montant de la prime sur base des tjb ou des GT des navires.16Par lettre du 1er septembre 1994, adressée au directeur de la direction XIV. D, le requérant a rappelé à la Commission qu'elle ne s'était pas prononcée sur la possibilité d'octroi d'un concours financier supplémentaire, motivée par l'envoi par les autorités helléniques d'une lettre datée du 1er octobre 1993 expliquant leur position et demandant à la Commission de revenir sur sa position. Le requérant a ajouté qu'il attendrait jusqu'au 20 septembre 1994 avant d'intenter une action en justice contre la Commission.17Le directeur de la direction XIV. D a répondu par lettre du 19 septembre 1994. Il a rappelé que le Maistrali II avait été construit avec une capacité de 297,60 tonnes de jauge brute selon les règles helléniques de mesurage et que le bateau avait reçu une aide à la construction sur la base de cette capacité dans le cadre du règlement n° 2908/83. Dans le projet de société mixte transmis par les autorités helléniques à la Commission le 25 février 1992, le Maistrali II figurait avec 297,60 tonnes de jauge brute, en vue de l'octroi d'un concours communautaire de 1267800 écus. Ayant accusé réception dudit projet le 2 mars 1992, la Commission, par décision du 5 juillet 1993, aurait octroyé un concours de 1267800 écus, suivant la demande des autorités nationales. Le directeur en a conclu qu'il n'y avait pas lieu de réviser cette décision.18Par requête déposée au greffe du Tribunal le 13 mai 1996, le requérant a introduit le présent recours.<TI><P>Conclusions des parties</P></TI>19M. Polyvios, partie requérante, conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

déclarer le recours recevable et fondé;

condamner la partie défenderesse à verser la somme de 510840 écus où, à titre subsidiaire, la somme de 425700 écus, majorée des intérêts au taux légal depuis le 8 août 1993 jusqu'à apurement;

condamner la Commission à l'entièreté des dépens.

20La Commission, partie défenderesse, conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

rejeter le recours comme irrecevable;

à titre subsidiaire, le rejeter comme dénué de fondement;

condamner le requérant aux dépens.

<TI><P>Sur la recevabilité</P></TI>21Sans soulever formellement une exception d'irrecevabilité au sens de l'article 114 du règlement de procédure, la Commission conteste la recevabilité du recours, faisant valoir, en substance, qu'il tend en réalité au retrait d'une décision individuelle devenue définitive et qu'il vise, dès lors, à tourner la procédure prévue à l'article 173 du traité CE.22En vertu de l'article 111 du règlement de procédure, lorsqu'un recours est manifestement irrecevable, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d'ordonnance motivée. En l'espèce, le Tribunal s'estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure.<TI><P>Arguments des parties</P></TI>23La Commission rappelle d'abord que, bien que l'action prévue aux articles 178 et 215 du traité constitue une voie autonome dans le cadre des voies de recours en droit communautaire, par exception à ce principe, l'irrecevabilité de la demande en annulation entraîne celle de la demande d'indemnité lorsque le recours aux fins d'indemnité tend en réalité au retrait d'une décision individuelle devenue définitive et aurait pour effet, s'il était accueilli, d'annihiler les effets juridiques de cette décision (arrêts de la Cour du 26 février 1986, Krohn/Commission, 175/84, Rec. p. 753, points 32 et 33, et du 1er avril 1993, Pesqueras Echebastar/Commission, C-25/91, Rec. p. I-1719).24Par le présent recours, le requérant demanderait réparation pour un acte de la Commission qui aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation dans les délais. Ces deux recours tendraient aux mêmes fins pécuniaires.25La décision du 5 juillet 1993, constituant un acte individuel, préciserait clairement que le concours financier était octroyé dans les conditions y déterminées et sur la base des données financières figurant en annexe, parmi lesquelles figurait le tonnage de 297,60 tjb. Connaissant donc tous les éléments de calcul du concours financier à compter de la date de communication de la décision, le requérant aurait pu demander son annulation en vertu de l'article 173 du traité afin d'obtenir une révision du mode de calcul du concours financier. Par le présent recours, introduit trois ans plus tard, il chercherait à obtenir le même résultat.26S'il y avait eu erreur de la part de la Commission, ce serait dans la décision individuelle qu'elle aurait été commise. Dès lors, le requérant aurait dû exiger l'annulation de cette décision, génératrice du prétendu dommage. Or, le délai pour le dépôt d'un recours en annulation serait expiré depuis longtemps. Ce délai, qui est fixé à l'article 173 du traité, serait d'ordre public.27Comme le présent recours se substitue directement au recours qui n'a pas été introduit dans les délais prévus à l'article 173 du traité, et que le requérant lui-même indique que les deux recours s'appuient sur le même fondement juridique et matériel et que leurs conséquences juridiques sont identiques, la Commission en déduit que le recours en indemnité constitue une infraction aux règles de prescription du recours en annulation.28Le requérant soutient que, le recours en indemnité visé à l'article 215 du traité étant en principe autonome par rapport aux recours en carence et en annulation, la jurisprudence aurait adopté une attitude plus sévère uniquement lorsque l'utilisation de cette voie de recours se substitue directement au fonctionnement d'une procédure d'annulation, qui n'a sciemment pas été utilisée ou qui n'a pas abouti (voir arrêt de la Cour du 21 février 1974, Kortner e.a./Conseil, Commission et Parlement, 15/73 à 33/73, 52/73, 53/73, 57/73 à 109/73, 116/73, 117/73, 123/73, 132/73 et 135/73 à 137/73, Rec. p. 177).29En l'espèce, le Tribunal devrait examiner la cause probable de la non-introduction du recours en annulation dans les délais impartis. Le juge n'aurait la faculté et le droit, en motivant en détail ce moyen de tourner la procédure , de déclarer le recours en indemnité irrecevable que dans la seule hypothèse où les éléments du dossier, les moyens invoqués de part et d'autre, les faits et les pièces font apparaître que le requérant a négligé par dol la procédure du recours en annulation pour éviter ainsi les conséquences de la non-introduction injustifiée du recours en annulation.30Or, le présent recours ne serait pas un moyen de tourner la procédure ni le fruit d'une action dolosive. A cet égard, le requérant fait valoir que, à partir du 17 juillet 1993, date à laquelle la décision du 5 juillet 1993 lui a été notifiée, il s'est plaint par écrit, il a demandé la rectification de la décision, il a rencontré les personnes compétentes à Bruxelles et il a adressé une mise en demeure aux autorités helléniques et communautaires. Les autorités helléniques auraient été convaincues, elles auraient rectifié leur erreur et elles auraient recommandé à la Commission le versement du concours complémentaire. Les services de la Commission lui auraient fait la promesse officieuse qu'ils accéderaient probablement à sa demande si les autorités helléniques rectifiaient leur erreur et donnaient un avis en ce sens. Toutefois, en avançant des justifications contradictoires, la Commission aurait rejeté sa demande.31Par ailleurs, que le recours en annulation soit jugé fondé ou que, du fait de la non-introduction de ce dernier, le recours en indemnité soit jugé fondé, les conséquences juridiques en découlant seraient les mêmes, à savoir l'obligation pour la Commission de verser au requérant le concours supplémentaire, étant donné que les deux recours auraient le même fondement en droit et en fait et que les intérêts moratoires commenceraient à courir à compter de la lettre de mise en demeure du 8 août 1993 adressée par le requérant à la Commission.<TI><P>Appréciation du Tribunal</P></TI>32Selon la jurisprudence, l'action en indemnité au titre des articles 178 et 215, deuxième alinéa, du traité a été instituée comme une voie autonome ayant une fonction particulière dans le cadre du système des voies de recours. Il en résulte que, en principe, l'irrecevabilité d'un recours en annulation ne saurait entraîner celle d'un recours tendant à la réparation d'un dommage prétendument subi (voir arrêts du Tribunal du 15 mars 1995, Cobrecaf e.a./Commission, T-514/93, Rec. p. II-621, point 58, et du 24 septembre 1996, Richco/Commission, T-491/93, Rec. p. II-1131, point 64).33Toutefois, si une partie peut agir par le moyen d'une action en indemnité sans être astreinte par aucun texte à poursuivre l'annulation de l'acte illégal qui lui cause préjudice, elle ne saurait tourner par ce biais l'irrecevabilité d'une demande visant la même illégalité et tendant aux mêmes fins pécuniaires (voir ordonnance de la Cour du 26 octobre 1995, Pevasa et Inpesca/Commission, C-199/94 P et C-200/94 P, Rec. p. I-3709, point 27). L'irrecevabilité de la demande en annulation entraîne celle de la demande d'indemnité lorsque le recours aux fins d'indemnisation tend, en réalité, au retrait d'une décision individuelle devenue définitive (voir arrêts Cobrecaf e.a./Commission, précité, point 59, et Richco/Commission, précité, point 65), ou, en d'autres termes, d'un acte ou d'une décision susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation introduit par une personne physique ou morale et contre lequel un recours n'a pas été introduit dans les délais.34En l'espèce, il y a d'abord lieu de constater qu'il ressort du dossier que le comportement illégal que le requérant reproche à la Commission consiste, en substance, dans

le fait d'avoir adopté la recommandation des autorités helléniques, sans contrôler les calculs sur lesquels elle était fondée, ni examiner la demande du requérant du 9 janvier 1992, ainsi que les documents y joints,

le fait de ne pas avoir calculé le concours financier sur la base du tonnage du Maistrali II résultant de l'application de la convention de Londres, ce qui serait contraire à la réglementation communautaire ainsi qu'aux principes de bonne administration et d'égalité de traitement,

le refus de revoir sa décision du 5 juillet 1993 après la recommandation des autorités helléniques contenue dans leur lettre du 1er octobre 1993,

les motivations contradictoires des décisions de refus de revoir sa décision du 5 juillet 1993, et

le fait d'avoir officieusement promis au requérant que sa demande, relative à un concours financier complémentaire, serait probablement satisfaite si les autorités helléniques présentaient une recommandation favorable.

35Le lien de causalité entre ces différents éléments, constitutifs du comportement reproché, et le prétendu préjudice, c'est-à-dire le fait que le montant du concours financier octroyé a été calculé sur un tonnage établi selon la méthode d'Oslo et non selon la méthode de Londres, se rattache donc à l'illégalité de la décision du 5 juillet 1993 et des refus de la Commission de modifier cette décision.36Or, la décision du 5 juillet 1993 a été notifiée au requérant conformément à l'article 191, paragraphe 3, du traité. Celui-ci affirme l'avoir reçue le 17 juillet 1993. C'est une décision individuelle, adressée à la République hellénique et au requérant, susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation introduit par ce dernier. Le requérant n'ayant pas introduit un tel recours, la décision est devenue définitive en ce qui le concerne.37Pour ce qui est des refus ultérieurs de la Commission d'octroyer un concours financier complémentaire, il apparaît que le requérant en définit quatre, compris dans les lettres du 23 août 1993, du 1er février, du 4 juillet et du 19 septembre 1994 (voir points 10, 13, 15 et 17 ci-dessus). A ce propos, il ressort de la jurisprudence qu'un recours en responsabilité est irrecevable pour autant qu'il vise la réparation d'un préjudice découlant de l'illégalité d'un acte d'une institution qui est dépourvu d'effets juridiques (voir ordonnances de la Cour du 13 juin 1991, Sunzest/Commission, C-50/90, Rec. p. I-2917, points 18 et 19, et du 4 octobre 1991, Bosman/Commission, C-117/91, Rec. p. I-4837, point 20). Dès lors, il convient d'examiner si les refus de revoir la décision du 5 juillet 1993 se bornent à confirmer cette décision antérieurement prise ou s'ils constituent des décisions modifiant de façon caractérisée la situation juridique du requérant par rapport à celle engendrée par la décision antérieure, parce que fondées sur un élément nouveau susceptible de produire des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant (voir arrêt Cobrecaf e.a./Commission, précité, point 45).38Le premier refus de la Commission de revoir la décision du 5 juillet 1993, faisant l'objet de la lettre du 23 août 1993 par laquelle la Commission signale uniquement au requérant que la décision du 5 juillet 1993 a été établie sur la base des données communiquées par l'administration hellénique, ne constitue qu'une confirmation de cette dernière décision.39En revanche, le refus compris dans la lettre du 1er février 1994 doit être considéré comme une nouvelle décision. Il ressort, en effet, du dossier que la Commission a adopté sa décision du 5 juillet 1993 en se fondant sur les informations transmises par les autorités helléniques, sans vérifier si le tonnage indiqué pour le Maistrali II avait été calculé selon la méthode de Londres, selon la méthode d'Oslo, ou selon une autre méthode. C'est uniquement après que le requérant a signalé à la Commission que, contrairement aux dispositions en vigueur, le montant du concours financier octroyé n'avait pas été calculé d'après un tonnage établi selon la méthode de Londres que la Commission a examiné cette question. Le requérant a attiré l'attention de la Commission sur ladite question aussi bien par l'entremise des autorités helléniques que directement, en particulier par sa lettre du 22 novembre 1993. Dans la lettre du 1er février 1994, la Commission a déclaré que la capacité du Maistrali II mesurée selon les dispositions de la convention de Londres ne pouvait être retenue pour le calcul du concours financier. Or, si la Commission avait accepté l'argument du requérant, elle lui aurait octroyé le concours financier demandé. Il s'ensuit que la lettre du 1er février 1994 était fondée sur un élément nouveau susceptible de produire des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant. Cette conclusion est corroborée par la lettre du 14 janvier 1994, indiquant que, à ce moment, la Commission était en train d'analyser la question.40Les refus contenus dans les lettres du 4 juillet 1994 et du 19 septembre 1994 sont de simples confirmations des décisions antérieurement prises du 5 juillet 1993 et du 1er février 1994.41Les lettres du 23 août 1993, du 4 juillet 1994 et du 19 septembre 1994 étant donc dépourvues d'effets juridiques, le présent recours est dès lors irrecevable pour autant qu'il vise à la réparation d'un préjudice découlant de leur illégalité.42Quant à la lettre du 1er février 1994, bien qu'elle constitue une décision individuelle, adressée au requérant et susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation, force est de constater que le requérant n'a pas non plus introduit un tel recours, dans les délais, à l'encontre de cette décision. Partant, elle est également devenue définitive.43Dans ce contexte, il convient de souligner qu'il ressort de la jurisprudence que les délais de recours, qui présentent un caractère d'ordre public, ne sont à la disposition ni du juge ni des parties et que la notion d'erreur excusable doit être interprétée de façon restrictive. Elle ne peut viser que des circonstances exceptionnelles où, notamment, l'institution concernée a adopté un comportement de nature, à lui seul ou dans une mesure déterminante, à provoquer une confusion admissible dans l'esprit d'un justiciable de bonne foi et faisant preuve de toute la diligence requise d'un opérateur normalement averti (voir arrêts du Tribunal du 16 mars 1993, Blackman/Parlement, T-33/89 et T-74/89, Rec. p. II-249, point 34, et de la Cour du 15 décembre 1994, Bayer/Commission, C-195/91 P, Rec. p. I-5619, point 26). Or, le requérant n'a avancé aucun élément de preuve susceptible de démontrer que la Commission a adopté un tel comportement.44Enfin, le présent recours tend à obtenir un montant égal à la différence entre le montant du concours financier communautaire qui aurait été versé si la Commission avait accueilli la demande telle que présentée par le requérant et le montant qui a été octroyé par la décision du 5 juillet 1993, majoré des intérêts de retard (voir ordonnance Pevasa et Inpesca/Commission, précitée, point 28).45Il résulte de tout ce qui précède que le présent recours en indemnité, introduit plus de deux ans et trois mois après l'adoption de la dernière décision susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation, vise à tourner le délai de recours prévu par l'article 173 du traité et qu'il constitue donc un détournement de la procédure instituée par l'article 178 du traité (voir ordonnance Pevasa et Inpesca/Commission, précitée, point 28).46Dans ces conditions, le recours doit être rejeté comme manifestement irrecevable.<TI><P>Sur les dépens</P></TI>47Aux termes de l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. Le requérant ayant succombé en ses moyens, il y a donc lieu de le condamner à supporter les dépens.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre)

ordonne:

1)Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.2)Le requérant est condamné aux dépens.

Fait à Luxembourg, le 3 février 1998.

Le greffier

H. Jung

Le président

P. Lindh