Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée) - Quatrième partie - L'association des pays et territoires d'outre-mer - Article 185
Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0129 - 0129
Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0113 - version consolidée
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0259 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0055 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Article 185 Si le niveau des droits applicables aux marchandises en provenance d’un pays tiers à l’entrée dans un pays ou territoire est, compte tenu de l’application des dispositions de l’article 184, paragraphe 1, de nature à provoquer des détournements de trafic au détriment d’un des États membres, celui-ci peut demander à la Commission de proposer aux autres États membres les mesures nécessaires pour remédier à cette situation. --------------------------------------------------