Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée) - Troisième partie - Les politiques de la Communauté - TITRE II - L'agriculture - Article 36
Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0055 - 0055
Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0050 - version consolidée
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0192 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0018 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Article 36 Les dispositions du chapitre relatif aux règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Conseil dans le cadre des dispositions et conformément à la procédure prévues à l’article 37, paragraphes 2 et 3, compte tenu des objectifs énoncés à l’article 33. Le Conseil peut notamment autoriser l’octroi d’aides: a) pour la protection des exploitations défavorisées par des conditions structurelles ou naturelles; b) dans le cadre de programmes de développement économique. --------------------------------------------------